Trouver un équilibre – Rapport annuel 2016

© Sa Majesté la Reine du chef du Canada, représentée par la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire du Canada, 2017.

No de catalogue : DP1 | ISSN 1700‑6627

Table des matières

Lettre de transmission au ministre

Le 31 mars 2017

L'Honorable Harjit Sajjan, C.P., député
Ministre de la Défense nationale
Quartier–général de la Défense nationale
Édifice major–général George R. Pearkes
Ottawa (Ontario) K1A 0K2

Monsieur le Ministre,

Conformément à l'article 250.17(1) de la Loi sur la Défense nationale, j'ai le devoir et le privilège de vous présenter, pour soumission au Parlement, le Rapport annuel 2016 de la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire du Canada.

Vous trouverez dans le présent rapport annuel un exposé détaillé des activités principales de la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire du Canada au cours de l'année 2016, y compris des comptes rendus de quelques–uns de ses examens et enquêtes sur les plaintes.

Le tout vous est respectueusement présenté.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Ministre, l'expression de ma plus haute considération.

Copie originale signée par

Hilary C. McCormack, LL.B.
Membre du Litigation Counsel of America
Présidente

Ottawa, Canada
Le 31 mars 2017

Message de la présidente

Hilary C. McCormack, Présidente

Hilary C. McCormack, Présidente

C'est avec grand plaisir que je vous présente le rapport annuel de 2016 de la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire du Canada (CPPM). Depuis sa fondation en 1999, la CPPM a été fidèle à son mandat d'assurer une surveillance civile indépendante de la Police militaire des Forces armées canadiennes (FAC).

Le rapport annuel de cette année offre un aperçu de certains des développements liés aux opérations, à l'organisation et aux politiques de la CPPM de la dernière année. Il comprend aussi plusieurs résumés de cas qui illustrent les types de problèmes particuliers et systémiques sur lesquels la CPPM enquête chaque année.

Le thème du rapport annuel de cette année est « trouver un équilibre ».

Dans l'exercice de notre mandat, nous devons concilier la nécessité de collaborer de près avec nos collègues du bureau du Grand Prévôt des Forces canadiennes (GPFC) avec celle de conserver notre indépendance et notre impartialité dans les décisions que nous prenons à l'égard de nos divers dossiers de plainte. Naturellement, nous voulons nous assurer que nous servons les intérêts du Groupe de la Police militaire des Forces canadiennes en offrant à ses membres des services de surveillance pertinents et adaptés à leurs besoins opérationnels particuliers et à leur contexte unique. Mais nous sommes également toujours conscients de notre devoir de promouvoir la responsabilité de la Police militaire (PM) dans l'intérêt public plus vaste des Canadiens.

Dans le traitement des plaintes, nous devons concilier notre compréhension des devoirs des membres de la PM et des défis auxquels ils sont confrontés dans toutes sortes de circonstances avec les attentes raisonnables des citoyens informés, tant militaires que civils, qu'ils servent et protègent. Dans le cadre de notre travail, nous devons nous appuyer tant sur notre connaissance des exigences propres aux activités de maintien de l'ordre militaire que sur notre compréhension de la façon dont les actions et les services de la PM sont perçus et compris par la communauté générale des FAC et le grand public.

Enfin, en réitérant notre recommandation de l'an dernier concernant la nécessité de disposer d'un accès robuste et sécurisé à tous les renseignements pertinents dans le cadre de nos activités d'enquête et d'examen des plaintes, y compris les renseignements délicats militaires et liés à la sécurité nationale, le cas échéant, nous cherchons à établir un équilibre adéquat entre notre pouvoir de surveillance relativement modeste et une capacité robuste d'accès aux renseignements de sorte que la crédibilité et l'intégrité de notre régime de surveillance puissent appuyer et soutenir de façon significative la confiance du public dans le maintien de l'ordre militaire canadien à l'avenir.

« Trouver un équilibre » s'applique autant au travail que nous faisons ici, à la CPPM, et à celui de nos partenaires qui partagent la même volonté de satisfaire aux normes d'excellence professionnelles les plus élevées. C'est aussi un thème qui rappelle l'importance accordée par le gouvernement du Canada au bien–être mental en milieu de travail, alors que les employés s'efforcent de « trouver un équilibre » entre les exigences de leurs vies professionnelle et personnelle.

Dans la foulée de l'annonce de la stratégie sur la santé mentale en milieu de travail du gouvernement fédéral, la CPPM a créé son propre plan d'action dans le but d'améliorer continuellement la façon dont les problèmes de santé mentale sont gérés et de promouvoir le bien–être des employés en milieu de travail. Lors d'une séance de sensibilisation du personnel tenue le 10 novembre 2016, les conférenciers ont souligné l'importance de la communication dans la réduction des stigmates souvent associés à la maladie mentale.

La CPPM ne peut remplir son mandat ou tenir son enga gement à l'égard de la résolution rapide des plaintes sans la coopération de nos collègues militaires, surtout les membres de la Police militaire et leur chef, le Grand Prévôt des Forces canadiennes. Nous sommes bien sûr dépendants de la rapidité de la divulgation de la GPFC à la CPPM pour assurer une enquête et une réponse en temps opportun.

Les délais d'exécution ont souvent été un problème dans le traitement des plaintes complexes soumises à la CPPM. Au cours de la dernière année, le personnel de la CPPM et moimême avons mené un vaste examen interne de notre processus de traitement des plaintes. Notre objectif est de réaliser des enquêtes de qualité et de produire d'excellents rapports rapidement. Nous croyons que les changements que nous avons apportés pour simplifier les procédures internes liées au processus de traitement des plaintes nous permettront de résoudre les plaintes beaucoup plus rapidement que par le passé.

Dans un effort continu pour renforcer et maintenir des relations productives et positives, j'ai rencontré l'année dernière le Grand Prévôt des Forces canadiennes, le brigadier–général Robert Delaney, le juge–avocat général, le major–général Blaise Cathcart, et le ministre de la Défense nationale, l'honorable Harjit Sajjan.

Le contreamiral Jennifer Bennett, directrice générale de l'équipe d'intervention stratégique des FAC sur l'inconduite sexuelle, et Glynnis French, directrice exécutive du Centre d'intervention sur l'inconduite sexuelle, ont été invitées à donner un exposé au personnel sur leur mandat en matière de lutte contre l'inconduite sexuelle au sein des Forces canadiennes dans le cadre de l'opération HONOUR et sur les progrès réalisés à ce jour dans ce dossier. Leur présentation exhaustive a donné un excellent aperçu de leur travail dans le cadre de la réponse du chef d'état-major de la Défense, le général Jonathan Vance, à l'examen externe sur l'inconduite sexuelle et le harcèlement sexuel dans les Forces armées.

Comme en témoignent les statistiques sur la charge de travail, notre personnel a été fort occupé au cours de la dernière année. La CPPM a ouvert 104 nouveaux dossiers et a publié 12 rapports provisoires et 14 rapports finaux. Le bureau du Grand Prévôt des Forces canadiennes a accepté 95 % des recommandations de la CPPM découlant de ces rapports, la plupart visant la formation, les procédures opérationnelles et les pratiques de supervision.

Par ailleurs, la réputation de la CPPM en tant qu'organisme de surveillance civile respecté a suscité un intérêt international. J'airécemment eu le plaisir de rencontrer un haut fonctionnaire du ministère de la Défense du Royaume–Uni (R.‑U.) qui souhaitait en apprendre davantage sur le modèle de la CPPM. Une modification au projet de loi sur la surveillance policière et la criminalité du R.‑U. a été proposée afin de créer un organisme de surveillance pour la police militaire. Nous suivrons le débat avec intérêt.

Alors que ma première année à la présidence de la CPPM tire à sa fin, je tiens à profiter de l'occasion pour souligner la détermination de la CPPM à continuer à offrir un service de surveillance civile équitable, transparent et équilibré aux Forces armées canadiennes, à la Police militaire, au Grand Prévôt des Forces canadiennes et à tous les Canadiens.

Je tiens à remercier sincèrement les membres de la Commission, Michel Séguin et Troy DeSouza, pour leur soutien et leur travail assidu. Je tiens également à remercier tout spécialement le personnel de la CPPM. Leur professionnalisme, leur dévouement indéfectible, leur grand souci du détail et leur engagement à satisfaire aux normes professionnelles les plus élevées sont admirables et une source d'inspiration. Je suis fière de faire partie de cette équipe.

Il nous tarde de relever les défis que 2017 nous apportera sans doute.

Copie originale signée par

Hilary C. McCormack, LL.B.
Membre du Litigation Counsel of America
Présidente

Partie 1 – Aperçu

I – Commission d'examen des plaintes concernant la polic e militaire du Canada

La Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire du Canada (CPPM) a été créée par le gouvernement du Canada le 1er décembre 1999, afin d'assurer une surveillance civile indépendante de la police militaire des Forces canadiennes. À cette fin, la Loi sur la Défense nationale (LDN) a été modifiée par l'adjonction de la partie IV, qui définit le mandat de la CPPM et les modalités de traitement des plaintes. Comme indiqué dans le Document d'information no 8 : Examen et contrôle présenté à l'appui du projet de loi instituant la CPPM, son rôle « permettra à la police militaire et à la chaîne de commandement de rendre de meilleurs comptes au grand public sur les enquêtes de la police militaire. »

II – Mandat et Mission

Mandat : La CPPM révise et fait enquête sur les plaintes concernant la conduite d'un policier militaire, et enquête sur les allégations d'ingérence dans des enquêtes menées par des policiers militaires. La CPPM présente ses conclusions et formule des recommandations directement aux hauts dirigeants de la police militaire et de la Défense nationale.

Mission : Promouvoir et assurer, chez les policiers militaires, l'application des normes déontologiques les plus élevées dans l'exercice de leurs fonctions policières et dissuader toute forme d'ingérence dans les enquêtes de la police militaire.

La CPPM s'acquitte de son mandat et de sa mission en exerçant les responsabilités suivantes :

III – Contexte organisationnel

La CPPM est l'une de 12 organisations du portefeuille de la Défense. Bien qu'elle relève du Parlement par l'intermédiaire du ministre de la Défense nationale, la CPPM jouit d'une indépendance administrative et légale par rapport au ministère de la Défense nationale (MDN) et aux Forces armées canadiennes (FAC). La CPPM ne reçoit aucune directive du ministre de la Défense nationale relativement à son mandat opérationnel.

La CPPM est une institution autonome du gouvernement fédéral, selon la définition donnée à l'annexe I.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP). À titre d'organisme indépendant de surveillance, la CPPM doit maintenir une distance opérationnelle et conserver une certaine autonomie par rapport au gouvernement, y compris le MDN et les FAC. Tous les membres de la Commission et les employés de la CPPM sont des civils qui jouissent d'une indépendance complète du MDN et des FAC dans l'exercice de leurs fonctions et responsabilités, conformément aux lois, aux règlements et aux politiques en vigueur.

