Rapport annuel 2015 - Une période de renouveau

© Sa Majesté la Reine du chef du Canada, représentée par la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire du Canada, 2016

No de catalogue : DP1 | ISSN 1700‑6627

Table des matières


Lettre de transmission au ministre

Le 31 mars 2016

L’Honorable Harjit Sajjan, c.p., député
Ministre de la Défense nationale
Quartier général de la Défense nationale
Édifice major-général George R. Pearkes
Ottawa (Ontario) K1A 0K2

Monsieur le Ministre,

Conformément à l’article 250.17(1) de la Loi sur la défense nationale, j’ai le devoir et le privilège de vous présenter, pour soumission au Parlement, le Rapport annuel 2015 de la Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire du Canada.

Vous trouverez dans le présent rapport annuel un exposé détaillé des activités principales de la Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire du Canada au cours de l’année 2015, y compris des comptes rendus de quelques-uns de ses examens et enquêtes sur les plaintes.

Le tout vous est respectueusement présenté.

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Ministre, l’expression de ma plus haute considération.

 

Hilary C. McCormack, LL.B.
Présidente

Hommage à Glenn M. Stannard

Glenn M. Stannard

Glenn M. Stannard

Ce que Glenn M. Stannard a fait en sa qualité de président de la Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire du Canada (CPPM) le distingue de tous ceux qui l’ont précédé dans ces fonctions. Il a occupé les trois postes de la CPPM pourvus par le Gouverneur en conseil, soit ceux de membre de la Commission (2007-2009), de président par intérim (2009-2010) et de président (2010-2015).

Sa carrière à titre de président de la CPPM a commencé et s’est terminée par une audience d’intérêt public (AIP), chacune ayant reçu beaucoup d’attention. Il a été l’un des deux membres de la Commission chargés d’entendre et de statuer sur la plainte selon laquelle des membres de la Police militaire auraient omis de faire enquête à l’égard de commandants des Forces canadiennes qui auraient, selon les allégations formulées dans la plainte, ordonné le transfert de détenus afghans malgré un risque connu de torture aux mains des forces de sécurité afghanes. Il a également présidé l’AIP Fynes relativement aux enquêtes de la Police militaire liées au suicide du Cpl Stuart Langridge.

Sa carrière antérieure de policier et de chef de police de Windsor a bien préparé Glenn Stannard à la CPPM. Les quatre décennies qu’il a passées dans le milieu lui ont permis d’acquérir une bonne compréhension de ce qu’est le travail de la police. Son expérience d’agent de la paix lui a enseigné à désamorcer les situations susceptibles de tourner mal. Avoir été chef de police lui a permis de comprendre l’importance d’un processus public dynamique de plaintes et de travailler en étroite collaboration avec l’organisme civil de surveillance.

Les nombreuses années que Glenn Stannard a passées au sein de la CPPM ont été passablement chargées et exigeantes. En tant que président, il a équilibré les exigences lourdes de deux audiences d’intérêt public consécutives et avec une charge complète de plaintes pour inconduite et pour ingérence. Sa nomination comme premier dirigeant de la CPPM l’a amené à prendre en main la supervision d’un organisme en pleine croissance et a fait en sorte qu’il a dû veiller à ce que ce dernier réponde à ses obligations corporatives. Il est un dirigeant doué qui sait saisir avec précision le caractère des gens. Selon lui, une bonne équipe doit être constituée de personnes aux compétences variées et il gère les gens avec respect, gentillesse et un bon sens de l’humour.

Son héritage en tant que président dépasse le travail qu’il a accompli pour la CPPM, c’est-à-dire les décisions prononcées au sujet de nombreuses plaintes d’inconduite et d’ingérence, et les rapports produits dans le cadre de plusieurs enquêtes et audiences d’intérêt public. Glenn Stannard est un homme qui a de solides convictions et qui sait se montrer ferme lorsque la situation l’exigeait. Mais il est aussi un grand-papa poule qui prends plaisir à parler de ses petits-enfants, un patron qui gardait la porte de son bureau ouverte et un collègue qui était toujours disposé à partager la charge de travail en croissance constante.

Personne n’a été surpris que Glenn Stannard retarde son départ à la retraite afin de terminer le travail entrepris dans le cadre de l’Audience d’intérêt public Fynes et ainsi permettre la présentation du rapport final. Comme l’ont toujours su ses amis, les membres de sa famille et ses collègues, Glenn Stannard ne fait pas les choses à moitié : il finit toujours ce qu’il a commencé.

Message de la présidente

Hilary C. McCormack

Hilary C. McCormack

C’est avec grand plaisir que je vous présente le Rapport annuel 2015 de la Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire du Canada (CPPM). Comme le laisse entendre le thème de cette année, 2015 a vraiment été « une période de renouveau ».

Bien que ma nomination à titre de présidente de la CPPM soit survenue plus tard dans l’année couverte par ce rapport, j’ai déjà de nombreuses affinités avec cette organisation. Ceci est attribuable, en partie, à l’accueil chaleureux que m’ont réservé mes nouveaux collègues et au travail que j’ai effectué au sein du Comité consultatif de la police militaire du ministère de la Défense nationale de 2000 à 2005. En tant que membre de ce Comité et à titre de procureure de la Couronne de longue date, j’ai collaboré avec les officiers supérieurs aux changements proposés à la police militaire, à l’amélioration de ses relations avec les tribunaux civils et le service des poursuites et à ce qui peut être fait pour fournir à ses membres des occasions de formation et d’apprentissage des policiers. Je crois que cette expérience me sera utile dans mon nouveau poste.

Les services policiers jouent un rôle essentiel dans toute société démocratique. Il est essentiel à la réalisation du mandat des corps policiers et au maintien de la confiance du public dans ceux-ci que tout méfait ou inconduite des policiers soit traité conformément à la primauté du droit et fasse l’objet d’un examen minutieux. Les organismes de surveillance jouent un rôle vital en conduisant ce processus d’enquête indépendant, solide, public et transparent qui est essentiel au maintien de la confiance du public. La confiance du public doit toujours être méritée et raffermie. Elle ne doit jamais être tenue pour acquise.

Je me suis engagée à faire progresser l’important travail de la CPPM en encourageant le respect des normes les plus élevées en matière de conduite de la Police militaire, en collaboration avec le Grand Prévôt des Forces canadiennes (GPFC). Je me suis également engagée à veiller à ce que la CPPM continue de travailler efficacement avec le GPFC, la chaîne de commandement, la communauté de la Police militaire ainsi que nos partenaires et parties intéressées afin de remplir notre mandat

En tant qu’organisation, nous avons dynamisé le programme de sensibilisation et noué des relations de collaboration avec le Groupe de la Police militaire des Forces canadiennes en concluant des ententes avec le bureau du Grand Prévôt des Forces canadiennes sur un certain nombre de questions, y compris la rédaction d’un protocole régissant le traitement de la Notification, la formation d’un groupe de travail chargé d’examiner et de préciser les questions relatives à la divulgation des informations de la police militaire et l’accès à tous les ordres de la Police militaire.

Cette dernière année a été une année chargée pour la CPPM. Le rapport final concernant l’audience d’intérêt public Fynes relative aux événements entourant le suicide du caporal Stuart Langridge a été rendu public lors d’une conférence de presse tenue en mars à l’Amphithéâtre national de la presse. Le rapport a été au centre des nouvelles locales et nationales plusieurs jours après sa publication. Cet important rapport signé par Glenn Stannard, le président de l’époque, comprend 1 143 pages et trois volumes et représente les efforts déployés par l’ensemble de notre personnel qui a travaillé avec diligence à sa production.

Avec un tel niveau de professionnalisme et de dévouement de son personnel, il n’est pas surprenant que la CPPM se classe au premier rang des micro-organisations du gouvernement fédéral dans l’édition 2014 du Sondage auprès des fonctionnaires fédéraux avec un taux de participation de 100%. Les employés ont indiqué avoir un degré élevé de satisfaction à l’égard de leur milieu de travail ainsi que de leurs gestionnaires et dirigeants. Je me suis engagée à maintenir un degré élevé de satisfaction des employés.

Le 4 novembre 2015, la CPPM a annoncé qu’elle mènerait une enquête d’intérêt public concernant la plainte anonyme sur des allégations de mauvais traitements de détenus qui seraient survenus en 2010-2011 à la base canadienne de Kandahar.

Après des recherches approfondies et de longues discussions avec mes collègues, j’ai conclu à la nécessité de mener une enquête d’intérêt public. Ma décision était fondée sur plusieurs facteurs, dont la nature et la gravité des allégations, la question de savoir si oui ou non les allégations minaient la confiance du public dans la police militaire ou soulevaient des problèmes systémiques associés aux processus et aux politiques de la Police militaire, les questions de savoir si les événements avaient suscité un intérêt du public, s’il était nécessaire de déclencher un processus d’enquête public et transparent en raison de la nature des allégations ou d’autres facteurs et s’il était nécessaire de déclencher un processus d’enquête indépendant afin de maintenir la confiance dans le processus pour le public et/ou le plaignant

2015 a été une période de changement pour la CPPM. Je suis la troisième personne à assurer la présidence cette année. Glenn Stannard est parti en mars après avoir siégé pendant huit ans à la CPPM à titre de membre, de président par intérim et de président. Je me joins à l’ensemble du personnel pour remercier Glenn pour son apport et ses observations quant aux plaintes pour inconduite et ingérence, nombreuses et complexes, et pour son solide leadership au cours des deux audiences d’intérêt public longues et exigeantes.

J’offre mes sincères remerciements à Michel Séguin, membre de la Commission, qui en a assuré pendant six mois la présidence par intérim au cours de cette récente période de transition. Je suis ravie que Michel demeure avec nous en tant que membre à temps partiel de la Commission et lui suis reconnaissante de l’aide qu’il m’apporte dans mon rôle de présidente.

Avec l’année 2015 qui tire à sa fin, nous disons adieux à Hugh R. Muir et Steven Chabot, deux membres de la Commission. Nous devons beaucoup aux membres de la Commission pour les commentaires réfléchis et intelligents qu’ils ont formulés lors de l’examen des plaintes, et pour le rôle important d’ambassadeurs de la CPPM qu’ils jouent lorsqu’ils se rendent dans les bases et les escadres à travers le Canada. Nous souhaitons la bienvenue à Troy DeSouza en tant que nouveau membre à temps partiel de la Commission. Troy possède une combinaison unique d’expérience et de compétences spécialisées dans les domaines juridique et militaire. Avant de devenir avocat, Troy était un officier au sein des Forces armées canadiennes.

