Rapport annuel 2017 | Surveillance & équité : opportunes, réactives, indépendantes

© Sa Majesté la Reine du chef du Canada, représentée par la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire du Canada, 2018.

No de catalogue : 1 | ISSN 1700‑6627

Table des matières

Lettre de transmission au ministre

Le 30 mars 2018

L’Honorable Harjit Sajjan, C.P., député
Ministre de la Défense national
Quartier-général de la Défense nationale
Édifice major-général George R. Pearkes
Ottawa (Ontario) K1A 0K2

Monsieur le Ministre,

Conformément au paragraphe 250.17(1) de la Loi sur la défense nationale, j’ai le devoir et le privilège de vous présenter, pour soumission au Parlement, le Rapport annuel 2017 de la Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire du Canada.

Vous trouverez dans le présent rapport annuel un exposé détaillé des activités principales de la Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire du Canada au cours de l’année 2017, y compris des comptes rendus de quelques-uns de ses examens et enquêtes sur les plaintes.

Le tout vous est respectueusement présenté.

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Ministre, l’expression de ma plus haute considération.

Copie originale signée par

Hilary C. McCormack, LL.B.
Membre du Counsel of America
Présidente

Ottawa, Canada
Le 30 mars 2018

Message de la présidente

Hilary C. McCormack, Présidente

Hilary C. McCormack, Présidente

C’est avec grand plaisir que je vous présente le rapport annuel de 2017 de la Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire du Canada (CPPM).

Le rapport de cette année a pour thème Surveillance et équité : opportunes, réactives, indépendantes; ce sont là les éléments essentiels du mandat de la Commission, qui consiste à assurer la surveillance civile de la police militaire (PM) des Forces armées canadiennes (FAC), un service de police unique au Canada.

Le choix du thème repose aussi sur les contacts personnels continus de la Commission avec l’ensemble des policiers militaires et avec leurs officiers supérieurs. Ces visites, qui sont en fait des prises de contact, constituent un élément important de son travail et, cette année, j’ai eu le privilège de visiter les bases militaires à Nanoose Bay, Esquimalt et Comox, sur l’île de Vancouver. Le personnel de la Commission s’est d’autre part rendu à Chilliwack (C.-B.), Trenton (Ont.), Valcartier (Qué.), Bagotville (Qué.) et à l’École de la police militaire des Forces canadiennes (EPMFC), qui se trouve à Borden (Ont.).

Ces visites de sensibilisation constituent pour nous une occasion d’expliquer l’importance et les avantages de la surveillance civile. Nous en profitons pour entendre les questions et les opinions des policiers militaires et pour nous informer des défis qui se posent à eux. Ces interactions informelles enrichissent notre compréhension du contexte dans lequel ils travaillent.

Une enquête sur une plainte peut être source de stress et être chronophage pour ceux qui y participent et particulièrement pour le policier militaire qui en fait l’objet. L’examen civil indépendant de la CPPM, toutefois, rehausse le degré d’objectivité et d’équité du processus de résolution des plaintes et, par conséquent, inspire davantage de confiance à son égard.

Sans surveillance indépendante, le processus serait entièrement interne et susciterait le doute chez certains. Il s’agit d’une part importante du message que nous transmettons aux policiers militaires et à l’ensemble des FAC. Notre surveillance indépendante réduit les soupçons de protection des leurs par les policiers militaires et aide à garantir l’intégrité générale des activités policières militaires. Cette année, 76 % des allégations examinées par la Commission ont été jugées non vérifiées.

Que nous jugions vérifiée, ou non, une plainte, nous pouvons y reconnaître des améliorations systémiques possibles ou des améliorations aux compétences ou à la formation des uns ou des autres. La correction des faiblesses, en plus de rendre la PM plus efficace et de créer un milieu de travail plus satisfaisant, rehausse la confiance du public envers le travail policier.

Il arrive qu’on nous demande, lors de nos missions de sensibilisation, pourquoi les enquêtes progressent si lentement. Cette question du respect des échéances continue de beaucoup nous préoccuper. Il faut trop de temps pour en venir à résoudre les plaintes et les retards font durer l’anxiété tant des personnes visées par la plainte que des plaignants.

Les plaintes concernant la conduite de la PM, qui représentent la grande majorité de nos dossiers, ne font chez nous l’objet ni d’une étude ni d’une enquête à moins qu’un plaignant soit insatisfait de la décision rendue à l’issue de l’examen des Normes professionnelles de la PM. Cette étape doit obligatoirement être franchie en un an, sauf s’il doit y avoir des enquêtes policières ou des procédures juridiques connexes.

Dès qu’il y a demande d’examen par la Commission, il incombe à celle-ci de réagir en lançant sa propre enquête, qui doit être juste et venir à point nommé. À l’heure actuelle, il n’existe pas de limite de temps à l’exercice, par un plaignant, de son droit à l’examen. La Commission, qui a déjà signalé cette lacune du cadre législatif, espère qu’elle sera bientôt corrigée.

Nous avons récemment rationalisé nos propres processus afin de conjuguer la rigueur à la vitesse, mais nous demeurons tributaires de la PM et du Grand Prévôt des Forces canadiennes (GPFC) pour assurer la divulgation opportune des éléments de preuve et pour en venir à la résolution opportune de la plainte initiale. Qui plus est, il demeure des domaines où l’accès de la Commission aux renseignements pertinents pourrait être amélioré. Nous y reviendrons dans la conclusion du présent rapport.

La collaboration avec le GPFC et les autres membres de la direction de la PM est une composante essentielle de notre travail. Mais nous devons, en même temps, nous soucier de toujours conserver notre indépendance.

La Commission apprécie à sa juste valeur les relations positives qu’elle entretient avec tous les intervenants de l’appareil de justice militaire. Elle travaille dur à favoriser une ambiance de respect et de compréhension mutuels en se réunissant régulièrement avec la PM, à tous les échelons, et en interagissant régulièrement avec elle et avec les avocats militaires du Cabinet du Juge-avocat général (JAG).

Maintenant que se termine une autre année de travail, je désire attirer l’attention sur l’engagement de la CPPM envers les membres des FAC et de la PM ainsi qu’envers tous les Canadiens. Son travail consiste en une surveillance civile opportune, réactive et indépendante et elle s’efforce constamment de trouver des façons plus efficaces et plus efficientes d’atteindre cet objectif.

La santé mentale et physique de ses employés demeure pour la CPPM une priorité, comme c’est le cas dans l’ensemble de la fonction publique, et pendant la dernière année, elle a diffusé des communiqués et tenu des ateliers et des discussions ouvertes sur ces sujets. Ainsi que vous le verrez à la lecture du rapport, elle a également lancé une plate-forme mobile d’apprentissage électronique, accessible en tout temps, nommée ‘LifeSpeak’, et a participé au programme ‘Je ne me reconnais pas’.

Je souhaite remercier MM. Michel Séguin et Troy DeSouza, membres de la Commission, de leur soutien indéfectible et de leur acceptation d’une lourde charge de travail tandis que nous attendons la nomination de deux nouveaux commissaires.

Aucune de nos réalisations ne pourrait se faire sans le dévouement et le professionnalisme de tout le personnel de la CPPM. Le fait de compter parmi les membres de l’équipe de la CPPM et de travailler auprès d’elle chaque jour est une source constante de fierté et d’inspiration.

L’année a été occupée et productive. Nous nous réjouissons à l’idée des défis et des opportunités qu’apportera 2018.

Copie originale signée par

Hilary C. McCormack, LL. B.
Membre du Litigation Counsel of America
Présidente

Ottawa, Canada
Le 30 mars 2018

Partie 1 – Aperçu

I - Commission d examen des plaintes concernant la police militaire du Canada

La Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire du Canada (CPPM) a été créée par le gouvernement du Canada le 1er décembre 1999, afin d’assurer une surveillance civile indépendante de la police militaire des Forces canadiennes. À cette fin, la Loi sur la défense nationale (LDN) a été modifiée par l’adjonction de la partie IV, qui définit le mandat de la CPPM et les modalités de traitement des plaintes. Comme indiqué dans le Document d’information no 8 : Examen et contrôle présenté à l’appui du projet de loi instituant la CPPM, son rôle « permettra à la police militaire et à la chaîne de commandement de rendre de meilleurs comptes au grand public sur les enquêtes de la police militaire »

II - Mandat et Mission

Mandat : La CPPM révise et fait enquête sur les plaintes concernant la conduite d’un policier militaire, et enquête sur les allégations d’ingérence dans des enquêtes menées par des policiers militaires. La CPPM présente ses conclusions et formule des recommandations directement aux hauts dirigeants de la police militaire et de la Défense nationale.

Mission : Promouvoir et assurer, chez les policiers militaires, l’application des normes déontologiques les plus élevées dans l’exercice de leurs fonctions policières et dissuader toute forme d’ingérence dans les enquêtes de la police militaire.

La CPPM s’acquitte de son mandat et de sa mission en exerçant les responsabilités suivantes :

III - Contexte organisationnel

La CPPM est l’une de 8 organisations du portefeuille de la Défense. Bien qu’elle relève du Parlement par l’intermédiaire du ministre de la Défense nationale, la CPPM jouit d’une indépendance administrative et légale par rapport au ministère de la Défense nationale (MDN) et aux Forces armées canadiennes (FAC). La CPPM ne reçoit aucune directive du ministre de la Défense nationale relativement à son mandat opérationnel.

La CPPM est une institution autonome du gouvernement fédéral, selon la définition donnée à l’annexe I.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP). À titre d’organisme indépendant de surveillance, la CPPM doit maintenir une distance opérationnelle et conserver une certaine autonomie par rapport au gouvernement, y compris le MDN et les FAC. Tous les membres de la Commission et les employés de la CPPM sont des civils qui jouissent d’une indépendance complète du MDN et des FAC dans l’exercice de leurs fonctions et responsabilités, conformément aux lois, aux règlements et aux politiques en vigueur.

Les décisions du tribunal ainsi que les opérations et l’administration de la CPPM doivent être libres de toute influence ministérielle et être perçues comme telles, sauf lorsqu’il s’agit d’obtenir la signature du ministre de la Défense nationale (ministre responsable) pour déposer les Plans ministériels, les rapports sur les résultats ministériels, les rapports annuels au Parlement et d’autres documents de responsabilisation connexes, notamment les mémoires au Cabinet et les présentations au Conseil du Trésor.

La présidente, à titre de première dirigeante de la CPPM, est responsable de l’ensemble des activités de la CPPM et de l’atteinte de résultats. Selon les Conditions d’emploi et avantages sociaux particuliers aux personnes nommées par le gouverneur en conseil à des postes à temps plein, la présidente est première dirigeante, administratrice générale au titre de la loi ou « administrateur général » au sens de la LGFP et comme il a été désigné par le gouverneur en conseil.

