Rapport annuel de 2015-2016 concernant la Loi sur l'accès à l'information

© Sa Majesté la Reine du chef du Canada, représentée par la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire du Canada, 2016.

No de catalogue : DP2‑3 | ISSN 2369‑1786

Table des matières

  1. Introduction
  2. Application de la Loi sur l'accès à l'information
  3. Délégation
  4. Statistiques sur la Loi sur l'accès à l'information
  5. Formation
  6. Politiques et procédures institutionnelles
  7. Plaintes, vérifications et enquêtes
  8. Surveillance

1. Introduction

Objet de la Loi sur l'accès à l'information

La Loi sur l'accès à l'information (la Loi) accorde au public un droit d'accès aux documents relevant de l'administration fédérale, et ce, conformément aux principes selon lesquels les renseignements détenus par le gouvernement devraient être mis à la disposition du public, les exceptions nécessaires à ce droit devant être limitées et précises, et les décisions relatives à la divulgation de renseignements gouvernementaux devant faire l'objet d'un examen indépendant du gouvernement.

La Loi a pour objet de servir de complément aux procédures existantes relatives à l'accès à l'information du gouvernement et non pas de les remplacer. Elle ne vise pas à restreindre d'aucune manière l'accès au type d'information gouvernementale qui est normalement à la disposition du grand public.

Le Rapport annuel au Parlement sur la Loi est préparé et déposé au Parlement conformément à l'article 72 de la Loi.

Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire du Canada

Mandat

La Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire du Canada (CPPM) assure une surveillance civile indépendante de la police militaire (PM) des Forces armées canadiennes (FAC) et s'acquitte de fonctions quasi judiciaires en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés à la partie IV de la Loi sur la défense nationale.

La CPPM examine les plaintes relatives à la conduite de la PM et fait enquête sur celles-ci, de même que sur les allégations d'ingérence dans le cadre des enquêtes de la PM. Elle présente ensuite ses conclusions et ses recommandations à la direction de la PM et de la Défense nationale.

Mission

La mission de la CPPM consiste à promouvoir et à assurer l'application des normes déontologiques les plus élevées chez les policiers militaires dans l'exercice de leurs fonctions, ainsi qu'à dissuader toute forme d'ingérence dans les enquêtes de la PM.

2. Application de la Loi sur l'accès à l'information

Organisation institutionnelle d'activités

Organisation

La CPPM est un micro‑organisme composé de 30 équivalents temps plein prévus avec un niveau de référence de 4,2 millions de dollars.

La présidente, aussi administratrice générale est appuyé dans son travail par l'avocate générale et le chef de cabinet (CdC), en plus de quatre membres à temps partiel de la Commission nommés par le gouverneur en conseil, du personnel de la CPPM ainsi que et des experts‑conseils.

Programme d'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) de la CPPM

Le programme d'AIPRP de la CPPM offre non seulement des services/produits en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels, mais aussi des services/produits lors d'importantes audiences d'intérêt public et enquêtes. En outre, la CPPM a mis au point un Cadre d'accès à l'information ‑ Plans et stratégies, qui prévoit des processus documentés et des mesures de responsabilité de gestion pour accroître l'intégrité du programme d'AIPRP.

Coordonnateur de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels et le personnel de la CPPM

Le coordonnateur de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels est le CdC qui est appuyé par l'agent(e) de l'accès à l'information et protection des renseignements personnels (AIPRP). L'agent(e) principal(e), planification et administration (APPA) sert de soutiens à l'agent(e) de l'AIPRP. Ainsi, les demandes d'AIPRP sont une responsabilité partagée entre deux salariés délégués, ainsi que la responsabilité des bureaux d'intérêt primaire (c'est-à-dire opérations, greffier, finances, les dossiers et gestion des ressources informationnelles, etc.). Chaque zone effectue ces tâches en plus de leur charge de travail régulière.

Les principales activités de l'agent(e) de l'AIPRP sont les suivants :

  • Traiter les dossiers qui lui sont confiés, analyser le but ou l'historique de la demande, interpréter la législation et déterminer les renseignements qui peuvent être communiqués, exclus ou protégés;
  • Fournir des conseils et des services de consultation aux auteurs d'une demande, aux tiers intervenants ainsi qu'à la direction et aux employés de la CPPM, répondre aux questions et aux préoccupations, veiller à ce qu'ils comprennent bien la législation ainsi que les politiques et les procédures de la CPPM régissant le traitement des demandes et d'autres questions liées à l'AIPRP, dont la classification de la sécurité des documents;
  • Mener des recherches et des consultations avec d'autres organismes et des tierces parties afin de préparer les réponses aux demandes;
  • Effectuer une analyse et fournir des recommandations dans la préparation des éléments de preuve qui seront communiqués pendant une audience d'intérêt public en application de la législation de l'AIPRP, des principes de l'audience publique et d'autres politiques et procédures connexes; et
  • Préparer des rapports pour la direction de la CPPM au sujet de demandes d'AIPRP et d'autres questions se rapportant à l'AIPRP, y compris les rapports statistiques, les rapports annuels destinés au Parlement et Info Source.

