États financiers annuels 2016-2017

Déclaration de responsabilité de la direction englobant les contrôles internes en matière de rapports financiers

La responsabilité de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers ci-joints pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars 2016 et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction de la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire du Canada (CPPM). Ces états financiers ont été préparés par la direction à partir des politiques comptables du gouvernement, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes du secteur public.

La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité des données présentées dans ces états financiers. Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, et compte tenu de l'importance relative des postes en question. Pour s'acquitter de ses obligations en chapitre de comptabilité et de la présentation des rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralisé des opérations financières de la CPPM. Les renseignements financiers présentés aux fins de l'établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport ministériel sur le rendement de la CPPM est conforme aux présents états financiers.

Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF) conçu pour donner une assurance raisonnable que l'information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et d'autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.

La direction veille également à assurer l'objectivité et l'intégrité des données de ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement, en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités et en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres de la CPPM sont au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction, en procédant tous les ans à une évaluation fondée sur le risque de l'efficacité du système de CIRF.

Le système de CIRF est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable fondé sur un processus continu qui vise à identifier les risques clés, à évaluer l'efficacité des contrôles associés, et à apporter les ajustements nécessaires.

La CPPM fait l'objet d'audits périodiques des contrôles de base par le Bureau du contrôleur général et utilise les résultats de ces audits dans le but d'adhérer à la Politique sur le contrôle interne du Conseil du Trésor.

Un audit des contrôles de base a été effectué en 2011–2012 par le Bureau du contrôleur général du Canada (BCG) sur les transactions de 2010–2011. Le rapport d'audit et le plan d'action de la direction qui y donne suite sont affichés sur le site Web de la CPPM.

Les états financiers de la CPPM n'ont pas fait l'objet d'un audit.

[version originale signée par]
_____________________
Hilary McCormack, présidente

[version originale signée par]
_____________________
Elsy Chakkalakal, dirigeante principale des finances par intérim

Ottawa, Canada
29 août 2017

État de la situation financière (non vérifié)

État de la situation financière (non vérifié) au 31 mars (en dollars)
  2017 2016
Passifs
Créditeurs et charges à payer (note 4) 474 867 714 339
Indemnités de vacances et congés compensatoires 96 440 85 148
Avantages sociaux futurs (note 5) - -
Total des passifs 571 307 799 487
Actifs financiers
Montant à recevoir du Trésor 363 641 621 570
Débiteurs et avances (note 6) 113 398 92 770
Total des actifs financiers 477 039 714 340
Dette nette ministérielle 94 268 85 147
Actifs non financiers
Immobilisations corporelles (note 7) 1 176 597 1 314 986
Total des actifs non financiers 1 176 597 1 314 986
Situation financière nette ministérielle 1 082 329 1 229 839

Obligations contractuelles (note 8)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

[version originale signée par]
_____________________
Hilary McCormack, présidente

[version originale signée par]
_____________________
Elsy Chakkalakal, dirigeante principale des finances par intérim

Ottawa, Canada
29 août 2017

État des résultats et de la situation financière nette ministérielle (non vérifié)
Pour l'exercice terminé le 31 mars

(en dollars)
  2017
Résultats prévus
2017 2016
Charges
Règlement des plaintes 2 491 866 2 155 968 2 053 523
Services internes 2 648 320 2 296 897 2 430 616
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 5 140 186 4 452 865 4 484 139
Financement du gouvernement et transferts
Encaisse nette fournie par le gouvernement - 4 358 884 5 038 732
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 9) - 204 400 185 790
Transfert des paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements de salaires en arrérages - - -
Variation des montants à recevoir du Trésor - (257 929) 365 319
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts - 147 510 (1 105 702)
Situation financière nette ministérielle – début de l'exercice - 1 229 839 124 137
Situation financière nette ministérielle – fin de l'exercice - 1 082 329 1 229 839

Information sectorielle (note 10)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État de la variation de la dette nette ministérielle (non vérifié)
Pour l'exercice terminé le 31 mars

(en dollars)
  2017 2016
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts 147 510 (1 105 702)
Variation due aux immobilisations corporelles
Acquisition d'immobilisations corporelles 71 099 1 203 183
Ajustement des immobilisations corporelles 0 (28 710)
Amortissement des immobilisations corporelles (209 488) (61 271)
Total de la variation due aux immobilisations corporelles (138 389) 1 113 202
Augmentation (diminution) nette de la dette nette ministérielle 9 121 7 500
Dette nette ministérielle – début de l'exercice 85 147 77 647
Dette nette ministérielle – fin de l'exercice 94 268 85 147