Les décisions du tribunal ainsi que les opérations et l'administration de la CPPM doivent être libres de toute influence ministérielle et être perçues comme telles, sauf lorsqu'il s'agit d'obtenir la signature du ministre de la Défense nationale (ministre responsable) pour déposer les rapports courant sur les plans et priorités, les rapports ministériels sur le rendement, les rapports annuels au Parlement et d'autres documents de responsabilisation connexes, notamment les mémoires au Cabinet et les présentations au Conseil du Trésor.

La présidente, à titre de première dirigeante de la CPPM, est responsable de l'ensemble des activités de la CPPM et de l'atteinte de résultats. Selon les Conditions d'emploi et avantages sociaux particuliers aux personnes nommées par le gouverneur en conseil à des postes à temps plein, la présidente est première dirigeante, administratrice générale au titre de la loi ou « administrateur général » au sens de la LGFP et comme il a été désigné par le gouverneur en conseil.

À titre d'administratrice générale, la présidente a l'obligation de rendre des comptes au Parlement pour s'acquitter de ses responsabilités de gestion, y compris la gestion financière. Elle est notamment chargée : d'affecter les ressources qui permettent à la CPPM d'exécuter ses programmes et d'assurer la prestation de ses services conformément aux lois, aux règlements et aux politiques en vigueur; d'appliquer les pouvoirs délégués par la Commission de la fonction publique relativement aux ressources humaines; de maintenir des systèmes de contrôle interne efficaces; de signer les comptes de manière à refl éter fidèlement la position financière de la CPPM; d'exercer toutes les autres fonctions prescrites par la loi, les règlements et les politiques régissant l'administration de la CPPM.

IV – Grand prévôt des forces Canadiennes et Commandant adjoint, groupe de la police militaire des forces Canadiennes/normes professionnelles

Depuis le 1er avril 2011, le GPFC assure le commandement intégral de tous les policiers militaires s'acquittant directement de fonctions policières. En outre, il affecte des ressources de la PM à d'autres commandants appuyés dans le cadre du commandement opérationnel.

Le Commandant adjoint du Groupe de la Police militaire des Forces canadiennes (Gp PM FC), gère les plaintes du public ainsi que les enquêtes internes sur les cas d'inconduite de policiers militaires et veille à ce que le Code de déontologie de la police militaire soit respecté.

Le GPFC est responsable du traitement en première instance des plaintes concernant la conduite d'un policier militaire. La CPPM a le pouvoir de surveiller les mesures prises par le GPFC à la suite des plaintes ainsi que d'effectuer ses propres examens et enquêtes, au besoin. elle a compétence exclusive pour traiter les plaintes pour ingérence.

Les recommandations de la CPPM dans ses rapports provisoires et finaux ne contraignent aucunement les FAC ni le MDN. Elles présentent toutefois à la Police militaire des occasions d'améliorer ses opérations et de renforcer la transparence et la responsabilisation.

Des renseignements détaillés sur les processus liés aux plaintes pour inconduite ou pour ingérence sont fournis dans les sous‑sections vi) et vii).

V – Police militaire

La Branche de la PM des FAC a été créée en 1968 à la suite de l'unification des FAC. Les policiers militaires ont été affectés à l'armée, aux forces navales et aux forces aériennes. La PM des FAC a pour mission de contribuer à l'efficacité et à l'état de préparation des FAC et du MDN grâce à la prestation de services professionnels de police, de sécurité et de soutien opérationnel dans le monde entier.

La Branche de la PM des FAC compte un effectif de plus de 1 785 membres : 36 réservistes et 1 419 policiers certifiés (officiers et militaires du rang). Les policiers certifiés sont les membres qui sont autorisés à porter un insigne et une carte d'identité de policier militaire et qui sont donc des agents de la paix selon l'article 22.02 des Ordonnances et règlements royaux, l'article 156 de la LDN et l'article 2 du Code criminel du Canada.

La PM a compétence au sein des FAC sur les employés du MDN et sur les civils se trouvant sur une propriété du MDN. Elle fait partie intégrante du système de justice militaire, de la même manière que la police civile agit au sein du système civil de justice pénale. Ses membres suivent leur formation et travaillent couramment avec leurs homologues civils, offrant aux FAC et au MDN des services de police et de sécurité.

Afin d'exercer leurs fonctions policières, les policiers militaires se voient conférer certains pouvoirs dans la LDN. Par exemple, ils sont habilités à procéder à des arrestations, à des détentions ainsi qu'à des fouilles. Selon le Code criminel, les policiers militaires sont des agents de la paix. Ils peuvent donc procéder à des arrestations et déposer des accusations devant un tribunal civil ayant compétence en matière criminelle. De plus, les policiers militaires du Service national des enquêtes des Forces canadiennes (SNEFC) peuvent porter des accusations en application du Code de discipline militaire prévu dans la LDN.

VI – Processus de traitement des plaintes pour inconduite

Présentation d'une plainte pour inconduite

Toute personne, qu'elle soit ou non directement concernée, peut déposer une plainte pour inconduite d'un policier militaire dans l'exercice de ses fonctions de nature policière. C'est le GPFC qui s'occupe en premier lieu de ce type de plainte. Le règlement à l'amiable est préconisé.

Enquête du GPFC

Pendant que le GPFC fait enquête sur une plainte, la CPPM surveille le processus. À la fin de l'enquête, le GPFC présente sa décision finale à la CPPM. La CPPM peut, à tout moment au cours de l'enquête du GPFC, assumer la responsabilité de l'enquête ou exiger une audience publique si elle estime qu'il en va de l'intérêt public (voir la section viii).

Demande d'examen

Un plaignant peut demander à la CPPM d'examiner sa plainte s'il est insatisfait de la façon dont elle a été traitée ou des résultats de l'enquête du GPFC.

Examen de la plainte par la CPPM

À tout le moins, ce processus suppose l'examen de la documentation liée à l'enquête du GPFC. Il donne souvent lieu à des entrevues avec le plaignant, les personnes faisant l'objet de la plainte et les témoins, de même qu'à un examen des lois pertinentes ainsi que des politiques, des procédures et des pratiques exemplaires de la PM ou civile.

Rapport provisoire de la CPPM

Une fois l'examen terminé, la présidente transmet le rapport provisoire au ministre de la Défense nationale, au Chef d'état–major de la Défense (CEMD) et au GPFC. On y trouve les conclusions et les recommandations de la CPPM au sujet de la plainte.

Notification

La notification est la réponse officielle des FAC au rapport provisoire. Elle décrit les mesures prises ou prévues, s'il y a lieu, à la lumière des recommandations de la CPPM.

Rapport final de la CPPM

Après avoir étudié la notification, la CPPM présente un Rapport final de ses conclusions et recommandations. Le Rapport final est remis au ministre et au sous–ministre de la Défense nationale, au CEMD, au juge–avocat général (JAG), au GPFC, au(x) plaignant(s) et à la/ou aux personnes visées par la plainte, de même qu'à toute personne ayant convaincu la CPPM qu'elle a un intérêt direct et réel dans le dossier.

Méthodes d'examen et d'enquête de la CPPM

Lorsqu'elle reçoit une demande d'examen d'un plaignant, la CPPM suit les étapes suivantes :

VII – Processus de traitement des plaintes pour ingérence

Présentation d'une plainte pour ingérence

Tout policier militaire qui effectue ou supervise une enquête et qui estime qu'un membre des FAC ou un cadre supérieur du MDN s'est ingéré dans cette enquête ou a tenté de l'infl uencer peut déposer une plainte auprès de la CPPM.

Enquête de la CPPM

La CPPM a compétence exclusive pour faire enquête sur les plaintes pour ingérence. Elle réalise un premier examen afin d'établir s'il y a lieu de procéder à une enquête, la portée de celle–ci et la façon de procéder. elle lance ensuite une enquête, s'il y a lieu.

Rapport provisoire de la CPPM

Le rapport provisoire comprend un résumé de l'enquête de la CPPM, ainsi que ses conclusions et recomman dations. Le rapport est envoyé au MDN, au CEMD, si la présumée ingérence a été commise par un militaire, ou au sous-ministre (SM) de la Défense nationale, si la plainte concerne un haut fonctionnaire du MDN, le JAG et le GPFC.

Notification

La notification est la réponse officielle au rapport provisoire. elle décrit les mesures entreprises ou prévues, s'il y a lieu, afin de mettre en oeuvre les recommandations de la CPPM.

Rapport final de la CPPM

En tenant compte de la réponse figurant dans la notification, la CPPM prépare un rapport final de ses conclusions et recommandations. Le rapport final est remis au ministre et au sousministre de la Défense nationale, au CEMD, au JAG, au GPFC, au(x) plaignant(s) et à la ou aux personnes visées par la plainte, de même qu'à toute personne ayant convaincu la CPPM qu'elle a un intérêt direct et réel dans le dossier.

VIII – Enquêtes et audiences d'intérêt public

Patricia Godbille, Hilary McCormack, Julianne Dunbar

De gauche à droite – Patricia Godbille, Hilary McCormack, Julianne Dunbar

En tout temps et lorsqu'il est dans l'intérêt public de le faire, la présidente peut lancer une enquête sur une plainte pour inconduite d'un policier ou pour ingérence dans une enquête policière. S'il y a lieu, la présidente peut demander la tenue d'une audience publique. En exerçant ce droit de discrétion qui lui est conféré par la loi, la présidente tient compte d'un certain nombre de facteurs, dont les suivants :

Charte - Processus de règlement des plaintes

Format de rechange

Partie 2 – Rétrospective de l'année

I – Surveillance et enquêtes

À des fins de comparaison, on présente dans le tableau qui suit les statistiques de la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire du Canada (CPPM) pour une période de quatre ans, soit de 2013 à 2016. Le tableau ne permet pas de rendre compte de la complexité et de la portée des plaintes et autres dossiers volumineux traités par la CPPM, ni de la difficulté de prévoir à quel moment des dossiers devront faire l'objet d'une enquête.

