Rapport annuel de 2015-2016 concernant la Loi sur la protection des renseignements personnels

© Sa Majesté la Reine du chef du Canada, représentée par la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire du Canada, 2016.

No de catalogue : DP2‑4 | ISSN 2369‑1816

Table des matières

  1. Introduction
  2. Application de la Loi sur la protection des renseignements personnels
  3. Délégation
  4. Statistiques sur la Loi sur la protection des renseignements personnels
  5. Formation
  6. Politiques et procédures institutionnelles
  7. Plaintes, vérifications et enquêtes
  8. Surveillance
  9. Atteintes à la vie privée
  10. Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée
  11. Divulgation

1. Introduction

Objet de la Loi sur la protection des renseignements personnels

La Loi sur la protection des renseignements personnels protège la vie privée des personnes en ce qui concerne les renseignements personnels détenus par une institution fédérale et permet aux individus le droit d'accès à ceux-ci.

Le Rapport annuel au Parlement sur la Loi est préparé et déposé au Parlement conformément à l'article 72 de la Loi.

Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire du Canada

Mandat

La Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire du Canada (CPPM) assure une surveillance civile indépendante de la police militaire (PM) des Forces armées canadiennes (FAC) et s'acquitte de fonctions quasi judiciaires en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés à la partie IV de la Loi sur la défense nationale.

La CPPM examine les plaintes relatives à la conduite de la PM et fait enquête sur celles-ci, de même que sur les allégations d'ingérence dans le cadre des enquêtes de la PM. Elle présente ensuite ses conclusions et ses recommandations à la direction de la PM et de la Défense nationale.

Mission

La mission de la CPPM consiste à promouvoir et à assurer l'application des normes déontologiques les plus élevées chez les policiers militaires dans l'exercice de leurs fonctions, ainsi qu'à dissuader toute forme d'ingérence dans les enquêtes de la PM.

2. Application de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Organisation institutionnelle d'activités

Organisation

La CPPM est un micro‑organisme composé de 30 équivalents temps plein prévus avec un niveau de référence de 4,2 millions de dollars.

La présidente, aussi administratrice générale, est appuyé dans son travail par l'avocate générale et le chef de cabinet (CdC), en plus de quatre membres à temps partiel de la Commission nommés par le gouverneur en conseil, du personnel de la CPPM ainsi que et des experts-conseils.

Programme d'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) de la CPPM

Le programme d'AIPRP de la CPPM offre non seulement des services/produits en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels, mais aussi des services/produits lors d'importantes audiences d'intérêt public et enquêtes. En outre, la CPPM a mis au point un Cadre d'accès à l'information ‑ Plans et stratégies, qui prévoit des processus documentés et des mesures de responsabilité de gestion pour accroître l'intégrité du programme d'AIPRP.

Coordonnateur de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels et le personnel de la CPPM

Le coordonnateur de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels est le CdC qui est appuyé par l'agent(e) de l'accès à l'information et protection des
renseignements personnels (AIPRP). L'agent(e) principal(e), planification et administration (APPA) sert de soutiens à l'agent(e) de l'AIPRP. Ainsi, les demandes d'AIPRP sont une responsabilité partagée entre deux salariés délégués, ainsi que la responsabilité des bureaux d'intérêt primaire (c'est-à-dire opérations, greffier, finances, les dossiers et gestion des ressources informationnelles, etc..). Chaque zone effectue ces tâches en plus de leur charge de travail régulière.

Les principales activités de l'agent(e) de l'AIPRP sont les suivants :

  • Traiter les dossiers qui lui sont confiés, analyser le but ou l'historique de la demande, interpréter la législation et déterminer les renseignements qui peuvent être communiqués, exclus ou protégés;
  • Fournir des conseils et des services de consultation aux auteurs d'une demande, aux tiers intervenants ainsi qu'à la direction et aux employés de la CPPM, répondre aux questions et aux préoccupations, veiller à ce qu'ils comprennent bien la législation ainsi que les politiques et les procédures de la CPPM régissant le traitement des demandes et d'autres questions liées à l'AIPRP, dont la classification de la sécurité des documents;
  • Mener des recherches et des consultations avec d'autres organismes et des tierces parties afin de préparer les réponses aux demandes;
  • Effectuer une analyse et fournir des recommandations dans la préparation des éléments de preuve qui seront communiqués pendant une audience d'intérêt public en application de la législation de l'AIPRP, des principes de l'audience publique et d'autres politiques et procédures connexes; et
  • Préparer des rapports pour la direction de la CPPM au sujet de demandes d'AIPRP et d'autres questions se rapportant à l'AIPRP, y compris les rapports statistiques, les rapports annuels destinés au Parlement et Info Source.