Pour terminer, j’aimerais remercier mes homologues du domaine militaire qui ont pris le temps de me rencontrer et de m’accueillir dans mon nouveau poste. J’ai été enchantée de rencontrer le général Vance, chef d’état-major de la défense; le lieutenant-général Thibault, vice-chef d’état-major de la défense; le lieutenant-général Hainse, commandant de l’Armée canadienne; le lieutenant-général Hood, commandant de l’Aviation royale canadienne; le vice-amiral Norman, commandant de la Marine royale canadienne; le major-général Cathcart, Juge-avocat général, et le brigadier-général Delaney, Grand Prévôt des Forces canadiennes.

J’espère que vous apprécierez la lecture de ce rapport annuel. Je crois qu’il reflète les importantes réalisations accomplies par le personnel de la CPPM au cours de la dernière année ainsi que notre engagement à respecter les normes d’excellence les plus élevées à l’égard de l’excellence opérationnelle et administrative.

Nous avons hâte de relever les défis et de saisir les occasions qui se présenteront au cours de la prochaine année.

 

Hilary C. McCormack, LL.B.
Présidente

Partie 1 - Aperçu

« Les allégations formulées dans cette plainte, si elles s’avéraient vérifiées, soulèveraient des questions au sujet de la volonté ou de la capacité du SNEFC de faire enquête dans les cas d’inconduite par des membres de la PM ou des FAC. »

Lettre de décision de tenir une enquête d’intérêt public concernant la plainte anonyme (traitement des détenus)
Le 4 novembre 2015

I - Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire du Canada

La Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire du Canada (CPPM) a été créée par le gouvernement du Canada le 1er décembre 1999, afin d’assurer une surveillance civile indépendante de la police militaire (PM) des Forces canadiennes. À cette fin, la Loi sur la défense nationale (LDN) a été modifiée par l’adjonction de la partie IV, qui définit le mandat de la CPPM et les modalités de traitement des plaintes. Comme indiqué dans le Document d’information No. 8 : Examen et contrôle présenté à l’appui du projet de loi instituant la CPPM, son rôle « permettra à la police militaire et à la chaîne de commandement de rendre de meilleurs comptes au grand public sur les enquêtes de la police militaire ».

« La possibilité qu’un manque d’indépendance pourrait exister […] irait au coeur du rôle de la police militaire et soulèverait des questions quant à la capacité du SNEFC de jouer son rôle important. »

Lettre de décision de tenir une enquête d’intérêt public concernant la plainte anonyme (traitement des détenus)
Le 4 novembre 2015

II - Mandat et mission

Mandat : La CPPM révise et fait enquête sur les plaintes concernant la conduite d’un policier militaire, et enquête sur les allégations d’ingérence dans des enquêtes menées par des policiers militaires. La CPPM présente ses conclusions et formule des recommandations directement aux hauts dirigeants de la police militaire et de la Défense nationale.

Mission : Promouvoir et assurer, chez les policiers militaires, l’application des normes déontologiques les plus élevées dans l’exercice de leurs fonctions policières et dissuader toute forme d’ingérence dans les enquêtes de la police militaire.

La CPPM s’acquitte de son mandat et de sa mission en exerçant les responsabilités suivantes :

III - Contexte organisationnel

La CPPM est l’une de 12 organisations du portefeuille de la Défense. Bien qu’elle relève du Parlement par l’intermédiaire du ministre de la Défense nationale, la CPPM jouit d’une indépendance administrative et légale par rapport au ministère de la Défense nationale (MDN) et aux Forces armées canadienne (FAC). La CPPM ne reçoit aucune directive du MDN relativement à son mandat opérationnel.

La CPPM est une institution autonome du gouvernement fédéral, selon la définition donnée à l’annexe I.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP). À titre d’organisme indépendant de surveillance, la CPPM doit maintenir une distance opérationnelle et conserver une certaine autonomie par rapport au gouvernement, y compris le MDN et les FAC. Tous les membres de la Commission et les employés de la CPPM sont des civils qui jouissent d’une indépendance complète du MDN et des FAC dans l’exercice de leurs fonctions et responsabilités, conformément aux lois, aux règlements et aux politiques en vigueur.

Hilary C. McCormack et Julianne Dunbar

Hilary C. McCormack et Julianne Dunbar

Les décisions du tribunal ainsi que les opérations et l’administration de la CPPM doivent être libres de toute influence ministérielle et être perçues comme telles, sauf lorsqu’il s’agit d’obtenir la signature du ministre de la Défense nationale (ministre responsable) pour déposer les rapports sur les plans et priorités, les rapports ministériels sur le rendement, les rapports annuels au Parlement et d’autres documents de responsabilisation connexes, notamment les mémoires au Cabinet et les présentations au Conseil du Trésor.

La présidente, à titre de première dirigeante de la CPPM, est responsable de l’ensemble des activités de la CPPM et de l’atteinte de résultats. Selon les Conditions d’emploi et avantages sociaux particuliers aux personnes nommées par le gouverneur en conseil à des postes à temps plein, la présidente est première dirigeante, administratrice générale au titre de la loi ou « administrateur général » au sens de la LGFP et comme il a été désigné par le gouverneur en conseil.

À titre d’administratrice générale, la présidente a l’obligation de rendre des comptes au Parlement pour s’acquitter de ses responsabilités de gestion, y compris la gestion financière. Elle est notamment chargée : d’affecter les ressources qui permettent à la CPPM d’exécuter ses programmes et d’assurer la prestation de ses services conformément aux lois, aux règlements et aux politiques en vigueur; d’appliquer les pouvoirs délégués par la Commission de la fonction publique relativement aux ressources humaines; de maintenir des systèmes de contrôle interne efficaces; de signer les comptes de manière à refléter fidèlement la position financière de la CPPM; d’exercer toutes les autres fonctions prescrites par la loi, les règlements et les politiques régissant l’administration de la CPPM.

IV - Grand prévôt des Forces canadiennes et Commandant adjoint, Groupe de la Police militaire des Forces canadiennes / Normes professionnelles

Depuis le 1er avril 2011, le GPFC assure le commandement intégral de tous les policiers militaires s’acquittant directement de fonctions policières. En outre, il affecte des éléments de la PM à d’autres commandants appuyés dans le cadre du commandement opérationnel.

Le Commandant adjoint du Groupe de la Police militaire des Forces canadiennes (Gp PM FC), gère les plaintes du public ainsi que les enquêtes internes sur les cas d’inconduite de policiers militaires et veille à ce que le Code de déontologie de la police militaire soit respecté.

Le GPFC est responsable du traitement en première instance des plaintes concernant la conduite d’un policier militaire. La CPPM a le pouvoir de surveiller les mesures prises par le GPFC à la suite des plaintes ainsi que d’effectuer ses propres examens et enquêtes, au besoin. Elle a compétence exclusive pour traiter les plaintes pour ingérence.

Les recommandations de la CPPM dans ses rapports provisoires et finaux ne contraignent aucunement les FAC ni le MDN. Elles présentent toutefois à la Police militaire des occasions d’améliorer, ses opérations et de renforcer la transparence et la responsabilisation.

Des renseignements détaillés sur les processus liés aux plaintes pour inconduite ou pour ingérence sont fournis dans les sous-sections vi) et vii).

V - Police militaire

La Branche de la PM des FAC a été créée en 1968 à la suite de l’unification des FAC. Les policiers militaires ont été affectés à l’armée, aux forces navales et aux forces aériennes. La PM des FAC a pour mission de contribuer à l’efficacité et à l’état de préparation des FAC et du MDN grâce à la prestation de services professionnels de police, de sécurité et de soutien opérationnel dans le monde entier.

La Branche de la PM des FAC compte un effectif de plus de 1 926 membres : 405 réservistes et 1 521 policiers certifiés officiers et militaires du rang). Les policiers certifiés sont les membres qui sont autorisés à porter un insigne et une carte d’identité de policier militaire et qui sont donc des agents de la paix selon l’article 22.02 des Ordonnances et règlements royaux, l’article 156 de la LDN et l’article 2 du Code criminel.

La PM a compétence au sein des FAC sur les employés du MDN et sur les civils se trouvant sur une propriété du MDN. Elle fait partie intégrante du système de justice militaire, de la même manière que la police civile agit au sein du système civil de justice pénale. Ses membres suivent leur formation et travaillent couramment avec leurs homologues civils, offrant aux FAC et au MDN des services de police et de sécurité.

Afin d’exercer leurs fonctions policières, les policiers militaires se voient conférer certains pouvoirs dans la LDN. Par exemple, ils sont habilités à procéder à des arrestations, à des détentions ainsi qu’à des fouilles. Selon le Code criminel, les policiers militaires sont des agents de la paix. Ils peuvent donc procéder à des arrestations et déposer des accusations devant un tribunal civil ayant compétence en matière criminelle. De plus, les policiers militaires du Service national des enquêtes des Forces canadiennes (SNEFC) peuvent porter des accusations en application du Code de discipline militaire prévu dans la LDN.

VI - Processus de traitement des plaintes pour inconduite

Présentation d’une plainte pour inconduite

Toute personne, qu’elle soit ou non directement concernée, peut déposer une plainte pour inconduite d’un policier militaire dans l’exercice de ses fonctions de nature policière. C’est le GPFC qui s’occupe en premier lieu de ce type de plainte. Le règlement à l’amiable est préconisé.

Enquête du GPFC

Pendant que le GPFC fait enquête sur une plainte, la CPPM surveille le processus. À la fin de l’enquête, le GPFC présente sa décision finale à la CPPM. La CPPM peut, à tout moment au cours de l’enquête du GPFC, assumer la responsabilité de l’enquête ou exiger une audience publique si elle estime qu’il en va de l’intérêt public (voir la section viii).

Demande d’examen

Un plaignant peut demander à la CPPM d’examiner sa plainte s’il est insatisfait de la façon dont elle a été traitée ou des résultats de l’enquête du GPFC.