Statistiques de 2013 à 2016
Statistiques de 2013 à 2016 2013 2014 2015 2016
Plaintes pour inconduite reportées de l'année précédente 31 26 31 41
Nouvelles plaintes pour inconduite (Note A) 43 54 57 40
Plaintes pour ingérence reportées de l'année précédente 3 3 7 3
Nouvelles plaintes pour ingérence 3 2 1 0
Examens reportés de l'année précédente 9 11 17 23
Nouveaux examens 14 15 8 2
Enquêtes et audiences d'intérêt public menées en vertu de l'article 250.38 de la LDN reportées de l'année précédente 1 1 1 1
Nouvelles enquêtes et audiences menées en vertu de l'article 250.38 de la LDN 0 0 1 0
Délibérations externes reportées de l'année précédente (p. ex. contrôle judiciaire) 0 1 0 0
Nouvelles actions en justice (p. ex. contrôle judiciaire) 1 0 1 1
Nouvelles autres délibérations externes reportées de l'année précédente 0 0 1 0
Nouvelles autres délibérations externes 0 1 0 1
Dossiers généraux ouverts (demandes d'information, conseils sommaires et autres) 63 56 69 60
Nouveaux dossiers ouverts 124 128 137 104
Nombre total de dossiers traités au cours de l'année 168 170 194 172
Nombre de décisions d'audiences de la CPPM et de jugements présentés 0 0 1 0
Nombre de décisions de prolongation de temps émis 7 5 11 9
Nombre de rapports provisoires présentés 6 12 6 12
Nombre de rapports finaux présentés (Note B) 12 9 13 14
Nombre de recommandations dans les rapports finaux 7 12 104Note 1 19
Pourcentage des recommandations acceptées 86 % 100 % 36 %Note 2 95 %
Rapports/décisions/jugements présentés 25 26 31 35

II – Enquête d'intérêt public concernant la plainte anonyme (traitement des détenus)

Le 4 novembre 2015, la présidente Hilary McCormack a décidé que la CPPM mènerait une enquête d'intérêt public (EIP) sur une plainte anonyme liée au mauvais traitement présumé de détenus en Afghanistan par la Police militaire. Il s'agissait de la 14e enquête d'intérêt public de la CPPM et la première lancée sur la base d'allégations formulées dans une plainte anonyme.

La plainte allègue qu'entre décembre 2010 et janvier 2011, le commandant de la Compagnie de Police militaire postée à l'aérodrome de Kandahar, en Afghanistan, a mené des exercices au Centre de transfert des détenus, dans le but de « terroriser » les détenus. À au moins une occasion, des membres de la PM seraient entrés dans les cellules des détenus au milieu de la nuit avec des armes et d'autre équipement policier, et ils auraient plaqué les détenus au mur et au sol et appliqué des clés de bras. La plainte allègue que la tension était tellement énorme après les deux mois précédents que plusieurs détenus auraient déféqué et uriné sur place.

La plainte allègue que le Service national des enquêtes des Forces canadiennes (SNEFC) a mené une enquête dans le but de porter de sérieuses accusations contre le commandant de la PM. Bien que le SNEFC ait l'indépendance et les pouvoirs nécessaires pour porter des accusations, dans ce cas–ci, il ne l'aurait pas fait. Les accusations auraient plutôt été remises au commandant de la force opérationnelle des FAC qui, selon le (ou la) plaignant(e), les aurait ignorées. Finalement, le (ou la) plaignant(e) allègue qu'un lieutenant–colonel de la chaîne de commandement de la PM aurait par la suite été chargé de mener une enquête sur les événements. Selon le (ou la) plaignant(e), ces diverses enquêtes n'auraient donné lieu à aucune accusation ou cour martiale.

La présidente de la CPPM a noté que la lettre de plainte démontrait une perception selon laquelle l'affaire aurait été volontairement ignorée, voire « étouffée », et que les membres du SNEFC auraient renoncé à leurs pouvoirs de porter des accusations. Elle a également conclu que les commentaires de certaines personnes désignées comme « personnes de référence » dans la lettre démontraient une perception de la part d'au moins certains membres affectés à l'aérodrome de Kandahar au moment des événements que l'enquête du SNEFC aurait été improprement dirigée par « Ottawa » ou influencée par des préoccupations liées à la réputation de la PM ou des FAC compte tenu de l'attention publique que peuvent attirer les questions concernant le traitement des détenus.

En décidant de mener une EIP sur cette plainte, la présidente a pris en compte la nature et la gravité des allégations, la nécessité de recourir à un processus d'enquête transparent, public et indépendant, et les mesures prises par le (ou la) plaignant(e) pour protéger son identité.

Le 14 janvier 2016, la présidente de la CPPM a codélégué ce dossier au membre de la CPPM Michel Séguin. La présidente et le membre mèneront donc l'EIP conjointement et prépareront un rapport provisoire et un rapport final relatifs à cette plainte.

Le 6 novembre 2015, la CPPM a demandé à la Police militaire de fournir tout le matériel pertinent qu'elle possédait à cet égard. Des demandes de suivi ont été envoyées en 2016 et des discussions ont été tenues avec le bureau du GPFC à ce sujet. La CPPM a commencé à recevoir le matériel relatif aux dossiers d'enquête du SNEFC en juin 2016. D'autre matériel a été reçu à la fin d'août 2016. Des documents additionnels demandés par la CPPM ont également été reçus en septembre et en octobre 2016.

Le matériel, totalisant plus de 3 000 pages, a été examiné par la CPPM pour éclairer sa décision concernant la portée de l'EIP et la compétence de la Commission en regard de chaque aspect de la plainte, ainsi que pour identifier les personnes visées par la plainte. La CPPM prépare actuellement sa décision concernant sa compétence et identifiera et avisera les personnes visées par la plainte quand la décision sera rendue.

Au cours de l'année 2016, la CPPM a également attribué deux enquêteurs pour l'aider à mener cette EIP. Les enquêteurs ont commencé à examiner et à analyser le matériel, et aideront la CPPM à déterminer s'il faut des documents supplémentaires, à identifier les témoins, à préparer un plan d'enquête et à mener des entrevues avec les témoins.

III – Plainte pour inconduite examen "Multi–Juridictionnel" enquête sur une mort subite

À la fin de 2011, la CPPM a reçu une demande d'examen d'une plainte relative à la conduite d'une enquête sur une mort subite menée par le Service national des enquêtes des Forces canadiennes (SNEFC) huit ans auparavant. Vers la fin de 2003, un jeune élève officier du Collège militaire royal (CMR) est disparu sans explication de sa résidence pour étudiants et a été retrouvé mort près d'une rivière trois semaines plus tard. Puisque le corps avait été découvert sur des terres appartenant au CMR, le SNEFC s'est chargé de l'enquête. L'autopsie n'a pas permis de mettre en lumière la cause précise du décès, ni même de déterminer si la mort de l'élève officier était due à un accident, à un suicide ou à un homicide.

Plusieurs mois plus tard, le coroner a chargé la Police provinciale de l'Ontario (PPO) de reprendre l'enquête. une deuxième autopsie a été réalisée par le médecin légiste en chef pour l'Ontario, à toronto, à la fin de 2004, mais encore une fois, la cause du décès n'a pu être déterminée. Une enquête du coroner a été amorcée en 2006 pour se terminer en 2007. Le jury a conclu que les causes du décès étaient indéterminées et non naturelles, et que le mode de décès était indéterminé. Le jury a aussi formulé dix recommandations sur les processus utilisés dans le cadre des enquêtes sur les décès.

Après un questionnement constant de la part de la famille du défunt, à la fin de 2007, le GPFC a demandé au Bureau des normes et pratiques d'enquête de la GRC (BNPE GRC) d'examiner le travail du SNEFC dans cette affaire. Par ailleurs, une commission d'enquête des FC a été convoquée en 2008. Les recommandations de la commission d'enquête ont été envoyées au GPFC à la fin de 2009 et le rapport du BNPE GRC a été soumis à la fin de 2010. Un dernier compte rendu conjoint a été offert à la famille du défunt par des représentants de la PPO et du SNEFC au milieu de 2011.

Après avoir reçu, en décembre 2011, la demande d'examen de la plainte pour inconduite soumise par le père du défunt, la CPPM a affecté deux conseillers juridiques à l'examen de la preuve et de la docu mentation volumineuses générées par les diverses enquêtes antérieures mentionnées ci–dessus. Les 11 allégations du plaignant ont été réparties en 24 allégations distinctes contre cinq PM concernés, membres du SNEFC. L'examen du matériel (dont des photos et des documents) totalisant plus de 200 000 pages et quelque 70 gigaoctets de données s'est avéré une entreprise colossale et chronophage. Les conseillers juridiques ont également mené 39 entrevues auprès de témoins.

Dans son rapport sur la plainte, la CPPM a conclu que certaines allégations relatives à la façon dont la preuve avait été recueillie et conservée étaient vérifiées, de même que l'allégation voulant qu'un modèle de « gestion de cas majeur » n'ait pas été mis en place de façon appropriée. Le reste des allégations, dont celles relatives à la prise en charge du dossier par la mauvaise instance en premier lieu, à l'accent indu accordé au suicide comme cause du décès, au parti pris en faveur des intérêts militaires et aux mauvaises communications avec la famille, se sont avérées non vérifiées. En tout, 25 conclusions ont été tirées : 18 des allégations se sont avérées non vérifiées, six se sont avérées vérifiées et une s'est avérée partiellement vérifiée.

Le GPFC a accepté toutes les conclusions de la CPPM, sauf une, qu'il a accepté en partie. La CPPM a conclu que le chef de l'équipe d'enquête ne s'était pas assuré qu'un agent d'identification d'un organisme civil ait adéqua tement photographié ou filmé la scène de récu pération du corps. Le GPFC a accepté que la documen tation audiovisuelle de la scène était inadéquate; cepen dant, le GPFC n'aurait pas tenu le chef d'équipe entièrement responsable de cette lacune en l'absence d'une explication de la part de l'agent d'identification civil (qui était décédé et qui ne pouvait donc pas justifier ses gestes).

La CPPM a fait cinq recommandations dans son rapport (toutes acceptées par le GPFC) relativement à l'établis sement de protocoles avec d'autres services de police visant à rehausser l'expérience sur le terrain des enquê teurs du SNEFC, ainsi que les enquêtes conjointes; à l'examen et, le cas échéant, à la révision des ordres et politiques de la PM sur la présence d'enquêteurs aux autopsies et sur le maintien de l'intégrité des « scènes de crime », même lorsqu'il n'est pas évident qu'un crime a été commis; à la nécessité de rendre les comptes rendus aux familles sur les enquêtes sur les décès plus informels et interactifs.

IV – Sensibilisation

Rencontre avec des homologues militaires et ministériels

Rencontre avec le ministre de la Défense nationale

Le 22 juin 2016, la présidente et l'avocate générale de la CPPM ont rencontré le ministre de la Défense nationale, l'honorable Harjit Sajjan. Lors de cette première réunion, le mandat, les rôles, les responsabilités ainsi que les défis de la CPPM ont été parmi les sujets de discussion.

« Par ailleurs, la réputation de la CPPM en tant qu'organisme de surveillance civile respecté a dépassé nos frontières. »

Hilary McCormack, Présidente

Rencontre avec un haut fonctionnaire du ministère de la Défense du Royaume–Uni

Julian Blazeby, ministère de la Défense du Royaume–Uni et la présidente Hilary McCormack

Julian Blazeby, ministère de la Défense du Royaume–Uni et la présidente Hilary McCormack

Le 4 février 2016, la présidente de la CPPM a rencontré Julian Blazeby, fonctionnaire du ministère de la Défense du Royaume–Uni (R.‑U.), qui souhaitait en apprendre davantage sur le modèle de surveillance de la CPPM. Une modification au projet de loi sur la surveillance policière et la criminalité du R.‑U. a été proposée en vue de créer un organisme de surveillance de la police militaire.

