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Rapport annuel 2006
Survol de la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire
La Commission…
La Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire a été établie par le gouvernement du Canada le 1er décembre 1999 afin d’assurer une surveillance civile autonome du service de police militaire du Canada.
Bien que l’on note des différences d’une compétence à l’autre, la Commission s’apparente de près aux organismes civils ou aux commissions policières qui surveillent les services policiers à travers le Canada, les États-Unis, le Royaume-Uni et dans bien d’autres pays.
On retrouve une description du mandat de la Commission à la partie IV de la Loi sur la défense nationale du Canada. On y décrit la façon de traiter les plaintes pour inconduite d’un policier militaire et les plaintes pour ingérence dans le cadre d’une enquête de la police militaire.
Ses fonctions….
La Commission s’occupe du processus de plaintes contre la police militaire, veille à son accessibilité et à sa transparence et veille à ce que toutes les parties concernées soient traitées de manière équitable. Elle fonctionne en autonomie des Forces canadiennes et du ministère de la Défense nationale.
Même si les recommandations dans les rapports de la Commission n’ont pas force exécutoire, s’ils optent pour ne donner de suivi à aucune de ces recommandations ou à quelques-unes de celles-ci seulement, les Forces canadiennes ou le ministère doit offrir une explication à la Commission au moyen d’un avis d’action.
Les étapes du traitement d’une plainte concernant la police militaire…
Comme on le décrit en détail ci-dessous, la Loi sur la défense nationale établit divers mécanismes de traitement des plaintes pour inconduite de la police miliaire et des plaintes pour ingérence dans le cadre des enquêtes de la police militaire.
Le grand prévôt des Forces canadiennes (GPFC) – le chef de la police militaire – est principalement responsable de mener les enquêtes sur des plaintes pour inconduite de la part de la police militaire. La Commission jouit de la latitude requise pour surveiller l’enquête et le traitement de ces plaintes par le GPFC, de même que pour faire enquête de manière autonome sur les plaintes, le cas échéant, notamment à la demande du plaignant.
La Commission a la compétence exclusive des enquêtes pour ingérence dans le cadre d’une enquête de la police militaire.
Si le président de la Commission estime que le dossier relève de l’intérêt public, la Commission peut exercer son pouvoir d’assumer la responsabilité immédiate de l’enquête sur une plainte pour inconduite et, si les circonstances le justifient, de convoquer une audience publique.
« … un mécanisme d’examen indépendant devra s’intéresser autant aux ratés et failles systémiques qu’aux échecs de membres de l’organisation. Il devra tendre à reformer et à sanctionner les systèmes, même lorsqu’il sera impossible ou injuste de sanctionner des personnes.
»
L’honorable Dennis O’Connor
Commission d’enquête sur les actions des responsables canadiens relativement à Maher Arar
Ajouter de la valeur…
Outre des recommandations formulées en vue de régler un dossier particulier, la Commission conclut souvent ses révisions et ses enquêtes en formulant des recommandations sur les moyens à prendre pour améliorer les procédures ou les politiques de la police militaire, afin d’éviter des situations qui entraîneraient des plaintes semblables à l’avenir. Ce faisant, la Commission appuie la police militaire en contribuant à maintenir des normes de conduite professionnelle des plus élevées et l’intégrité des enquêtes de la police militaire.