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État des flux de trésorerie (non vérifié)
Pour l'exercice financier terminé le 31 mars

(en dollars)
  2016 2015
Activités de fonctionnement
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 4 452 865 4 484 139
Éléments n'affectant pas l'encaisse :
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 9) (204 400) (185 790)
Amortissement des immobilisations corporelles (209 488) (61 271)
Ajustement des immobilisations corporelles - (28 710)
Paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements de salaires en arrérages - -
Variations de l'état de la situation financière :
Augmentation (diminution) des débiteurs et avances 20 628 (36 261)
Diminution (augmentation) des créditeurs et charges à payer 239 472 (329 818)
Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires (11 292) (6 740)
Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs - -
Encaisse utilisée pour les activités de fonctionnement 4 287 785 3 835 549
Activités d'investissement en immobilisations
Acquisition d'immobilisations corporelles 71 099 1 203 183
Encaisse utilisée pour les activités d'investissement en immobilisations 71 099 1 203 183
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada 4 358 884 5 038 732

Les notes complémentaires font partie intégrante de ces états financiers.

Notes relatives aux états financiers (non vérifiés)
Pour l'exercice financier terminé le 31 mars 2017

1. Mandat et objectifs

La Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire du Canada (CPPM) est un organisme quasi judiciaire, qui relève du Parlement par le biais du ministre de la Défense nationale. Il s'agit d'un organisme civil, externe et indépendant du ministère de la Défense nationale (MDN) et des Forces armées canadiennes (FAC). La CPPM a été créée à l'automne 1999 en vertu de la partie IV de la Loi sur la défense nationale (articles 250.1 à 250.53). Elle a pour mandat de surveiller et d'examiner les plaintes portant sur la conduite des membres de la police militaire dans l'exercice de leurs fonctions de nature policière ou de leurs tâches, et de traiter les plaintes d'ingérence dans les enquêtes de la police militaire. La CPPM s’acquitte de son mandat grâce à son seul programme, le Règlement des plaintes, avec le soutien des Services internes.

2. Sommaire des principales méthodes comptables

Ces états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du gouvernement énoncées ci-après, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables pour le secteur public du Canada.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

a. Autorisations parlementaires

La CPPM est financée par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties à la CPPM ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle et dans l'état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de représentation des rapports financiers. Les montants des résultats prévus inclus dans les sections « Charges » et « Revenus » de l'État des résultats et de la situation financière nette ministérielle correspondent aux montants rapportés dans l’État des résultats prospectifs intégrés au Rapport sur les plans et les priorités 2016-2017. Les montants des résultats prévus ne sont pas inclus dans la section « Financement du gouvernement et transferts » de l’État des résultats et de la situation financière nette ministérielle ni dans l’État de la variation de la dette nette ministérielle parce que ces montants n’ont pas été inclus dans le Rapport sur les plans et les priorités 2016-2017.

b. Encaisse nette fournie par le gouvernement

La CPPM fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par la CPPM est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par la CPPM sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.

c. Montant à recevoir du Trésor

Le montant à recevoir du Trésor (ou à lui verser) découle d'un écart temporaire entre le moment où une opération affecte les autorisations de la CPPM et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l'encaisse que la CPPM a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d'autorisations pour s'acquitter de ses passifs.

d. Charges

Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice.

Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d'emploi.

Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.

e. Avantages sociaux futurs

i. Prestations de retraite

Les employés admissibles participent au Régime de pension de retraite de la fonction publique, un régime d'avantages sociaux multi-employeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations de la CPPM au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale de la CPPM au titre du régime. La responsabilité de la CPPM relative au régime se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.

ii. Indemnités de départ

Certains employés ont droit à des indemnités de départ, prévues dans leurs conventions collectives ou conditions d'emploi. Le coût de ces indemnités s'accumule à mesure que les employés rendent les services y donnant droit. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à l'aide de l'information tirée des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle au titre des prestations de départ pour l'ensemble du gouvernement.

f. Débiteurs et avances

Les débiteurs et les avances sont présentés au moindre du coût ou de la valeur nette de réalisation. Une provision est établie pour les débiteurs dont le recouvrement est incertain.

g. Immobilisations corporelles

Toutes ses immobilisations corporelles dont le coût initial est d'au moins 3 000 $ sont comptabilisées selon le coût d'achat. La CPPM n'inscrit pas à l'actif les biens incorporels, les œuvres d'art et les trésors historiques ayant une valeur culturelle, esthétique ou historique. Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :

Immobilisations corporelles
Catégorie d'immobilisations Période d'amortissement
Matériel informatique 3 ans
Logiciel 3 ans
Équipement 3-5 ans
Améliorations locatives 10 ans

Les actifs en construction sont comptabilisés dans la catégorie applicable dans l'exercice au cours duquel ils deviennent utilisables et ne sont amortis qu'à partir de cette date lorsqu'ils seront prêts à être utilisés.

h. Incertitude relative à la mesure

La préparation des états financiers exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites, sont le passif au titre des avantages sociaux futurs et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les ajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.