Rencontre avec le grand prévôt des forces canadiennes

David Goetz (avocat conseil), Julianne Dunbar (avocate générale), Hilary McCormack (présidente), Brigadier–Général Robert Delaney (Grand prévôt des Forces canadiennes), Lieutenant–Colonel Brian Frei (commandant adjoint) et capitaine de frégate Peter Killaby (conseiller juridique du Grand prévôt des Forces canadiennes)

De gauche à droite – David Goetz (avocat conseil), Julianne Dunbar (avocate générale), Hilary McCormack (présidente), Brigadier–Général Robert Delaney (GPFC), Lieutenant–Colonel Brian Frei (commandant adjoint) et capitaine de frégate Peter Killaby (conseiller juridique du GPFC)

Le 26 septembre 2016, la présidente, l'avocate générale et l'avocat principal de la CPPM ont rencontré le Grand Prévôt des Forces canadiennes (GPFC), le brigadier–général (bgén) Delaney, le commandant adjoint, le lieutenant–colonel (clol) Frei, et l'avocat du JAG, le capitaine de frégate (capf) Killaby pour discuter de questions liées au mandat de base, comme les processus, les délais d'exécution et la façon d'améliorer le processus de traitement des plaintes. La CPPM compte rencontrer le GPFC deux fois l'an pour discuter de sujets d'intérêt commun. Cette rencontre s'ajoutait aux discussions en cours visant à résoudre les problèmes de nos bureaux respectifs concernant des dossiers particuliers.

Présentation de l'équipe d'intervention stratégique des forces armées canadiennes sur l'inconduite sexuelle

Contre–amiral Jennifer Bennett et son équipe avec la présidente et les employés de la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire du Canada

Contre–amiral Jennifer Bennett et son équipe avec la présidente et les employés de la CPPM

Marie Deschamps, ancienne juge de la Cour suprême et responsable de l'examen externe, a mené un examen externe sur l'inconduite sexuelle et le harcèlement sexuel au sein des Forces armées canadiennes (FAC), et a publié son rapport le 27 mars 2015. Le rapport a mis en lumière l'existence d'« une culture sous-jacente de la sexualisation au sein des FAC. Cette culture est hostile aux femmes et aux LGTBQ et propice aux incidents graves que sont le harcèlement sexuel et l'agression sexuelle.Note 3 Mme Deschamps a fait plusieurs recommandations à la direction de la Défense nationale. En lien direct avec le dépôt du rapport Deschamps, le chef d'état-major de la Défense a publié un ordre opéra tionnel appelé Opération (Op) HONOUR. L'Op HONOUR, parmi d'autres ordres, prévoit le recours à l'équipe d'intervention stratégique sur l'inconduite sexuelle (EISF‑IS) des FAC pour la coordination de l'élaboration de politiques, de formations, d'instructions et de mesures de soutien supplémentaire à l'intention des militaires dans le cadre de l'Op HONOUR.

Le 26 avril 2016, la CPPM a invité l'EISF‑IS à donner un exposé au personnel sur son mandat en matière de lutte contre l'inconduite sexuelle au sein des Forces canadiennes dans le cadre de l'Op HONOUR et les progrès réalisés à ce jour dans ce dossier.

Visites sur les sites des forces armées canadiennes dans l'ensemble du pays

Le programme de sensibilisation de la CPPM est essentiel pour favoriser les relations entre la Police militaire, la communauté qu'elle sert et les Forces armées canadiennes en général. On ne vantera jamais assez le mérite de rencontrer les gens en personne.

Ces visites annuelles des sites militaires à l'échelle du Canada visent à mieux faire connaître le mandat et les activités de la CPPM, à établir des liens avec les clients et à répondre aux questions et aux préoccupations relatives au processus de traitement des plaintes. Les principaux publics visés sont :

Michel Séguin, membre de la Commission, lors d'une présentation du programme de sensibilisation

Michel Séguin, membre de la Commission, lors d'une présentation du programme de sensibilisation

« Très instructif. Merci pour la visite personnelle. »

Participant de l'équipe de commandement

L'objectif de la CPPM est de joindre le plus grand nombre de membres de la famille militaire possible tout en respectant les réalités opérationnelles des bases et des escadres des FAC dans l'ensemble du pays.

Le graphique à la page suivante indique une augmentation de 83 % du nombre de participants au programme de sensibilisation de la CPPM. Cette augmentation est en partie attribuable aux efforts déployés par la CPPM pour cibler les membres de la PM pendant qu'ils sont en formation à l'école de la Police militaire. Le taux de participation continue d'augmenter chaque année.

En 2016, le personnel de la CPPM a visité la Garnison Saint‑Jean et la BFC Montréal, la BFC Halifax, la 14e escadre Shearwater, la 12e escadre Greenwood, la BFC Borden et l'école de la Police militaire.

La rétroaction des participants ayant assisté aux séances d'information de 2016 s'est avérée positive. Les exposés sont régulièrement adaptés pour répondre aux besoins des divers publics en fonction de la rétroaction offerte après chaque visite.

La CPPM apprécie énormément tous les efforts fournis par les nombreuses personnes qui ont organisé et soutenu ses activités de sensibilisation dans les bases et à l'école de la Police militaire des Forces canadiennes, et qui ont pris part à ces activités.

« Bonne présentation. Les études de cas ont permis de mieux comprendre comment la CPPM examine les plaintes et élabore des recommandations. »

PM participant de l'école de la Police militaire

Nombre de participants par an (bases et l'école de la police militaire)

Nombre de participants par an (bases et école de la police militaire)
Année 2014 Année 2015 Année 2016
Participants 164 257 300

École de la police militaire

Cette année, la CPPM a continué à déployer des efforts particuliers pour améliorer ses rapports avec l'école de la Police militaire des Forces canadiennes. Les discus sions et les rencontres avec le commandant de l'école de la Police militaire se sont avérées fructueuses et ont aidé à redynamiser les présentations de sensibilisation de la CPPM pour les divers niveaux de cours de formation de la PM. Tout au long de l'année, les avocats de la CPPM et le personnel de l'école ont continué de collaborer au maintien de la présence accrue de la CPPM dans les cours de formation de la PM et ont aidé la CPPM à élaborer des présentations axées sur les devoirs et les aptitudes enseignés dans le cadre de ces cours. La CPPM prévoit continuer cette interaction avec le personnel et les étudiants de l'école de la Police militaire.

Association canadienne de surveillance civile du maintien de l'ordre (ACSCMO)

L'ACSCMO est une organisation nationale à but non lucratif formée de personnes et d'organismes engagés à promouvoir le concept, les principes et l'application de la surveillance civile des organismes du maintien de l'ordre partout au Canada et à l'étranger. L'ACSCMO est reconnue dans le monde entier pour son leadership en matière de surveillance. La présidente de la CPPM est membre du conseil d'administration de l'ACSCMO.

La conférence annuelle de l'ACSCMO s'est déroulée cette année à Saskatoon, en Saskatchewan, du 8 au 11 mai, et a suscité une bonne participation de la part du personnel de la CPPM. Le thème de cette année était « La surveillance civile : un avenir en pleine évolution ». Un large éventail de sujets ont été abordés lors des discussions d'experts, dont les suivants : les poursuites policières; les critères juridiques pour la prise de décision en matière de surveillance : comparaison et difficultés; la surveillance des enquêtes criminelles et la police; la surveillance : la population, la police et la santé mentale; les perspectives comparatives et internationales; la gestion et le contrôle des scènes de crime; et l'utilisation de la force.

Association du barreau canadien (ABC)

L'ABC est une organisation professionnelle bénévole qui représente quelque 37 000 avocats, juges, notaires, professeurs de droit et étudiants en droit de partout au Canada. Environ les deux tiers des avocats pratiquant au Canada sont membres de l'ABC. Grâce au travail de ses sections, de ses comités et de ses groupes de travail, tant à l'échelle nationale qu'à l'échelle locale, l'ABC a la réputation d'être un porteparole puissant et objectif capable d'aborder les questions qui revêtent une impor tance particulière à la fois pour la profession juridique et le public. Les avocats de la CPPM sont membres de diverses sections de l'ABC, telles que : droit militaire, droit administratif, droit de la vie privée et de l'accès à l'information, et droit criminel. L'un d'entre eux fait partie de la direction de la section du droit criminel de l'ABC.

Conseil des tribunaux administratifs canadiens (CTAC)

Le CTAC est un organisme national qui appuie le travail des tribunaux administratifs et encourage l'excellence en matière de justice administrative. Cette année, la présidente de la CPPM a participé à la formation à l'intention des arbitres du CTAC. De plus, l'un des avocats de la CPPM a assisté au symposium annuel du CTAC et siège au comité de sensibilisation de l'organisme.

V – Collaboration

Collaboration

Tout au long de l'année, la CPPM a travaillé en étroite collaboration avec la direction de la Défense nationale, le Grand Prévôt des Forces canadiennes (GPFC), la chaîne de commandement militaire et la communauté de la Police militaire sur plusieurs dossiers complexes et difficiles.

La résolution des problèmes en suspens entre la CPPM et le GPFC s'est poursuivie en 2016.

Groupe de travail CPPMGPFC

Établi en 2015, le groupe de travail CPPMGPFC est une initiative de la CPPM visant à créer un forum permanent pour discuter des problèmes relatifs à la divulgation des renseignements de la Police militaire à la CPPM, et de clarifier certaines questions connexes. Plus précisément, la CPPM voudrait qu'il y ait consensus sur les catégories de renseignements pouvant être exemptées d'une divulgation à la CPPM (p. ex., secret professionnel de l'avocat) et sur la façon de définir ces catégories. En 2016, le groupe de travail s'est rencontré régulièrement. Les discussions entre la direction de la CPPM et le Gp PM FC se sont avérées fructueuses et ont donné lieu à une meilleure compréhension commune des sujets clés.

Mise à jour sur les ordres du Groupe de la PM

Le Groupe de la Police militaire des Forces canadiennes a été créé le 1er avril 2011. Ce regroupement fait en sorte que tous les membres de la Police militaire participant directement au travail de police sont désormais sous le commandement du GPFC. Un examen interne subséquent des Consignes et procédures techniques de la police militaire (CPTPM) – les directives permanentes sur les responsabilités et les fonctions publiques des membres de la PM – a débouché sur la création des Ordres du Groupe de la PM.

Avec les CPTPM, la CPPM disposait d'un accès direct à l'ensemble des politiques, ainsi qu'aux mises à jour et aux modifications en temps réel. La conversion aux Ordres du Groupe de la PM a donné lieu à l'interruption de cet accès, la CPPM recevant plutôt au cas par cas les ordres que le GPFC estimait pertinents pour la plainte dont la CPPM était saisie.