À titre d’administratrice générale, la présidente a l’obligation de rendre des comptes au Parlement pour s’acquitter de ses responsabilités de gestion, y compris la gestion financière. Elle est notamment chargée : d’affecter les ressources qui permettent à la CPPM d’exécuter ses programmes et d’assurer la prestation de ses services conformément aux lois, aux règlements et aux politiques en vigueur; d’appliquer les pouvoirs délégués par la Commission de la fonction publique relativement aux ressources humaines; de maintenir des systèmes de contrôle interne efficaces; de signer les comptes de manière à refléter fidèlement la position financière de la CPPM; d’exercer toutes les autres fonctions prescrites par la loi, les règlements et les politiques régissant l’administration de la CPPM.

IV - Grand prévôt des forces Canadiennes et Commandant adjoint groupe de la police militaire des forces Canadiennes/normes professionnelles

Depuis le 1er avril 2011, le GPFC assure le commandement intégral de tous les policiers militaires s’acquittant directement de fonctions policières. En outre, il affecte des ressources de la PM à d’autres commandants appuyés dans le cadre du commandement opérationnel.

Le Commandant adjoint du Groupe de la Police militaire des Forces canadiennes (Gp PM FC), gère les plaintes du public ainsi que les enquêtes internes sur les cas d’inconduite de policiers militaires et veille à ce que le Code de déontologie de la police militaire soit respecté.

Le GPFC est responsable du traitement en première instance des plaintes concernant la conduite d’un policier militaire. La CPPM a le pouvoir de surveiller les mesures prises par le GPFC à la suite des plaintes ainsi que d’effectuer ses propres examens et enquêtes, au besoin. Elle a compétence exclusive pour traiter les plaintes pour ingérence.

Les recommandations de la CPPM dans ses rapports provisoires et finaux ne contraignent aucunement les FAC ni le MDN. Elles présentent toutefois à la Police militaire des occasions d’améliorer ses opérations et de renforcer la transparence et la responsabilisation.

Des renseignements détaillés sur les processus liés aux plaintes pour inconduite ou pour ingérence sont fournis dans les sous-sections vi) et vii).

V - Police militaire

La Branche de la PM des FAC a été créée en 1968 à la suite de l’unification des FAC. Les policiers militaires ont été affectés à l’armée, aux forces navales et aux forces aériennes. La PM des FAC a pour mission de contribuer à l’efficacité et à l’état de préparation des FAC et du MDN grâce à la prestation de services professionnels de police, de sécurité et de soutien opérationnel dans le monde entier.

La Branche de la PM des FAC compte un effectif de plus de 1 704 membres : 322 réservistes et 1 382 policiers certifiés (officiers et militaires du rang). Les policiers certifiés sont les membres qui sont autorisés à porter un insigne et une carte d’identité de policier militaire et qui sont donc des agents de la paix selon l’article 22.02 des Ordonnances et règlements royaux, l’article 156 de la LDN et l’article 2 du Code criminel du Canada.

La PM a compétence au sein des FAC sur les employés du MDN et sur les civils se trouvant sur une propriété du MDN. Elle fait partie intégrante du système de justice militaire, de la même manière que la police civile agit au sein du système civil de justice pénale. Ses membres suivent leur formation et travaillent couramment avec leurs homologues civils, offrant aux FAC et au MDN des services de police et de sécurité.

Afin d’exercer leurs fonctions policières, les policiers militaires se voient conférer certains pouvoirs dans la LDN. Par exemple, ils sont habilités à procéder à des arrestations, à des détentions ainsi qu’à des fouilles. Selon le Code criminel, les policiers militaires sont des agents de la paix. Ils peuvent donc procéder à des arrestations et déposer des accusations devant un tribunal civil ayant compétence en matière criminelle. De plus, les policiers militaires du Service national des enquêtes des Forces canadiennes (SNEFC) peuvent porter des accusations en application du Code de discipline militaire prévu dans la LDN.

VI - Processus de traitement des plaintes pour inconduite

Présentation d’une plainte pour inconduite

Toute personne, qu’elle soit ou non directement concernée, peut déposer une plainte pour inconduite d’un policier militaire dans l’exercice de ses fonctions de nature policière. C’est le GPFC qui s’occupe en premier lieu de ce type de plainte. Le règlement à l’amiable est préconisé.

Enquête du GPFC

Pendant que le GPFC fait enquête sur une plainte, la CPPM surveille le processus. À la fin de l’enquête, le GPFC présente sa décision finale à la CPPM. La CPPM peut, à tout moment au cours de l’enquête du GPFC, assumer la responsabilité de l’enquête ou exiger une audience publique si elle estime qu’il en va de l’intérêt public (voir la section viii).

Demande d’examen

Un plaignant peut demander à la CPPM d’examiner sa plainte s’il est insatisfait de la façon dont elle a été traitée ou des résultats de l’enquête du GPFC.

Examen de la plainte par la CPPM

À tout le moins, ce processus suppose l’examen de la documentation liée à l’enquête du GPFC. Il donne souvent lieu à des entrevues avec le plaignant, les personnes faisant l’objet de la plainte et les témoins, de même qu’à un examen des lois pertinentes ainsi que des politiques, des procédures et des pratiques exemplaires de la PM ou civile.

Rapport provisoire de la CPPM

Une fois l’examen terminé, la présidente transmet le rapport provisoire au ministre de la Défense nationale, au Chef d’état-major de la Défense (CEMD) et au GPFC. On y trouve les conclusions et les recommandations de la CPPM au sujet de la plainte.

Notification

La notification est la réponse officielle des FAC au rapport provisoire. Elle décrit les mesures prises ou prévues, s’il y a lieu, à la lumière des recommandations de la CPPM.

Rapport final de la CPPM

Après avoir étudié la notification, la CPPM présente un rapport final de ses conclusions et recommandations. Le rapport final est remis au ministre et au sous-ministre de la Défense nationale, au CEMD, au juge-avocat général (JAG), au GPFC, au(x) plaignant(s) et à la/ou aux personnes visées par la plainte, de même qu’à toute personne ayant convaincu la CPPM qu’elle a un intérêt direct et réel dans le dossier.

Méthodes d’examen et d’enquête de la CPPM

Lorsqu’elle reçoit une demande d’examen d’un plaignant, la CPPM suit les étapes suivantes :

VII - Processus de traitement des plaintes pour ingérence

Présentation d’une plainte pour ingérence

Tout policier militaire qui effectue ou supervise une enquête et qui estime qu’un membre des FAC ou un cadre supérieur du MDN s’est ingéré dans cette enquête ou a tenté de l’influencer peut déposer une plainte auprès de la CPPM.

Enquête de la CPPM

La CPPM a compétence exclusive pour faire enquête sur les plaintes pour ingérence. Elle réalise un premier examen afin d’établir s’il y a lieu de procéder à une enquête, la portée de celle-ci et la façon de procéder. Elle lance ensuite une enquête, s’il y a lieu.

Rapport provisoire de la CPPM

Le rapport provisoire comprend un résumé de l’enquête de la CPPM, ainsi que ses conclusions et recommandations. Le rapport est envoyé au MDN, au CEMD, si la présumée ingérence a été commise par un militaire, ou au sous-ministre (SM) de la Défense nationale, si la plainte concerne un haut fonctionnaire du MDN, le JAG et le GPFC.

Notification

La notification est la réponse officielle au rapport provisoire. Elle décrit les mesures entreprises ou prévues, s’il y a lieu, afin de mettre en oeuvre les recommandations de la CPPM.

Rapport final de la CPPM

En tenant compte de la réponse figurant dans la notification, la CPPM prépare un rapport final de ses conclusions et recommandations. Le rapport final est remis au ministre et au sous-ministre de la Défense nationale, au CEMD, au JAG, au GPFC, au(x) plaignant(s) et à la ou aux personnes visées par la plainte, de même qu’à toute personne ayant convaincu la CPPM qu’elle a un intérêt direct et réel dans le dossier.

VIII - Enquêtes et audiences d'intérêt public

En tout temps et lorsqu’il est dans l’intérêt public de le faire, la présidente peut lancer une enquête sur une plainte pour inconduite d’un policier ou pour ingérence dans une enquête policière. S’il y a lieu, la présidente peut demander la tenue d’une audience publique. En exerçant ce droit de discrétion qui lui est conféré par la loi, la présidente tient compte d’un certain nombre de facteurs, dont les suivants :

Charte - Processus de règlement des plaintes

Format de rechange

Partie 2 – Rétrospective de l'année

I - Examen interne de la rapidité d exécution

Centre d’expérimentation et d’essais maritimes des Forces canadiennes à Nanoose Bay

La CPPM a reçu un accueil chaleureux de la part du Centre d’expérimentation et d’essais maritimes des Forces canadiennes (CEEMFC) à Nanoose Bay.

Un objectif clé pour la CPPM est de mener des enquêtes et la production de rapports de qualité élevée, en temps opportun. Le traitement opportun des plaintes aide à garantir que leur résolution ait davantage de sens pour tous les intéressés. Le (ou la) plaignant(e) a le sentiment que les soucis qu’il (ou elle) a dénoncé sont traités à un degré de priorité qui reflète leur importance. La prise opportune de mesures transmet le même message aux personnes visées par la plainte et abrège la période pendant laquelle elles sont en attente des résultats de ces plaintes. Des décisions opportunes, enfin, aident à rehausser la valeur de toute recommandation faite par la CPPM et les enseignements qu’il sera possible de tirer de la plainte, quelle qu’en soit l’issue.

La CPPM a donc, en 2016, entrepris un examen interne exhaustif de son processus de résolution des plaintes. Cet examen a débouché sur la formulation de recommandations d’amélioration de la rapidité d’exécution tant du traitement des plaintes que de la conduite d’enquêtes sur elles ainsi que de raffinement de la planification et de la conduite de ces enquêtes, dans un souci particulier d’amélioration de la rapidité d’exécution et d’assurance que les ressources consacrées à un dossier soient à la hauteur de sa complexité. La CPPM a ensuite apporté des modifications de manière à rationaliser ses procédures en vue de l’amélioration de la rapidité d’exécution générale des processus d’enquête et de résolution. Ces processus sont contrôlés au moyen d’un suivi minutieux de chaque étape du processus de résolution des plaintes afin que l’on puisse mieux comprendre où les retards se produisent. Tout au long de l’année, la CPPM a poursuivi avec régularité l’examen de ses directives et processus d’enquête pour arriver à l’amélioration continue de la rapidité d’exécution de la résolution des plaintes et pour renforcer l’efficience et l’équité du processus des plaintes. La CPPM est déterminée à maintenir la surveillance, le raffinement et l’amélioration continus de ses processus et elle est toujours ouverte à la rétroaction de ses intervenants.