Examen de la plainte par la CPPM

À tout le moins, ce processus suppose l’examen de la documentation liée à l’enquête du GPFC. Il donne souvent lieu à des entrevues avec le plaignant, la personne faisant l’objet de la plainte et les témoins, de même qu’à un examen des lois pertinentes ainsi que des politiques, des procédures et des pratiques exemplaires de la PM ou civile.

Rapport provisoire de la CPPM

Une fois l’examen terminé, la présidente transmet le rapport provisoire au MDN, au Chef d’état major de la Défense (CEMD) et au GPFC. On y trouve les conclusions et les recommandations de la CPPM au sujet de la plainte.

Notification

La notification est la réponse officielle des FAC au rapport provisoire. Elle décrit les mesures prises ou prévues, s’il y a lieu, à la lumière des recommandations de la CPPM.

Rapport final de la CPPM

Après avoir étudié la notification, la CPPM présente un Rapport final de ses conclusions et recommandations. Le Rapport final est remis au ministre et au sous-ministre de la Défense nationale, au CEMD, au juge-avocat général (JAG), au GPFC, au(x) plaignant(s) et à la/ou aux personnes visées par la plainte, de même qu’à toute personne ayant convaincu la CPPM qu’elle a un intérêt direct et réel dans le dossier.

Méthodes d’examen et d’enquête de la CPPM

Lorsqu’elle reçoit une demande d’examen d’un plaignant, la CPPM suit les étapes suivantes :

VII - Processus de traitement des plaintes pour ingérence

Présentation d’une plainte pour ingérence

Tout policier militaire qui effectue ou supervise une enquête et qui estime qu’un membre des FAC ou un cadre supérieur du MDN s’est ingéré dans cette enquête ou a tenté de l’influencer peut déposer une plainte auprès de la CPPM.

Enquête de la CPPM

La CPPM a compétence exclusive pour faire enquête sur les plaintes pour ingérence. Elle réalise un premier examen afin d’établir s’il y a lieu de procéder à une enquête, la portée de celle-ci et la façon de procéder. Elle lance ensuite une enquête, s’il y a lieu.

Rapport provisoire de la CPPM

Le rapport provisoire fournit un résumé de l’enquête de la CPPM ainsi que ses conclusions et recommandations. Ce rapport est présenté au ministre de la Défense nationale, au CEMD si l’ingérence alléguée est de la part d’un membre des forces militaires ou au sous-ministre de la Défense nationale si la personne visée par la plainte est un cadre supérieur du Ministère, au JAG ou au GPFC.

Notification

La notification est la réponse officielle au rapport provisoire. Elle décrit les mesures entreprises ou prévues, s’il y a lieu, afin de mettre en oeuvre les recommandations de la CPPM.

Rapport final de la CPPM

En tenant compte de la réponse figurant dans la notification, la CPPM prépare un Rapport final de ses conclusions et recommandations. Le Rapport final est remis au ministre et au sous-ministre de la Défense nationale, au CEMD, au JAG, au GPFC, au(x) plaignant(s) et à la ou aux personnes visées par la plainte, de même qu’à toute personne ayant convaincu la CPPM qu’elle a un intérêt direct et réel dans le dossier.

VIII - Enquêtes et audiences d'intérêts public

En tout temps et lorsqu’il est dans l’intérêt public de le faire, la présidente peut lancer une enquête sur une plainte pour inconduite d’un policier ou pour ingérence dans une enquête policière. S’il y a lieu, la présidente peut demander la tenue d’une audience publique. En exerçant ce droit de discrétion qui lui est conféré par la loi, la présidente tient compte d’un certain nombre de facteurs, dont les suivants :

Charte - Processus de règlement des plaintes

Format de rechange

Partie 2 - Rétrospective de l’année

« L’avis d’action n’est pas un élément qui s’inscrit dans un échange privé entre la commission et la police militaire. Il découle d’une obligation prescrite par la loi. »

Rapport final concernant l’audience d’intérêt public Fynes, le 10 mars 2015

I - Surveillance et enquêtes

À des fins de comparaison, on présente dans le tableau qui suit les statistiques de la Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire du Canada (CPPM) pour une période de quatre ans, soit de 2012 à 2015. Le tableau ne permet pas de rendre compte de la complexité et de la portée des plaintes et autres dossiers volumineux traités par la CPPM, ni de la difficulté de prévoir à quel moment des dossiers devront faire l’objet d’une enquête.

Statistiques de 2012 à 2015 2012 2013 2014 2015
Plaintes pour inconduite reportées de l’année précédente 28 31 26 31
Nouvelles plaintes pour inconduiteNote en bas de tableau A 51 43 54 57
Plaintes pour ingérence reportées de l’année précédente 3 3 3 7
Nouvelles plaintes pour ingérence 2 3 2 1
Examens reportés de l’année précédente 10 9 11 17
Nouveaux examens 8 14 15 8
Enquêtes et audiences d’intérêt public menées en vertu de l’article 250.38 reportées de l’année précédente 2 1 1 1
Nouvelles enquêtes et audiences menées en vertu de l’article 250.38 0 0 0 1
Délibérations externes reportées de l’année précédente (p. ex. contrôle judiciaire) 0 0 1 0
Nouvelles actions en justice (p. ex. contrôle judiciaire) 0 1 0 1
Nouvelles autres délibérations externes reportées de l’année précédente 0 0 0 1
Nouvelles autres délibérations externes 0 0 1 0
Dossiers généraux ouverts (demandes d’information, conseils sommaires et autres) 59 63 56 69
Nouveaux dossiers ouverts 120 124 128 137
Nombre total de dossiers traités au cours de l’année 163 168 170 194
Nombre de décisions d’audiences de la CPPM et de jugements présentés 8 0 0 1
Nombre de décisions de prolongation de temps émis 2 7 5 11
Nombre de rapports provisoires présentés 7 6 12 6
Nombre de rapports finaux présentésNote en bas de tableau B 14 12 9 13
Nombre de recommandations dans les rapports finaux 12 7 12 104Note en bas de tableau 1
Pourcentage des recommandations acceptées 92 % 86 % 100 % 36 %Note en bas de tableau 2
Rapports/décisions/jugements présentés 31 25 26 31

II - Audience d'intérêt public Fynes

La CPPM a produit le rapport final de l’Audience d’intérêt public (AIP) Fynes le 10 mars 2015. Cette audience concernant les événements qui ont entouré le décès du Caporal (Cpl) Stuart Langridge a été la plus longue que la CPPM ait tenue à date.

Le Cpl Langridge s’est suicidé à la Base des Forces canadiennes Edmonton le 15 mars 2008. Ses parents, Sheila et Shaun Fynes, ont déposé une plainte officielle à la CPPM en janvier 2011 au sujet des trois enquêtes menées par le Service national des enquêtes des Forces canadiennes (SNEFC) suite au décès du Cpl Langridge. Les Fynes alléguaient que les enquêtes menées avaient été partiales et inadéquates. D’autres allégations faisaient référence à de l’incompétence et à une absence d’indépendance et de professionnalisme. Les Fynes se sont aussi plaints du fait que le SNEFC avait omis de leur divulguer la note de suicide laissée par leur fils.

« La Commission a observé des lacunes dans les trois enquêtes […] Cependant, rien n’indique que l’une ou l’autre de ces lacunes résulte d’un manque d’indépendance ou d’un parti pris […] Au contraire, ces lacunes découlent essentiellement de l’inexpérience, d’hypothèses erronées et d’une supervision inadéquate. »

Rapport final concernant l’audience d’intérêt public Fynes, le 10 mars 2015 18

Représentants de la Commission

Représentants de la Commission

La CPPM a conclu que 15 des allégations formulées étaient non fondées, dont toutes celles qui alléguaient la partialité et l’absence d’indépendance. Neuf allégations ont été reconnues comme étant fondées en partie. Les 15 autres allégations ont été déclarées fondées, incluant celle alléguant que le SNEFC a fait défaut d’informer les Fynes au sujet de la note de suicide de leur fils. Les Fynes ont appris l’existence de cette note par d’autres moyens, 14 mois après le décès de leur fils, et leur demande pour obtenir l’original a d’abord été refusée. Le SNEFC ne leur a pas présenté d’excuses en temps opportun et ne leur a fourni aucune explication valable.

La CPPM a formulé 96 recommandations pour améliorer la qualité du travail de la Police militaire au Canada. Ces recommandations visent à s’assurer que :

Hormis quelques exceptions, la Police militaire a soit directement rejeté les conclusions et les recommandations de la CPPM ou n’y a pas répondu. Dans cette affaire, un nombre important des réponses du GPFC aux recommandations de la CPPM (70 %) a été formulé en un langage ne comportant pas d’engagement ou réponse clairs, plutôt qu’en des termes directs comme « acceptée » ou « non acceptée ».

La Police militaire a d’abord refusé d’autoriser la publication de sa réponse officielle au rapport de la CPPM, l’avis d’action. La publication de l’avis d’action a été autorisée par le GPFC après que la CPPM ait déposé une demande devant la Cour fédérale.

En sa qualité de chef de la Police militaire, le GPFC n’a aucune obligation d’accepter l’ensemble – ou – même l’une seule – des conclusions et recommandations de la CPPM. Cependant, le GPFC a l’obligation d’énoncer dans l’avis d’action toute mesure prise ou projetée concernant la plainte, et s’il choisit de s’écarter d’une conclusion au recommandation faite par la CPPM, il doit expliquer pourquoi. Dans le rapport final Fynes, la CPPM a conclu que le fait de ne pas répondre à plusieurs des conclusions et recommandations faisait échec au fonctionnement du régime de surveillance civile de la Police militaire. Ce régime assure la responsabilisation de la Police militaire en l’obligeant à rendre compte de ses décisions, de ses actions ou de son absence d’action au ministre, à la CPPM et, en fin de compte, aux parties concernées et au public. La responsabilisation ne peut exister lorsque ce qui est fait n’est pas divulgué.

On peut trouver la version intégrale du rapport final de la CPPM – incluant l’avis d’action du GPFC – sur le site Web de la CPPM.

