États financiers annuels 2015-2016

Déclaration de responsabilité de la direction englobant les contrôles internes en matière de rapports financiers

La responsabilité de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers ci-joints pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars 2016 et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction de la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire du Canada (CPPM). Ces états financiers ont été préparés par la direction à partir des politiques comptables du gouvernement, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes du secteur public.

La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité des données présentées dans ces états financiers. Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, et compte tenu de l'importance relative des postes en question. Pour s'acquitter de ses obligations en chapitre de comptabilité et de la présentation des rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralisé des opérations financières de la CPPM. Les renseignements financiers présentés aux fins de l'établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport ministériel sur le rendement de la CPPM est conforme aux présents états financiers.

Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF) conçu pour donner une assurance raisonnable que l'information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et d'autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.

La direction veille également à assurer l'objectivité et l'intégrité des données de ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement, en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités et en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres de la CPPM sont au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction, en procédant tous les ans à une évaluation fondée sur le risque de l'efficacité du système de CIRF.

Le système de CIRF est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable fondé sur un processus continu qui vise à identifier les risques clés, à évaluer l'efficacité des contrôles associés, et à apporter les ajustements nécessaires.

La CPPM fait l'objet d'audits périodiques des contrôles de base par le Bureau du contrôleur général et utilise les résultats de ces audits dans le but d'adhérer à la Politique sur le contrôle interne du Conseil du Trésor.

Un audit des contrôles de base a été effectué en 2011–2012 par le Bureau du contrôleur général du Canada (BCG) sur les transactions de 2010–2011. Le rapport d'audit et le plan d'action de la direction qui y donne suite sont affichés sur le site Web de la CPPM, l'adresse suivante: (http://www.mpcc-cppm.gc.ca/05/1300/1300-fra.aspx).

Les états financiers de la CPPM n'ont pas fait l'objet d'un audit.

[version originale signée par]
____________________
Hilary McCormack, présidente

[version originale signée par]
_____________________________
Elsy Chakkalakal, dirigeante principale des finances par intérim

Ottawa, Canada
23 août 2016

État de la situation financière (non vérifié)

État de la situation financière (non vérifié) au 31 mars (en dollars)
  2016 2015
Passifs
Créditeurs et charges à payer (note 4) 714 339 $ 384 521 $
Indemnités de vacances et congés compensatoires 85 148 78 408
Avantages sociaux futurs (note 5) - -
Total des passifs 799 487 462 929
Actifs financiers
Montant à recevoir du Trésor 621 570 256 251
Débiteurs et avances (note 6) 92 770 129 031
Total des actifs financiers 714 340 385 282
Dette nette ministérielle 85 147 77 647
Actifs non financiers
Immobilisations corporelles (note 7) 1 314 986 201 784
Total des actifs non financiers 1 314 986 201 784
Situation financière nette ministérielle 1 229 839 $ 124 137 $

Obligations contractuelles (note 8)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

[version originale signée par]
____________________
Hilary McCormack, présidente

[version originale signée par]
_____________________________
Elsy Chakkalakal, dirigeante principale des finances par intérim

Ottawa, Canada
23 août 2016

État des résultats et de la situation financière nette ministérielle (non vérifié)
Pour l'exercice terminé le 31 mars

(en dollars)
  2016
Résultats prévus
2016 2015
Charges
Règlement des plaintes 2 446 690 $ 2 053 523 $ 2 842 975 $
Services internes 2 558 421 2 430 616 2 134 292
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 5 005 111 4 484 139 4 977 267
Financement du gouvernement et transferts
Encaisse nette fournie par le gouvernement   5 038 732 5 103 782
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 9)   185 790 156 864
Transfert des paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements de salaires en arrérages (note 10)   - (57 833)
Variation des montants à recevoir du Trésor   365 319 (138 437)
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts   (1 105 702) (87 109)
Situation financière nette ministérielle – début de l'exercice   124 137 37 028
Situation financière nette ministérielle – fin de l'exercice   1 229 839 $ 124 137 $