« Dès qu’il y a demande d’examen par la Commission, il incombe à celle-ci de réagir en lançant sa propre enquête, qui doit être juste et opportune. »

Présidente de la CPPM

II - Surveillance et enquêtes

À des fins de comparaison, on présente dans le tableau qui suit les statistiques de la Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire du Canada (CPPM) pour une période de quatre ans, soit de 2014 à 2017. Le tableau ne permet pas de rendre compte de la complexité et de la portée des plaintes et autres dossiers volumineux traités par la CPPM, ni de la difficulté de prévoir à quel moment des dossiers devront faire l’objet d’une enquête.

Statistiques de 2014 à 2017
Statistiques de 2014 à 2017 2014 2015 2016 2017
Plaintes pour inconduite reportées de l’année précédente 26 31 41 36
Nouvelles plaintes pour inconduite Note A 54 57 40 63
Plaintes pour ingérence reportées de l’année précédente 3 7 3 0
Nouvelles plaintes pour ingérence 2 1 0 2
Examens reportés de l’année précédente 11 17 23 12
Nouveaux examens 15 8 2 14
Enquêtes et audiences d’intérêt public menées en vertu de l’article 250.38 de la LDN reportées de l’année précédente 1 1 1 1
Nouvelles enquêtes et audiences menées en vertu de l’article 250.38 de la LDN 0 1 0 0
Délibérations externes reportées de l’année précédente (p. ex. contrôle judiciaire) 1 0 0 0
Nouvelles actions en justice (p. ex. contrôle judiciaire) 0 1 1 1
Nouvelles autres délibérations externes reportées de l’année précédente 0 1 0 0
Nouvelles autres délibérations externes 1 0 1 2
Dossiers généraux ouverts (demandes d’information, conseils sommaires et autres) 56 69 60 44
Nouveaux dossiers ouverts 128 137 104 125
Nombre total de dossiers traités au cours de l’année 170 194 172 174
Nombre de décisions d’audiences de la CPPM et de jugements présentés 0 1 0 1
Nombre de décisions de prolongation de temps émis 5 11 9 7
Nombre de rapports provisoires présentés 12 6 12 9
Nombre de rapports finaux présentés Note B 9 13 14 9
Nombre de recommandations dans les rapports finaux 12 104 Note 1 19 11
Pourcentage des recommandations acceptées 100 % 36 % Note 2 95 % 91 %
Rapports/décisions/jugements présentés 26 31 35 26

III - Enquête d'intérêt public concernant la plainte anonyme (Traitement des détenus)

Le 4 novembre 2015, la présidente Hilary McCormack a décidé que la CPPM allait tenir une enquête d’intérêt public (EIP) sur une plainte anonyme portant sur le traitement allégué de détenus, en Afghanistan, par la police militaire. Il s’agit de la quatorzième EIP de la CPPM et de la première à reposer sur des allégations faites dans une plainte anonyme.

La plainte allègue, qu’en décembre 2010 et en janvier 2011, le commandant de la Compagnie de PM postée à l’aérodrome de Kandahar, en Afghanistan, a tenu des exercices au Centre de transfert des détenus dans le but de « terroriser » les détenus. Selon la plainte, à au moins une occasion, des membres de la PM seraient entrés dans les cellules des détenus au milieu de la nuit, portant des armes et d’autres pièces d’équipement policier, et auraient poussé les détenus contre les murs et au sol et leur auraient appliqué des clés au bras. La plainte allègue que la tension était si élevée, après les deux mois précédents, que plusieurs des détenus auraient déféqué et uriné sur place.

D’après la plainte, le Service national des enquêtes des Forces canadiennes (SNEFC) a mené une enquête dans le but de porter de graves accusations contre le commandant de la PM. Bien que le SNEFC ait le pouvoir de porter des accusations, il est allégué que dans ce dossier, il ne l’a pas fait. Les accusations auraient plutôt été remises au commandant de la force opérationnelle des FAC qui, selon le (ou la) plaignant(e), les auraient ignorées. Le (ou la) plaignant(e) allègue d’autre part qu’un lieutenant-colonel de la chaîne de commandement de la PM aurait par la suite été chargé de faire enquête sur les événements. Selon le (ou la) plaignant(e), ces diverses enquêtes n’auraient donné lieu à aucune accusation ou cour martiale.

Dans sa décision de tenir une EIP sur cette plainte, la présidente de la CPPM a noté que la lettre de plainte démontrait une perception selon laquelle l’affaire aurait été volontairement ignorée, voire « étouffée », et que les membres du SNEFC auraient renoncé à leur pouvoir de porter des accusations. Elle a également conclu que les commentaires de certaines des personnes désignées comme « personnes de référence » dans la lettre démontraient une perception de la part d’au moins certains membres affectés à l’aérodrome de Kandahar au moment des événements que l’enquête du SNEFC aurait été improprement dirigée par « Ottawa » ou influencée par des préoccupations liées à la réputation de la PM ou des FAC compte tenu de l’attention publique que peuvent attirer les questions concernant le traitement des détenus.

Participants à la réunion bi-annuelle du Grand prévôt des Forces canadiennes-Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire du Canada du 30 novembre 2017

Le 30 novembre 2017, réunion bi-annuelle du GPFC-CPPM – de gauche à droite – David Goetz (avocat conseil), Julianne Dunbar (avocate générale), Hilary McCormack (présidente), Brigadier-général Robert Delaney (GPFC), Colonel Simon Trudeau (commandant adjoint du Groupe de la PM) et le Lieutenant-colonel Jean-Michel Cambron (avocat du GPFCJAG)

Dans la prise de sa décision de tenir une EIP sur cette plainte, la présidente a tenu compte de la nature et de la gravité des allégations, de la nécessité de recourir à un processus d’enquête transparent, public et indépendant, et des mesures prises par le (ou la) plaignant(e) pour protéger son identité.

En janvier 2016, la présidente a codélégué ce dossier à M. Michel Séguin, membre de la CPPM. Par conséquent, la présidente et M. Séguin tiennent conjointement cette EIP et prépareront les rapports provisoires et final relatifs à cette plainte. Pendant l’année 2016, la CPPM a aussi affecté deux enquêteurs au soutien de cette EIP.

La réception de la communication de la preuve, c’est-à-dire la réception de documents pertinents du GPFC, à la CPPM a commencé en juin 2016. Comme la CPPM l’a souligné plus tard dans sa décision de 2017 sur la portée de l’EIP, la réception des éléments de preuve qui avaient été demandés par le GPFC en novembre 2015 a été retardée par une décision du SNEFC d’évaluer son enquête tenue en 2011 et de rouvrir le dossier. La CPPM a négocié un protocole avec le Groupe de la Police militaire des Forces canadiennes (Gp PM FC) pour être en mesure de recevoir la preuve tandis que se déroulait la nouvelle enquête. Le protocole a été signé au début de juin 2016. Quelques jours plus tard, le SNEFC concluait sa nouvelle enquête et la CPPM était informée qu’il avait été décidé de ne pas porter d’accusations et de ne pas transmettre le dossier aux procureurs militaires aux fins de l’examen préalable au dépôt d’accusations.

En plus de la communication initiale de la preuve reçue en juin 2016, des communications supplémentaires ont été reçues pendant l’été et l’automne 2016. Ces documents, totalisant plus de 3 000 pages, ont été examinés par la CPPM pour éclairer sa décision concernant sa compétence dans chaque aspect de la plainte et dans l’identification des personnes visées par la plainte.

Le 27 février 2017, la CPPM a rendu une décision sur la portée de l’EIP et identifié les personnes visées par la plainte. Prenant appui sur les lois et règlements applicables, la CPPM a conclu qu’elle n’avait pas la compétence nécessaire pour enquêter sur les aspects de la plainte qui touchaient la conduite des membres de la PM engagés dans la tenue des exercices au Centre de transfert des détenus de Kandahar car la Cour fédérale du Canada avait conclu, antérieurement, que le traitement des détenus dans un théâtre d’opérations est lié à des opérations militaires exclues du domaine de compétence auquel appartiennent les plaintes présentées à la CPPM. De même, la CPPM a constaté que la tenue de l’enquête par le lieutenant-colonel de la chaîne de commandement de la PM ne relevait pas non plus de sa compétence car cette enquête était de nature administrative et que les fonctions liées à l’administration sont expressément exclues des points pouvant faire l’objet de plaintes déposées auprès de la CPPM.

Toutefois, la tenue de l’enquête de 2011 du SNEFC et la décision du SNEFC de ne pas porter d’accusations au terme de cette enquête ont été considérées comme se situant dans les limites des compétences d’enquête de la CPPM. Il a donc été décidé que l’EIP serait centrée sur la conduite des membres du SNEFC ayant pris part à l’enquête de 2011 et sur la décision de ne pas porter d’accusations.

La CPPM a identifié six personnes visées par la plainte, dont quatre enquêteurs du détachement du SNEFC en théâtre qui ont dirigé ou participé à l’enquête de 2011, le commandement du détachement du SNEFC en théâtre et le commandant adjoint du quartier général (QG) du SNEFC pendant la période pertinente.

La CPPM a indiqué, dans sa décision, que le fait d’être nommé comme personne visée par la plainte ne devrait pas être interprété comme l’indication que la CPPM a conclu que la conduite des personnes nommées avait laissé à désirer. La CPPM a déclaré au contraire que ce n’est qu’au terme de l’EIP qu’elle sera en mesure de déterminer s’il y a eu, ou non, des lacunes dans l’enquête du SNEFC et dans sa décision de ne pas porter d’accusations et, le cas échéant, si les personnes visées par la plainte ont été responsables de quelque lacune que ce soit. La CPPM a donc souligné que les personnes visées par la plainte n’avaient pas été identifiées parce que la CPPM croit qu’elles avaient participé à une conduite inappropriée ou parce que leur travail était entaché de lacunes, mais seulement parce qu’elles avaient participé à la conduite ayant fait l’objet de la plainte.

Après la publication de cette décision, les enquêteurs de la CPPM ont poursuivi l’examen et l’analyse des documents qui leur avaient été communiqués au sujet de la tenue de l’enquête du SNEFC. En mai 2017, le panel de la Commission a approuvé le plan d’enquête préparé par les enquêteurs. Une communication supplémentaire de preuves a été demandée et les enquêteurs ont commencé à interroger des témoins en juillet 2017. Les interrogatoires se sont poursuivis pendant l’été et l’automne 2017, les enquêteurs de la CPPM se déplaçant dans tout le pays pour rencontrer les témoins. La CPPM a également entrepris des discussions suivies avec le Cabinet du GPFC au sujet de l’accès aux dossiers pertinents à l’EIP, et des mesures sont prises pour identifier et localiser les dossiers concernés.