III - Enquête d'intérêt public sur la plainte anonyme (traitement des détenus)

Le 4 novembre 2015, la présidente, Hilary McCormack, a décidé de faire tenir une enquête d’intérêt public sur une plainte anonyme concernant des mauvais traitements allégués des détenus par la Police militaire en Afghanistan et les enquêtes subséquentes. Il s’agit de la 14e enquête d’intérêt public de la CPPM, et de la première à être déclenchée en raison d’allégations formulées dans une plainte anonyme.

La plainte allègue qu’entre décembre 2010 et janvier 2011, le commandant de la Compagnie de Police militaire stationnée à l’aérodrome de Kandahar a mené des exercices dans le but de « terroriser » les détenus. Selon la plainte, à au moins une occasion, des membres de la PM sont entrés dans les cellules des détenus au milieu de la nuit munis d’armes et d’autre équipement policier, et ont plaqué les détenus au mur et au sol et appliqué des clés de bras.

La plainte allègue que le Service national des enquêtes des Forces canadiennes (SNEFC) a mené une enquête pour porter de sérieuses accusations contre le commandant de la PM, mais qu’aucune accusation n’a été déposée, et ce, malgré l’indépendance et le pouvoir dont dispose le SNEFC de déposer des accusations. Il est allégué que les accusations ont plutôt été remises au commandant de la force opérationnelle des Forces armées canadiennes qui, selon le (ou la) plaignant(e), les a ignorées. Le (ou la) plaignant(e) allègue également qu’un lieutenant-colonel de la chaîne de commandement de la PM a par la suite été chargée de faire enquête sur les événements, et il ou elle se plaint du fait qu’en dépit de ces diverses enquêtes, il n’en est résulté aucune accusation ou citation à comparaître devant la cour martiale.

« Cette obligation [de fournir l’avis d’action] vise à concrétiser les deux objectifs de l’obligation de rendre compte et de la transparence, qui sont essentiels à l’efficacité d’un mécanisme de surveillance indépendant. »

Rapport final concernant l’audience d’intérêt public Fynes, le 10 mars 2015

La présidente de la CPPM a souligné que la lettre de plainte révèle une perception selon laquelle l’affaire pourrait avoir été délibérément ignorée ou même « étouffée », et que les membres du SNEFC pourraient avoir dérogé à leur mandat de porter des accusations. Elle a aussi conclu que les commentaires de certaines des personnes identifiées comme « personnes références » dans la lettre révèlent certains des membres déployés à l’aérodrome de Kandahar au moment des évènements ont eu l’impression que l’enquête du SNEFC pourrait avoir été dirigée par « Ottawa » de façon inappropriée ou influencée par des préoccupations reliées à la réputation de la PM ou des FAC, compte tenu l’attention publique que peuvent attirer les questions concernant le traitement des détenus.

Dans sa décision de mener une enquête d’intérêt public concernant cette plainte, la présidente a tenu compte de la nature et de la gravité des allégations, de la nécessité de recourir à un processus d’enquête indépendant, public et transparent ainsi que des mesures prises par le (ou la) plaignant(e) pour protéger son identité.

La présidente a conclu que les allégations concernant le (ou les) exercice(s) visant des détenus laissent entrevoir un incident potentiellement grave qui pourrait avoir une incidence possible sur la réputation des FAC et sur les relations internationales du Canada. Elle a souligné que la plainte soulève des questions quant à l’indépendance du SNEFC dans la conduite de l’enquête et a mentionné l’incidence que de telles allégations pourraient avoir sur la confiance du public concernant envers la capacité de la Police militaire d’enquêter sur ses propres membres, ainsi que sur des membres des FAC de tous les rangs, quel que soit l’endroit. La présidente a conclu que l’allégation selon laquelle la Police militaire aurait pu avoir été impliquée dans une tentative d’étouffer l’affaire en dissimulant des inconduites commises par des membres de la PM ou d’autres membres des FAC était très sérieuse, et touchait directement le mandat de la CPPM de favoriser une plus grande responsabilité de la PM et de promouvoir la confiance du public.

Après avoir passé en revue les mesures prises par le (ou la) plaignant(e) pour demeurer anonyme et la nature des allégations formulées dans la plainte, la présidente de la CPPM, Hilary McCormack, a conclu : « Dans les circonstances particulières de cette affaire, seule une enquête indépendante pourrait donner des assurances suffisantes au (ou à la) plaignant(e) et à d’autres, de sorte qu’à l’avenir les gens ne soient pas dissuadés d’exprimer ouvertement leurs préoccupations ou leurs plaintes par crainte de représailles ou parce qu’ils ne font pas confiance aux mécanismes disponibles pour faire enquête sur de telles plaintes. »

En mai 2015, le journal La Presse a publié une série d’articles décrivant des allégations semblables à celles que renferme la plainte. D’autres médias ont emboîté le pas. Comme le précise maître McCormack dans sa décision, le fait que des allégations semblables à celles formulées dans cette plainte aient été rendues publiques n’est pas un facteur déterminant, mais « […] constitue une autre raison pour laquelle il est important que les conclusions concernant ces allégations soient aussi rendues publiques. »

La CPPM a demandé à la PM de lui divulguer tous les documents pertinents qu’elle détient. Elle déterminera ensuite la portée de l’enquête et identifiera les personnes visées par la plainte.

IV - Sensibilisation

Rencontres avec les homologues militaires

Maître McCormack a eu le privilège de rencontrer des hauts fonctionnaires du MDN et des commandants comme le chef d’état-major de la défense, le vice-chef d’état-major de la défense, le commandant de l’Armée canadienne, le commandant de l’Aviation royale canadienne, le commandant de la Marine royale canadienne, le Juge-avocat général et le Grand Prévôt des Forces canadiennes.

Visites sur les sites des Forces armées canadiennes à travers le Canada

Le programme de sensibilisation de la CPPM est essentiel pour favoriser les relations entre la Police militaire, la communauté qu’elle sert et les Forces armées canadiennes en général. On ne vantera jamais assez le mérite de rencontrer les gens en personne.

Ces visites annuelles des sites militaires à l’échelle du Canada visent à mieux faire connaître le mandat et les activités de la CPPM, et à répondre aux questions et aux appréhensions concernant le processus de plainte. Les principaux publics visés sont :

L’objectif de la CPPM est de sensibiliser le plus grand nombre possible de membres de la famille militaire tout en respectant les obligations opérationnelles des bases et escadres des FAC dans l’ensemble du pays.

En 2015, le personnel de la CPPM a visité la 9e Escadre Gander, 5e Escadre Goose Bay et la Station des Forces canadiennes St. John’s, NL ; en Saskatchewan, DMFC Dundurn et la 15e Escadre Moose Jaw; et la BFC Suffield, garnison de Wainwright et BFC garnison Edmonton en Alberta.

La rétroaction des participants ayant assisté aux séances d’information données en 2015 a été positive. Ils étaient nombreux à vouloir en savoir plus long au sujet du processus de plainte. Cette chance qui leur a été donnée de poser des questions à ce sujet en a réjoui plus d’un. Plusieurs ont dit voir d’un bon oeil le recours à des exemples d’affaires réelles pour expliquer le processus en détail. Un grand nombre de participants ont dit souhaiter que les futures présentations fassent une place encore plus grande à la participation de l’auditoire.

Discussion de groupe avec le Président

Discussion de groupe avec le Président

La CPPM apprécie énormément tous les efforts fournis par les personnes qui ont organisé et soutenu ses activités de sensibilisation dans les bases et à l’École de la Police militaire des Forces canadiennes, et qui ont pris part à ces activités.

École de la police militaire

Cette année, la CPPM a fait des efforts particuliers pour améliorer ses relations avec l’École de la Police militaire des Forces canadiennes. Les discussions et les rencontres avec le commandant de cette institution ont été fécondes. Elles ont permis de donner un nouveau souffle aux exposés de sensibilisation qu’offre la CPPM dans le cadre des différents niveaux de formation de la Police militaire.

Durant tout l’automne, les avocats de la CPPM et le personnel de l’École ont eu des échanges afin d’accroître la présence de la CPPM dans les cours offerts par l’École et d’aider la Commission à élaborer des exposés ciblés sur les fonctions et les compétences enseignées dans chacun des cours. Pour l’année 2016, la CPPM a donc mis au point des présentations adaptées aux différents niveaux de cours. Nous avons hâte de continuer à cultiver nos relations avec les étudiants et le personnel de l’École.

Faculté de droit de l’université d’Ottawa – Cours de droit militaire

Le 23 février 2015, le président et l’avocate générale de la CPPM ont fait un exposé dans le cadre du cours de droit militaire de la Faculté de droit de l’Université d’Ottawa. L’objectif était de fournir des renseignements sur le rôle et le fonctionnement de la CPPM, et sur les types de plaintes qui donnent lieu à des enquêtes. L’exposé portait entre autres sur les sujets suivants : la loi qui régit la CPPM, la confiance du public, la primauté du droit, la raison d’être de la surveillance, et le traitement des plaintes d’inconduite et des plaintes d’ingérence. Des exemples de cas triés sur le volet ont aussi été donnés.

L’association canadienne de surveillance civile du maintien de l’ordre (ACSCMO)

L’ACSCMO est une organisation nationale sans but lucratif regroupant des personnes et des organismes qui souhaitent faire avancer le concept, les principes et l’application de la surveillance civile des organismes d’application de la loi au Canada et à l’étranger. L’ACSCMO est reconnue au niveau mondial pour son leadership en matière de surveillance. La présidente de la CPPM est membre du conseil d’administration de l’ACSCMO.

La Conférence annuelle de l’ACSCMO s’est déroulée cette année à Ottawa, du 11 au 13 mai, et a suscité une bonne participation de la part du personnel de la CPPM. Le thème de la conférence de cette année était : « Le lien entre la collectivité et la police ». Les discussions en groupe ont porté sur une foule de sujets, dont les développements récents sur le plan juridique concernant la conduite de la police et la surveillance, les problèmes d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels qui touchent les services de police canadiens et les organisations de surveillance des services de police, ainsi que le fonctionnement de programmes de communication et de sensibilisation visant à montrer au public comment porter plainte et à aider à gérer les attentes du public.