La CPPM ne dispose pas de bureaux régionaux.

3. Délégation

Conformément à l'article 73 de la Loi, le président délègue au CdC, à l'agent(e) d'AIPRP ainsi qu'à l'APPA avec le devoir d'exercer les pouvoirs et les fonctions en vertu de la Loi et des règlements connexes  (Annexe A – Arrêté sur la délégation en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels).

4. Statistiques sur la Loi sur la protection des renseignements personnels

Au cours de cette période de rapport, la CPPM a reçu 12 demandes de protection des renseignements personnels et reporté 11 demandes en raison qu'elles ont été reçues en mars 2016. Une demande a été traitée dans le délai de 30 jours.

Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter Annexe B.

Consultation d'autres institutions

La CPPM a reçu et traitée une consultation provenant d'autres ministères dans le délai de 30 jours.

Autres consultations

Il n'y a aucune consultation auprès des autres institutions au cours de cette période.

Tendances pluriannuelles

Généralement en raison des petits nombres de demandes, il est difficile d'extrapoler les tendances. Cependant, en mars 2016, la CPPM a reçu huit nouvelles demandes apportant un total annuel à 19. Cela a été une augmentation de 75%  par rapport à l'année précédente.

5. Formation

La formation interne, des conseils et de l'encadrement sont fournis au personnel de la CPPM sur l'AIPRP pendant toute l'année. La présidente nouvellement nommé, ainsi qu'un membre de la Commission ont reçu une formation par l'agent(e) de l'AIPRP dans le cadre de leur formation initiale. En outre, un avocat a assisté au Canadien Bar Association (CBA) and Privacy Law Symposium [en anglais

6. Politiques et procédures institutionnelles

Chaque année, le CdC passe en revue et met à jour le Cadre d'accès à l'information – Plans et stratégies de la CPPM et les processus opérationnels. La CPPM veille à ce qu'ils soient conformes aux nouvelles politiques et directives du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, établies à la suite de préoccupations exprimées par le Commissariat à l'information ou d'autres agents du Parlement (p. ex., le vérificateur général ou le contrôleur général), ou pour d'autres raisons telles qu'à l'issue d'examens, d'évaluations ou de vérifications en matière de gestion.

Traitement des demandes officielles

La CPPM a adopté la procédure suivante pour traiter les demandes officielles :

  1. Recevoir et accuser réception de la demande d'accès à l'information;
  2. Créer un fichier et enregistrer la demande, y compris saisir et mettre à jour l'information contenue dans le Rapport sur la Loi;
  3. Examiner la demande et déterminer les prochaines étapes;
  4. Rassembler et examiner tous les documents, y compris censurer de l'information, au besoin;
  5. Valider et approuver la divulgation de l'information; et
  6. Vérifications.

7. Plaintes, vérifications et enquêtes

Aucune plainte n'at été reçues par le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada au cours de la période de rapport. Aucune vérification n'a été effectuée au cours de la période de rapport. La CPPM n'a fait l'objet d'aucun appel concernant la Loi sur la protection des renseignements personnels devant la Cour fédérale.

8. Surveillance

Toutes les demandes d'AIPRP sont surveillées par le CdC/coordonnateur de l'AIPRP au cours de l'année, et les renseignements tels que les données statistiques et les délais de traitement des demandes d'AI font l'objet d'un rapport d'AIPRP. Cette surveillance est exercée de la réception des demandes d'AIPRP à la fermeture des dossiers.