3. Autorisations parlementaires

La CPPM reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d'autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle et dans l'état de la situation financière d'un exercice peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires qui ont été approuvées au cours d'un exercice précédent, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. Par conséquent, les résultats des activités de fonctionnement nets de la CPPM pour l'exercice diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux ci-dessous.

(a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires de l'exercice en cours utilisées (en dollars)
  2016 2015
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 4 452 865 4 977 267
Ajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations :
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (204 400) (185 790)
Amortissement des immobilisations corporelles (209 488) (61 271)
Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs - -
Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires (11 292) (6,740)
Ajustement des immobilisations corporelles - (28 710)
Rajustement de créditeurs à la fin de l'exercice des années précédentes 20 572 2 065
Autres montants ne nécessitant pas de crédit parlementaire 174 363
Total des éléments qui ont une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations 4 048 431 4 204 056
Ajustements pour les éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations :
Paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements de salaires en arrérages - -
Acquisition d'immobilisations corporelles 71 099 1 203 183
Total des éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations 71 099 1 203 183
Autorisations de l'exercice en cours utilisées 4 119 530 5 407 239
(b) Autorisations fournies et utilisées (en dollars)
  2017 2016
Autorisations fournies
Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement 4 461 510 5 414 346
Montants législatifs 370 830 375 364
Sous-total : 4 832 340 5 789 710
Soustraire : Périmés de fonctionnement (712 810) (382 471)
Autorisations de l'exercice en cours utilisées 4 119 530 5 407 239

4. Créditeurs et charges à payer

Le tableau ci-dessous présente les détails des créditeurs et les charges à payer de la CPPM :

Créditeurs et charges à payer (en dollars)
  2017 2016
Créditeurs – autres ministères et organismes 67 371 375 069
Créditeurs – fournisseurs externes 196 858 101 279
Total des créditeurs 264 229 476 348
Charges à payer 210 637 237 991
Total des créditeurs et des charges à payer 474 867 714 339

5. Avantages sociaux futurs

a) Prestations de retraite

Les employés de la CPPM participent au Régime de retraite de la fonction publique (le Régime), qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s’accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de services validables multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les bénéfices sont intégrés aux bénéfices du Régime de pensions du Canada/Régime des rentes du Québec et sont indexés à l’inflation.

Tant les employés que la CPPM versent des cotisations couvrant le coût du régime. En raison de l’amendement de la Loi sur la pension de la fonction publique à la suite de la mise en œuvre des dispositions liées au Plan d'action économique 2012, les employés cotisants ont été répartis en deux groupes. Les cotisants du groupe 1 sont les membres existants au 31 décembre 2012, et les cotisants du groupe 2 sont les cotisants qui ont rejoint le régime depuis le 1er janvier 2013. Le taux de cotisation de chaque groupe est différent.

Le montant des dépenses de 2016-2017 s'élèvent à 258 357 $ (258 738 $ en 2015-2016). Pour les membres du groupe 1, les dépenses correspondent à environ 1,12 fois (1,25 fois pour 2015-2016) les cotisations des employés et pour le groupe 2, à environ 1,08 fois (1,24 fois en 2015-2016)

La responsabilité de la CPPM relative au Régime se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.

b) Indemnités de départ

Précédemment, les indemnités de départ accordées aux employées étaient basées sur l’éligibilité de l’employé, les années de services et le salaire au moment de la cessation d’emploi. Par contre, depuis 2011, l’accumulation d’indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé pour la majorité des employés. Les employés assujettis à ces changements, ont eu la possibilité de recevoir la totalité ou une partie de la valeur des avantages accumulés jusqu’à présent ou d’encaisser la valeur totale ou restante des avantages au moment où ils quitteront la fonction publique. En date du 31 mars 2017, la majorité des règlements pour encaisser la valeur des indemnités étaient complétés. Ces indemnités ne sont pas capitalisées et conséquemment, les remboursements de l’obligation en cours seront prélevés sur les autorisations futures.