IV - Plainte concernant les restrictions à l'égard des interventions de la PM dans les situations liées à la santé mentale et à d'autres situations d'urgence

À la fin de juin 2017, la CPPM a reçu une plainte d’un policier militaire anonyme au sujet de nouvelles restrictions à l’égard de l’exercice des pouvoirs d’agents de la paix des policiers militaires.

Une nouvelle directive stratégique indiquait que lorsqu’un policier militaire se retrouve, sur une propriété militaire, en présence d’une personne en situation de crise de santé mentale, qui peut entretenir des idées suicidaires, le policier militaire doit demeurer à distance sécuritaire et appeler les services de police locaux pour que ceux-ci interviennent. En vertu de la législation provinciale sur la santé mentale, la police civile dispose du pouvoir d’appréhender la personne et de l’emmener à l’hôpital pour qu’elle se fasse évaluer et soigner. Le plaignant a soutenu que cette méthode était à l’opposé du devoir de la PM, issu de la common law, de protéger la vie. La difficulté, comme le signale la nouvelle politique de la PM, tient au fait que les policiers militaires, ordinairement, disposent uniquement de pouvoirs d’agents de la paix et de policiers à l’échelon fédéral, tandis que la santé mentale est régie par des lois provinciales.

La directive stratégique de la PM prévoit toutefois qu’au besoin, les policiers militaires dans une situation de cette nature peuvent utiliser leurs pouvoirs d’arrestation de la façon suivante : un membre des FAC peut être arrêté pour l’infraction militaire « simulation de maladie »; un civil peut être arrêté pour avoir « troublé la paix » selon les dispositions du Code criminel. Or, le plaignant soutient que cette façon de faire est insatisfaisante, puisque le policier militaire doit avoir des motifs, subjectifs et fondés, de croire que la personne est en train de commettre un crime, ou est sur le point de le faire, avant de l’arrêter. De plus, cette arrestation ne mènerait pas à l’obtention des soins médicaux dont la personne a besoin.

Le plaignant s’est aussi opposé à la directive selon laquelle les policiers militaires ne doivent plus intervenir dans des incidents à l’extérieur de la base. Un nouvel ordre du Groupe de la police militaire des Forces canadiennes (Gp PM FC), qui remplace des dispositions des Consignes et procédures techniques de la Police militaire (CPTPM), stipule qu’il n’y a plus d’exception liée aux attentes du public à l’égard des policiers militaires en uniforme, qui peuvent intervenir dans certaines situations d’urgence à l’extérieur de la base, même s’ils ne disposent pas des pouvoirs juridiques d’un agent de la paix.

Le plaignant anonyme a demandé à la CPPM de mener une EIP dans cette affaire. Se saisir de ce dossier « dans l’intérêt public » en vertu de l’article 250.38 de la Loi sur la défense nationale (LDN) permet à la CPPM d’entreprendre immédiatement une enquête (au lieu de renvoyer le dossier au GPFC, pour traitement initial, dans le cas d’une plainte concernant la conduite d’un policier militaire) et, s’il y a lieu, de tenir des audiences publiques. La CPPM devait tout d’abord déterminer si la plainte relève de sa compétence à titre de plainte valide pour inconduite ou ingérence de la PM.

Après avoir soigneusement étudié le dossier et mené les recherches de rigueur, la CPPM a conclu que cette plainte, même si elle soulève des questions importantes en matière de PM au Canada, ne constitue pas une plainte valide pour inconduite ou ingérence de la PM.

En ce qui concerne la compétence de la CPPM relativement à la plainte d’inconduite, la Partie IV de la LDN limite la notion de plainte pour inconduite à l’exercice de fonctions de nature policière par le policier militaire, selon la définition figurant dans les règlements subséquents au paragraphe 250.18(1) de la LDN. Bien que la directive stratégique concernée de la PM aborde des questions liées à l’exécution de fonctions de nature policière, l’acte de formuler une directive stratégique a été jugé de nature administrative, plutôt qu’opérationnelle, et est par conséquent expressément exclu de la portée des questions qui peuvent faire l’objet d’une plainte pour inconduite en vertu du paragraphe 2(2) du Règlement sur les plaintes portant sur la conduite des policiers militaires.

En ce qui concerne le mandat de la CPPM relatif à l’ingérence, nous avons déterminé qu’une plainte pour ingérence en vertu de l’article 250.19 de la LDN doit être liée à une ingérence ou à une tentative d’ingérence dans l’enquête concrète ou éventuelle d’un incident en particulier, au lieu de simplement porter sur la conduite d’enquêtes futures dans l’abstrait.

Étant donné ces conclusions sur sa compétence dans cette affaire, la CPPM n’a pas été en mesure d’étudier l’effet de l’exercice de son autorité comme cause d’une enquête ou d’une audience d’intérêt public. Elle a, toutefois, estimé que la plainte avait soulevé une question sérieuse et importante à l’égard de la police militaire au Canada et a transmis la plainte au GPFC pour l’informer et pour qu’il puisse prendre les mesures qu’il jugera appropriées.

Comme noté plus haut, cette plainte soulève des questions importantes en matière de PM au Canada. D’ailleurs, la CPPM a été informée, pendant ses visites de sensibilisation dans les bases de différentes régions du pays, de préoccupations similaires à l’égard de la directive stratégique sur l’exercice de la compétence de la PM par des membres subalternes de la PM.

La CPPM n’a pas le pouvoir légal de mener une enquête sur les directives ou les ordres de la PM dans l’abstrait, mais elle peut avoir l’occasion d’aborder ces questions dans le contexte de plaintes futures qui surviendraient à la suite de situations précises, ou dans un de ses rapports spéciaux. Ainsi, la CPPM aura probablement plus à dire sur ce sujet.

V - Le point sur la mise en œuvre des recommandations découlant de l'audience d'intérêt public Fynes

La CPPM a publié en 2015 son rapport final sur l’audience d’intérêt public (AIP) Fynes. Cette audience, qui portait sur les événements entourant le décès du Caporal (Cpl) Stuart Langridge, a été la plus longue qu’ait jamais tenue la CPPM.

Le Cpl Langridge s’est suicidé à la base des Forces canadiennes (BFC) Edmonton le 15 mars 2008. Ses parents, Sheila et Shaun Fynes, ont déposé une plainte officielle auprès de la CPPM relativement aux trois enquêtes menées par le SNEFC après le décès de leur fils. Les parents Fynes alléguaient que ces enquêtes avaient été partiales et inadéquates. Ils faisaient aussi des allégations d’incompétence et de manque d’indépendance et de professionnalisme. Les Fynes se sont aussi plaints du défaut du SNEFC de leur communiquer la lettre de suicide de leur fils.

La CPPM a estimé que quinze de leurs allégations étaient non fondées, y compris toutes leurs allégations de partialité et de manque d’indépendance. Neuf de leurs allégations ont été jugées partiellement fondées. Les quinze allégations restantes ont été jugées fondées, y compris celle voulant que le SNEFC n’ait pas parlé aux Fynes de la lettre de suicide de leur fils.

La CPPM a formulé 46 recommandations d’amélioration de la qualité du travail policier militaire au Canada. Les recommandations liées à un certain nombre de domaines, y compris la conduite des enquêtes sur les morts subites et le degré d’expérience pratique nécessaire pour mener de telles enquêtes. La Commission a recommandé d’apporter de nombreuses modifications aux politiques et procédures de la PM afin que s’améliorent la conduite et la surveillance des enquêtes, que les lettres de suicide soient divulguées à temps et que les familles reçoivent des renseignements et assistent à des séances d’information sur les enquêtes menées qui aient un sens pour elles.

Quand la police militaire a remis son avis d’action en conséquence des recommandations, plusieurs de ses réponses n’indiquaient pas si elle se proposait, ou non, de mettre en œuvre les recommandations, disant plutôt que celles-ci seraient prises en compte à l’avenir. La Commission a conclu, au vu du grand nombre de réponses évasives de l’avis d’action, au rejet de la majorité des recommandations, soit directement, soit par défaut de répondre dans l’avis d’action. À l’époque, la CPPM a émis le commentaire, dans son rapport final, que le défaut de répondre à un grand nombre de recommandations avait un impact négatif sur la capacité du régime de surveillance d’assurer le degré voulu de reddition de comptes de la police militaire.

Depuis lors, le GPFC a fourni des renseignements supplémentaires à la Commission sur les mesures qu’il a prises pour mettre en œuvre les recommandations du rapport de la CPPM sur l’AIP Fynes. La Commission a le plaisir de signaler que la PM a maintenant instauré une importante majorité de ses recommandations concernant des modifications aux politiques et aux procédures. En outre, presque toutes les recommandations ayant fait l’objet d’une réponse évasive dans l’avis d’action sont maintenant mises en œuvre dans les ordres nouveaux ou modifiés du Gp PM FC. La Commission a été en mesure d’étudier les politiques révisées et de confirmer que la PM a entrepris un important travail de mise en œuvre des modifications recommandées.

La Commission y voit un progrès tant pour la reddition de comptes de la PM que pour l’amélioration continue des politiques et procédures de la PM.

Le texte intégral du rapport final de la CPPM se trouve sur son site Web.

VI - Sensibilisation

Le programme de sensibilisation de la CPPM est un élément essentiel de l’établissement de relations entre la Police militaire, les collectivités qu’elle sert, l’ensemble des Forces armées canadiennes et d’autres grands intervenants. On ne saurait trop insister sur l’importance de rencontrer les gens en personne. La CPPM apprécie vivement les efforts des nombreuses personnes qui ont organisé ses activités de sensibilisation, les ont appuyées et y ont pris part dans les bases et à l’École de la police militaire des Forces canadiennes ainsi que lors d’autres activités.

Emplacements des Forces armées canadiennes à l’échelle du Canada

Les visites annuelles faites dans des emplacements militaires de tout le Canada accroissent la connaissance du mandat et des activités de la CPPM, permettent d’établir des relations avec les intervenants et d’apporter des réponses aux questions et préoccupations sur le processus des plaintes. Les principaux publics visés sont les suivants :

L’Adjudant-chef Jean-Claude Parent, Hilary McCormack (présidente), le commandant de l’escadre, Colonel Mike Atkins

L’Adjudant-chef Jean-Claude Parent, Hilary McCormack (présidente), le commandant de l’escadre, Colonel Mike Atkins

La CPPM s’efforce d’atteindre autant de membres que possible de la famille militaire tout en respectant les réalités opérationnelles des bases et escadres des FAC dans tout le pays.

