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Comment porter plainte
On peut déposer une plainte pour inconduite ou une plainte pour ingérence, par écrit ou oralement, en s'adressant au président de la Commission, au grand prévôt ou au juge-avocat général par télécopieur ou par la poste ou en personne (voir Principales adresses).
De plus, on peut déposer une plainte pour inconduite auprès d'un policier militaire.
Dans le souci d’assurer la tenue d’enquêtes justes et efficaces, la Commission souligne que les plaintes devraient être déposées au moment le plus opportun possible compte tenu des circonstances – remarque : le délai pour déposer une plainte est d’une année mais le président de la Commission peut, sur requête, proroger ce délai de façon raisonnable. Pour les personnes qui envisagent de déposer une plainte, il importe de savoir qu’elles n’ont pas à présenter de preuve au soutien de leurs allégations lors du dépôt de leur plainte. Contrairement au processus régissant le traitement des actions présentées devant des cours, le processus de traitement des plaintes n’est pas contradictoire. Le grand prévôt des Forces canadiennes et la Commission tiendront leur propre enquête relativement à la plainte. Par exemple, ils obtiendront tout dossier de la Police Militaire ou de toute autre entité des Forces canadiennes qui sera nécessaire pour enquêter sur la plainte.
La Commission invite les plaignants, sans les obliger à le faire, à remplir le formulaire de plainte que l'on peut télécharger et imprimer (format PDF, 268 ko)*. Veuillez ne pas porter plainte par courriel, par souci de confidentialité. On peut également se procurer le formulaire en s'adressant à un détachement de la police militaire.
En vertu de la Loi, on doit accuser réception d'une plainte dans les plus brefs délais. La personne mise en cause doit également être informée par écrit de la teneur de la plainte, dans les meilleurs délais, à moins que le grand prévôt ou le président estime que cela puisse nuire à leurs enquêtes respectives.
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