Lois et règlements

Le mandat de la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire se trouve à la Partie IV de la Loi sur la Défense nationale, intitulée « Plaintes concernant la police militaire ».

En outre, les règlements suivants adoptés en vertu de la Loi sur la Défense nationale s'appliquent aux activités de la Commission :

Le Règlement sur les plaintes portant sur la conduite des policiers militaires et le Code de déontologie de la police militaire.

Les Règles de Procédure des audiences de la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire ont été créées afin de déterminer la procédure à suivre par toute personne impliquée lors d'une audience devant la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire DORS/2002-241.

La Commission est régie par les dispositions d'autres lois, dont la Loi sur l'accès à l'information, la Loi sur la protection des renseignements personnels et la Loi sur les langues officielles.

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