Information sectorielle (note 11)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État de la variation de la dette nette ministérielle (non vérifié)
Pour l'exercice terminé le 31 mars

(en dollars)
  2016 2015
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts (1 105 702) $ (87 109) $
Variation due aux immobilisations corporelles
Acquisition d'immobilisations corporelles 1 203 183 106 640
Ajustement des immobilisations corporelles (28 710) 5 780
Amortissement des immobilisations corporelles (61 271) (31 304)
Total de la variation due aux immobilisations corporelles 1 113 202 81 116
Augmentation (diminution) nette de la dette nette ministérielle 7 500 (5,993)
Dette nette ministérielle – début de l'exercice 77 647 83 640
Dette nette ministérielle – fin de l'exercice 85 147 $ 77 647 $

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État des flux de trésorerie (non vérifié)
Pour l'exercice financier terminé le 31 mars

(en dollars)
  2016 2015
Activités de fonctionnement
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 4 484 139 $ 4 977 267 $
Éléments n'affectant pas l'encaisse :
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 9) (185 790) (156 864)
Amortissement des immobilisations corporelles (61 271) (31 304)
Ajustement des immobilisations corporelles (28 710) 5 780
Paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements de salaires en arrérages (note 10) - 57 833
Variations de l'état de la situation financière :
Augmentation (diminution) des débiteurs et avances (36 261) 95 936
Diminution (augmentation) des créditeurs et charges à payer (329 818) 42 638
Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires (6 740) 5 856
Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs - -
Encaisse utilisée pour les activités de fonctionnement 3 835 549 4 997 142
Activités d'investissement en immobilisations
Acquisition d'immobilisations corporelles 1 203 183 106 640
Encaisse utilisée pour les activités d'investissement en immobilisations 1 203 183 106 640
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada 5 038 732 $ 5 103 782 $

Les notes complémentaires font partie intégrante de ces états financiers.

Notes relatives aux états financiers (non vérifiés)
Pour l'exercice financier terminé le 31 mars 2016

1. Mandat et objectifs

La Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire du Canada (CPPM) est un organisme quasi judiciaire, qui relève du Parlement par le biais du ministre de la Défense nationale. Il s'agit d'un organisme civil, externe et indépendant du ministère de la Défense nationale (MDN) et des Forces armées canadiennes (FAC). La CPPM a été créée à l'automne 1999 en vertu de la partie IV de la Loi sur la défense nationale (articles 250.1 à 250.53). Elle a pour mandat de surveiller et d'examiner les plaintes portant sur la conduite des membres de la police militaire dans l'exercice de leurs fonctions de nature policière ou de leurs tâches, et de traiter les plaintes d'ingérence dans les enquêtes de la police militaire. La CPPM s’acquitte de son mandat grâce à son seul programme, le Réglement des plaintes, avec le soutien des Services internes.

2. Sommaire des principales méthodes comptables

Ces états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du gouvernement énoncées ci-après, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables pour le secteur public du Canada.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

a. Autorisations parlementaires

La CPPM est financée par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties à la CPPM ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle et dans l'état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de représentation des rapports financiers. Les montants des résultats prévus inclus dans les sections « Charges » et « Revenus » de l'État des résultats et de la situation financière nette ministérielle correspondent aux montants rapportés dans l’État des résultats prospectifs intégrés au Rapport sur les plans et les priorités 2015-2016. Les montants des résultats prévus ne sont pas inclus dans la section « Financement du gouvernement et transferts » de l’État des résultats et de la situation financière nette ministérielle ni dans l’État de la variation de la dette nette ministérielle parce que ces montants n’ont pas été inclus dans le Rapport sur les plans et les priorités 2015-2016.

b. Encaisse nette fournie par le gouvernement

La CPPM fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par la CPPM est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par la CPPM sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.

c. Montant à recevoir du Trésor

Le montant à recevoir du Trésor (ou à lui verser) découle d'un écart temporaire entre le moment où une opération affecte les autorisations de la CPPM et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l'encaisse que la CPPM a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d'autorisations pour s'acquitter de ses passifs.

d. Charges

Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice.

Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d'emploi.

Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.

e. Avantages sociaux futurs

i. Prestations de retraite

Les employés admissibles participent au Régime de pension de retraite de la fonction publique, un régime d'avantages sociaux multi-employeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations de la CPPM au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale de la CPPM au titre du régime. La responsabilité de la CPPM relative au régime se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.

ii. Indemnités de départ

Certains employés ont droit à des indemnités de départ, prévues dans leurs conventions collectives ou conditions d'emploi. Le coût de ces indemnités s'accumule à mesure que les employés rendent les services y donnant droit. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à l'aide de l'information tirée des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle au titre des prestations de départ pour l'ensemble du gouvernement.

f. Débiteurs et avances

Les débiteurs et les avances sont présentés au moindre du coût ou de la valeur nette de réalisation. Une provision est établie pour les débiteurs dont le recouvrement est incertain.

g. Immobilisations corporelles

Toutes ses immobilisations corporelles dont le coût initial est d'au moins 3 000 $ sont comptabilisées selon le coût d'achat. La CPPM n'inscrit pas à l'actif les biens incorporels, les œuvres d'art et les trésors historiques ayant une valeur culturelle, esthétique ou historique. Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :

Immobilisations corporelles
Catégorie d'immobilisations Période d'amortissement
Matériel informatique 3 ans
Logiciel 3 ans
Équipement 3-5 ans
Améliorations locatives 10 ans

Les actifs en construction sont comptabilisés dans la catégorie applicable dans l'exercice au cours duquel ils deviennent utilisables et ne sont amortis qu'à partir de cette date lorsqu'ils seront prêts à être utilisés.

h. Incertitude relative à la mesure

La préparation des états financiers exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites, sont le passif au titre des avantages sociaux futurs et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les ajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.

3. Autorisations parlementaires

La CPPM reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d'autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle et dans l'état de la situation financière d'un exercice peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires qui ont été approuvées au cours d'un exercice précédent, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. Par conséquent, les résultats des activités de fonctionnement nets de la CPPM pour l'exercice diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux ci-dessous.

(a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires de l'exercice en cours utilisées (en dollars)
  2016 2015
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 4 484 139 $ 4 977 267 $
Ajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (185 790) (156 864)
Amortissement des immobilisations corporelles (61 271) (31 304)
Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs - -
Augmentation (diminution) des indemnités de vacances et congés compensatoires (6,740) 5 856
Ajustement des immobilisations corporelles (28 710) 5 780
Rajustement de créditeurs à la fin de l'exercice des années précédentes 2 065 -
Autres montants ne nécessitant pas de crédit parlementaire 363 (6 435)
Total des éléments qui ont une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations 4 204 056 4 794 300
Ajustements pour les éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations
Paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements de salaires en arrérages (note 10) - 57 833
Charges payées d'avance - 6 500
Acquisition d'immobilisations corporelles 1 203 183 106 640
Autorisations de l'exercice en cours utilisées 5 407 239 $ 4 965 273 $
(b) Autorisations fournies et utilisées (en dollars)
  2016 2015
Autorisations fournies
Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement 5 414 346 $ 7 740 533 $
Montants législatifs 375 364 346 272
Sous-total : 5 789 710 8 086 805
Soustraire : Périmés de fonctionnement (382 471) (3 121 532)
Autorisations de l'exercice en cours utilisées 5 407 239 $ 4 965 273 $

4. Créditeurs et charges à payer

Le tableau ci-dessous présente les détails des créditeurs et les charges à payer de la CPPM :

Créditeurs et charges à payer (en dollars)
  2016 2015
Créditeurs – autres ministères et organismes 375 069 $ 10 652 $
Créditeurs – fournisseurs externes 101 279 182 963
Total des créditeurs 476 348 193 615
Charges à payer 237 991 190 906
Total des créditeurs et des charges à payer 714 339 $ 384 521 $

5. Avantages sociaux futurs

a) Prestations de retraite

Les employés de la CPPM participent au Régime de retraite de la fonction publique (le Régime), qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s’accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de services validables multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les bénéfices sont intégrés aux bénéfices du Régime de pensions du Canada/Régime des rentes du Québec et sont indexés à l’inflation.