Cette approche ne satisfaisait pas à la CPPM, qui a soulevé la question à maintes reprises auprès du GPFC et des anciens ministres de la Défense nationale entre 2013 et 2015. Comme mentionné dans notre rapport annuel précédent, la CPPM a appris, en août 2015, qu'elle aurait accès aux Ordres du groupe de la PM. En mars 2016, la CPPM et le GPFC ont signé un protocole établissant les modalités d'accès aux ordres, de sorte que l'accès direct de la CPPM aux directives permanentes sur les responsabilités et les fonctions publiques des membres de la PM a été rétabli dans son entier.

VI – Effets sur les services policiers militaires – Résumés de dossiers

La section suivante présente des résumés de certaines plaintes pour inconduite ainsi que pour ingérence traitées par la CPPM en 2016.

A. Plainte pour inconduite – Témoignage injuste lors d'une enquête sur le cautionnement

Quelques mois avant l'affectation du plaignant en Afghanistan, un incident s'est produit alors qu'il était à l'extérieur du Canada à des fins d'entraînement qui a donné lieu à une allégation d'agression sexuelle. Le détective de police du pays étranger qui enquêtait sur la plainte a permis au plaignant de retourner au Canada sous réserve de garanties de la part de celuici et de son officier supérieur qu'il serait de retour pour comparaître s'il devait être inculpé.

Cependant, le plaignant est parti en mission en Afghanistan quelques jours seulement avant l'enquête devant un grand jury du pays étranger au terme de laquelle diverses accusations d'agressions sexuelles ont été portées contre le plaignant. De plus, le jour même où le plaignant partait pour l'Afghanistan, des enquêteurs du Service national des enquêtes des Forces canadiennes (SNEFC) l'ont rencontré pour le convain cre de rester au Canada en attendant la fin du processus d'enquête du grand jury, ajoutant que s'il était inculpé pendant sa mission en Afghanistan, il serait arrêté et ramené au Canada. Les membres du SNEFC ont cependant avisé le plaignant qu'ils n'avaient pas le pouvoir ou de fondement pour lui ordonner de ne pas partir en mission à ce moment–là. Le plaignant a jugé que puisque sa chaîne de commandement lui ordonnait de partir en mission et qu'il n'avait reçu aucun ordre contraire de la part des membres de la Police militaire (PM) ou de sa chaîne de commandement, il devait se rendre en Afghanistan. Le plaignant et les membres de sa chaîne de commandement semblaient croire que toute procédure criminelle susceptible d'être intentée contre lui dans le pays étranger pourrait être suspendue pendant sa mission de cinq mois.

À son retour de mission, le plaignant a été mêlé à un présumé incident de violence conjugale pour lequel il a été accusé au criminel. Le plaignant a été libéré sous caution sous réserve de certains engagements, dont celui de ne pas consommer d'alcool.

Quelques semaines plus tard, le plaignant a été arrêté et accusé en lien avec un autre présumé incident d'agression sexuelle. Puisque le plaignant avait bu au moment de l'incident, il a aussi été accusé de nonrespect de son engagement en lien avec les accusations de violence conjugale antérieures. Le plaignant a été mis en détention provisoire en attendant son enquête sur cautionnement.

L'enquête sur cautionnement du plaignant pour les accusations d'agression sexuelle au Canada a eu lieu quatre mois après son arrestation. Le plaignant a allégué qu'un ou que plusieurs membres de la PM avaient affirmé à tort durant son enquête que sa décision de partir en mission en Afghanistan alors que l'affaire d'agression sexuelle à étranger était en cours d'enquête prouvait qu'il représentait un « risque de fuite » et que cela avait fait en sorte qu'on lui refuse le cautionnement.

La CPPM comprend la position du plaignant selon laquelle en l'absence de tout ordre judiciaire ou militaire indiquant le contraire, on ne pouvait le blâmer d'être parti en mission conformément aux ordres de sa chaîne de commandement, surtout que celleci avait au moins une certaine connaissance des procédures pénales étrangères en cours.

Quoi qu'il en soit, l'enquête de la CPPM a établique, contrairement aux souvenirs du plaignant, les dossiers de la cour indiquaient qu'aucun membre de la PM n'avait témoigné à son enquête sur cautionnement. Le terme « risque de fuite » n'avait pas été utilisé durant la procédure. Bien que la question du moment où le plaignant est parti en mission ait été soulevée en lien avec les affaires criminelles non réglées à l'extérieur du Canada, cette question ne constituait pas une partie importante de la plaidoirie de la procureure de la Couronne. Enfin, les raisons invoquées par la cour pour justifier sa décision indiquent que la question du départ en mission a eu peu d'incidence, voire aucune, dans la décision de refuser le cautionnement. La décision de la cour aurait plutôt été motivée par ses préoccupations relatives à l'accumulation des accusations contre le plaignant mettant en cause la 22 Partie 2 Rétrospective de l'année CPPM – Rapport annuel 2016 violence contre les femmes, au non–respect de son engagement à ne pas boire et à l'insuffisance des garanties proposées par le plaignant. Par ailleurs, le fait que le fardeau de la preuve ait incombé au plaignant, et non à la Couronne, durant le cautionnement, a été un facteur important.

Par conséquent, la CPPM a établi que la plainte était non vérifiée.

Pour éviter pareilles situations à l'avenir, la Commission a recommandé que le GPFC propose que la chaîne de commandement effectue des vérifications auprès du Gp PM FC dans le cadre du processus de sélection en vue de déploiements.

Le GPFC a accepté la conclusion du rapport de la CPPM, mais n'a pas accepté sa recommandation. Selon le GPFC, la question de la sélection en vue de déploiements n'est pas du ressort de la PM et, par le fait même, le sujet n'en est pas un sur lequel la Commission peut faire des recommandations. Dans l'affaire en question, au moins certains membres de la chaîne de commandement du plaignant étaient au courant que des procédures criminelles avaient été intentées contre le plaignant à l'étranger, mais ils ont néanmoins approuvé son départ.

B. Plainte pour inconduite – Compromission d'une entrevue avec un suspect

En 2012, un homme est entré dans le détachement de la Police militaire (PM) d'une base des Forces canadiennes (BFC) à la recherche d'aide, car il avait laissé ses clés dans son véhicule verrouillé. Les membres de la PM soupçonnaient que l'homme était en état d'ébriété et ils avaient des raisons de croire qu'il avait conduit son véhicule. Il a échoué au test d'ivressomètre et a été arrêté et transporté dans un détachement de la Gendarmerie royale canadienne à proximité.

Deux passagers du véhicule ont été amenés au détachement de la PM pour être interrogés. Étant donné l'information contradictoire recueillie quant à la question de savoir qui conduisait le véhicule et où les passagers étaient assis dans le véhicule, le membre de la PM qui menait l'entrevue a commencé à soupçonner qu'un des passagers, voire les deux, fournissait de fausses informations. Après avoir consulté l'adjudant du détachement, le membre de la PM a ramené l'un des passagers dans la salle d'entrevue pour une deuxième entrevue. Elle a souligné les contradictions dans les témoignages et l'a informé qu'il pouvait être accusé d'une infraction pour avoir menti aux policiers. Le passager a fini par avouer qu'il avait menti et que l'homme arrêté avait effectivement conduit le véhicule. Aucune accusation n'a été portée contre les passagers. Les accusations de conduite avec facultés affaiblies portées contre le conducteur ont par la suite été retirées par le Bureau du procureur de la Couronne.

Le plaignant a pris connaissance de l'incident durant l'exercice de ses fonctions et, en 2013, il a déposé une plainte auprès de la CPPM. Il a allégué que l'adjudant du détachement avait induit en erreur le membre de la PM responsable des entrevues et que ce dernier avait, par conséquent, mené les entrevues de façon inappropriée, y compris en forçant la personne interrogée à fournir une déclaration écrite et en omettant de l'aviser de ses droits et du risque encouru. Le plaignant a aussi allégué que le lieutenant du détachement avait omis d'imposer des mesures correctives à l'adjudant, décidant plutôt d'imposer des mesures correctives au membre de la PM concerné, et qu'il avait omis d'imposer l'affaire à la section des Normes professionnelles (NP) du Gp PM FC ou à la CPPM pour enquête.

Le commandant adjoint du Gp PM FC a mené un examen préliminaire de la plainte et a établi que les questions en litige ne concernaient pas les devoirs ou fonctions de nature policière, et a ordonné qu'aucune enquête ne soit menée par la section des NP.

Le plaignant a demandé que sa plainte soit examinée par la CPPM en vertu de l'article 250.31 de la Loi sur la Défense nationale (LDN).

La Commission a relevé cinq allégations d'inconduite distinctes soulevées par le plaignant : trois relatives à la façon dont les entrevues avaient été menées, une à la participation présumée de l'adjudant et une autre à la réponse du lieutenant. La Commission a mené une enquête et a interrogé plusieurs témoins, y compris le plaignant et deux des sujets de la plainte.

La Commission a conclu que l'allégation relative à la conduite du lieutenant n'était pas liée à ses devoirs ou fonctions de nature policière et qu'elle ne pouvait donc pas être examinée dans le cadre d'une plainte pour inconduite. Par conséquent, la Commission n'a pas formulé de conclusion ou de commentaire sur cette allégation. Cependant, la Commission a établi que toutes les autres allégations étaient vérifiées. En particulier, la Commission a conclu que la personne interrogée aurait dû être traitée comme un suspect quand elle a été ramenée pour une deuxième entrevue puisqu'il y avait des raisons de croire qu'une infraction avait été commise, l'un des objectifs de la deuxième entrevue étant d'établir si la personne avait participé à cette infraction. De ce fait, la personne interrogée aurait dû être immédiatement avertie et informée de ses droits et du risque encouru, et le membre de la PM n'aurait pas dû porter son arme courte durant l'entrevue. Par ailleurs, la personne interrogée n'aurait pas dû être avisée qu'elle devait fournir une déclaration écrite.

La Commission a conclu que ces échecs étaient d'abord et avant tout dus à l'orientation et aux conseils offerts par l'adjudant du détachement. Bien que le membre de la PM soit responsable dans une certaine mesure de la façon dont l'entrevue a été menée, il ne peut être entière ment blâmé pour avoir suivi les conseils de son supérieur. L'adjudant a donné des conseils erronés et n'est pas intervenu pour corriger la situation, bien qu'il ait surveillé l'entrevue et pouvait voir ce qui s'y passait.

Pour régler ces problèmes, la Commission a recommandé que l'adjudant reçoive une formation supplé men taire sur la tenue des entrevues et les politiques de la PM applicables. La Commission a également recommandé que l'adjudant reçoive une orientation précise sur les circonstances dans lesquelles les personnes interrogées doivent être traitées comme des suspects. La Commission a conclu qu'aucune recommandation n'était requise relativement à la conduite du membre de la PM directement responsable des entrevues puisqu'il avait déjà reçu la formation et le coaching nécessaires sur ces questions.