Trimestriel, le CdC/coordonnateur de l'AIPRP soumet les rapports d'AIPRP, y compris tout autre produit d'AIPRP (soit les Rapports annuels et les Rapports statistiques sur la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels, Info Source, le Fichier de renseignements personnels, etc.) au Comité exécutif à titre de point permanent à l'ordre du jour des réunions. Le Comité se compose de la présidente (administrateur général), du CdC/coordonnateur de l'AIPRP et de l'avocate générale. Dans le cadre de ce point à l'ordre du jour et en présence de l'agent(e) AIPRP, le rapport fait l'objet d'une discussion, est approuvé puis déposé auprès du Comité exécutif.

9. Atteintes à la vie privée

Durant la période de rapport, il n'y a pas eu de cas d'atteinte à la vie privée.

10. Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée

Au cours de la période en question, la CPPM n'a réalisé aucune évaluation des facteurs relatifs à la vie privée.

11. Divulgation

La CPPM n'a divulgué aucun renseignement personnel en vertu des paragraphes 8 (2)(m) la Loi lors de la période de référence.


ANNEXE A - Arrêté de délégation en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Arrêté de délégation en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels et du Règlement sur la protection des renseignements personnels

En vertu de l'article 73 de la Loi sur l'accès à l'information et de l'article 73 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, la présidente de la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire du Canada délègue aux titulaires des postes mentionnés à l'annexe ci-après, ainsi qu'aux personnes occupant à titre intérimaire lesdits postes, les attributions dont le/la président(e) est, en qualité de responsable de Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire du Canada, investi[e] par les dispositions de la Loi ou de son règlement mentionnées en regard de chaque poste. Le présent document remplace et annule tout arrêté antérieur.

Hilary McCormack
Présidente
Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire du Canada

Signé à Ottawa, Ontario, Canada le 12ième jour de mai 2016

Loi sur la protection des renseignements personnels
Disposition Description Présidente Chef de cabinet Agent(e), Accès à l'information et protection des renseignements personnels Agent(e), principal(e), Planification et administration
8(2)(e) Communiquer des renseignements à un organisme d'enquête no no
8(2)(j) Communication pour des travaux de recherche ou de statistique no no
8(2)(m) Communication dans l'intérêt public ou de l'individu no no
8(4) Copies des demandes faites en vertu de l'alinéa 8(2)e)
8(5) Avis de communication en vertu de l'alinéa 8(2)m) no no
9(1) Relevé des cas d'usage no no
9(4) Usages compatibles no no
10 Fichiers de renseignements personnels no no
14 Notification
15 Prorogation du délai no no
16(1)(a)(b) Refus de communication no no
17(2)(b) Version de la communication
17(3)(b) Communication sur support de substitution
Dispositions d'exception de la Loi sur la protection des renseignements personnels
Disposition Description Présidente Chef de cabinet Agent(e), Accès à l'information et protection des renseignements personnels Agent(e), principal(e), Planification et administration
18(2) Exception - Fichiers inconsultables no no
19(1) Exception - Renseignements personnels obtenus à titre confidentiel no no
19(2) Exception - Cas où la divulgation est autorisée no no
20 Exception - Affaires fédéro-provinciales no no
21 Exception - Affaires internationales et défense no no
22 Exception - Application de la loi et enquêtes no no
22.3 Exception - Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles no no
23 Exception - Enquêtes de sécurité no no
24 Exception - Individus condamnés pour une infraction no no
25 Exception - Sécurité des individus no no
26 Exception - Renseignements concernant un autre individu no no
27 Exception - Secret professionnel des avocats no no
28 Exception - Dossiers médicaux no no
Autres dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels
Disposition Description Présidente Chef de cabinet Agent(e), Accès à l'information et protection des renseignements personnels Agent(e), principal(e), Planification et administration
33(2) Droit de présenter des observations no no
35(1)(b) Droit de présenter des observations
35(4) Communication accordée
36(3)(b) Répondre à la demande du Commissaire à la protection de la vie privée concernant les enquêtes sur les fichiers inconsultables
51(2)(b) Règles spéciales no no
51(3) Présentation d'arguments en l'absence d'une partie no no
72 Rapports au Parlement no no
Règlement sur la protection des renseignements personnels
Disposition Description Présidente Chef de cabinet Agent(e), Accès à l'information et protection des renseignements personnels Agent(e), principal(e), Planification et administration
9 Consultation sur place
11(2) Avis que les corrections demandées ont été effectuées
11(4) Avis que les corrections demandées ont été refusées
14 Consultation en présence d'un médecin ou d'un psychologue no no

