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Plaintes pour ingérence
Contrairement à ses homologues au civil, la Commission jouit de pouvoirs lui permettant de faire enquête sur des plaintes de policiers militaires qui estiment qu’un autre membre des Forces canadiennes ou du ministère de la Défense nationale est coupable d’ingérence dans le cadre d’une enquête de la police militaire. On reconnaît ainsi la situation particulière des policiers militaires, qui sont à la fois des agents de la paix et des membres des Forces canadiennes.
À l’instar de tous les autres services policiers, la police militaire doit être perçue comme un service autonome, si elle souhaite maintenir la confiance des gens dont elle sert.
En permettant de déposer des plaintes pour ingérence – et en donnant à la Commission le droit exclusif sur ces plaintes – la Loi sur la défense nationale dissuade quiconque au sein des Forces canadiennes ou du ministère de profiter de son poste pour influencer la façon dont la police militaire mène ses enquêtes.
UNE PLAINTE POUR INGÉRENCE EST DÉPOSÉE
Des policiers militaires qui mènent ou supervisent des enquêtes peuvent déposer une plainte pour ingérence dans leur enquête.
LA COMMISSION FAIT ENQUÊTE
La Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire a la compétence exclusive sur l'enquête sur les plaintes pour ingérence.
LA COMMISSION PRÉSENTE UN RAPPORT INTÉRIMAIRE
Le rapport intérimaire comprend un résumé de l'enquête de la Commission, de même que ses conclusions et recommandations. Ce rapport est présenté aux cadres supérieurs concernés des Forces canadiennes et du ministère de la Défense nationale.
AVIS D'ACTION
Cette réponse officielle au rapport intérimaire, décrit l'action, le cas échéant, entreprise ou prévue pour donner suite aux recommandations de la Commission.
LA COMMISSION PRÉSENTE UN RAPPORT FINAL
En tenant compte de la suite donnée à l'avis d'action, la Commission prépare un compte rendu final de ses conclusions et recommandations dans le dossier. Le plaignant et la personne faisant l'objet de la plainte, entre autres, reçoivent une copie de ce rapport.
On peut obtenir une description complète du processus de traitement des plaintes sur le site Web de la Commission à l'adresse suivante : http://www.mpcc-cppm.gc.ca/200/200-fra.aspx