Obligation des indemnités de départ non payées (en dollars)
2017 2016
Obligation au titre des prestations constituées, début de l'exercice - -
Charge pour l'exercice - -
Prestations versées pendant l'exercice - -
Obligation au titre des indemnités constituées, fin de l'exercice - -

6. Débiteurs et avances

Le tableau suivant présente le détail des débiteurs et des avances :

Débiteurs et avances (en dollars)
  2017 2016
Débiteurs d'autres ministères et organismes fédéraux 113 398 92 770
Avances de petite caisse 0 0
Total des débiteurs et des avances 113 398 92 770

7. Immobilisations corporelles

Coût (en dollars)
Catégorie d'immobilisation Solde d'ouverture Acquisitions AjustementsNote 1 Solde de clôture
Matériel informatique 463 505 53 419 - 516 924
Logiciels 94 018 - - 94 018
Équipement 439 198 17 680 - 456 878
Améliorations locatives 1 073 226 - - 1 073 226
Actifs en construction - - - -
Total 2 069 947 71 099 - 2 141 046
Amortissement cumulé (en dollars)
Catégorie d'immobilisation Solde d'ouverture Amortissement Solde de clôture
Matériel informatique 396 280 40 137 436 417
Logiciels 53 574 13 481 67 055
Équipement 196 687 49 957 246 644
Améliorations locatives 108 420 105 913 214 333
Actifs en construction - - -
Total 754 961 209 488 964 449
Valeur comptable nette (en dollars)
  2017 2016
Matériel informatique 80 507 67 225
Logiciels 26 963 40 444
Équipement 210 234 242 511
Améliorations locatives 858 893 964 806
Actifs en construction - -
Total 1 176 597 $ 1 314 986

8. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités de la CPPM peuvent donner lieu à des contrats et des obligations en vertu desquels la CPPM sera tenue d'effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour l'acquisition de biens et de services. L'obligation la plus importante se rapporte à un contrat de location-exploitation pour ses locaux. Les obligations contractuelles peuvent être raisonnablement estimées et résumées comme suit :

Obligations contractuelles (en dollars)
  2017-2018 2018-2019 2019-2020 2020-2021 2021-2022 Total
Contrats de location-exploitation 330 044 327 252 327 252 327 252 327 252 1 639 594

L'accord d'occupation régissant la location des locaux de la CPPM vient à expiration le 31 mai 2022.

9. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, la CPPM est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. Elle conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. En outre, au cours de l'exercice, la CPPM a reçu gratuitement des services communs d'autres ministères, comme il est indiqué ci-dessous.

(a) Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères

Au cours de l'exercice, la CPPM a reçu gratuitement des services de certaines organisations de services communs relatifs aux cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires. Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l'état des résultats et dans la situation financière nette ministérielle :

Services fournis gratuitement (en dollars)
  2017 2016
Cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires 204 400 185 790

Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organismes de services communs, de sorte qu'un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèques offerts à tous les ministères et organismes par Services publics et Approvisionnement Canada, n'est pas dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle.

(b) Autres transactions entre personnes apparentées (en dollars)
  2017 2016
Débiteurs – autres ministères et organismes fédéraux 113 398 92 770
Créditeurs – autres ministères et organismes fédéraux 67 371 375 069
Charges – autres ministères et organismes 1 259 646 1 620 074

Les charges présentées en b) ne comprennent pas les services communs fournis gratuitement, présentés en a).

10. Information sectorielle

La présentation par secteur est fondée sur l'architecture d'harmonisation des programmes de la CPPM. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 2 du Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les charges engagées pour les principales activités de programme, par principaux articles de dépenses. Voici les résultats de chaque secteur pour la période :

Charges de fonctionnement (en dollars)
  Règlement des plaintes Services internes Total
2017 2016
Salaires et avantages sociaux des employés 1 531 607 1 479 866 3 011 473 2 991 960
Services professionnels et spécialisés 351 997 142 804 494 801 785 798
Locaux et autres locations 175 057 217 119 392 176 413 768
Transports et télécommunications 29 682 68 832 98 514 118 602
Dépenses et matériel de bureau 43 760 65 997 109 757 57 086
Communication, impression et publication 23 865 110 589 134 454 55 403
Amortissement des immobilisations corporelles - 209 488 209 488 61 272
Réparation et entretien - 2 202 2 202 250
Coût de fonctionnement net avant le financement public 2 155 968 2 296 897 4 452 865 4 484 139

11. Information comparative

Les chiffres de l’exercice précédent ont été reclassés afin de les rendre conformes à la présentation adoptée pour l’exercice en cours.

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