La CPPM ne dispose pas de bureaux régionaux.

3. Délégation

Conformément à l'article 73 de la Loi, le président délègue au CdC, à l'agent(e) d'AIPRP ainsi qu'à l'APPA avec le devoir d'exercer les pouvoirs et les fonctions en vertu de la Loi et des règlements connexes (Annexe A – Arrêté sur la délégation en vertu de la Loi sur l'accès à l'information).

4. Statistiques sur la Loi sur l'accès à l'information

Au cours de cette période de rapport, la CPPM a reçu 18 demandes d'accès à l'information et en a traité 14 demandes. De ces demandes, huit ont été reçues du public, six étaient des entreprises, trois provenaient des médias et une par un autre organisme. La CPPM a reçu et traité deux consultations reçues par d'autres institutions. Un total de quatre demandes venaient de la période précédente et huit demandes ont demeurées actives et ont été reportées en  2016‑17.

Huit demandes d'accès à l'information reçu en mars 2016, ont été reportées à la prochaine période de rapport.

Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter l'annexe B.

Prorogations

Une prolongation a été accordée en vertu de l'article 9 de la Loi sur l'accès à l'information en raison du volume des dossiers.

Consultations d'autres Institutions

La CPPM a reçu et traité deux consultations reçues par d'autres ministères. Elles ont été traitées dans un délai de 30 jours.

Autres consultations

Il n'a eu aucune consultation auprès d'autres institutions au cours de cette période de rapport.

Exception invoqué

La CPPM a invoqué les articles suivants 19(1), 20(1)(b), 20(1)(c) et 20(1)(d).

Tendances pluriannuelles

Généralement en raison des petits nombres de demandes, il est difficile d'extrapoler les tendances. Cependant, en Mars 2016, la CPPM a reçu huit nouvelles demandes apportant un total annuel à 18. Cela a été une augmentation de 58% par rapport à l'année précédente.

5. Formation

La formation interne, des conseils et de l'encadrement sont fournis au personnel de la CPPM sur l'AIPRP pendant toute l'année. La présidente nouvellement nommé, ainsi qu'un membre de la Commission ont reçu une formation par l'agent(e) de l'AIPRP dans le cadre de leur formation initiale. En outre, un avocat a assisté au Canadian Bar Association (CBA) Access to Information and Privacy Law Symposium [en anglais seulement].

6. Politiques et procédures institutionnelles

Chaque année, le CdC passe en revue et met à jour le Cadre d'accès à l'information – Plans et stratégies de la CPPM et les processus opérationnels. La CPPM veille à ce qu'ils soient conformes aux nouvelles politiques et directives du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, établies à la suite de préoccupations exprimées par le Commissariat à l'information ou d'autres agents du Parlement (p. ex., le vérificateur général ou le contrôleur général), ou pour d'autres raisons telles qu'à l'issue d'examens, d'évaluations ou de vérifications en matière de gestion.

Traitement des demandes officielles

La CPPM a adopté la procédure suivante pour traiter les demandes officielles :

  1. Recevoir et accuser réception de la demande d'accès à l'information;
  2. Créer un fichier et enregistrer la demande, y compris saisir et mettre à jour l'information contenue dans le Rapport sur la Loi sur l'accès à l'information;
  3. Examiner la demande et déterminer les prochaines étapes;
  4. Rassembler et examiner tous les documents, y compris caviarder de l'information, au besoin;
  5. Valider et approuver la divulgation de l'information; et
  6. Vérifications.

7. Plaintes, vérifications et enquêtes

Au cours de cette période, deux plaintes ont été reçues par le Commissariat à l'information du Canada (Commissariat). Le Commissariat a conclu qu'une plainte n'était pas fondée et l'autre est toujours sous enquête. Aucune vérification n'a été effectuée au cours de la période de rapport. La CPPM n'a fait l'objet d'aucun appel concernant la Loi sur l'accès à l'information devant la Cour fédérale.