L’association du barreau canadien (ABC)

L’ABC est une association volontaire qui représente plus de 37 000 avocats, juges, notaires, professeurs de droit et étudiants en droit à travers le Canada. Environ deux tiers des avocats pratiquant au Canada sont membres de l’ABC. Grâce au travail de ses sections, de ses comités et de ses groupes de travail, l’ABC a la réputation d’être un porte-parole puissant et objectif capable d’aborder les questions qui revêtent une importance particulière à la fois pour la profession juridique et le public. Les avocats de la CPPM sont membres de diverses sections de l’ABC telles que : droit militaire, droit administratif, droit de la vie privée et de l’accès à l’information, et droit criminel). Deux d’entre eux font partie de la direction des sections du droit militaire et du droit criminel.

Conseil des tribunaux administratifs canadiens (CTAC)

Le CTAC est un organisme national qui appuie le travail des tribunaux administratifs et encourage l’excellence en matière de justice administrative. Cette année, la stagiaire en droit de la CPPM a participé à la formation à l’intention des arbitres du CTAC.

Conférence canadienne de droit militaire

Le 13 novembre 2015, dans le cadre de la Conférence canadienne de droit militaire, la présidente de la CPPM a fait un exposé à titre de panéliste sur la surveillance externe des militaires.

Grand prévôt des Forces canadiennes (GPFC) et Commandant adjoint, Groupe de la Police militaire des Forces canadiennes/Normes professionnelles (GP PM FC/NP)

En 2015, la CPPM a poursuivi ses discussions tant avec le GPFC qu’avec le Commandant adjoint du Gp PM FC/NP afin de traiter et de résoudre certains problèmes, et de renforcer toujours davantage le processus de résolution des plaintes.

V - Collaboration

Durant toute l’année, la CPPM a travaillé sur certains dossiers complexes et difficiles en étroite collaboration avec la direction de la Défense nationale, le Grand Prévôt des Forces canadiennes (GPFC), la chaîne de commandement militaire et la communauté de la Police militaire.

En 2015, d’importants progrès ont été réalisés en vue de trouver une issue à certains problèmes non résolus entre la CPPM et le GPFC, dont la création d’un groupe de travail CPPM-GPFC, une décision concernant l’accès aux ordres du groupe de la PM et la signature d’un nouveau protocole pour le traitement de la Notification.

Groupe de travail CPPM-GPFC

Le groupe de travail CPPM-GPFC est une initiative de la CPPM pour créer un forum permanent où il sera possible de discuter des problèmes relatifs à la divulgation de renseignements de la Police militaire à la CPPM, et de clarifier certaines questions connexes. Plus précisément, la CPPM voudrait qu’il y ait consensus au sujet des catégories de renseignements pouvant être exemptées d’une divulgation à la CPPM (p. ex., secret professionnel de l’avocat) et sur la façon de définir ces catégories. Le GPFC a accepté cette proposition. Un groupe de travail réunissant le conseiller juridique de la CPPM et les conseillers du JAG auprès du GP PM FC NP a donc été formé afin de résoudre les problèmes d’intérêt commun.

Le point sur les ordres du groupe de la PM

Le Groupe de la Police militaire des Forces canadiennes a été créé le 1er avril 2011. Ce regroupement fait en sorte que tous les membres de la Police militaire participant directement au travail de police sont désormais sous le commandement du GPFC. Un examen interne réalisé par la suite au sujet des Consignes et procédures techniques de la police militaire (CPTPM) – les directives permanentes sur les responsabilités et les fonctions publiques des membres de la PM – a débouché sur les nouveaux Ordres du Groupe de la PM.

La CPPM n’a depuis ce temps reçu aucune version à jour de l’ensemble de ces directives. Le GPFC a plutôt choisi la divulgation au cas par cas des ordres qu’il estime pertinents pour la plainte dont la CPPM est saisie.

La CPPM estime que cette approche n’est pas convenable puisqu’elle mine sa capacité de remplir son mandat. Pour permettre la tenue d’un examen et d’une enquête appropriés au sujet des plaintes pour inconduite et pour ingérence, la CPPM croit qu’elle doit être dûment autorisée à fouiller de façon proactive l’ensemble des ordres de la PM afin de déterminer ceux qui s’appliquent à tel ou tel champ d’activités et de repérer les aspects où il pourrait y avoir des zones d’incompatibilité potentielle ou manque de clarté.

Après avoir soulevé cette question de façon répétée depuis le début de 2013, la CPPM s’est fait dire en août dernier que l’accès à l’ensemble des ordres du Groupe de la PM lui serait accordé. La CPPM et le bureau du GPFC travaillent actuellement à l’élaboration des conditions qui encadreront cet accès. On s’attend à ce que ce travail soit terminé au début de 2016.

Protocole sur la publication de la notification

En juillet, le président par intérim de la CPPM et le GPFC ont signé un protocole pour le traitement de la notification et d’autres documents connexes dans le cadre d’enquêtes et d’audiences d’intérêt public. La notification est la réponse officielle qui est donnée aux conclusions et recommandations formulées dans un rapport provisoire de la CPPM. Préparé par le bureau du GPFC, la notification fait état des mesures qui ont été prises ou qui seront prises pour répondre à ces conclusions et recommandations.

Par souci de transparence et de clarté, la politique de la CPPM a toujours été de citer ou d’inclure la version intégrale de la notification dans le rapport final préparé au terme d’une audience ou d’une enquête d’intérêt public. Tous les rapports finaux de la CPPM au sujet d’affaires d’intérêt public sont publiés sur son site Web.

Les conditions du nouveau protocole protègent le droit dont dispose la CPPM d’inclure la notification dans les rapports finaux qu’elle produit tout en assurant la non-divulgation de l’information sensible.

VI - Effets sur les services policiers militaires - Résumés de dossiers

La section suivante présente des résumés de certaines plaintes pour inconduite ainsi pour ingérence traitées par la CPPM en 2015.

A. Plainte pour ingérence – Décourager la coopération avec l’enquête de la PM

La plainte se rapporte à des événements survenus au cours d’une mission à l’étranger à laquelle participait le membre de la PM lors de son déploiement. Pendant son affectation, le plaignant et d’autres personnes ont été appelés à enquêter sur une affaire d’infraction présumée à la sécurité. Le sujet de la plainte pour ingérence était le commandant (CO) de la base militaire outre-mer où les événements se sont produits.

Au cours du déploiement, il a été allégué qu’un militaire avait fait entrer dans la base des employés d’un entrepreneur pour qu’ils installent des toilettes portatives sans avoir instauré la documentation appropriée de sécurité. L’incident a été signalé à la chaîne de commandement (CdC), puis à la PM comme une infraction à la sécurité.

La PM a ouvert une enquête. Le membre qui en a été chargé a cherché à communiquer avec le militaire soupçonné de l’infraction à la sécurité. Un échange de courriels avec ce dernier a amené la PM à comprendre que le sujet avait donné au militaire la consigne de ne faire aucune déclaration avant que la CdC n’ait enquêté sur les allégations concernant une possible infraction à la sécurité.

Le plaignant a déposé une plainte pour ingérence auprès de la Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire du Canada (CPPM) relativement à la façon d’agir du sujet.

Compte tenu des faits et du manque de communication, la CPPM a conclu que, même si les enquêtes de surveillance de la CdC avaient amené le militaire à retarder sa réponse à la PM, cela n’avait eu aucune incidence sur la décision finale du sujet de ne pas participer à l’enquête. La CPPM a néanmoins fait remarquer que, s’il y avait eu une meilleure communication entre la PM et le CO dans l’enquête présumée, cela aurait peut-être atténué les problèmes dans ce cas et, en particulier, le militaire aurait peut-être moins tardé à informer la PM qu’il ne participerait pas à une entrevue.

La CPPM est arrivée à la conclusion que cette plainte pour ingérence était non vérifiée.

B. Plainte pour inconduite – Témoins principaux

La plainte se rapporte à une enquête et à une poursuite concernant le plaignant dans une affaire de violence familiale. Le plaignant a allégué que les enquêteurs de la Police militaire (PM) chargés de l’affaire ont orienté les réponses des témoins qu’ils ont interrogés, ce qui a eu une incidence sur la preuve présentée ultérieurement contre lui. À son procès, certains chefs d’accusation ont été retirés à la demande de la poursuite, et le plaignant a été acquitté des autres chefs. Le plaignant a ajouté que la nature des questions posées par les membres de la PM, qui influençait les témoins, est devenue un enjeu au cours du procès.

La Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire du Canada (CPPM) a étudié minutieusement les enregistrements des interrogatoires de même que les transcriptions des débats judiciaires dans l’affaire en cause.

L’examen de ces dossiers par la CPPM a révélé que, même si les membres de la PM avaient effectivement posé, au cours des interrogatoires, des questions de nature à influer sur les réponses, certaines d’entre elles étaient justifiables. En outre, celles qui ne l’étaient pas n’avaient pas d’incidence majeure sur la teneur et l’orientation des témoignages. Par conséquent, la CPPM a jugé la plainte non vérifiée et n’a fait aucune recommandation à l’égard de cette affaire.

Bien que cela n’a pas été soulevé par le plaignant, la CPPM a formulé des observations supplémentaires dans deux domaines au sujet desquels les ordres de la PM gagneraient à être plus précis : 1) les déclarations sous serment des enfants, enregistrées sur bande magnétoscopique; et 2) l’interrogatoire d’enfants en l’absence d’un parent ou d’une autre personne de confiance.

C. Plainte pour inconduite – Historique d’agression sexuelle

Dans les début 1980 le plaignant participait à la formation initiale d’infanterie (école de combat) en tant que nouvelle recrue des Forces canadiennes (FC). Il allègue que, dans le contexte d’un rite d’initiation alors répandu dans l’unité, on l’a fait sortir de force de sa chambre de caserne, on l’a obligé à enlever tous ses vêtements, puis on l’a attaché, nu, à une chaise dans le corridor. D’autres membres de l’unité se sont alors moqués de lui et lui ont infligé de mauvais traitements : ils lui ont mis une vadrouille sale sur la tête, ont à plusieurs reprises enfoncé un manche de vadrouille ou de balai entre ses fesses et ses jambes, par-derrière, et ont mis de la crème glacée sur ses organes génitaux.

De plus, le plaignant allege en outre que, l’année suivante, sur la même base, il a été accosté dans le corridor par l’un des deux acteurs principaux de l’incident précédent. Cette personne a agrippé son chandail et l’a adossé au mur pendant quelque temps. Son expression faciale et son langage corporel étaient menaçants. Le plaignant indique que l’agresseur l’a finalement relâché en lui disant de prendre garde ou autre chose en ce sens.