En 2017, le personnel de la CPPM a visité Esquimalt (C.‑B.), Nanoose Bay (C.‑B.), Comox (C.-B.), Chilliwack (C.‑B.), Trenton (Ont.), Valcartier (Qué.) et Bagotville (Qué.).

La rétroaction obtenue des participants aux séances d’information de 2017 est demeurée positive et sert à l’amélioration continue de la teneur et du style des exposés.

Visite de sensibilisation avec le Lieutenant Evan Foster, Hilary McCormack (présidente) et Troy DeSouza (membre de la Commission)

Visite de sensibilisation – Le Lieutenant Evan Foster, Hilary McCormack (présidente) et Troy DeSouza (membre de la Commission)

École de la police militaire des Forces canadiennes

En plus de ses visites de bases des FAC de tout le Canada, la CPPM a maintenu une présence significative à l’École de la police militaire des Forces canadiennes (EPMFC), qui se trouve à Borden, en Ontario. Le personnel et les membres y ont donné aux policiers militaires nombre d’exposés dans le cadre de leurs cours. Pendant toute l’année, la CPPM et le personnel de l’École ont continué de collaborer pour faire en sorte que les exposés soient adaptés aux différents cours. La CPPM se réjouit à l’idée de poursuivre cette interaction avec l’EPMFC.

Commandant, Groupe de l’instruction de la Police militaire des Forces canadiennes

Le 5 avril 2017, le Lieutenant-colonel (Lcol) Adam Battista, commandant du Groupe de l’instruction de la Police militaire des Forces canadiennes (GI PM FC) de l’époque, et l’Adjudant-chef (Adjuc) Crystal Krammer ont donné au personnel de la CPPM une vue d’ensemble de la structure et du programme de l’EPMFC. Les renseignements recueillis pendant la séance serviront à mieux cibler les activités de sensibilisation de la CPPM vers des cours particuliers de l’École.

Groupe de formation de la Police militaire des Forces canadiennes avec l’Adjudant-chef Crystal Krammer et le Lieutenant-colonel Adam Battista (ancien commandant) et Hilary McCormack (présidente)

Groupe de formation de la PM des FC – L’Adjudant-chef Crystal Krammer et le Lieutenant-colonel Adam Battista (ancien commandant) avec Hilary McCormack (présidente)

Juge-avocat général / Service d’avocats de la défense

Le 28 février 2017, l’avocate générale et l’avocat-conseil de la CPPM figuraient parmi les conférenciers de la journée de formation de l’École de la fonction publique du Canada (EFPC) pour les avocats du Juge-avocat général (JAG) qui font partie des Services d’avocats de la défense. Ils ont abordé des questions liées au mandat de la CPPM et à son approche des enquêtes.

VII - Collaboration

Tout au long de l’année, la CPPM a continué de travailler à la résolution d’un certain nombre de questions complexes et difficiles avec la direction de la Défense nationale, le GPFC, la chaîne de commandement militaire et la communauté de la Police militaire.

Le Brigadier-général Robert Delaney remet une pièce de défi du Groupe de la Police militaire à Hilary McCormack (présidente)

GPFC - le Brigadier-général Robert Delaney remet une pièce de défi du Groupe de la PM à Hilary McCormack (présidente)

Grand Prévôt des Forces canadiennes (GPFC)

La présidente de la CPPM et le GPFC ont décidé de la tenue d’une réunion semestrielle pour discuter de leur mandat de fond, de leurs objectifs et de questions d’intérêt mutuel. Le 16 mai 2017 et le 30 novembre 2017, la présidente, l’avocate générale et l’avocat-conseil de la CPPM se sont réunis avec le GPFC, le commandant adjoint (cmdtA) du Groupe de la PM/des Normes professionnelles et le conseiller juridique du GPFC. Ces réunions ont été fructueuses, se soldant par l’établissement de solides lignes de communication et d’une relation de collaboration.

Groupe de travail CPPM-GPFC

Mis sur pied en 2015, le Groupe de travail CPPM-GPFC est une initiative de la CPPM visant à établir un forum permanent de discussion et de définition des questions de divulgation de renseignements de la PM à la CPPM, particulièrement au sujet des catégories de renseignements qu’il est de mise de soustraire à la divulgation à la CPPM et de la façon dont ces catégories sont définies. En 2017, le Groupe de travail est resté prêt, en sa qualité de forum, à traiter des questions de divulgation donnant lieu à des discussions.

VIII - Associations professionnelles

Association canadienne de surveillance civile du maintien de l’ordre (ACSCMO)

L’ACSCMO est un organisme sans but lucratif national formé de personnes et d’organisations déterminées à faire progresser le concept, les principes et l’application de la surveillance civile des organisations d’application de la loi à l’échelle du Canada et à l’étranger. L’ACSCMO est reconnue dans le monde entier pour son leadership en matière de surveillance. La présidente de la CPPM est membre de son conseil d’administration.

L’assemblée générale annuelle de l’ACSCMO a eu lieu cette année à St. John’s (Terre-Neuve-et-Labrador), du 28 au 31 mai; des membres du personnel de la CPPM y ont assisté. Le thème de cette année était « La surveillance civile : perspectives de l’intérieur ». Les groupes de discussion ont fait porter leurs échanges sur une vaste gamme de sujets, comme les perspectives en matière de gestion des crises, la diversité, l’éthique, la formation au sein des organismes civils de surveillance, la transparence et le respect de la vie privée.

Commission internationale de juristes Canada (CIJ Canada)

La CIJ Canada est un organisme indépendant, non gouvernemental et non partisan; c’est un organisme canadien de bienfaisance enregistré. Il est exclusivement composé de membres des professions juridiques : juges, avocats, professeurs de droit et étudiants en droit de tout le Canada. La CIJ s’est donné pour mission de promouvoir les droits internationaux de la personne, l’indépendance du système judiciaire et la primauté du droit dans le monde entier. L’avocate générale de la CPPM est membre du conseil d’administration de la CIJ Canada à titre de secrétaire-trésorière. En outre, la présidente et divers avocats membres de la CPPM en font partie.

Association du Barreau canadien (ABC)

L’ABC est une association professionnelle volontaire qui représente quelque 36 000 avocats, juges, notaires, professeurs de droit et étudiants en droit de toutes les régions du Canada. Environ les deux tiers de tous les avocats praticiens du Canada appartiennent à l’ABC. Grâce au travail de ses sections, comités et groupes de travail des niveaux national et section, l’ABC est considérée comme une voix importante et objective sur des questions d’importance tant pour la profession juridique que pour le public. Les avocats de la CPPM sont membres de différentes sections de l’ABC, comme les sections militaire, administrative, du respect de la vie privée et du droit pénal. L’un des avocats de la CPPM est membre exécutif de la section de justice pénale de l’Association du Barreau de l’Ontario (ABO).

Conseil des tribunaux administratifs canadiens (CTAC)

Le CTAC est une organisation nationale qui appuie le travail des tribunaux administratifs et promeut l’excellence en justice administrative. L’un des avocats de la CPPM est membre du conseil d’administration du CTAC; un autre des avocats de la CPPM et le stagiaire en droit ont pris part, cette année, aux audiences simulées du 15 juin 2017 et du 7 décembre 2017.

IX - Effets sur les services policiers militaires - Résumés de dossiers

La section suivante présente des résumés de certaines plaintes pour inconduite traitées par la CPPM en 2017.

Plainte pour inconduite CPPM-2014-051 / Allégation selon laquelle la Police militaire a porté à tort des accusations

La plainte en l’espèce découle des interactions entre des membres de la police militaire (PM) et le plaignant, un membre des Forces armées canadiennes qui a été accusé d’avoir abandonné un enfant et omis de fournir les choses nécessaires à l’existence, après qu’il eut laissé sa fille de 19 mois dans son véhicule pendant une période d’environ 3 heures.

Le matin de l’incident, l’épouse du plaignant lui a demandé de déposer sa fille à la garderie. À ce moment-là, le plaignant était exposé à un stress important, autant au travail qu’à la maison. Son épouse était atteinte d’un handicap et les arrangements relatifs à la garde de leur fille étaient difficiles. La nuit précédente, son épouse avait pris la décision de retourner dans une autre région du pays avec leur fille pour la dernière année de l’affectation du plaignant. Il n’avait pas beaucoup dormi et il s’était réveillé tôt pour s’occuper de sa fille. Il discutait de la situation avec son épouse lorsqu’il a remarqué qu’il était en retard pour le travail; elle lui a demandé d’aller reconduire leur fille à la garderie. Le siège d’auto avait récemment été placé à un autre endroit, immédiatement derrière le siège du conducteur, et ce n’est pas le plaignant qui allait porter sa fille à la garderie habituellement. Il l’a installée dans le siège d’auto, puis il a vu un message à propos d’une réunion au travail sur son appareil BlackBerry et il a quitté son domicile en voiture. Au moment où il est arrivé au travail, il avait oublié que sa fille était dans l’auto. Elle dormait et ne faisait aucun bruit. Lorsque l’épouse du plaignant s’est présentée à la garderie peu avant l’heure du dîner, elle a appris que sa fille n’avait pas été déposée. On a communiqué avec l’adjoint du plaignant et on a retrouvé sa fille dans l’auto, endormie. On a demandé au plaignant de sortir d’une réunion et on lui a parlé de la situation. Il est arrivé à son véhicule au même moment où son adjoint sortait l’enfant du siège d’auto et où son épouse arrivait dans le stationnement. La température était fraîche, mais l’enfant ne semblait pas affectée par son séjour prolongé dans le véhicule.

L’épouse du plaignant était fâchée et elle a décidé de se rendre à la maison à pied, avec sa fille. Cependant, lorsqu’elle s’est rendu compte que la distance à parcourir était trop importante pour faire le trajet à pied, elle s’est dirigée au détachement de la PM pour demander qu’on les reconduise à leur domicile. La PM, après avoir appris ce qui s’était passé, a lancé une enquête. L’épouse du plaignant a été interrogée, et un membre de la PM a eu une conversation avec l’adjoint du plaignant et a obtenu les lectures de température pour la journée. On a aussi communiqué avec le plaignant et ce dernier a accepté de se présenter au détachement la journée suivante pour y être interrogé. Lorsqu’il s’est présenté, et après qu’on l’eut informé de ses droits, il a décidé de communiquer avec un avocat, puis il a indiqué qu’il ne participerait pas à l’interrogatoire. Le lendemain, la PM a reçu l’épouse du plaignant pour un interrogatoire et elle a obtenu une déclaration écrite. La PM a subséquemment communiqué avec un membre du personnel de la garderie, qui a refusé de fournir une déclaration, ainsi qu’avec l’adjoint du plaignant, qui a fait de même. La PM a ensuite rédigé une dénonciation afin d’accuser le plaignant, et s’est présenté à sa résidence pour lui signifier une assignation. En septembre 2014, lors de la deuxième comparution à la cour, l’avocat du plaignant a discuté avec le procureur de la Couronne, qui a pris la décision de retirer les accusations.