Le Grand Prévôt des Forces canadiennes (GPFC) a pris connaissance de toutes les conclusions du rapport de la Commission et a indiqué que les actions des membres de la PM concernés n'étaient pas conformes aux politiques ou procédures en vigueur. Le GPFC a également accepté toutes les recommandations de la Commission et a affirmé qu'elles seraient appliquées.

C. Plainte pour inconduite – Enquête sur un cas d'agression sexuelle grave par transmission délibérée d'un virus

La plaignante a allégué que son ancien partenaire lui aurait transmis délibérément le virus de l'hépatite C durant des rapports sexuels. C'est par un test sanguin que la plaignante a appris qu'elle avait contracté l'hépatite C. Son ancien partenaire n'était pas luimême atteint de la maladie. Toutefois, la plaignante a soutenu que son ancien partenaire, qui travaillait dans le domaine médical, lui aurait transmis le virus lors de rapports sexuels. La plaignante a aussi allégué que son ancien partenaire avait retiré des fichiers de son dossier médical des FC et qu'il aurait eu recours à la violence psychologique pour l'inciter à se suicider. Le motif de son ancien partenaire aurait été l'avantage financier que lui auraient procuré ses prestations des FC.

Le Service national des enquêtes des Forces canadiennes (SNEFC) a enquêté sur la plainte et a établi qu'il n'y avait pas de motif de poser des accusations contre l'ancien parte naire de la plaignante. L'enquêteur principal du SNEFC a offert un compte rendu des résultats de l'enquête à la plaignante lors d'une rencontre enregistrée sur bande vidéo.

Mécontente des résultats et du manque de rigueur perçue dans la conduite de l'enquête, la plaignante a déposé une plainte pour inconduite contre l'enquêteur principal du SNEFC. Plus précisément, la plaignante a allégué que l'enquête et le compte rendu de l'enquêteur reposaient sur des faits et des renseignements médicaux erronés, qu'un expert médical n'avait pas été consulté (autre que le sujet de l'enquête), qu'on n'avait pas tenu compte de ses préoccupations quant à sa sécurité par rapport à son ancien partenaire, qu'on n'avait pas interrogé les témoins qu'elle avait proposés et qu'on n'avait pas interrogé sa psychologue parce que le SNEFC ne voulait pas la payer.

Le commandant adjoint du Gp PM FC a enquêté sur la plainte et a établi que l'allégation d'inconduite n'était pas fondée. La plaignante a demandé que la CPPM examine sa plainte en vertu de l'article 250.31 de la Loi sur la Défense nationale (LDN).

La CPPM a conclu que les allégations d'inconduite de la plaignante étaient non vérifiées. L'objectif du compte rendu offert par l'enquêteur du SNEFC à la plaignante était d'expliquer à celle–ci les résultats de l'enquête et les raisons pour lesquelles aucune accusation ne serait portée. L'objectif n'était pas de fournir des détails médicaux et scientifiques sur le virus de l'hépatite C. Il était évident, compte tenu des renseignements factuels et médicaux recueillis, que la plaignante avait probablement contracté le virus plus tôt et autrement que ce qu'elle alléguait, et que les renseignements disponibles ne permettaient pas de conclure que l'ancien partenaire de la plaignante avait eu accès à du sang contaminé par le virus de l'hépatite C durant la période visée.

Pour ces motifs également, il était aussi raisonnable que le SNEFC ne mène pas d'entrevue avec les témoins que la plaignante avait proposés ou avec sa psychologue. Les rapports pertinents de ces personnes figuraient déjà dans les dossiers médicaux de la plaignante fournis au SNEFC et tout renseignement supplémentaire que ces témoins auraient pu fournir sur les allégations criminelles particulières de la plaignante contre son ancien partenaire aurait été, au mieux, des renseignements indirects qu'ellemême leur aurait fournis.et

Enfin, un examen de la rencontre enregistrée sur bande vidéo entre la plaignante et l'enquêteur du SNEFC a révélé que, bien que l'enquêteur ait pu être nerveux, il ne s'est pas montré impatient à l'égard de la plaignante. De plus, l'enregistrement indique que l'enquêteur n'a pas fait fi des préoccupations de la plaignante quant à sa sécurité par rapport à son ancien partenaire. Compte tenu des résultats de l'enquête et, en particulier, de l'entrevue avec son ancien partenaire, l'enquêteur était tout simplement d'avis que la plaignante n'avait aucune raison de se préoccuper de sa sécurité. Néanmoins, l'enquêteur a tout de même pris certaines précautions en avisant la PM de l'endroit où se trouvait son ancien partenaire au fait de la situation.

Le GPFC a accepté les conclusions du rapport de la CPPM.

D. Plainte pour ingérence – Ingérence dans les conditions de mise en liberté d'un suspect accusé d'agression et d'exploitation sexuelles

Un détachement de la PM a reçu un appel de la femme d'un soldat affirmant que son mari avait agressé sexuellement sa jeune soeur. À la suite de l'appel, deux membres de la PM se sont rendus au domicile de la plaignante. L'un est entré et a parlé à la victime et à la femme du soldat pendant que l'autre demeurait à l'extérieur pour parler au soldat. Le suspect a spontanément commencé à faire des déclarations selon lesquelles il avait touché sa belle–soeur. Le membre de la PM l'a arrêté et amené au détachement de la PM. À son arrivée, le membre de la PM a interrogé le suspect, qui lui a fourni les détails de l'incident et admis avoir eu des contacts inappropriés avec sa belle–soeur. Au terme de l'entrevue, le suspect a été placé dans une cellule ouverte pour dormir et les membres de la PM ont déterminé les prochaines étapes à suivre.

Le lendemain matin, le membre de la PM ayant procédé à l'arrestation a remis le suspect à la garde du sergent de service de l'unité. Il a avisé le suspect et le sergent de service que le suspect ne devait pas retourner à son domicile, que l'unité l'hébergerait et que le personnel de l'unité irait chercher ses articles personnels à son domicile. Aucune accusation n'a été portée et aucune condition de mise en liberté n'a été imposée au suspect à ce moment–là.

Deux jours plus tard, on a demandé au suspect de se rendre au détachement pour une entrevue. Après l'entrevue, le suspect a été arrêté de nouveau et accusé d'agression et d'exploitation sexuelle. Il a ensuite été libéré sur promesse de comparaître avec de nombreuses conditions, y compris celle de ne pas communiquer avec la victime ou sa femme, et celle de se tenir loin de son domicile.

Le plaignant a allégué que l'adjudant s'était ingéré dans l'enquête et avait indûment permis au suspect d'être mis en liberté après son arrestation initiale sans imposer quelque condition juridique de mise en liberté que ce soit, et que lorsqu'un autre membre de la PM a tenté d'aider les deux membres de la PM responsables de l'enquête en suggérant l'imposition de conditions de mise en liberté, l'adjudant lui aurait dit de ne pas s'en mêler et l'aurait empêché d'offrir son aide.

La CPPM a suspendu l'enquête le temps que la section des Normes professionnelles du Gp PM FC enquête sur une plainte liée à la conduite de l'adjudant du détachement relativement au même incident. La CPPM a ensuite mené une enquête et interrogé plusieurs témoins, y compris le plaignant et le sujet de la plainte.

La CPPM a suspendu l'enquête le temps que la section des Normes professionnelles du Gp PM FC enquête sur une plainte liée à la conduite de l'adjudant du détachement relativement au même incident. La CPPM a ensuite mené une enquête et interrogé plusieurs témoins, y compris le plaignant et le sujet de la plainte. La CPPM a conclu que le plaignant pouvait déposer une plainte pour ingérence dans cette affaire puisqu'il avait participé à la supervision de l'enquête compte tenu de son poste et de ses devoirs. Cependant, la CPPM a conclu que l'allégation selon laquelle l'adjudant du détachement s'était ingéré dans l'enquête était non vérifiée. Bien que la preuve obtenue par la CPPM se soit avérée non concluante quant à la question de savoir si l'adjudant était responsable de la décision de mettre le suspect en liberté sans porter d'accusation ou imposer de conditions, la CPPM a conclu que la mise en liberté n'était pas inappropriée. aucune politique n'a été enfreinte et les membres de la PM concernés ont exercé leurs pouvoirs discrétionnaires en matière de maintien de l'ordre de façon raisonnable dans les circonstances. Il était raisonnable, dans le cadre d'une décision discrétionnaire sur la question de savoir s'il fallait accuser le suspect et lui imposer des conditions de mise en liberté, de prendre en compte la réalité sur le terrain et toutes les circonstances. Dans l'affaire en question, le suspect a été placé sous la garde de son unité et durant les deux jours précédant sa nouvelle arrestation, les conditions imposées par l'unité ont permis d'atteindre les mêmes objectifs que des conditions juridiques de mise en liberté.

La CPPM a établi qu'un autre membre de la PM a effectivement tenté d'aider les membres responsables de l'enquête et qu'il a exprimé son désaccord avec le plan d'action proposé, mais il n'est pas intervenu davantage quand il s'est rendu compte que l'adjudant n'appréciait pas son intervention. Compte tenu des contradictions dans la preuve et des données manquantes, la CPPM n'a pas pu conclure que l'adjudant était précisément conscient de la décision de mettre le suspect en liberté sans porter d'accusation ou d'imposer de conditions juridiques, ou que sa réponse au membre de la PM qui avait tenté d'intervenir était précisément liée à cette question. Cependant, la CPPM a conclu que puisque la décision de mettre le suspect en liberté n'était pas inappropriée, il n'était pas nécessaire d'en arriver à une décision sur cette question.

La CPPM a conclu que toute décision prise par l'adjudant en lien avec la mise en liberté du suspect n'a pas occasionné d'erreur ou donné lieu à une conduite inappropriée dans le cadre de l'enquête. De plus, la CPPM a conclu qu'il n'y avait aucune preuve selon laquelle l'adjudant avait agi à des fins inappropriées ou contraires à son rôle et à ses devoirs de superviseur de la PM. Par conséquent, sa conduite n'équivalait pas à une entrave au sens de la Loi sur la Défense nationale. À la lumière de cette constatation, la CPPM n'a fait aucune recom mandation dans son rapport.

Le chef d'état–major de la Défense a accepté les conclusions du rapport de la Commission.

E. Plainte pour inconduite – Contrôle routier d'un conducteur handicapé

Après une alarme d'incendie dans un motel où le plaignant avait loué une chambre, le plaignant, un entrepreneur civil, a décidé de conduire sa voiture autour d'une base des Forces canadiennes jusqu'à ce qu'il puisse retourner dans sa chambre. étant donné la rapidité avec laquelle il avait quitté sa chambre à la suite du déclenchement de l'alarme, il ne portait pas de manteau malgré le froid. Le plaignant a une condition médicale dont les symptômes peuvent donner l'impression qu'il est en état d'ébriété.