8. Surveillance

Toutes les demandes d'AIPRP sont surveillées par le CdC/coordonnateur de l'AIPRP au cours de l'année, et les renseignements tels que les données statistiques et les délais de traitement des demandes d'AI font l'objet d'un rapport d'AIPRP. Cette surveillance est exercée de la réception des demandes d'AIPRP à la fermeture des dossiers.

Trimestriel, le CdC/coordonnateur de l'AIPRP soumet les rapports d'AIPRP, y compris tout autre produit d'AIPRP (soit les Rapports annuels et les Rapports statistiques sur la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels, Info Source, le Fichier de renseignements personnels, etc.) au Comité exécutif à titre de point permanent à l'ordre du jour des réunions. Le Comité se compose de la présidente (administrateur général), du CdC/coordonnateur de l'AIPRP et de l'avocate générale. Dans le cadre de ce point à l'ordre du jour et en présence de l'agent(e) AIPRP, le rapport est déposé, fait l'objet d'une discussion et approuvé.


ANNEXE A - Arrêté de délégation en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Arrêté de délégation en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels et du Règlement sur la protection des renseignements personnels

En vertu de l'article 73 de la Loi sur l'accès à l'information et de l'article 73 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, la présidente de la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire du Canada délègue aux titulaires des postes mentionnés à l'annexe ci-après, ainsi qu'aux personnes occupant à titre intérimaire lesdits postes, les attributions dont le/la président(e) est, en qualité de responsable de Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire du Canada, investi[e] par les dispositions de la Loi ou de son règlement mentionnées en regard de chaque poste. Le présent document remplace et annule tout arrêté antérieur.

Hilary McCormack
Présidente
Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire du Canada

Signé à Ottawa, Ontario, Canada le 12ième jour de mai 2016

Loi sur l'accès à l'information
Disposition Description Présidente Chef de cabinet Agent(e), Accès à l’information et protection des renseignements personnels Agent(e), principal(e), Planification et administration
4(2.1) Responsable de l'institution fédérale
7(a) Notification de l'auteur de la demande
7(b) Communication du document
8(1) Transmission de la demande
9 Prorogation du délai
10(1)(a)(b) Refus de communication non non
11(1), (3), (4), (5), (6) Frais supplémentaires
12(2)(b) Version de la communication
12(3)(b) Communication sur support de substitution
Dispositions d'exception de la Loi sur l'accès à l'information
Provision Description Présidente Chef de cabinet Agent(e), Accès à l’information et protection des renseignements personnels Agent(e), principal(e), Planification et administration
13 Exception – Renseignements obtenus à titre confidentiel non non
14 Exception – Affaires fédéro-provinciales non non
15 Exception – Affaires internationales et défense non non
16 Exception – Application de la loi et enquêtes non non
16.5 Exception – Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles non non
17 Exception – Sécurité des individus non non
18 Exception – Intérêts économiques du Canada non non
19 Exception – Renseignements personnels non non
20 Exception – Renseignements de tiers non non
21 Exception – Activités du gouvernement non non
22 Exception – Examens et vérifications non non
22.1 Exception – Vérifications internes non non
23 Exception – Secret professionnel des avocats non non
24 Exception – Interdictions fondées sur d'autres lois non non
Autres dispositions de la Loi sur l'accès à l'information
Provision Description Présidente Chef de cabinet Agent(e), Accès à l’information et protection des renseignements personnels Agent(e), principal(e), Planification et administration
25 Prélèvements
26 Refus de communication en cas de publication
27(1), (4) Avis aux tiers
28(1)(b), (2), (4) Avis aux tiers
29(1) Avis de la décision de communiquer
33 Avis au Commissaire à l'information des avis aux tiers
35(2)(b) Droit de présenter des observations non non
37(1)(b) Avis des mesures pour la mise en œuvre des recommandations du Commissaire
37(4) Communication accordée au plaignant
43(1) Avis au tiers d'une demande de révision à la Cour fédérale
44(2) Avis au demandeur d'un recours en révision du tiers
52(2) Règles spéciales non non
52(3) Présentation d’arguments en l’absence d’une partie non non
71(1) Installations de consultation des manuels non non
71(2) Exclusion des renseignements protégés non non
72 Rapport annuel au Parlement non non
Règlement sur l'accès à l'information
Provision Description Présidente Chef de cabinet Agent(e), Accès à l’information et protection des renseignements personnels Agent(e), principal(e), Planification et administration
6(1) Transmission de la demande non non
7(2) Frais liés à la recherche et à la préparation non non
7(3) Frais liés à la production et la programmation non non
8 Méthode d'accès
8.1 Restrictions applicables au support non non

ANNEXE B - Rapport statistique sur la Loi sur l'accès à l'information

Nom de l'institution : CPPM

Période d'établissement de rapport : 2015-04-01 au 2016-03-31

PARTIE 1 – Demandes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information