En novembre 2014, le plaignant a transmis une plainte à la Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire (CPPM). Il est allégué dans la plainte que les membres de la PM ont porté à tort des accusations contre lui et qu’ils ont omis d’appliquer les critères juridiques pertinents. Il est aussi allégué dans la plainte que les membres de la PM ont omis d’interroger des témoins qui auraient pu s’exprimer pour le compte du plaignant, qu’ils ont omis de consulter la Couronne ou de demander l’autorisation à leur chaîne de commandement (CDC) avant de présenter des accusations, que la CDC de la PM n’a pas supervisé l’enquête de manière adéquate, que les membres de la PM lui ont remis une assignation à un endroit public inapproprié, soit sur son perron alors que ses voisins tenaient une fête extérieure, et que les membres de la PM ayant participé à l’enquête n’avaient ni la compétence ni l’expérience pour faire enquête sur cette affaire. Dans la plainte, le plaignant a expliqué les événements et le stress qui l’affligeait à ce moment-là, et il a décrit les incidences que les accusations ont eues sur lui et sur sa famille.

La plainte a été transmise au Grand Prévôt des Forces canadiennes (GPFC) pour qu’elle fasse l’objet d’une décision en premier lieu, conformément à la Loi sur la défense nationale (LDN). La Section des normes professionnelles (NP) du Groupe de la Police militaire des Forces canadiennes (Gp PM FC) a effectué un examen préliminaire de la plainte. À la suite de cet examen, le commandant adjoint du Gp PM FC a conclu qu’il n’y avait eu aucune violation des politiques, ordres ou codes de conduite de la PM, puisque les PM avaient agi conformément à la loi dans le cadre de leurs fonctions, et que la décision de porter des accusations était raisonnable dans les circonstances et qu’elle ne témoigne pas d’une inconduite de la part des membres de la PM. Par conséquent, le commandant adjoint a donné à la Section des NP la directive de ne lancer aucune enquête.

Le plaignant n’était pas satisfait de la manière avec laquelle les NP avaient réglé sa plainte, et il a demandé à la CPPM d’examiner l’affaire. La CPPM a effectué une enquête et interrogé plusieurs témoins, y compris le plaignant, son épouse et trois des membres de la PM visés par la plainte.

La CPPM a conclu que les allégations contenues dans la plainte n’étaient pas vérifiées. Plus particulièrement, elle a conclu que la décision du membre enquêteur de porter des accusations contre le plaignant constitue un exercice de son pouvoir discrétionnaire à titre de policier. Comme l’a confirmé le procureur de la Couronne concerné, il y avait un fondement juridique suffisant pour déposer des accusations. La décision de l’enquêteur d’aller de l’avant n’était pas déraisonnable. En outre, selon la preuve recueillie, la PM a consulté un procureur militaire avant de déposer des accusations, et la CDC avait connaissance de l’affaire et elle a appuyé la décision du membre enquêteur. Bien que l’approbation officielle de la CDC n’était pas nécessaire au titre des politiques applicables à ce moment-là, il y avait des mécanismes en place pour veiller à ce que la CDC soit tenue au courant de la situation et puisse intervenir au besoin. La CPPM a aussi conclu qu’on ne peut reprocher à la PM de ne pas avoir interrogé de témoins, puisque ses agents ont interrogé ou tenté d’interroger les témoins les plus importants. Les autres témoins appelés par le plaignant étaient des témoins de moralité qui n’avaient aucune connaissance directe des faits.

En outre, la CPPM a conclu que la CDC de la PM a offert une supervision adéquate et que les membres ayant participé à l’enquête avaient démontré un degré de compétence et d’expérience adéquat. Même si le membre enquêteur de la PM n’avait qu’une expérience limitée en matière d’enquête, puisqu’il occupait ses fonctions depuis peu, les infractions et les faits de la présente affaire étaient inhabituels et, par conséquent, peu de membres de la police auraient eu l’expérience pour régler de telles affaires. En outre, la CPPM a conclu que la signification de l’assignation au plaignant avait été effectuée de manière appropriée. Bien que le membre enquêteur de la PM ait amorcé le processus à l’extérieur de la résidence du plaignant, son superviseur a immédiatement suggéré qu’ils se dirigent vers l’intérieur. Les membres de la PM croyaient que le plaignant était seul à son domicile à ce moment-là et ils ne voulaient pas l’embarrasser ou l’humilier de quelque manière que ce soit.

Bien que la CPPM ait conclu que les allégations n’étaient pas vérifiées, elle a néanmoins formulé des recommandations pour corriger certaines lacunes qui ont été relevées relativement au caractère insuffisant des notes et des dossiers consignés dans le cadre de l’examen en ce qui concerne les directives que les superviseurs donnent et reçoivent ainsi que le défaut de consulter le procureur civil de la Couronne. La CPPM a recommandé que des instructions soient fournies aux membres et aux superviseurs de la PM afin de s’assurer qu’un dossier relatif aux directives fournies er reçues soit conservé. La CPPM a aussi recommandé de rappeler aux membres de la PM l’existence des Ordres de la PM à propos de la demande d’avis juridiques et de les encourager à consulter le procureur de la Couronne concerné avant de déposer des accusations ayant trait à des infractions ou à des faits inhabituels.

En réponse au rapport de la CPPM, le GPFC a accepté toutes les conclusions formulées par la CPPM, ainsi que sa recommandation concernant la conservation des dossiers relatifs aux directives fournies par les superviseurs. Le GPFC n’a pas accepté la recommandation concernant les avis juridiques. Le GPFC a reconnu que le fait de demander des avis juridiques avant de déposer des accusations relativement à des infractions ou à des faits inhabituels constitue une bonne pratique, mais il ne croit pas qu’il soit nécessaire de réitérer les directives qui se trouvent déjà dans les politiques, et il a aussi fait remarquer que la CPPM a conclu que la directive avait été respectée en l’espèce.

La CPPM, après avoir tenu compte de cette réponse, a fait remarquer que les membres de la PM concernés dans la présente affaire n’avaient pas consulté le procureur civil avant de déposer des accusations devant le système civil de justice. Bien que cela ne constitue pas une violation des politiques existantes, la CPPM a conclu qu’il serait utile de rappeler aux membres de la PM l’importance de demander conseil auprès du procureur concerné, qu’il soit militaire ou civil, avant de déposer des accusations, surtout dans les cas se rapportant à des infractions ou à des faits inhabituels, pour s’assurer que les directives actuelles soient bel et bien mises en œuvre autant du point de vue de la lettre que de l’esprit.

Particiants à la réunion de sensibilisation du 15 septembre 2017

Le 15 septembre 2017, réunion de sensibilisation – Adjudant-chef Dominic Gaudreau, Michel Séguin (membre de la Commission), Colonel Stéphane Boucher (commandant) et Geneviève Coutlée (conseillère juridique)

Plainte pour inconduite CPPM‑2012‑005 / Allégations selon lesquelles la Police militaire a porté des accusations contre les mauvaises personnes

Les plaignants, un couple marié dont les deux époux étaient membres des Forces canadiennes (FC) au moment de l’incident, assistaient à une activité sociale dans une base militaire canadienne. Une dispute a éclaté sur l’utilisation d’un taxi. Selon les allégations, le plaignant aurait poussé deux femmes civiles. Deux hommes civils, dont l’époux d’une des femmes qui auraient apparemment été poussées, ont agressé à répétition et avec force le plaignant. La plaignante a ensuite essayé de repousser les agresseurs de son mari. Pendant l’altercation, elle aurait, selon certains témoins, frappé l’un des agresseurs avec une chope de bière. Puis, à son tour, elle aurait reçu un coup de chope de bière de la part de la femme de l’agresseur qu’elle aurait frappé. Les deux plaignants ont été amenés à l’hôpital pour faire soigner leurs blessures et ils ont reçu leur congé du service d’urgence tôt le lendemain matin.

La police militaire (PM) a procédé à de brefs interrogatoires sur les lieux de l’incident. Quelques jours plus tard, les deux plaignants se sont rendus au détachement de la PM de leur base pour déposer une plainte concernant les agressions. L’enquêteur responsable de ce dossier, qui n’était pas l’un des policiers militaires sur les lieux de l’altercation, a interrogé plusieurs témoins, y compris les plaignants, les deux femmes civiles, les deux agresseurs masculins, et plusieurs autres témoins qui ont été identifiés sur les lieux ou qui ont été encouragés par les plaignants et les autres parties dans l’altercation à faire une déclaration. Environ une semaine plus tard, l’enquêteur responsable a déposé des accusations de voies de fait ayant causé des lésions corporelles contre les deux agresseurs civils. Quelques jours après que les deux agresseurs civils ont été accusés, il a déposé une accusation de voies de fait contre le plaignant, pour avoir poussé les deux femmes civiles, et une accusation de voies de fait ayant causé des lésions corporelles contre la plaignante, pour avoir frappé l’agresseur civil avec une chope de bière. À la fin, les deux agresseurs civils ont plaidé coupables. L’accusation contre le plaignant a été retirée quand il s’est engagé à ne pas troubler l’ordre public. Il a ensuite fait l’objet de mesures administratives et son unité lui a fourni une thérapie pour sa consommation d’alcool. L’accusation contre la plaignante a été retirée par un procureur civil. De plus, la chaîne de commandement de la plaignante a déterminé qu’il n’y avait pas matière à lui imposer des mesures administratives.

Un témoin indépendant, qui avait été questionné brièvement sur les lieux, n’a pas été interrogé jusqu’à ce que les chefs d’accusation soient déposés. Ce témoin, de même que d’autres témoins, a fourni une preuve suffisante pour identifier la femme civile qui a frappé la plaignante avec une chope de bière. L’enquêteur responsable n’a pas déposé d’accusation contre cette femme.

