Liens navigation
Rapport annuel 2006
Plaintes pour inconduite
Le grand prévôt est responsable, en premier lieu, des enquêtes sur les plaintes pour inconduite de la police militaire. Normalement, ces enquêtes sont la responsabilité du grand prévôt adjoint (Normes professionnelles).
Le grand prévôt doit aviser la Commission de toute nouvelle plainte, et la Commission surveille le traitement que réserve le grand prévôt à chacune des plaintes. À tout moment au cours de l'enquête, la Commission peut, si le président est d'avis que le dossier relève de l'intérêt public, assumer la responsabilité entière de l'enquête sur une plainte pour inconduite.
Le plaignant peut demander à la Commission de réviser la plainte et d'étudier le traitement que lui a réservé le grand prévôt. Cette révision de la part de la Commission constitue le plus souvent une nouvelle enquête sur la plainte, selon une toute nouvelle perspective.
La révision indépendante de la Commission peut confirmer les conclusions de l'enquête d'origine ou dévoiler de nouveaux faits, de même qu'offrir des recommandations pour un règlement efficace et équitable de la plainte.
La Commission peut également recommander des changements aux politiques ou aux procédures de la police militaire afin de prévenir ou d'éviter des situations semblables à l'avenir.
UNE PLAINTE POUR INCONDUITE EST DÉPOSÉE
Toute personne, y compris un civil, peut déposer une plainte pour inconduite d'un policier militaire. On favorise le règlement officieux des plaintes.
LA PLAINTE FAIT L'OBJET D'UNE ENQUÊTE PAR LE GRAND PRÉVÔT
La Commission surveille le processus et peut, dans l'intérêt public, assumer la responsabilité de l'enquête ou exiger une audience publique.
DEMANDE DE RÉVISION
S'il est insatisfait des conclusions de l'enquête du grand prévôt, un plaignant peut demander à la Commission de réviser la plainte.
LA COMMISSION RÉVISE LA PLAINTE
Au minimum, ce processus implique un examen de la documentation liée à l'enquête du grand prévôt. Il peut également comprendre des entrevues avec le plaignant, la personne faisant l'objet de la plainte et des témoins, de même que la
révision de la législation pertinente et des politiques et procédures de la police militaire.
LA COMMISSION PRÉSENTE UN RAPPORT INTÉRIMAIRE
Selon la nature de la plainte, ce rapport est transmis à un ou plusieurs cadres supérieurs des Forces canadiennes ou du ministère de la Défense nationale.
AVIS D'ACTION
L'avis d'action, qui est la réponse officielle au rapport intérimaire, décrit l'action, le cas échéant, entreprise ou prévue à la suite des recommandations de la Commission.
LA COMMISSION PRÉSENTE UN RAPPORT FINAL
Après avoir étudié l'avis d'action, la Commission présente un compte rendu final de ses conclusions et recommandations. Des copies du rapport final sont transmises, entres autres, au plaignant et à la personne faisant l'objet de la plainte.
Enquête dans l'intérêt public - de quoi s'agit-il?
La Commission n'exerce son pouvoir de prendre en main une plainte pour inconduite que si le président de la Commission est d'avis qu'il est dans l'intérêt du public de procéder ainsi.
En exerçant son droit de discrétion qui lui est conféré par la Loi, le président pèse un certain nombre de facteurs, dont les suivants, entre autres :
- La plainte compte-t-elle des allégations d'inconduite particulièrement graves ?
- Les questions en cause pourraient-elles potentiellement nuire à la confiance portée à la police militaire ou au processus des plaintes ?
- La plainte implique-t-elle ou soulève-t-elle des doutes au sujet de l'intégrité des officiers supérieurs militaires ou des cadres supérieurs de la Défense, y compris les échelons supérieurs de la police militaire ?
- Les questions en cause, en toute probabilité, se répercuteront-elles de manière marquée sur les pratiques et les procédures de la police militaire ?
- Le dossier a-t-il attiré beaucoup d'attention de la part du public ou des médias ?
La commission enquêtera sur le dossier du tireur d'élite canadien en Afghanistan
En 2006, par exemple, il a largement été question dans la presse canadienne de plusieurs membres des Forces canadiennes reconnus pour leur service exemplaire comme tireurs d'élite en Afghanistan, mais qui ont fait par la suite l'objet de mesures administratives et d'une longue enquête de la part de la police militaire.
À la demande du chef d'état-major de la Défense, le traitement des tireurs d'élite a fait l'objet d'une enquête de la part de l'ombudsman des Forces canadiennes. Sans aucun mandat lui permettant de faire enquête sur les mesures de la police militaire, l'ombudsman a indiqué que ce volet de la plainte devrait passer par le processus des plaintes concernant la police militaire. La Commission a reçu par la suite une plainte pour inconduite.
Puisque les plaintes n'ont jamais été réglées en plus de trois ans et vu la participation du chef d'état-major de la Défense et de l'ombudsman et l'attention qu'a suscitée ce dossier dans la presse, le président était d'avis – plutôt que de demander au grand prévôt de faire enquête dans ce dossier – qu'il serait dans l'intérêt de toutes les parties concernées, y compris du public canadien, que la Commission assume la responsabilité de l'enquête sur la plainte pour inconduite de la police militaire.
