Rapports

Rapport intérimaire

Une fois que le président ou la Commission a complété un examen ou une enquête sur une plainte, qu'il y ait ou non audience publique, le président doit préparer un rapport intérimaire où elle fait état de ses conclusions et recommandations.

Ce rapport intérimaire est remis au ministre de la Défense nationale, au chef d'état-major de la Défense ou au sous-ministre, selon que la personne visée par la plainte est un militaire ou un cadre supérieur du ministère, au grand prévôt et au juge-avocat général.

Selon la nature de la plainte, l'une de ces personnes examine le rapport et remet une notification à le président et au ministre de la Défense dans laquelle elle indique toute mesure prise ou projetée concernant la plainte.

Un refus de prendre des mesures pour appliquer les conclusions ou les recommandations de le président exige un avis motivé à le président et au ministre.

Rapport final

Après avoir étudié la réponse officielle au rapport intérimaire laquelle est faite par écrit, le président prépare un rapport final de ses conclusions et recommandations.

Une copie du rapport final est remise :

• au ministre de la Défense nationale;
• au sous-ministre;
• au chef d'état-major de la Défense;
• au juge-avocat général;
• au grand prévôt;
• au plaignant;
• à la personne visée par la plainte; et
• à toute personne qui a convaincu la Commission qu'elle a un intérêt réel et direct dans la plainte.