Le plaignant a déclaré que ces deux incidents ont eu sur lui un effet très négatif et durable. Il s’est mis à consommer de l’alcool avec excès et à avoir des pensées suicidaires. Il a en outre rapporté avoir été agressé sexuellement à l’âge de 11 ans par un animateur de camp de vacances. Il a quitté les FC dans la fin des années 1980.

En 2006, après avoir reçu du soutien psychologique et reconnu la portée réelle de ces incidents sur sa vie, que le plaignant a signalé à la police les incidents s’étant produits à l’école de combat. Il a d’abord donné un signalement à son détachement local de la Gendarmerie royale du Canada (GRC). Puisque les infractions alléguées avaient été commises sur la propriété du ministère de la Défense nationale, la GRC a décidé de renvoyer l’affaire à la PM en octobre 2006.

La journée suivante, compte tenu de la gravité des allégations, le détachement de la PM a transféré le dossier du plaignant au bureau de la région du Pacifique du Service national des enquêtes des Forces canadiennes (SNEFC), qui, en novembre 2006, l’a transféré au bureau de la région de l’Est (RE) en raison du lieu où les infractions ont été commises.

Le SNEFC a décidé de faire enquête sur les allégations d’agression sexuelle armée, de séquestration, de voies de fait et profération de menaces. L’enquête a duré quatre ans (de 2006 à 2010). Au cours des deux premières années, cinq membres du SNEFC ont été affectés à l’enquête. Pendant les deux dernières années, un seul enquêteur s’est chargé du dossier. Le SNEFC est entré en contact avec 18 anciens collègues de classe du plaignant à l’école de combat afin de vérifier leurs souvenirs des incidents. SNEFC a mené 13 entrevues auprès de 10 témoins, y compris les deux principaux suspects mis en cause par le plaignant.

Au cours de l’enquête, le SNEFC a appris que le plaignant avait déjà entré en contact avec certains des témoins, au risque d’entacher leurs souvenirs avec les siens. Le SNEFC a demandé au plaignant de cesser cette pratique, mais il semble que celui-ci ait continué de communiquer avec les témoins avant leur entrevue avec la police.

Le dernier enquêteur du SNEFC responsable du dossier a présenté l’affaire à un procureur militaire en 2009.

La PM était liée par la loi en vigueur au moment des infractions, laquelle prévoyait alors un délai de prescription de trois ans pour déposer des accusations en vertu du Code de discipline militaire (la disposition en question de la Loi sur la défense nationale (LDN) a depuis été abrogée).

Au début de 2010, l’affaire a été présentée à un procureur civil de la province où les infractions alléguées auraient eu lieu. Dans cette province, la décision de déposer des accusations au criminel relève du procureur et non de la police. En l’espèce, le procureur a déterminé qu’une condamnation était peu probable et a décidé de ne pas déposer d’accusations en vertu du Code criminel du Canada. Le SNEFC a donc décidé de mettre un terme à l’enquête et de clore le dossier.

Après s’être penché sur les divers recours juridiques possibles, le plaignant a finalement déposé une plainte pour inconduite auprès de la Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire du Canada (CPPM). Dans sa plainte, il soutient que l’enquête du SNEFC aurait été délibérément « bâclée » dans le cadre d’un complot visant à protéger la réputation de l’unité impliquée dans la pratique d’initiation et de ses anciens membres.

À la suite d’un examen approfondi de la plainte, la CPPM a conclu que la SNEFC avait pris les allégations criminelles historiques au sérieux, contrairement à ce que soutient le plaignant. De nombreux témoins ont été trouvés et interrogés. La PM a présenté l’affaire à un procureur militaire et à un procureur civil. Une poursuite militaire a été écartée en raison du délai de prescription applicable en vertu de la LDN au moment où les infractions auraient été commises. En ce qui concerne la décision de ne pas déposer des accusations au criminel dans le système civil, il convient de noter que dans la province en question, la décision relevait du procureur et non de la PM.

Bien que certains aspects auraient pu être améliorés, l’enquête n’était pas erronée de la manière proposée par le plaignant. Rien n’indiquait que les enquêteurs de la PM avaient dissimulé quoi que ce soit.

La CPPM a constaté que les éléments de preuve rassemblés lors de l’enquête du SNEFC (enregistrements des entrevues, etc.) avaient été détruits environ deux ans et demi après la fermeture du dossier d’enquête de la PM, ce qui soulève des questions touchant l’administration et la procédure. Après avoir enquêté à ce sujet, elle a conclu que la preuve n’avait pas été détruite de manière malveillante. La CPPM a toutefois établi que d’autres services de police conservaient la preuve beaucoup plus longtemps dans le cadre d’affaires semblables. Elle a donc recommandé au Groupe de la PM des FC (Gp PM FC) de se doter de politiques correspondant davantage à celles de ses homologues civils.

D. Plainte pour ingérence – Direction de ne pas enquêter

La plainte se rapporte à des événements survenus au cours d’un exercice militaire sur terre et en mer auquel participait le membre de la PM dans le cadre de son déploiement. Pendant son affectation, le plaignant et d’autres personnes ont été amenés à enquêter sur une affaire de possession de pornographie infantile présumée impliquant un marin qui prenait part à l’exercice.

Le Service national des enquêtes des Forces canadiennes (SNEFC) a été chargé de l’affaire. Or, à la même période, la personne qui fait l’objet de la présente plainte (le sujet), en l’occurrence le supérieur du plaignant (un officier de marine), a décidé de renvoyer le plaignant au pays pour des raisons de rendement. À un moment donné, au cours de ces événements, le sujet a envoyé au plaignant un courriel dans lequel il lui donnait l’ordre de ne pas enquêter sur l’affaire de la pornographie infantile puisque le SNEFC assumait la responsabilité d’enquête.

Le sujet a également ordonné que, lors de son retour au Canada, le plaignant escorte le marin faisant l’objet de l’enquête susmentionnée de PM. Quand le plaignant s’est dit préoccupé du fait que, comme membre de la PM, il serait obligé de mettre en garde le marin et de lui permettre d’exercer son droit de recourir aux services d’un avocat, le sujet lui a répondu qu’il devait accompagner le marin en tant qu’adjudant des FC et non en tant que PM. Le plaignant s’est également fait demander de signer un document confirmant qu’il n’escortait pas le marin à son retour au Canada à titre de PM. Rien ne prouve, cependant, que cette demande venait du sujet de la plainte.

Le plaignant a demandé au Groupe des services de la PM au Canada ce qu’il devrait faire en réponse à la demande de signer le document énonçant que le plaignant n’agissait pas comme PM lors de l’escorte. Il lui a été conseillé de ne pas signer le document en question, car il ne pouvait pas suspendre son statut de PM. Le plaignant n’a pas signé la lettre, mais il a tout de même escorté à son retour au Canada le marin qui était soupçonné.

Le plaignant a déposé une plainte pour ingérence auprès de la Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire du Canada (CPPM) relativement à la conduite du sujet.

De prime abord, la CPPM a trouvé inquiétant le fait que le sujet ordonne au plaignant de ne pas enquêter sur une affaire criminelle parce que le SNEFC avait déjà confirmé qu’il allait s’en charger. Toutefois, en considérant cette directive dans son contexte factuel, elle a conclu que le sujet pensait simplement que, puisque le SNEFC se chargeait de l’affaire, le plaignant n’avait plus de rôle à jouer dans l’enquête. En outre, le plaignant n’a pas pris de mesures pour expliquer au sujet de ses responsabilités en cours de l’enquête en attendant l’arrivée du SNEFC.

Quant à la demande du plaignant à signer une attestation écrite qu’il n’agissait comme un adjudant et pas un MP tout en menant l’escorte, alors qu’il n’était pas opportun d’essayer d’obtenir le plaignant à signer une telle déclaration, il y a aucune preuve que l’accusé de réception s’est poursuivi à la demande du sujet.

Après une enquête approfondie, la CPPM est arrivée à la conclusion que cette plainte pour ingérence était non vérifiée.

E. Plainte pour ingérence – Mise à jour de la chaîne de commandement

La plainte se rapporte à des événements survenus au cours d’un exercice militaire international sur terre et en mer auquel participait le membre de la PM lors de son déploiement. Pendant son affectation, le plaignant et d’autres personnes ont été appelés à enquêter sur une plainte pour agression sexuelle faite par un marin étranger (la victime) auprès du service de police local. En se fondant sur des renseignements limités, la victime a cru que l’agresseur était un marin canadien. La police locale a donc demandé aux FC participant à l’exercice de l’aider dans l’enquête.

L’officier de marine faisant l’objet de la plainte (le sujet) était le supérieur du plaignant au cours du déploiement. Après avoir appris que le plaignant participait à la diffusion des portraits robots de deux suspects établis par la police locale, il a indiqué au plaignant la meilleure façon de faire circuler ces portraits robots dans les unités des FC présentes dans la région. Le sujet lui a également demandé de fournir des rapports quotidiens sur l’avancement de l’enquête de la police locale, afin que le chef d’état-major du commandant du contingent canadien sache si l’affaire pouvait avoir une incidence sur les opérations, y compris face à des éventuelles répercussions diplomatiques.

Le plaignant s’est opposé aux conseils du sujet concernant la diffusion des portraits robots et à la demande de comptes rendus quotidiens, même les jours où la police locale n’avait rien signalé de nouveau. Blâmé par le sujet et par le chef d’état-major parce qu’il n’informait pas suffisamment la chaîne de commandement (CdC) des progrès de l’enquête de la police locale, il a finalement été renvoyé au Canada avant la fin de l’exercice militaire.

Le plaignant a déposé une plainte pour ingérence auprès de la Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire du Canada (CPPM) relativement à la façon d’agir du sujet.

