Liens navigation
Salle des médias
Communiqué
Pour diffusion immédiate
La Commission est « surprise
» par le procès du gouvernement
OTTAWA, le 14 avril 2008 — Aujourd'hui, le président de la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire (CPPM), Peter A. Tinsley, a exprimé sa surprise et sa déception de la décision du gouvernement fédéral d'aller en cour suite à l'enquête de la Commission concernant les allégations sur la conduite de la police militaire en Afghanistan.
En cause est l'enquête de la Commission, déposée par Amnestie internationale Canada et l'Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique, qui est en cours. La Commission examine des allégations que des membres de la police militaire des Forces canadiennes (FC) auraient transféré des détenus aux autorités afghanes, ou auraient permis leur transfert, malgré l'existence de preuves indiquant que les détenus seraient susceptibles à la torture.
« Nous sommes surpris et déçus de la décision du gouvernement de demander une ordonnance de la cour pour suspendre l'enquête et empêcher la tenue d'une audience d'intérêt public dans ce dossier important,
» a déclaré M. Tinsley. « C'est surtout surprenant compte tenu du fait que le gouvernement n'a pas contesté notre juridiction un an passé lorsque nous avons débuté notre enquête.
»
M. Tinsley a ajouté qu'au cours de la dernière année, divers ministères et organismes gouvernementaux ont fourni à la Commission des milliers de documents et ont rendu disponibles plusieurs témoins pour des entrevues avec les enquêteurs. Le président a confirmé que la Commission continuera d'enquêter les allégations.
« Nous sommes fondamentalement en désaccord avec la position du gouvernement
» a ajouté Mme Freya Kristjanson, conseillère principale de la CPPM dans ce dossier. « Nous sommes confiants que la Commission a agit dans les limites de sa juridiction lorsqu'elle a décidé de lancer une enquête et de tenir une audience d'intérêt public. Nous ferons application à la Cour fédérale pour présenter ces arguments.
»
La CPPM, qui a été créée par le Parlement en 1998, a comme rôle d'assurer une plus grande imputabilité publique de la police militaire et de la chaîne de commandement relativement à la conduite de la police militaire et aux enquêtes de celle-ci.
- 30 -
Claude Dubois
Agent de communications
613- 947-5668
claude.dubois@mpcc-cppm.gc.ca
FICHE D'INFORMATION
- Le 9 février 2007, la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire (CPPM) a annoncé la tenue d'une enquête d'intérêt public sur des allégations relativement à la conduite de la police militaire en Afghanistan. Cette décision fait suite à une plainte officielle déposée par le professeur de l'Université d'Ottawa, Amir Attaran. Le plaignant a cité des éléments portant à croire que des individus appréhendés en avril 2006 ont été possiblement maltraités, par des membres des Forces canadiennes, où les policier militaires sont présumés de ne pas avoir menée enquête ni avoir fourni les soins médicaux appropriés.
- Le 21 février 2007, Amnistie internationale et l'Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique ont déposé auprès de la CPPM une plainte dans laquelle ils allèguent que des membres non identifiés de la police militaire des FC, ainsi que le grand prévôt des Forces canadiennes (GPFC), avaient transféré des détenus aux forces de sécurité afghanes tout en sachant qu'il y avait un risque important que les détenus subissent des mauvais traitements illégaux, y compris la torture.
- Cinq jours plus tard, le président de la CPPM, M. Peter A. Tinsley, a émis une lettre dans laquelle il faisait part de sa décision de faire entreprendre une enquête d'intérêt public par la Commission. Le président se réservait la possibilité de convoquer la tenue d'une audience d'intérêt public s'il s'avérait nécessaire d'exercer le pouvoir d'assignation afin d'avoir accès à tous les documents et les renseignements.
- La Commission a commencé, au début de mars 2007, à demander au ministère de la Défense nationale et à d'autres ministères de lui fournir divers documents.
- Malgré les efforts incessants du personnel de la Commission, les réponses aux demandes de documents tardaient à venir et les documents fournis étaient censurés; dans certains cas, les demandes de documents restaient lettres mortes.
- Le 28 janvier 2008, M. Tinsley a écrit au ministre de la Défense nationale pour lui faire part du manque de collaboration de certaines instances gouvernementales, qui ne fournissaient pas les renseignements exigés.
- Le 20 février 2008, soit un an après le dépôt de la plainte initiale, l'avocate générale de la Commission, Me Julianne C. Dunbar, a produit une lettre d'état d'enquête afin d'informer les diverses parties concernées sur les derniers développements. Me Dunbar y affirmait notamment que, si le gouvernement ne collaborait pas davantage, la Commission ne serait pas en mesure de s'acquitter de son mandat.
- Le 22 février 2008, un avocat du ministère de la Justice, Me Alain Préfontaine, a écrit à la Commission, au nom du gouvernement du Canada, pour l'informer que le gouvernement avait décidé de ne pas fournir à la Commission les documents non censurés qu'elle avait demandés.
- Le 7 mars 2008, Me Dunbar a fait parvenir à Me Préfontaine une lettre dans laquelle elle indiquait que la décision du gouvernement de ne pas collaborer davantage aurait pour conséquence d'empêcher la Commission de s'acquitter de son mission.
- Le 12 mars 2008, M. Tinsley a émis une lettre de décision indiquant que la tenue d'une audience d'intérêt public était maintenant nécessaire pour permettre à la Commission d'enquêter convenablement les allégations. La Commission peut obliger des particuliers et des organismes à fournir des documents spécifiques uniquement dans le cadre d'un processus d'audience.
- Le 11 avril, 2008, le procureur général du Canada à déposé un avis de demande avec la Cour fédéral du Canada pour interdire la CPPM à faire enquête sur la plainte et pour renverser la décision du président de tenir une audience d'intérêt publique.
- Cet avis de demande ne s'applique pas à l'enquête que la Commission fait sur la plainte déposée par le professeur Attaran.