1.1 Nombre de demandes

Nombre de demandes
Reçues pendant la période d'établissement de rapport 18
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente 4
Total 22
Fermées pendant la période d'établissement de rapport 14
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport 8

1.2 Source des demandes

Source Nombre de demandes
Médias 3
Secteur universitaire 0
Secteur commercial (secteur privé) 6
Organisation 1
Public 8
Refus de s'identifier 0
Total 18

1.3 Demandes informelles

Demandes informelles
Délai de traitement
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
1 0 0 0 0 0 0 1

Remarque : Toutes les demandes documentées comme étant « traitées de façon informelle » seront désormais indiquées dans cette section seulement.

PARTIE 2 – Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapport

2.1  Disposition et délai de traitement

Disposition Délai de traitement
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121  à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communication totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Communication partielle 2 2 1 1 0 0 0 6
Exception totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Aucun document n'existe 5 0 0 0 0 0 0 5
Demande transmise 0 0 0 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 2 0 0 1 0 3
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 7 2 3 1 0 1 0 14

2.2 Exceptions

Article Nombre de demandes Article Nombre de demandes Article Nombre de demandes Article Nombre de demandes
13(1) a) 0 16(2) 0 18 a) 0 20.1 0
13(1) b) 0 16(2) a) 0 18 b) 0 20.2 0
13(1) c) 0 16(2) b) 0 18 c) 0 20.4 0
13(1) d) 0 16(2) c) 0 18 d) 0 21(1) a) 0
13(1) e) 0 16(3) 0 18.1(1) a) 0 21(1) b) 0
14 0 16.1(1) a) 0 18.1(1) b) 0 21(1) c) 0
14 a) 0 16.1(1) b) 0 18.1(1) c) 0 21(1) d) 0
14 b) 0 16.1(1) c) 0 18.1(1) d) 0 22 0
15(1) 0 16.1(1) d) 0 19(1) 5 22.1(1) 0
15(1) - A.I.Note * 0 16.2(1) 0 20(1) a) 0 23 0
15(1) - Déf.Note * 0 16.3 0 20(1) b) 3 24(1) 0
15(1) - A.S.Note * 0 16.4(1) a) 0 20(1) b.1) 0 26 0
16(1) a)(i) 0 16.4(1) b) 0 20(1) c) 3  
16(1) a)(ii) 0 16.5 0 20(1) d) 3
16(1) a)(iii) 0 17 0
16(1) b) 0
16(1) c) 0
16(1) d) 0

2.3 Exclusions

Article Nombre de demandes Article Nombre de demandes Article Nombre de demandes
68 a) 0 69(1) 0 69(1) g) re a) 0
68 b) 0 69(1) a) 0 69(1) g) re b) 0
68 c) 0 69(1) b) 0 69(1) g) re c) 0
68.1 0 69(1) c) 0 69(1) g) re d) 0
68.2 a) 0 69(1) d) 0 69(1) g) re e) 0
68.2 b) 0 69(1) e) 0 69(1) g) re f) 0
  69(1) f) 0 69.1(1) 0

2.4 Support des documents communiqués

Disposition Papier Électronique Autres
Communication totale 0 0 0
Communication partielle 4 2 0
Total 4 2 0

2.5 Complexité

2.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées
Disposition des demandes Nombre de pages traitées Nombre de pages communiquées Nombre de demandes
Communication totale 0 0 0
Communication partielle 2601 2601 6
Exception totale 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 3
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0
2.5.2 Pages pertinentes traitées et communiquées en fonction de l'ampleur des demandes
Disposition Moins de 100 pages traitées 101 à 500 pages traitées 501 à 1 000 pages traitées 1 001 à 5 000 pages traitées Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées
Communication totale 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Communication partielle 5 73 0 0 0 0 1 2528 0 0
Exception totale 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclusion totale   0 0 0 0 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 3 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 8 73 0 0 0 0 1 2528 0 0
2.5.3 Autres complexités
Disposition Consultation requise Estimation des frais Avis juridique Autres Total
Communication totale 1 0 0 0 1
Communication partielle 0 0 0 0 0
Exception totale 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 0 1 0 0 1
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0
Total 1 1 0 0 2