Tant les employés que la CPPM versent des cotisations couvrant le coût du régime. En raison de l’amendement de la Loi sur la pension de la fonction publique à la suite de la mise en œuvre des dispositions liées au Plan d'action économique 2012, les employés cotisants ont été répartis en deux groupes. Les cotisants du groupe 1 sont les membres existants au 31 décembre 2012, et les cotisants du groupe 2 sont les cotisants qui ont rejoint le régime depuis le 1er janvier 2013. Le taux de cotisation de chaque groupe est différent.

Le montant des dépenses de 2015-2016 s'élèvent à 258 738 $ (236 711 $ en 2014-2015). Pour les membres du groupe 1, les dépenses correspondent à environ 1,25 fois (1,41 fois pour 2014-2015) les cotisations des employés et pour le groupe 2, à environ 1,24 fois (1,39 fois en 2014-2015) les cotisations des employés.

La responsabilité de la CPPM relative au Régime se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.

b) Indemnités de départ

La CPPM verse des indemnités de départ aux employés en fonction de l’admissibilité, des années de service et du salaire à la cessation d’emploi. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d’avance. Les prestations seront prélevées sur les autorisations futures. Dans le cadre des négociations de conventions collectives avec certains groupes d’employés et les changements apportés aux conditions d’emploi des cadres et de certains employés non représentés, l’accumulation des indemnités de départ au titre du programme de paie des employés a cessé à compter de 2012. Les employés visés par ces changements ont eu la possibilité de recevoir immédiatement la valeur totale ou partielle des prestations accumulées à ce jour ou de percevoir la valeur totale ou restante de prestations à la cessation d’emploi dans la fonction publique. Ces modifications ont été intégrées dans le calcul de l’obligation des indemnités de départ non payées.

Obligation des indemnités de départ non payées (en dollars)
2016 2015
Obligation au titre des prestations constituées, début de l'exercice - -
Charge pour l'exercice - -
Prestations versées pendant l'exercice - -
Obligation au titre des indemnités constituées, fin de l'exercice - -

6. Débiteurs et avances

Le tableau suivant présente le détail des débiteurs et des avances :

Débiteurs et avances (en dollars)
  2016 2015
Débiteurs d'autres ministères et organismes fédéraux 92 770 128 531 $
Avances de petite caisse 0 500
Total des débiteurs et des avances 92 770 129 031 $

7. Immobilisations corporelles

Coût (en dollars)
Catégorie d'immobilisation Solde d'ouverture Acquisitions AjustementsNote 1 Solde de clôture
Matériel informatique 463 505 $ - $ - $ 463 505 $
Logiciels 53 574 40 444 - 94 018
Équipement 208 686 230 512 - 439 198
Améliorations locatives 140 999 932 227 - 1 073 226
Actifs en construction 28 710 - (28 710) -
Total 895 474 $ 1 203 183 $ (28 710) $ 2 069 947 $
Amortissement cumulé (en dollars)
  Solde d'ouverture Amortissement Solde de clôture
Matériel informatique 352 405 $ 43 875 $ 396 280 $
Logiciels 53 574 - 53 574
Équipement 193 391 3 296 196 687
Améliorations locatives 94 320 14 100 108 420
Actifs en construction - - -
Total 693 690 $ 61 271 $ 754 961 $
Valeur comptable nette (en dollars)
  2016 2015
Matériel informatique 67 225 $ 111 100 $
Logiciels 40 444 -
Équipement 242 511 15 295
Améliorations locatives 964 806 46 679
Actifs en construction - 28 710
Total 1 314 986 $ 201 784 $

8. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités de la CPPM peuvent donner lieu à des contrats et des obligations en vertu desquels la CPPM sera tenue d'effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour l'acquisition de biens et de services. L'obligation la plus importante se rapporte à un contrat de location-exploitation pour ses locaux. Les obligations contractuelles peuvent être raisonnablement estimées et résumées comme suit :

Obligations contractuelles (en dollars)
  2016-17 2017-18 Total
Contrats de location-exploitation 344 005 $ 57 334 $ 401 339 $

L'accord d'occupation régissant la location des locaux de la CPPM vient à expiration le 31 mai 2017.

9. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, la CPPM est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. Elle conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. En outre, au cours de l'exercice, la CPPM a reçu gratuitement des services communs d'autres ministères, comme il est indiqué ci-dessous.

(a) Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères

Au cours de l'exercice, la CPPM a reçu gratuitement des services de certaines organisations de services communs relatifs aux cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires. Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l'état des résultats et dans la situation financière nette ministérielle :

Services fournis gratuitement (en dollars)
  2016 2015
Cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires 185 790 $ 156 864 $

Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organismes de services communs, de sorte qu'un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèques offerts à tous les ministères et organismes par Services publics et Approvisionnement Canada, n'est pas dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle.

(b) Autres transactions entre personnes apparentées (en dollars)
  2016 2015
Débiteurs – autres ministères et organismes fédéraux 92 770 $ 128 531 $
Créditeurs – autres ministères et organismes fédéraux 375 069 10 652
Charges – autres ministères et organismes 1 620 074 $ 1 032 620 $

Les charges présentées en b) ne comprennent pas les services communs fournis gratuitement, présentés en a).

10. Transferts des paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements de salaires en arrérages

Le gouvernement du Canada a mis en œuvre les paiements de salaires en arrérages en 2014-2015. Par conséquent, un paiement ponctuel a été versé aux employés et sera recouvré des employés à l'avenir. La transition vers les paiements de salaires en arrérages s'inscrit dans l'initiative de transformation qui remplace le système de paie et permet également de simplifier et de moderniser les processus de paie. Ce changement apporté au système de paie n'a pas eu d'incidence sur les charges de la CPPM. Cependant, cela a occasionné l’utilisation des autorisations de dépenses supplémentaires par la CPPM. Avant la fin de l’exercice, ces paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements de salaires en arrérages ont été transférés à un compte central administré par Services publics et Approvisionnement Canada, qui est responsable de l’administration du système de paie du gouvernement.

11. Information sectorielle

La présentation par secteur est fondée sur l'architecture d'harmonisation des programmes de la CPPM. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 2 du Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les charges engagées pour les principales activités de programme, par principaux articles de dépenses. Voici les résultats de chaque secteur pour la période :

Charges de fonctionnement (en dollars)
  Réglement des plaintes Services internes Total
2016 2015
Salaires et avantages sociaux des employés 1 498 012 $ 1 493 948 $ 2 991 960 $ 2 678 301 $
Services professionnels et spécialisés 450 863 334 935 785 798 1 609 298
Locaux et autres locations 2 712 411 056 413 768 372 379
Transports et télécommunications 47 348 71 254 118 602 163 402
Dépenses et matériel de bureau 37 299 19 787 57 086 62 840
Communication, impression et publication 17 289 38 114 55 403 58 744
Amortissement des immobilisations corporelles - 61 272 61 272 31 304
Réparation et entretien - 250 250 999
Coût de fonctionnement net avant le financement public 2 053 523 $ 2 430 616 $ 4 484 139 $ 4 977 267 $

12. Information comparative

Les chiffres de l’exercice précédent ont été reclassés afin de les rendre conformes à la présentation adoptée pour l’exercice en cours.

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