ANNEXE B - Rapport statistique sur la Loi sur la protection des renseignements personnels

Nom de l'institution : CPPM

Période d'établissement de rapport : 2015-04-01 au 2016-03-31

PARTIE 1 – Demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
Nombre de demandes
Reçues pendant la période d'établissement de rapport 12
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente 0
Total 12
Fermées pendant la période d'établissement de rapport 1
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport 11

PARTIE 2 – Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapport

2.1 Disposition et délai de traitement

Disposition et délai de traitement
Disposition des demandes Délai de traitement
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communication totale 0 1 0 0 0 0 0 1
Communication partielle 0 0 0 0 0 0 0 0
Exception totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Aucun document n'existe 0 0 0 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0 0 0 0 0 0
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 1 0 0 0 0 0 1

2.2 Exceptions

Exceptions
Article Nombre de demandes Article Nombre de demandes Article Nombre de demandes
18(2) 0 22(1) a)(i) 0 23 a) 0
19(1) a) 0 22(1) a)(ii) 0 23 b) 0
19(1) b) 0 22(1) a)(iii) 0 24 a) 0
19(1) c) 0 22(1) b) 0 24 b) 0
19(1) d) 0 22(1) c) 0 25 0
19(1) e) 0 22(2) 0 26 0
19(1) f) 0 22.1 0 27 0
20 0 22.2 0 28 0
21 0 22.3 0

2.3 Exclusions

Exclusions
Article Nombre de demandes Article Nombre de demandes Article Nombre de demandes
69(1) a) 0 70(1) 0 70(1) d) 0
69(1) b) 0 70(1) a) 0 70(1) e) 0
69.1 0 70(1) b) 0 70(1) f) 0
70(1) c) 0 70.1 0

2.4 Support des documents communiqués

Support des documents communiqués
Disposition Papier Électronique Autres
Communication totale 1 0 0
Communication partielle 0 0 0
Total 1 0 0

2.5 Complexité

2.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées
Pages pertinentes traitées et communiquées
Disposition des demandes Nombre de pages traitées Nombre de pages communiquées Nombre de demandes
Communication totale 12 12 1
Communication partielle 0 0 0
Exception totale 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0
Total 12 12 1
2.5.2 Pages pertinentes traitées et communiquées en fonction de l'ampleur des demandes
Pages pertinentes traitées et communiquées en fonction de l'ampleur des demandes
Disposition Moins de 100 pages traitées 101 à 500 pages traitées 501 à 1 000 pages traitées 1 001 à 5 000 pages traitées Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées
Communication totale 1 12 0 0 0 0 0 0 0 0
Communication partielle 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Exception totale 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 1 12 0 0 0 0 0 0 0 0

2.5.3 Autres complexités

Autres complexités
Disposition Consultation requise Avis juridique Renseignements entremêlés Autres Total
Communication totale 0 0 0 0 0
Communication partielle 0 0 0 0 0
Exception totale 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0 0 0
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0

2.6 Présomptions de refus

2.6.1 Motifs du non respect du délai statutaire
Nombre de demandes fermées après le délai statutaire Motif principal
Charge de travail Consultation externe Consultation interne Autres
0 0 0 0 0
2.6.2 Nombre de jours de retard
Nombre de jours de retard
Nombre de jours de retard Nombre de demandes en retard où le délai n'a pas été prorogé Nombre de demandes en retard où le délai a été prorogé Total
1 à 15 jours 0 0 0
16 à 30 jours 0 0 0
31 à 60 jours 0 0 0
61 à 120 jours 0 0 0
121 à 180 jours 0 0 0
181 à 365 jours 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0
Total 0 0 0

2.7 Demandes de traduction

Demandes de traduction Acceptées Refusées Total
De l'anglais au français 0 0 0
Du français à l'anglais 0 0 0
Total 0 0 0