L'un des membres de la Police militaire (PM) concernés a observé que le plaignant conduisait à environ 20 km/h sous la limite de vitesse affichée. Il a effectué un contrôle routier pour conduite douteuse. Durant son enquête, le membre de la PM a relevé plusieurs signes d'ébriété et a arrêté le plaignant pour conduite avec facultés affaiblies. il a demandé à un deuxième membre de la PM de l'aider. Le deuxième membre de la PM a remarqué une cane sur le siège avant de la voiture du plaignant.

À un certain moment durant l'incident, le plaignant a indiqué qu'il avait une condition médicale et qu'il avait une lettre d'attestation à cet effet. Les membres de la PM concernés ont procédé à l'arrestation du plaignant et l'ont transporté à l'unité de police militaire (UPM).

Arrivée à l'UPM, les membres de la PM, avec l'aide d'un éthylométriste, ont vérifié les affirmations du plaignant quant à son problème de santé et l'ont libéré. Le membre de la PM ayant procédé à l'arrestation a ramené le plaignant à son véhicule et lui a indiqué comment quitter la base.

Après l'incident, le supérieur du membre de la PM a examiné le dossier et a demandé au membre de la PM de faire un suivi auprès du bureau des permis de conduire provincial relativement à la condition médicale du conducteur. Le membre de la PM a échangé des courriels avec le bureau provincial concernant la condition médicale du plaignant, ainsi que les signes de facultés affaiblies et les problèmes de conduite observés le soir de l'arrestation. Quelques mois plus tard, le bureau des permis de conduire provincial a commu niqué avec le plaignant pour lui demander de se soumettre à un examen de conduite. Son permis a également été suspendu temporairement. Le plaignant s'est soumis à l'examen et l'a réussi, récupérant ainsi son permis.

Le plaignant a déposé deux plaintes pour inconduite contre la PM en lien avec ces événements.

Dans la première plainte, le plaignant allègue que son arrestation était illégale, que les membres de la PM avaient été impolis et qu'ils avaient fait preuve de discrimination à son endroit en raison de sa condition médicale, qu'une force excessive avait été employée durant l'arrestation et que les membres de la PM n'avaient pas enquêté sur sa condition médicale et ne l'avaient pas pris en compte..

Dans la deuxième plainte, le plaignant allègue que la Police militaire a porté atteinte à sa vie privée en divulguant ses renseignements médicaux au bureau provincial.

Le commandant adjoint du bureau des Normes professionnelles a établi que toutes les allégations étaient non fondées puisqu'il y avait insuffisance de preuve à l'appui des allégations et que les membres de la PM s'étaient comportés correctement compte tenu de la situation.

Après une demande d'examen de la décision et de l'enquête du commandant adjoint, la CPPM a également conclu que toutes les allégations étaient non vérifiées.

En particulier, la CPPM a conclu que la décision du membre de la PM d'arrêter le plaignant était raisonnable dans les circonstances et que le comportement des deux membres de la PM concernés envers le plaignant avait été raisonnable et directement motivé par la résistance perçue de la part du plaignant. De plus, la CPPM a conclu que les membres de la PM n'étaient pas au courant de la condition médicale du plaignant avant son arrestation et qu'ils n'avaient donc fait preuve d'aucune discrimination à son égard.

De plus, la CPPM a conclu que l'allégation selon laquelle il n'y avait eu ni enquête ni prise en compte de la condition médicale était non vérifiée. La CPPM a conclu que sans égard au moment où les membres de la PM ont été avisés de la condition médicale du plaignant, ils ne pouvaient confirmer la légitimité de sa condition médicale lors d'un contrôle routier. Cependant, certaines préoccupations ont été soulevées. La CPPM a noté que bien que le plaignant n'ait pas informé de sa condition médicale en temps opportun, les membres de la PM auraient dû également s'informer davantage lors du contrôle routier et poser des questions précises. De plus, la CPPM a noté que les appareils médicaux étaient facilement visibles dans le véhicule, mais que le premier membre de la PM ne les avait pas remarqués.

Bien que le deuxième membre de la PM ait remarqué les appareils médicaux, il ne les a pas récupérés dans le véhicule pour que le plaignant puisse s'en servir ou n'a pas demandé au plaignant s'il en avait besoin. Les membres de la PM auraient dû offrir au plaignant la possibilité d'utiliser ses appareils médicaux une fois que ceux–ci avaient été découverts dans son véhicule. La CPPM a donc fait une recommandation au Grand Prévôt des Forces canadiennes (GPFC) afin de s'assurer, au moyen d'une formation, que la Police militaire comprenne l'importance de poser les questions appropriées lors des contrôles routiers pour déterminer si une personne a une condition médicale et, le cas échéant, agir en conséquence.

La CPPM a également conclu qu'il était raisonnable que les membres de la PM signalent la condition médicale du plaignant pour assurer la sécurité des usagers de la route, comme il est indiqué dans les instructions permanentes d'opération pertinentes de la PM.

La recommandation et les conclusions de la CPPM relatives à ces plaintes ont toutes été acceptées par le GPFC.

Partie 3 – Excellence en matière de gérance

I – Santé mentale et bien–être

Dans son 23e rapport annuel au Premier ministre sur la fonction publique du Canada, le greffier du Conseil privé a souligné l'importance du bien–être et de la santé mentale en milieu de travail. Au moyen de diverses initiatives, y compris Objectif 2020, le greffier du Conseil privé entend continuer à mettre l'accent sur les questions de santé mentale dans la fonction publique.

La CPPM a poursuivi ses efforts en vue de mieux faire comprendre l'importance de la santé mentale et du bien–être, au travail et à la maison, et de proposer à son personnel des stratégies importantes pour promouvoir un milieu de travail sain et sécuritaire sur le plan psychologique. Des cartes de contact contenant une liste de services de santé mentale ont été offertes au personnel. La CPPM a également lancé sa campagne antistigmate « elle prend toute la place » en disposant des éléphants bleus dans diverses aires communes pour transmettre le message que la CPPM est un endroit sûr pour parler de santé mentale.

Julianne Dunbar, avocate générale ainsi que Championne en santé mentale et bien–être de la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire du Canada (gauche) et Louise Chénier de la Commission de la santé mentale du Canada (droite)

Julianne Dunbar, avocate générale ainsi que Championne en santé mentale et bien–être de la CPPM (gauche) et Louise Chénier de la Commission de la santé mentale du Canada (droite)

Le 10 novembre 2016, la CPPM a officiellement lancé sa campagne sur le bien–être mental pour mieux sensibiliser le personnel, les superviseurs et les gestionnaires à cet important sujet. Un conférencier invité de la Commission de la santé mentale du Canada (CSMC) a fait une présentation au personnel. La CSMC agit comme cata lyseur pour améliorer le système de santé mentale et changer les attitudes et les comportements des Canadiens à l'égard des questions de santé mentale. Une deuxième présentation a été offerte au personnel sur les services et avantages du Programme d'aide aux employés.

« Nous tenons à souligner l'importance du bien–être mental et de la santé mentale en milieu de travail. »

Julianne Dunbar, avocate générale ainsi que Championne en santé mentale et bien–être de la CPPM

Grâce à de nouvelles initiatives, activités et stratégies de communication, la CPPM continue à miser sur les commentaires positifs recueillis auprès de ses employés dans le cadre du Sondage auprès des fonctionnaires fédéraux 2015.

En partenariat avec le greffier du Conseil privé, le sous–greffier du Conseil privé et le dirigeant principal des ressources humaines, la présidente de la CPPM s'est officiellement engagée à « tenter de créer une culture qui inscrit la santé, la sécurité et le bien–être psychologiques dans tous les aspects du travail ».

II – Gestion financière

En 2016, la CPPM a continué à démontrer une saine gestion de ses ressources financières. Elle a planifié, géré et contrôlé effectivement son budget et ses dépenses pour répondre aux besoins opérationnels et satisfaire aux exigences accrues des organismes centraux, y compris en ce qui a trait à la présentation de rapports financiers exacts et en temps opportun. Tout au long de 2016, des mises à jour financières ont été fournies régulièrement à l'interne, au Comité exécutif de la CPPM, et à l'externe, aux organismes centraux, pour renforcer la gestion et le contrôle financiers.

Budget de fonctionnement : Le budget annuel actuel de la CPPM est de 4,2 millions de dollars. Il sert à appuyer l'exécution du mandat législatif de la CPPM en vertu de la Partie IV de la Loi sur la Défense nationale. Cela comprend le règlement des plaintes, les services internes et toutes les autres activités nécessaires pour satisfaire aux exigences des organismes centraux, dont la production des divers rapports exigés par ces organismes et par le Parlement (rapports sur les plans et priorités, rapports ministériels sur le rendement, rapports annuels, états financiers, rapports financiers trimestriels et rapports ministériels sur l'obligation de rendre compte en dotation).

Financement spécial : La CPPM n'a reçu aucun nouveau financement en 2016 pour l'examen d'une plainte pour inconduite multijuridictionnelle qui s'est terminé en 2016. Les dépenses liées à ce dossier ont plutôt été absorbées par son budget de fonctionnement.

Renseignements financiers supplémentaires : Des renseignements supplémentaires sur la gestion des finances et des dépenses de la CPPM se trouvent sur le site Web de la CPPM (Section Publications), dans le rapport sur les plans et priorités, le rapport ministériel sur le rendement, les rapports financiers trimestriels, les états financiers annuels et les états financiers prospectifs.

III – Initiatives gouvernementales

Objectif 2020 : Depuis le lancement de la vision Objectif 2020, il y a trois ans, la CPPM continue de réaliser des progrès dans ce dossier et continuera de mobiliser ses employés dans le cadre de divers projets et événements. En 2016, la CPPM a mis l'accent sur les milieux de travail respectueux, le recrutement et l'intégration, ainsi que les technologies de l'information. Une formation obligatoire en ligne à rythme libre sur les principes fondamentaux de la gestion de l'information et sur les principes fondamentaux de l'accès à l'infor mation et de la protection des renseignements personnels a été mise en oeuvre pour tout le personnel à l'appui à l'Objectif 2020, ainsi que des obligations du CPPM relatives aux lois sur la gestion de l'information, sur l'accès à l'information et sur la protection des renseignements personnels.

Système de paie Phénix : La CPPM est passée au système de paie Phénix dans le cadre de la deuxième phase de mise en oeuvre du système, en avril 2016. Le personnel a suivi la formation en ligne à rythme libre offerte par l'école de la fonction publique du Canada. Malgré la planification et la préparation, la mise en oeuvre du système a occasionné de multiples problèmes hors du contrôle de la CPPM. Le personnel de la CPPM a travaillé avec diligence et en collaboration avec des intervenants externes pour résoudre les problèmes et limiter toute incidence négative sur la paie des employés. Des efforts exceptionnels ont dû être consacrés par les services internes de la CPPM à la gestion des problèmes découlant de la mise en oeuvre du système de paie.