2.6 Présomptions

2.6.1 Motifs du non respect du délai statutaire
Nombre de demandes fermées après le délai statutaire Motif principal
Charge de travail Consultation externe Consultation interne Autres
2 1 1 0 0
2.6.2 Nombre de jours de retard
Nombre de jours de retard Nombre de demandes en retard où le délai n'a pas été prorogé Nombre de demandes en retard où le délai a été prorogé Total
1 à 15 jours 0 0 0
16 à 30 jours 0 0 0
31 à 60 jours 0 2 2
61 à 120 jours 0 0 0
121 à 180 jours 0 0 0
181 à 365 jours 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0
Total 0 2 2

2.7 Demandes de traduction

Demandes de traduction Acceptées Refusées Total
De l'anglais au français 0 0 0
Du français à l'anglais 0 0 0
Total 0 0 0

PARTIE 3 - Prorogations

3.1  Motifs des prorogations et disposition des demandes

Disposition des demandes où le délai a été prorogé 9(1)a)
Entrave au fonctionnement
9(1)b)
Consultation
9(1)c)
Avis à un tiers
Article 69 Autres
Communication totale 0 0 1 0
Communication partielle 1 0 0 0
Exception totale 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0
Aucun document n'existe 0 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0 0
Total 1 0 1 0

3.2 Durée des prorogations

Durée des prorogations 9(1)a)
Entrave au fonctionnement
9(1)b)
Consultation
9(1)c)
Avis à un tiers
Article 69 Autres
30 jours ou moins 0 0 1 0
31 à 60 jours 0 0 0 0
61 à 120 jours 1 0 0 0
121 à 180 jours 0 0 0 0
181 à 365 jours 0 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0 0
Total 1 0 1 0

PARTIE 4 – Frais

Type de frais Frais perçus Frais dispensés ou remboursés
Nombre de demandes Montant Nombre de demandes Montant
Présentation 8 40 $ 0 0 $
Recherche 0 0 $ 0 0 $
Production 0 0 $ 0 0 $
Programmation 0 0 $ 0 0 $
Préparation 0 0 $ 0 0 $
Support de substitution 0 0 $ 0 0 $
Reproduction 0 0 $ 0 0 $
Total 8 40 $ 0 0 $

PARTIE 5 – Demandes de consultation reçues d'autres institutions et organisations

5.1 Demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada et organisations

Demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada et organisations
Consultations Autres institutions du gouvernement du Canada Nombre de pages à traiter Autres organisations Nombre de pages à traiter
Reçues pendant la période d'établissement de rapport 2 35 0 0
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente 0 0 0 0
Total 2 35 0 0
Fermées pendant la période d'établissement de rapport 2 35 0 0
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport 0 0 0 0

5.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada

Recommandation Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communiquer en entier 1 1 0 0 0 0 0 2
Communiquer en partie 0 0 0 0 0 0 0 0
Exempter en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclure en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Consulter une autre institution 0 0 0 0 0 0 0 0
Autre 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 1 1 0 0 0 0 0 2

5.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres organisations

Recommandation Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communiquer en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Communiquer en partie 0 0 0 0 0 0 0 0
Exempter en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclure en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Consulter une autre institution 0 0 0 0 0 0 0 0
Autre 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0

PARTIE  6 – Délais de traitement des demandes de consultation sur les documents confidentiels du Cabinet

6.1 Demandes auprès des services juridiques

Nombre de jours Moins de 100 pages traitées De 101 à 500 pages traitées De 501 à 1 000 pages traitées De 1 001 à 5 000 pages traitées Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées
1 à 15 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
16 à 30 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
31 à 60 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
61 à 120 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
121 à 180 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
181 à 365 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

6.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé

Nombre de jours Moins de 100 pages traitées De 101 à 500 pages traitées De 501 à 1 000 pages traitées De 1 001 à 5 000 pages traitées Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées
1 à 15 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
16 à 30 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
31 à 60 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
61 à 120 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
121 à 180 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
181 à 365 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

PARTIE 7 - Plaintes et enquêtes

Article 32 Article 35 Article 37 Total
2 0 0 2

PARTIE 8 - Recours judiciaire

Article 41 Article 42 Article 44 Total
0 0 0 0

PARTIE 9 - Ressources liées à la Loi sur l'accès à l'information

9.1  Coûts

Dépenses Montant
Salaires 63 450 $
Heures supplémentaires 0 $
Biens et services
  • Contrats de services professionnels - 0 $
  • Autres - 0 $
0 $
Total 63 450 $

9.2  Ressources humaines

Ressources Années-personnes consacrées aux activités liées à l'accès à l'information
Employés à temps plein 0,95
Employés à temps partiel et occasionnels 0,08
Employés régionaux 0,00
Experts-conseils et personnel d'agence 0,00
Étudiants 0,00
Total 1,03

Remarque : Entrer des valeurs à deux décimales.

Date de modification :