PARTIE 3 – Communications en vertu des paragraphes 8(2) et 8(5)

Communications en vertu des paragraphes 8(2) et 8(5)
Alinéa 8(2)e) Alinéa 8(2)m) Paragraphe 8(5) Total
0 0 0 0

PARTIE 4 – Demandes de correction de renseignements personnels et mentions

Demandes de correction de renseignements personnels et mentions
Disposition des demandes de correction reçues Nombre
Mentions annexées 0
Demandes de correction acceptées 0
Total 0

PARTIE 5 – Prorogations

5.1  Motifs des prorogations et disposition des demandes

Disposition des demandes où le délai a été prorogé 15a)(i)
Entrave au fonctionnement
15a)(ii)
Consultation
15b)
Traduction ou conversion
Article 70 Autres
Communication totale 0 0 0 0
Communication partielle 0 0 0 0
Exception totale 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0
Aucun document n'existe 0 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0 0
Total 0 0 0 0

5.2 Durée des prorogations

Durée des prorogations 15a)(i)
Entrave au fonctionnement
15a)(ii)
Consultation
15b)
Traduction ou conversion
Article 70 Autres
1 à 15 jours 0 0 0 0
16 à 30 jours 0 0 0 0
Total 0 0 0 0

PARTIE 6 – Demandes de consultation reçues d'autres institutions et organisations

6.1 Demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada et organisations

Demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada et organisations
Consultations Autres institutions du gouvernement du Canada Nombre de pages à traiter Autres organisations Nombre de pages à traiter
Reçues pendant la période d'établissement de rapport 1 31 0 0
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente 0 0 0 0
Total 1 31 0 0
Fermées pendant la période d'établissement de rapport 1 31 0 0
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport 0 0 0 0

6.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada

Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada
Recommandation Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communication totale 0 1 0 0 0 0 0 1
Communication partielle 0 0 0 0 0 0 0 0
Exception totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Consulter une autre institution 0 0 0 0 0 0 0 0
Autre 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 1 0 0 0 0 0 1

6.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres organisations

Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres organisations
Recommandation Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communication totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Communication partielle 0 0 0 0 0 0 0 0
Exception totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Consulter une autre institution 0 0 0 0 0 0 0 0
Autre 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0

PARTIE 7- Délais de traitement des demandes de consultation sur les renseignements confidentiels du Cabinet

7.1  Demandes auprès des services juridiques

Demandes auprès des services juridiques
Nombre de jours Moins de 100 pages traitées De 101 à 500 pages traitées De 501 à 1 000 pages traitées De 1 001 à 5 000 pages traitées Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées
1 à 15 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
16 à 30 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
31 à 60 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
61 à 120 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
121 à 180 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
181 à 365 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

7.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé

Demandes auprès du Bureau du Conseil privé
Nombre de jours Moins de 100 pages traitées De 101 à 500 pages traitées De 501 à 1 000 pages traitées De 1 001 à 5 000 pages traitées Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages Communiquées
1 à 15 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
16 à 30 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
31 à 60 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
61 à 120 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
121 à 180 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
181 à 365 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

PARTIE 8 - Plaintes et enquêtes

Plaintes et enquêtes
Article 31 Article 33 Article 35 Recours judiciaire Total
0 0 0 0 0

PARTIE 9 - Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP)

Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée
Nombre d'ÉFVP terminées 0

PARTIE 10 - Ressources liées à la Loi sur la protection des renseignements personnels

10.1  Coûts

Coûts
Dépenses Montant
Salaires 14 050 $
Heures supplémentaires 0 $
Biens et services
  • Contrats de services professionnels - 0 $
  • Autres - 0 $
0 $
Total 14 050 $

10.2  Ressources humaines

Ressources humaines
Ressources Années-personnes consacrées aux activités liées à la protection des renseignements personnels
Employés à temps plein 0,05
Employés à temps partiel et occasionnels 0,02
Employés régionaux 0,00
Experts-conseils et personnel d'agence 0,00
Étudiants 0,00
Total 0,07

Remarque : Entrer des valeurs à deux décimales.

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