Partie 4 – Conclusion

Hilary C. McCormack, Présidente

Hilary C. McCormack, Présidente

Au cours de la prochaine année, la CPPM continuera d'être guidée par sa mission : promouvoir et assurer, chez les policiers militaires, l'application des normes déontologiques les plus élevées dans l'exercice de leurs fonctions policières et dissuader toute forme d'ingérence dans les enquêtes de la police militaire.

Pour pouvoir exécuter notre mandat de surveillance comme le prévoit le Parlement, nous devons avoir accès en temps opportun aux renseignements essentiels requis pour surveiller les plaintes et enquêter sur celles–ci.

Un problème non résolu qu'il convient de mentionner consiste en l'absence anormale de la CPPM de l'annexe des entités désignées de la Loi sur la preuve au Canada (LPC).

Quand une organisation figure à cette annexe, elle reçoit les dossiers contenant des renseignements délicats liés aux affaires internationales ou à la Défense ou à la sécurité nationales sans devoir composer avec les procédures encombrantes et chronophages de notification et de contestation devant la Cour fédérale. L'ajout à cette annexe permettrait à la CPPM d'aller de l'avant avec son travail d'examen et d'enquête à l'égard des plaintes. L'évaluation et le débat quant aux renseignements qui pourraient nuire aux intérêts diplomatiques, militaires ou nationaux n'auraient lieu qu'à l'étape du rapport final du processus de la CPPM, et ce, seulement en ce qui a trait aux renseignements auxquels le rapport final renverrait. (Dans le cas d'une enquête d'intérêt public de la CPPM, il pourrait s'avérer nécessaire d'évaluer le degré de sensibilité des renseignements plus tôt, mais même alors, la quantité de renseignements véritablement pertinents de nature délicate aurait été considérablement réduite.) Bien sûr, le personnel concerné de la CPPM détient déjà l'habilitation au niveau de sécurité « très secret » et nous disposons des installations nous permettant de stocker ces renseignements en toute sécurité.

Par ailleurs, comme nous l'avons mentionné dans notre rapport annuel de l'année dernière, la Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada, l'autre organisme fédéral de surveillance de la police, qui a servi de modèle pour la CPPM, a été ajoutée à l'annexe en 2013 par le projet de loi C‑42. Je demande donc au Parlement de prendre sérieusement en compte cette modification importante.

À la fin de 2015, nous ne comptions que la moitié des membres dont la Commission devrait être dotée. Nous prévoyons qu'en 2017, deux nouveaux membres seront nommés à la Commission pour l'aider avec sa charge de travail.

Dans la mesure où ce rapport annuel est un aperçu des activités de la CPPM, il témoigne aussi de l'expertise, de la diligence et de l'engagement envers l'excellence de notre personnel, non seulement quant à l'examen et à l'enquête à l'égard des plaintes, mais aussi aux normes les plus exigeantes qui soient en matière de gestion administrative et financière. Nos enquêteurs et avocats ne pourraient faire leur travail sans le soutien indéfectible de leurs collègues à l'échelle de l'organisation.

Nous continuerons à tenter de satisfaire aux attentes du public canadien qui compte sur la CPPM pour assurer la surveillance et pour être équitable, transparente et responsable dans ses examens et enquêtes à l'égard des plaintes pour inconduite et ingérence.

Je suis heureuse de pouvoir compter sur le soutien et la collaboration de nos partenaires, de la direction de la Défense nationale, du GPFC, de la chaîne de commandement et de la communauté de la Police militaire pour régler les questions délicates et parfois difficiles qui font partie de notre travail de surveillance.

Copie originale signée par

Hilary C. McCormack, LL.B.
Membre du Litigation Counsel of America
Présidente

Notre organisation

Biographie de la Présidente

Hilary C. McCormack, LL.B.
Présidente

Maître Hilary McCormack a été nommée présidente de la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire du Canada (CPPM), à compter du 5 octobre 2015.

Avant sa nomination, maître McCormack occupait depuis 2009 le poste de directrice régionale des services des procureurs de la Couronne (région de l'est) au ministère du Procureur général de l'Ontario. À titre de procureure régionale de la Couronne, elle a supervisé dix bureaux des procureurs de la Couronne et a été responsable des poursuites criminelles et des appels en matière de poursuite sommaire dans l'est de l'Ontario. En plus d'assumer des fonctions de gestion, maître McCormack a continué de mener de nombreux procès complexes et médiatisés. En 2010, elle a reçu le prix excelsior du sous–ministre du ministère du Procureur général.

Maître McCormack est diplômée de la faculté de droit de l'université Western Ontario. Après son admission au Barreau de l'Ontario en 1980, elle a été avocate dans un cabinet privé pendant trois ans avant de se joindre au ministère du Procureur général de l'Ontario à titre de procureure adjointe de la Couronne en 1983. Elle a été détachée au ministère de la Justice du Canada en 1992. Grâce à son travail d'avocate générale, politique en matière de droit pénal, des modifications ont été apportées au Code criminel du Canada en vue d'améliorer la protection générale des femmes et des enfants contre la violence sexuelle et physique. Son travail lui a d'ailleurs valu en 1994 le prix du mérite du sousministre du ministère de la Justice.

Elle est retournée au ministère du Procureur général de l'Ontario en 1994 où elle a continué de travailler sur des cas complexes d'homicide et a perfectionné son expertise sur un certain nombre de questions de justice pénale, notamment la violence envers les enfants, les agressions sexuelles, la violence familiale, les pratiques exemplaires sur la gestion de cas et les procédures liées aux procès, et la santé mentale. Au cours de sa carrière, elle s'est rendue en Thaïlande et au Kosovo pour fournir des conseils juridiques et stratégiques dans ces domaines d'expertise.

En outre, elle a accueilli de nombreuses délégations étrangères, entre autres de la russie, de la Chine et de l'Afghanistan, et des représentants de l'autorité palestinienne pour discuter de questions systémiques et de pratiques exemplaires.

Maître McCormack a poursuivi le tout premier procès au Canada où des éléments de preuve génétique ont été utilisés avec succès. Elle a ensuite formé un comité adhoc dans le but de fournir des conseils sur l'utilisation de la preuve génétique aux services du procureur de la Couronne et aux services policiers du Canada et à l'étranger. elle a également travaillé sur des politiques et des initiatives juridiques en lien avec des dispositions concernant les mandats autorisant les prélèvements ADN et la base de données génétiques, lesquelles ont transformé les interventions policières et les poursuites au Canada. Son intérêt pour le changement transformationnel l'a également poussée à mettre sur pied un tribunal de traitement de la toxicomanie, un tribunal de santé mentale pour adultes et, pour la première fois au Canada, un tribunal de santé mentale pour adolescents, et ce, alors qu'elle occupait le poste de procureure de la Couronne à Ottawa. Nommée en 2000, elle a été la première femme à occuper ce poste.

Entre 2000 et 2005, maître McCormack était membre du Comité consultatif de la police militaire du ministère de la Défense nationale qui conseillait les chefs militaires supérieurs sur les changements importants à apporter à la police militaire et à sa capacité d'enquête. Les recomman dations du Comité ont amélioré les relations entre la police militaire et les tribunaux civils ainsi qu'avec le service des poursuites, et a fourni des occasions d'améliorer la formation et le perfectionnement de la police. en avril 2016, elle est officiellement devenue membre du Litigation Counsel of America (LCA) lors du Spring Conference & Celebration of Fellows de 2016.

Maître McCormack a enseigné le droit criminel à l'université d'Ottawa et le cours d'admission au Barreau, et a fait partie du corps professoral du programme de droit criminel de la Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada. De plus, elle participe souvent à des conférences sur des questions judiciaires, juridiques et policières. Elle a aussi collaboré à l'élaboration de matériel pédagogique pour l'institut national de la magistrature, et a beaucoup rédigé et publié sur diverses questions juridiques. elle a siégé comme bénévole à des conseils d'administration et à des comités d'organismes sans but lucratif.

Biographies des membres de la Commission

Troy DeSouza (octobre 2015 – présent)
Membre de la Commision

Troy DeSouza, Membre de la Commission

Troy DeSouza, Membre de la Commission

Troy DeSouza a été nommé membre de la Commission pour un mandat de quatre ans le 22 juin 2015.

Résident de longue date de Victoria, en ColombieBritannique, il exerce le droit depuis les 17 dernières années et donne des avis juridiques à des clients du gouvernement local. Il a comparu devant des tribunaux administratifs, des comités d'appel et tous les niveaux de cours de justice en ColombieBritannique.

M. DeSouza est également un éducateur. Il a créé plusieurs cours à l'intention du personnel du gouvernement local et des représentants élus. Il est membre de plusieurs organisations professionnelles et il est co–président de la Section du droit municipal de la division de la Colombie Britannique de l'association du Barreau canadien.

M. DeSouza est diplômé de la faculté de droit de l'université de Windsor. Il a eu une carrière diversifiée avant d'être admis au Barreau en 1998. Il a travaillé à titre de consultant pour le Procureur général de l'Ontario et a servi durant sept ans au sein des Forces armées canadiennes où il a obtenu le grade de capitaine.

Michel Séguin (mars 2014 – présent)
Membre de la Commission

Michel Séguin, Membre de la Commission

Michel Séguin, Membre de la Commission

M. Séguin a été nommé membre de la Commission le 6 mars 2014. Il a été nommé président par intérim après la retraite de Glenn Stannard en mars 2015 et a occupé ce poste jusqu'en octobre 2015.

Il possède une vaste expérience policière opérationnelle après avoir fait carrière dans la Gendarmerie royale du Canada (GRC) pendant 33 ans. Pendant son service avec la GRC, il a occupé le poste de Conseiller en matière d'éthique et d'intégrité et a siégé comme arbitre pour des audiences de Code de déontologie. M. Séguin a pris sa retraite de la GRC en 2008, avec le grade de commissaire–adjoint, et comme le commandant de la Division « O » (Ontario).

Après sa retraite de la GRC, M. Séguin s'est joint à l'administration de la Chambre des communes à titre de directeur général, Services des édifices parlementaires, un poste qu'il a occupé pendant cinq années.

M. Séguin a été intronisé au grade d'Officier dans l'Ordre du mérite des corps policiers en mai 2008.

structure organisationnelle de la Commission

Format de rechange

L'image illustre la structure organisationnelle de la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire du Canada (CPPM), amendé en septembre 2016.

La description s'effectue de haut en bas, en commençant avec le poste le plus élevé, soit celui du président.

Le président est lié aux membres, à l'avocat général des Opérations et au chef de cabinet des Services corporatifs.

L'avocat général des Opérations gère

  • les conseillers juridiques
  • le/la greffe, et
  • les enquêteurs

Le chef de cabinet des Services corporatifs gère

  • les Communications
  • les Ressources humaines
  • les Services financiers
  • l'Administration, et
  • la Technologie de l'information

MPCC Team Members

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