Les plaignants allèguent que l’enquête de la PM est incomplète, que l’information a été consignée de manière erronée dans le Rapport d’événement général de la PM, ce qui a mené fautivement au dépôt d’une accusation criminelle contre la plaignante et l’application de mesures administratives contre le plaignant. Ils allèguent aussi que des accusations auraient dû être déposées contre la femme qui a frappé la plaignante avec une chope de bière, que l’enquêteur responsable a agi de manière non professionnelle dans ses interactions avec l’un des témoins, et que les preuves présentées au procureur de la Couronne pour une poursuite judiciaire auraient peut-être été manipulées dans un but précis.

L’examen des Normes professionnelles de la police militaire a porté sur deux allégations. Dans la première allégation, les NP ont examiné si les enquêteurs de la PM avaient contrevenu au paragraphe 4(l) du Code de déontologie de la police militaire, qui énonce que la PM ne doit pas « adopter une conduite susceptible de jeter le discrédit sur la Police militaire ou de mettre en doute sa propre capacité de s’acquitter de ses fonctions avec loyauté et impartialité. » Ce point a été précisé comme un manquement à réaliser une enquête complète et rigoureuse, ce qui a mené au dépôt d’accusations criminelles contre les deux plaignants. Dans la deuxième allégation, selon laquelle les enquêteurs de la PM auraient contrevenu au paragraphe 4(h) du Code de déontologie de la police militaire qui énonce qu’un PM ne doit pas « sciemment supprimer, représenter faussement ou falsifier l’information contenue dans un rapport ou une déclaration. » Ce point a été précisé comme un manquement à consigner avec rigueur et à dévoiler de l’information recueillie auprès des témoins pendant l’enquête.

Participants à la réunion bi-annuelle du 16 mai 2017

Le 16 mai 2017, réunion bi-annuelle avec le GPFC – de gauche à droite, – David Goetz (avocat conseil), Julianne Dunbar (avocate générale), Hilary McCormack (présidente), Brigadier-général Robert Delaney (GPFC) et Lieutenant-colonel Brian Frei (ancien commandant adjoint)

L’examen des Normes professionnelles a permis de conclure qu’il n’y avait pas eu d’infraction au Code de déontologie de la police militaire ou des Consignes et procédures techniques de la Police militaire (CPTPM). En ce qui a trait à la première allégation, l’examen des Normes professionnelles a conclu que les enquêteurs de la PM ont mené l’enquête conformément aux CPTPM et au Code criminel du Canada, en particulier en ce qui concerne les dispositions liées à l’arrestation et à l’arrestation sans mandat. L’examen a aussi conclu que l’enquête a fourni un motif raisonnable et probable pour porter des accusations contre les deux agresseurs civils ainsi qu’un motif raisonnable et probable pour porter des accusations contre les plaignants. L’examen n’a pas trouvé d’infraction au paragraphe 4(l) du Code de déontologie de la police militaire.

En ce qui a trait à la deuxième allégation, l’examen des Normes professionnelles a noté qu’il y a eu des problèmes avec l’équipement d’enregistrement pendant les entrevues, et que l’enquêteur responsable n’a ni enregistré ni pris de notes pendant les entrevues des plaignants. L’examen a conclu que l’enquêteur responsable avait correctement entré l’information obtenue pendant l’enquête dans le Système d’information – Sécurité et police militaire (SISEPM). L’examen n’a pas trouvé d’infraction au paragraphe 4(h) du Code de déontologie de la police militaire.

Après examen, la CPPM a déterminé que l’enquête originale de la PM était à maints égards incomplète, en particulier l’omission de faire un suivi sur les preuves qui appuyaient les accusations contre la femme civile et qui étaient susceptibles de disculper les plaignants. La CPPM a aussi déterminé que le dossier contenait des inexactitudes, et par leur omission de mener une enquête complète et de consigner les interrogatoires avec exactitude, les PM avaient agi de manière non professionnelle avec un témoin. Étant donné que le dossier de la Couronne n’était plus disponible pour examen, la CPPM n’a pas pu démontrer que les preuves présentées à la Couronne auraient été manipulées. La CPPM a découvert que les preuves n’appuyaient pas le dépôt d’accusations contre la plaignante, puisque les preuves d’identification n’étaient pas solides, et que la plaignante avait une défense claire en vertu de l’article 27 ou 37 du Code criminel, qui décrit les circonstances dans lesquelles une personne peut commettre une infraction qui serait autrement jugée criminelle afin d’empêcher qu’une infraction soit commise ou pour défendre une autre personne. La CPPM a trouvé que les preuves appuyaient le dépôt d’une accusation contre la femme civile. En ce qui concerne la plainte sur l’enquête qui a mené à une mesure administrative, la CPPM a déterminé que l’examen des motifs de cet examen ne relevait pas de son mandat et s’est abstenue de formuler des conclusions à cet égard.

La CPPM a formulé trois recommandations concernant cette affaire. En premier lieu, la CPPM a recommandé que le Grand Prévôt des Forces canadiennes (GPFC) rappelle aux PM l’importance de faire un suivi des blessures dans une enquête, particulièrement lorsque les blessures subies par les parties peuvent avoir une incidence sur le dépôt d’accusations et quand il y a absence de services aux victimes ou aux témoins. En deuxième lieu, le GPFC devrait rédiger des politiques et du matériel de formation plus clairs concernant les circonstances dans lesquelles les PM doivent « mettre en garde » les témoins lorsqu’ils sont interrogés (les aviser explicitement qu’ils ne sont pas tenus de répondre aux questions, mais que s’ils le font, leur réponse peut servir de preuve dans des poursuites criminelles). En particulier, l’usage de ce qu’on désigne par une « mise en garde modérée » devrait cesser, et la mise en garde de témoins qui ne sont ni des suspects ni des sujets devrait également cesser. En troisième lieu, il est recommandé que le GPFC mette au point des politiques précises qui soulignent la relation entre la qualité d’une enquête et les normes professionnelles, et qui indiquent clairement qu’une enquête ne respectant pas les normes fera l’objet d’une enquête des Normes professionnelles, sans qu’il y ait nécessairement une inconduite selon le Code de déontologie de la police militaire.

En réponse au rapport de la CPPM, le GPFC a accepté toutes les conclusions de la CPPM. Le GPFC a aussi accepté toutes les recommandations de la CPPM et a déclaré qu’elles seront immédiatement mises en œuvre.

Plainte pour inconduite CPPM‑2015‑009 / Allégations selon lesquelles les policiers militaires ont omis de suivre les directives concernant le signalement de cas d’agressions sexuelles

La présente plainte découle d’interactions entre un membre de la police militaire (PM) et la plaignante, une civile qui souhaitait déposer une plainte pour agression sexuelle, à la suite d’un consentement obtenu par fraude.

En janvier, la plaignante a rencontré un membre des Forces armées canadiennes (FAC) dans un bar et a amorcé une relation intime avec celui-ci. Dans les semaines qui ont suivi, le membre des FAC a visité la plaignante et a communiqué régulièrement avec elle. La plaignante a appris par la suite que le membre des FAC utilisait un nom de famille différent de celui qu’il lui avait donné quand ils se sont rencontrés, et qu’il n’était pas séparé de sa conjointe de fait comme il le prétendait. Après ces événements, la plaignante a cru que le membre des FAC l’avait dupée, et qu’elle n’aurait pas donné son consentement pour des relations intimes si elle avait su la vérité. En mai, elle a communiqué avec le juge-avocat général adjoint (JAGA) à la base où le membre suivait un cours, afin de signaler la situation. Lors de son appel, la plaignante a aussi mentionné au JAGA que le membre des FAC avait fait des déclarations pendant leur relation qui laissent croire qu’il entretenait des liens avec des individus dangereux, et qu’il avait proféré des propos menaçants quand elle lui a dit qu’elle voulait signaler la situation.

La plaignante a accepté à contrecœur de signaler la situation à la police militaire. Un enquêteur de la PM a contacté la plaignante et lui a donné rendez-vous le lendemain pour l’interroger. La rencontre a été interrompue par un appel de priorité élevé lié à une alerte à la bombe sur la base. Quand l’enquêteur de la PM a téléphoné à la plaignante dans la même soirée pour fixer un nouveau rendez-vous, elle lui a dit qu’elle avait discuté de la situation avec sa famille et qu’elle ne désirait plus que l’enquête aille de l’avant. Elle a demandé que l’information qu’elle avait déjà fournie soit conservée au dossier, mais que le membre des FAC ne soit pas informé qu’elle avait communiqué avec la PM.

À la fin de juin, la plaignante a communiqué de nouveau avec l’enquêteur de la PM et elle lui a dit qu’elle voulait maintenant faire une déclaration. Une deuxième rencontre a eu lieu peu de temps après. Pendant l’interrogatoire, la plaignante a expliqué qu’elle avait choisi précédemment de ne pas aller de l’avant parce qu’elle avait été effrayée, mais qu’elle avait depuis fait des recherches pour en apprendre davantage sur le membre des FAC et sur les lois. La plaignante a indiqué qu’elle voulait maintenant porter plainte pour agression sexuelle à la suite d’un consentement obtenu par fraude. Elle a informé l’enquêteur de la PM qu’elle avait aussi communiqué avec la Gendarmerie royale canadienne (GRC), mais que le représentant de la GRC lui avait d’abord dit qu’il ne s’agissait pas d’une affaire criminelle. Toutefois, après que la plaignante l’eut eu informé de ses recherches, le représentant de la GRC a consulté les procureurs de la Couronne provinciaux, et a été avisé d’obtenir la déposition de la plaignante afin que le dossier puisse être examiné. La plaignante devait fournir sa déposition à la GRC dans les semaines à venir. L’enquêteur de la PM l’a informée que la PM n’avait pas la compétence d’enquêter ou de déposer des accusations en lien avec des infractions criminelles qui ont eu lieu à l’extérieur de la base et qui n’étaient pas liées aux fonctions du membre des FAC. Toutefois le PM a consigné l’information de la plaignante et l’a avisé qu’un rapport serait envoyé au commandant du membre des FAC, afin que le commandant puisse déterminer si le dépôt d’accusation dans le système de justice militaire ou la prise de mesures administratives est justifié.

