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Projet de Loi C-7
Le projet C-7 est une Loi modifiant la Loi sur la défense nationale qui vient d'être déposé au Parlement - Il soulève des inquiétudes sérieuses quant à la CPPM
- La CPPM a présenté au Comité permanent de la défense nationale un document d'information pour lui expliquer les répercussions majeures du projet de loi C 7. (Format PDF) *
- Commentaire de la CPPM en date du 19 mai 2006 au sujet du projet de loi C 7 (19 mai 2006) - Il s'agit d'une évaluation préliminaire faite par la CPPM relativement à l'impact considérable du projet de loi sur la fonction de surveillance de la Commission
- Le projet C-7, Première lecture (27 avril 2006) - Les clauses 80 à 105 touchent la CPPM directement
- Actualiser les mécanismes de surveillance civile de la police militaire du Canada : Obtenir des résultats pour les Canadiens (Octobre 2005) -Ce rapport spécial avait été préparé par la CPPM pour soulever les questions devant être traitées par la voie d'amendements législatifs. C'est un contraste frappant avec le projet de loi C-7
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