Différentes perceptions la part de la plaignante et ses supérieurs concernant les rôles, que le plaignant devait s’acquitter à l’exercice, ainsi que les exigences d’information légitimes du CdC, semble être à l’origine de la plainte. Le plaignant relevait directement de la CdC locale pour ce qui est de ses tâches opérationnelles, et c’est uniquement dans l’exercice de ses fonctions relatives au maintien de l’ordre qu’il pouvait jouir d’une certaine indépendance. Même alors, il est bien établi que les commandants doivent absolument prendre connaissance de certains renseignements sur la nature et la progression des enquêtes portant sur des personnes sous leur commandement. En outre, qu’un membre de la CdC ne faisant pas partie de la PM donne de bonne foi des conseils sur les aspects logistiques d’une enquête, par exemple sur la manière de diffuser des portraits robots auprès du personnel canadien concerné, ce n’est pas de l’ingérence indue.

Après une enquête approfondie, la CPPM est arrivée à la conclusion que cette plainte pour ingérence était non vérifiée.

Partie 3 - Excellence en matière de gérance

... l’agence (CPPM) fait les choses comme il le faut à plus d’un égard: elle soutient activement un sentiment d’appartenance parmi son personnel; elle tient des réunions avec tout le personnel régulièrement; et s’efforce au moment d’embaucher, de trouver la personne qui convient tout à fait. La haute direction se souciet-elle de ses employés ici? […] Le personnel a donné à sa direction un vote de confiance retentissant avec quelque 83 % des employés ayant répondu « fortement d’accord »! [traduction]

Jake Cole, The Hill Times, le 26 octobre 2015

I - Sondage auprès des fonctionnaires fédéraux – La meilleure des micro-organisations

Le Sondage auprès des fonctionnaires fédéraux (SAFF) est mené tous les trois ans depuis 1999. L’exercice vise à brosser un portrait de l’opinion qu’ont les employés du gouvernement fédéral au sujet de la mobilisation, du leadership, de l’effectif et du milieu de travail. Au total, 182 165 employés – soit environ 71,4 % de la fonction publique – ont répondu au sondage de 2014.

Notre personnel peut être fier des résultats : la CPPM arrive au premier rang des 27 microorganisations du gouvernement fédéral et avec un taux de réponse de 100 %. Les réponses indiquent un taux de satisfaction de 87 % en ce qui a trait au milieu de travail, aux gestionnaires et aux chefs, soit plus du double que le taux moyen de 42 % enregistré pour l’ensemble des microorganisations. Quatre-vingt-trois pour cent des répondants de la CPPM ont indiqué être « fortement d’accord » avec le fait que « les cadres supérieurs […] montrent l’exemple par leur comportement éthique », une question qui a obtenu un taux moyen de 37 % pour l’ensemble des micro-organisations et de 24 % pour l’ensemble de la fonction publique. De la même façon, 87 % des répondants de la CPPM se sont dit « fortement d’accord » avec l’énoncé suivant : « je recommanderais mon ministère ou organisme comme un excellent milieu de travail », un écart non négligeable par rapport aux 42 % enregistrés dans l’ensemble des micro-organisations et des 28 % pour l’ensemble de la fonction publique.

Selon un article publié dans le The Hill Times au sujet du sondage : [Traduction] « Avec 30 employés (qui ont tous répondu au sondage), l’agence semble faire les choses comme il faut à plus d’un égard : elle soutient activement un sentiment d’appartenance parmi son personnel; elle tient des réunions avec tout le personnel régulièrement et s’efforce, au moment d’embaucher, de trouver la personne qui convient tout à fait. »

Comme le précise le journaliste, la CPPM est [Traduction] « un exemple d’organisme public qui fait du bon travail tout en rendant ses employés heureux d’en faire partie ».

II - Gestion financière

En 2015, la CPPM a continué de montrer qu’elle exerçait une saine gestion de ses ressources financières. Elle a réussi à planifier, à gérer et à contrôler son budget et ses dépenses de manière efficace afin de satisfaire à ses besoins opérationnels et aux exigences accrues des organismes centraux, dont la production en temps opportun de rapports financiers exacts. Durant toute l’année 2015, des mises à jour financières ont été présentées à intervalles réguliers au comité exécutif de la CPPM (à l’interne) et aux organismes centraux (à l’externe) afin de rendre encore plus rigoureux la gestion et le contrôle des finances.

Budget de fonctionnement : Le budget annuel de la CPPM est de 4,2 millions de dollars. Il sert à appuyer la prestation du mandat législatif de la CPPM décrit aux termes de la partie IV de la Loi sur la Défense nationale. Cela comprend le règlement des plaintes, les services internes et toutes les autres activités nécessaires pour satisfaire aux exigences des organismes centraux, dont la production de divers rapports exigés par ces organismes et par le Parlement (Rapports sur les plans et les priorités, Rapports ministériels sur le rendement, Rapports annuels, États financiers, Rapports financiers trimestriels et Rapports ministériels sur l’obligation de rendre compte en dotation). Les 5,4 millions de dollars prévus au budget de fonctionnement de 2015 comprennent un financement ponctuel de 941 000 $ pour une amélioration des bureaux, incluant le réaménagement de la salle d’audience pour la rendre plus fonctionnelle et une sécurité accrue des locaux.

Financement spécial : La CPPM n’a reçu aucun nouveau financement en 2015 pour l’Audience d’intérêt public Fynes, qui s’est terminée durant la dernière année ni pour l’examen d’une plainte pour inconduite multi-juridictionnelle qui est censé se terminer en 2016. Les dépenses liées à ces travaux ont plutôt été absorbées par son budget de fonctionnement.

Renseignements financiers supplémentaires : Des renseignements supplémentaires sur la gestion financière et des dépenses sont présentés sur le site Web de la CPPM (Section des publications) dans le Rapport sur les plans et les priorités, le Rapport ministériel sur le rendement, le Rapport financier, les Rapports financiers trimestriels, les États financiers annuels, et les divulgations proactives.

III - Gestion des ressources humaines (RH)

La CPPM continue de mettre l’accent sur la planification efficace des ressources humaines. L’anticipation du roulement de personnel et la mise au point de stratégies de dotation veillant à ce que le savoir ne se perde pas (grâce aux plans d’apprentissage des employés) et que les postes vacants soient pourvus aussitôt que possible ne sont que quelques-unes des mesures de planification mises en œuvre.

Il y a eu deux nominations par le gouverneur général en conseil : la présidente et un membre de la Commission.

En 2015, la CPPM a aussi pourvu un certain nombre de postes clés à la Direction des opérations et aux Services corporatifs. Quatre postes de direction ont été pourvus, soit ceux d’agent(e) de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels, d’agent(e) des services administratifs, de conseiller ou conseillère en ressources humaines et d’agent(e) responsable de la gestion des documents et de l’information. À la Direction des opérations, deux postes d’agent(e) du Greffe ont été pourvus. Grâce à ces ajouts à son effectif, la CPPM a pu maintenir ses hauts niveaux d’excellence opérationnelle.

IV - Initiatives gouvernementales

Objectif 2020 : En juin 2013, le greffier du Conseil privé a officiellement lancé l’initiative Objectif 2020. Cette initiative a pour objectif de valider la vision d’une fonction publique de calibre mondial, et de définir les mesures à prendre pour que cette vision se concrétise. On vise en cela à faire en sorte que la fonction publique ait la réputation de faire collaborer les personnes les plus compétentes avec les citoyens, d’utiliser intelligemment les nouvelles technologies et de produire les meilleurs résultats possible, à l’aide de processus, de structures et de systèmes efficaces, inter reliés et agiles. L’objectif fondamental est d’améliorer la vie des citoyens et d’assurer un avenir prospère à notre pays. Les principes directeurs de cette initiative aident la CPPM à examiner comment se fait le travail afin qu’elle soit en mesure de répondre à la question suivante : que devons-nous faire pour profiter pleinement de tous les moyens mis à notre disposition pour servir le Canada et les Canadiens dans les années à venir, dans le respect de nos valeurs immuables? Voici les principes directeurs de cette initiative :

Ces principes sont à la base d’une bonne partie du travail entrepris par la CPPM durant la dernière année. En 2015, la CPPM a continué à mobiliser ses employés à l’égard d’Objectif 2020 par l’intermédiaire d’activités autodirigées, d’outils en ligne et d’activités avec animateur. La communication est un élément essentiel de la mobilisation des employés. Grâce à des communications sur une base régulière, l’ambassadeur et le champion d’Objectif 2020 veillent à ce que le personnel reste impliqué.

Rencontre à la Commission

Rencontre à la Commission

Initiative de renouvellement du Web (IRW) : L’IRW visant à regrouper à la même adresse – Canada.gc.ca – les 1 500 sites Web des ministères et organismes du gouvernement fédéral va bon train et devrait se terminer à la date prévue, soit le 31 décembre 2016. La première version est en ligne. L’éditeur principal du site est Service Canada, mais chaque ministère et chaque organisme reste propriétaire de son propre contenu et en assume la création. La CPPM a atteint plusieurs objectifs de l’IRW en 2015, dont la production d’un inventaire complet de son site Web (en janvier 2015) et le lancement de sa page de profil sur le site Canada.gc.ca (en avril 2015).

Tenue de documents : La CPPM poursuit ses démarches pour remplacer son système de gestion de l’information par un environnement documentaire complètement électronique (SGEDD). Son objectif est d’assurer la gestion efficace et efficiente du cycle de vie des documents et des dossiers électroniques, et de se donner les moyens de répondre efficacement aux demandes d’accès à l’information et protection des renseignements personnels (AIPRP).

Conclusion et Recommandation

Hilary C. McCormack

Hilary C. McCormack

La fin d’une année civile est souvent propice à la réflexion. Comme l’année 2015 tire à sa fin, je constate que mes premiers mois au sein de la Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire du Canada (CPPM) me donnent beaucoup de matière à réflexion.

Appendice

Biographie de la présidente

Hilary C. McCormack, LL. B.
Présidente

Hilary McCormack a été nommée présidente de la Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire du Canada (CPPM), à compter du 5 octobre 2015.

Avant sa nomination, maître McCormack occupait depuis 2009 le poste de directrice régionale des services des procureurs de la Couronne (région de l’Est) au ministère du Procureur général de l’Ontario. À titre de procureure régionale de la Couronne, elle a supervisé dix bureaux des procureurs de la Couronne et a été responsable des poursuites criminelles et des appels en matière de poursuite sommaire dans l’Est de l’Ontario. En plus d’assumer des fonctions de gestion, maître McCormack a continué de mener de nombreux procès complexes et médiatisés. En 2010, elle a reçu le prix Excelsior du sous-ministre du ministère du Procureur général.

Maître McCormack est diplômée de la faculté de droit de l’Université Western Ontario. Après son admission au Barreau de l’Ontario en 1980, elle a été avocate dans un cabinet privé pendant trois ans avant de se joindre au ministère du Procureur général de l’Ontario à titre de procureure adjointe de la Couronne en 1983. Elle a été détachée au ministère de la Justice en 1992. Grâce à son travail d’avocate générale, politique en matière de droit pénal, des modifications ont été apportées au Code criminel du Canada en vue d’améliorer la protection générale des femmes et des enfants contre la violence sexuelle et physique. Son travail lui a d’ailleurs valu en 1994 le prix du mérite du sous-ministre du ministère de la Justice.

Elle est retournée au ministère du Procureur général de l’Ontario en 1994 où elle a continué de travailler sur des cas complexes d’homicide et a perfectionné son expertise sur un certain nombre de questions de justice pénale, notamment la violence envers les enfants, les agressions sexuelles, la violence familiale, les pratiques exemplaires sur la gestion de cas et les procédures liées aux procès, et la santé mentale. Au cours de sa carrière, elle s’est rendue en Thaïlande et au Kosovo pour fournir des conseils juridiques et stratégiques dans ces domaines d’expertise. En outre, elle a accueilli de nombreuses délégations étrangères, entre autres de la Russie, de la Chine et de l’Afghanistan, et des représentants de l’Autorité palestinienne pour discuter de questions systémiques et de pratiques exemplaires.

Maître McCormack a poursuivi le tout premier procès au Canada où des éléments de preuve génétique ont été utilisés avec succès. Elle a ensuite formé un comité ad hoc dans le but de fournir des conseils sur l’utilisation de la preuve génétique aux services du procureur de la Couronne et aux services policiers du Canada et à l’étranger. Elle a également travaillé sur des politiques et des initiatives juridiques en lien avec des dispositions concernant les mandats autorisant les prélèvements ADN et la base de données génétiques, lesquelles ont transformé les interventions policières et les poursuites au Canada. Son intérêt pour le changement transformationnel l’a également poussée à mettre sur pied un tribunal de traitement de la toxicomanie, un tribunal de santé mentale pour adultes et, pour la première fois au Canada, un tribunal de santé mentale pour adolescents, et ce, alors qu’elle occupait le poste de procureure de la Couronne à Ottawa. Nommée en 2000, elle a été la première femme à occuper ce poste.

Entre 2000 et 2005, Hilary McCormack était membre du Comité consultatif de la Police militaire du ministère de la Défense nationale qui conseillait les chefs militaires supérieurs sur les changements importants à apporter à la Police militaire et à sa capacité d’enquête. Les recommandations du Comité ont amélioré les relations entre la police militaire et les tribunaux civils ainsi qu’avec le service des poursuites, et a fourni des occasions d’améliorer la formation et le perfectionnement de la police.

Hilary McCormack a enseigné le droit criminel à l’Université d’Ottawa et le cours d’admission au Barreau, et a fait partie du corps professoral du programme de droit criminel de la Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada. De plus, elle participe souvent à des conférences sur des questions judiciaires, juridiques et policières. Elle a aussi collaboré à l’élaboration de matériel pédagogique pour l’Institut national de la magistrature, et a beaucoup rédigé et publié sur diverses questions juridiques. Elle a siégé comme bénévole à des conseils d’administration et à des comités d’organismes sans but lucratif.

Glenn M. Stannard
(Septembre 2007 – Mars 2015)
Président
Président par interim
Membre de la Commission

Natif de Windsor, en Ontario, M. Stannard y a été élevé et y a fait ses études. Pendant ses 37 ans de carrière au Service de police de la Ville de Windsor, il a travaillé dans toutes les divisions et a gravi les échelons. En août 1995, M. Stannard a été promu au grade de sous-chef de la police dans la division chargée de l’administration. Grâce à son dévouement auprès de la ville et de ses citoyens, il a été nommé chef de police en 1999, poste qu’il a occupé jusqu’à sa retraite en février 2008.

Glenn Stannard a été un directeur de l’Association canadienne de surveillance civile du maintien de l’ordre (ACSCMO). Il a également été président de l’Association des chefs de police de l’Ontario (ACPO) et est membre à vie de l’Association canadienne des chefs de police et de l’ACPO. En 2003, il a été intronisé au grade d’Officier dans l’Ordre du mérite des corps policiers par son Excellence, la Gouverneure générale du Canada. En 2005, il a reçu le prix du Jubilé de la Reine et en 2013 il a reçu la Médaille du jubilé de diamant de la Reine.

M. Stannard a été nommé membre à temps partiel de la Commission en septembre 2007, puis président par intérim de la CPPM en décembre 2009. Il est devenu président à temps plein en juin 2010. En plus de ses fonctions de premier dirigeant, M. Stannard a coprésidé l’Audience d’intérêt public (AIP) sur l’Afghanistan, et il a présidé l’AIP Fynes concernant les enquêtes de la Police militaire se rapportant à la mort du caporal Stuart Langridge. M. Stannard a rendu des décisions dans de nombreux dossiers de plaintes pour inconduite et pour ingérence.

Biographies des membres de la Commission

Steven Chabot
(Décembre 2011 – Décembre 2015)
Membre de la Commision

La carrière de M. Chabot dans la force de police de la Sûreté du Québec, longue de 33 ans, inclut de l’expérience en tant qu’agent de patrouille, enquêteur et cadre supérieur. Il a été successivement nommé capitaine responsable de l’escouade Carcajou, sous-directeur général adjoint et directeur général adjoint dans diverses divisions de la Sûreté du Québec.

Il a agi à titre de conseiller du gouvernement du Québec sur des questions concernant la sécurité publique, et porte un vif intérêt à la professionnalisation des services policiers. En 2006, M. Chabot a été intronisé au grade d’Officier dans l’Ordre du mérite des corps policiers par la Gouverneure générale du Canada et a reçu le grade de commandeur en 2010. M. Chabot a pris sa retraite des services policiers en 2010.

M. Chabot détient une maîtrise en gestion publique de l’École nationale d’administration publique (ÉNAP) et parle couramment le français et l’anglais. Il a été nommé membre de la Commission en décembre 2011.

Troy DeSouza
(Octobre 2015 – présent)
Membre de la Commision

Troy DeSouza a été nommé membre de la Commission pour un mandat de quatre ans le 22 juin 2015.

Résident de longue date de Victoria, en Colombie- Britannique, il exerce le droit depuis les 17 dernières années et donne des avis juridiques à des clients du gouvernement local. Il a comparu devant des tribunaux administratifs, des comités d’appel et tous les niveaux de cours de justice en Colombie- Britannique.

M. DeSouza est également un éducateur. Il a créé plusieurs cours à l’intention du personnel du gouvernement local et des représentants élus. Il est membre de plusieurs organisations professionnelles et il est coprésident de la Section du droit municipal de la division de la Colombie- Britannique de l’Association du Barreau canadien.

M. DeSouza est diplômé de la faculté de droit de l’Université de Windsor. Il a eu une carrière diversifiée avant d’être admis au Barreau en 1998. Il a travaillé à titre de consultant pour le Procureur général de l’Ontario et a servi durant sept ans au sein des Forces armées canadiennes où il a obtenu le grade de capitaine.

Hugh R. Muir
(Décembre 2011 – Novembre 2015)
Membre de la Commission

M. Muir a occupé le poste d’agent de police municipal pendant 40 ans. Il a commencé sa carrière en 1971 au sein de la Police de la communauté urbaine de Toronto, où il a travaillé jusqu’en 1979 avant d’accepter un poste à Stellarton au sein du Service de police de la Nouvelle-Écosse.

À sa retraite en décembre 2011, il y assumait les fonctions de chef de police intérimaire. Il a suivi une formation policière au Collège de police de l’Ontario, au Collège de police de Toronto, à l’Académie de police de l’Atlantique et au Collège Henson de l’Université Dalhousie. M. Muir est un ardent défenseur des modes alternatifs de résolution de conflits dans le maintien de l’ordre.

M. Muir travaille activement à titre de bénévole dans le comté de Pictou, en Nouvelle-Écosse. En 2007, il s’est vu remettre l’Ordre du mérite des corps policiers par son Excellence la Gouverneure générale du Canada. En décembre 2011, il a été nommé membre de la Commission.

Michel Séguin
(Mars 2014 – présent)
Membre de la Commission

M. Séguin a été nommé membre de la Commission le 6 mars 2014. Il a été nommé président par interim après la retraite de Glenn Stannard en mars 2015 et a occupé ce poste jusqu’en octobre 2015.

Il possède une vaste expérience policière opérationnelle après avoir fait carrière dans la Gendarmerie royale du Canada (GRC) pendant 33 ans. Pendant son service avec la GRC, il a occupé le poste de Conseiller en matière d’éthique et d’intégrité et a siégé comme arbitre pour des Audiences de Code de déontologie. M. Séguin a pris sa retraite de la GRC en 2008, avec le grade de commissaire-adjoint, et comme le commandant de la Division « O » (Ontario).

Après sa retraite de la GRC, M. Séguin s’est joint à l’Administration de la chambre des Communes à titre de directeur général, Services des édifices parlementaires, un poste qu’il a occupé pendant cinq années.

M. Séguin a été intronisé au grade d’Officier dans l’Ordre du mérite des corps policiers en mai 2008.

Organigramme

Structure organisationnelle de la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire du Canada

Format de rechange

L'image illustre la structure organisationnelle de la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire du Canada.

La description s'effectue de haut en bas, en commençant avec le poste le plus élevé, soit celui du président.

Le président est lié aux membres, à l'avocat général des Opérations et au chef de cabinet des Services corporatifs.

L'avocat général des Opérations gère

  • les conseillers juridiques
  • le/la greffe, et
  • les enquêteurs

Le chef de cabinet des Services corporatifs gère

  • les Communications
  • les Ressources humaines
  • les Services financiers
  • l'Administration, et
  • la Technologie de l'information

Comment communiquer avec la Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire du Canada

Composez le numéro de notre ligne d’information

613-947-5625 ou
1-800-632-0566 (sans frais)

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613-947-5713 ou
1-877-947-5713 (sans frais)

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270, rue Albert, 10e étage
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