« Les liens entre les organismes de surveillance de la police, les services de police et les collectivités qu’ils servent sont inextricables. »

L’honorable Michael H. Tulloch
Rapport de l’examen indépendant des organismes de surveillance de la police

En septembre, la plaignante a communiqué avec le détachement de la PM pour se plaindre qu’aucune démarche n’avait été entreprise dans le dossier. Pendant les jours et les semaines qui ont suivis, le PM à qui elle a parlé a fait des vérifications et l’a informé que le dossier serait bientôt envoyé à l’unité du membre des FAC. La plaignante a eu plusieurs conversations avec ce PM et lui a envoyé des messages électroniques dans lesquelles elle citait des cas de jurisprudence, des articles du Code criminel et des extraits du Code de valeurs et d’éthique du personnel militaire, qu’elle croyait pertinents. Comme elle l’avait déclaré dans sa deuxième entrevue avec l’enquêteur de la PM, elle estimait que la conduite du membre des FAC violait le code d’éthique des FAC et qu’il aurait dû être tenu de respecter une norme de conduite plus élevée. En octobre, l’enquêteur de la PM a communiqué avec la GRC pour s’informer de l’état de l’enquête. On lui a répondu que le dossier avait été acheminé aux procureurs provinciaux pour examen. La chaîne de commandement du détachement de la PM a avisé la plaignante que la PM attendait les résultats de l’enquête de la GRC, pour voir si des accusations allaient être déposées dans le système de justice civile, avant d’envoyer le dossier au commandant du membre des FAC. La plaignante a exprimé sa frustration à l’égard du processus, mais dans un appel subséquent, elle a demandé à la PM d’attendre la décision concernant le dépôt d’une accusation avant d’envoyer le dossier.

À la fin de novembre, la PM a appris qu’aucune accusation ne serait déposée à la suite de l’enquête de la GRC. Au début décembre, l’enquêteur de la PM a ajouté une conclusion au dossier et a informé la plaignante que le dossier serait envoyé au commandant du membre des FAC. Le dossier a été envoyé à l’unité du membre, puis retourné avec une note manuscrite indiquant que l’unité avait entrepris des mesures. Au début de janvier, l’année suivante, la plaignante a communiqué avec l’enquêteur de la PM pour avoir des nouvelles. L’enquêteur a confirmé que le dossier avait été envoyé à l’unité du membre, mais ne savait pas si des mesures avaient été prises ou quelles étaient ces mesures.

À la fin de mars, la plaignante a transmis une plainte à la Commission des plaintes concernant la police militaire (CPPM ou la Commission). La plaignante allègue que le détachement de la PM, et en particulier l’enquêteur de la PM qui est désigné comme le sujet de la plainte, a omis de suivre les directives et protocoles applicables concernant le signalement d’une agression sexuelle, et a enfreint le Code de valeurs et d’éthique et des Lois du Parlement. En avril, la plaignante a répondu à une demande d’information supplémentaire concernant sa plainte. Dans sa réponse, elle allègue que dans la deuxième entrevue avec la PM, le PM faisant l’objet de la plainte a tenté de la dissuader de fournir de l’information supplémentaire, lui disant que cette information n’aboutirait à rien de bon et n’aurait pas d’effet. Il a accepté à contrecœur de la laisser terminer sa déclaration parce qu’elle a insisté sur la nécessité de consigner l’information.

La plainte a été transmise au le Grand Prévôt des Forces canadiennes (GPFC) pour qu’elle fasse l’objet d’une décision en première instance, conformément à la Loi sur la défense nationale (LDN). La Section des normes professionnelles (NP) du Groupe de la Police militaire des Forces canadiennes (Gp PM FC) a mené un examen préliminaire de la plainte. Après cet examen, le commandant adjoint du Gp PM FC a déterminé que le PM visé par la plainte avait pris les mesures appropriées pendant tout le déroulement de l’enquête; et que ces mesures avaient été bien consignées et qu’elles n’appuyaient pas l’allégation selon laquelle les directives et protocoles applicables n’avaient pas été respectés; et que les mesures prises par le PM visé par la plainte ne concordaient pas avec les actions d’une personne qui essaie de dissuader la plaignante de présenter ses allégations. Conséquemment, le commandant adjoint a ordonné qu’aucune enquête des NP ne soit menée.

La plaignante n’était pas satisfaite de la manière dont la Section des NP a réglé sa plainte, et a demandé à la Commission d’examiner le dossier. La Commission a mené un examen détaillé et une analyse du dossier de la PM et des enregistrements des interrogatoires. De plus, la Commission a interrogé le PM visé par la plainte pour obtenir des éclaircissements supplémentaires et a mené une enquête supplémentaire pour découvrir les mesures que l’unité du membre des FAC avait prises concernant cette affaire. Grâce à cette enquête, la Commission a appris que des mesures administratives avaient été prises par l’unité à l’égard de la conduite du membre.

La Commission a conclu que les deux allégations dans la plainte n’étaient pas vérifiées. La Commission a notamment constaté que l’enquêteur de la PM a pris toutes les mesures nécessaires pour consigner les allégations de la plaignante et en faire rapport. Comme l’enquêteur de la PM l’a correctement expliqué à la plaignante, la PM n’avait pas la compétence pour enquêter ou pour déposer des accusations en lien avec les infractions criminelles alléguées qui avaient été commises à l’extérieur de sa juridiction. L’enquêteur de la PM a correctement informé la plaignante que ces allégations devaient être présentées à la GRC. L’enquêteur a tout de même consigné les allégations de la plaignante, et a inclus l’information dans le rapport de la PM. Ainsi qu’il a été expliqué à la plaignante, un sommaire de ce rapport a été envoyé à l’unité du membre des FAC. Il incombait au commandant du militaire de déterminer si des accusations devaient être déposées en vertu du système de justice militaire ou si d’autres mesures étaient justifiées. Dans ce cas, l’unité a imposé des mesures administratives au militaire. On ne peut pas reprocher au PM visé par la plainte de ne pas avoir transmis le rapport de la PM à l’unité du membre avant la conclusion de l’enquête de la GRC, et la décision concernant le dépôt ou non d’accusation en vertu du Code criminel, puisque cette information importante devait figurer au rapport. Par ailleurs, on ne peut reprocher au PM visé par la plainte de ne pas avoir inclus tous les détails des allégations de la plaignante dans le résumé qu’il a envoyé à l’unité du militaire. Les documents envoyés cernaient bien l’essence des allégations faites par la plaignante. D’autres allégations, notamment celles concernant les menaces qu’aurait proféré le membre des FAC, ont été consignées correctement dans le dossier de la PM, et le PM visé par la plainte a informé la plaignante que ces aspects devaient être présentés à la GRC et qu’elle devrait communiquer avec la GRC si elle se sentait menacée.

La Commission a aussi conclu que le PM visé par la plainte n’a pas tenté de dissuader la plaignante de fournir de l’information supplémentaire. Les enregistrements des interrogatoires qu’a mené le PM visé par la plainte montrent qu’il a écouté toute l’information que la plaignante a fournie et lui a demandé si elle avait d’autre information à fournir. Le PM visé par la plainte a expliqué correctement à la plaignante les limites de la compétence de la PM dans ce dossier, mais il ne lui a pas dit que l’information supplémentaire n’aurait aucun effet. Il l’a informée que l’information serait ajoutée au dossier de la PM, et qu’un rapport serait envoyé à l’unité du membre des FAC. Il a enregistré l’information et envoyé le dossier dès que le résultat de l’enquête de la GRC a été connu.

En réponse au rapport de la Commission, le GPFC a accepté toutes les conclusions de la Commission.

Plainte pour inconduite CPPM‑2014‑034 / Allégations de perquisition et de saisie inappropriées

La plainte fait suite à l’exécution d’un mandat de perquisition à la résidence du plaignant. Le plaignant était un membre des Forces armées canadiennes (FAC) employé sur une base militaire avoisinante, mais sa maison était située à l’extérieur de la base. La perquisition faisait suite à une enquête du plaignant par le détachement local de la police militaire (PM) en ce qui a trait à des infractions présumées à la sécurité de l’information en ce qui concerne son utilisation des réseaux de la technologie de l’information (TI) du ministère de la Défense nationale et son accès à ces derniers. Le mandat de perquisition portait sur les ordinateurs et autres appareils de TI à la résidence du plaignant qui appartenaient à lui ou à son épouse. Les PM ont saisi quarante-et-un articles de la résidence du plaignant.

Le plaignant contestait le fait que les PM ont saisi les quatre articles suivants : (1) le iPad qui appartenait à une jeune fille qui fréquentait le service de garde exploité par son épouse; (2) un ordinateur à boîtier vertical qui appartenait à sa mère et celle-ci résidait aussi à la maison du plaignant; (3) un ordinateur portatif qui appartenait à un collège de la région et qui était utilisé par sa mère (une étudiante au collège) et (4) une baïonnette que le plaignant avait apparemment achetée à une vente-débarras. Selon le plaignant, ces articles ne faisaient pas partie du mandat de perquisition et n’auraient pas dû être saisis. Bien que les articles aient par la suite été retournés au plaignant, il se plaint que ces derniers ont été retournés à la suite d’un retard injustifié.

Le plaignant allègue également que son ordinateur portatif, qui a été saisi par les PM, a été endommagé lorsqu’il a été examiné par les PM et qu’on lui a refusé une indemnisation à cet égard.

Le plaignant s’est aussi opposé à ce que les PM se pointent à sa porte pour lui poser des questions et qu’ils l’appellent, lui, sa femme et son superviseur et qu’ils leur laissent un message leur indiquant de les rappeler.

Finalement, le plaignant allègue que les PM au détachement n’ont pas accepté sa plainte pour inconduite lorsqu’il a essayé de la leur soumettre.

À la suite d’une enquête, la Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire (CPPM) a conclu que la première allégation était partiellement vérifiée, car le iPad de l’enfant n’appartenait pas à quelqu’un qui habitait habituellement dans cette maison, et pour ce qui est de la baïonnette du plaignant, qui était apparemment impossible à distinguer d’une baïonnette émise par les FAC, les PM responsables de la saisie ont été incapable de préciser la loi ou le règlement que sa présence dans la maison aurait enfreint.

La deuxième allégation a également été partiellement vérifiée, car la baïonnette n’a pas été remise au plaignant avant cinq mois, et elle n’a pas fait l’objet d’un rapport à un juge et d’une ordonnance de détention à la suite de sa saisie.

La troisième allégation a été jugée non vérifiée étant donné que la personne qui examinait l’ordinateur portable au moment où il a été endommagé était un technicien civil et non un PM. De plus, il n’y avait aucun PM qui supervisait le travail du technicien. Finalement, la décision de ne pas approuver de compensation financière était la responsabilité d’un officier juridique des FAC et non d’un PM.

La quatrième allégation a également été jugée non vérifiée, étant donné que les PM, qui se sont présentés à la résidence du plaignant ou qui ont essayé de communiquer avec lui par téléphone, essayaient simplement d’obtenir certains des articles saisis qui avaient apparemment été retournés par erreur au plaignant deux jours auparavant. Les PM se sont comportés de façon professionnelle.

Finalement, la CPPM a déterminé que, malgré le fait que ça été fait par suite de l’ignorance et non de la mauvaise foi, le fait que le PM et son responsable de quart n’ont pas accepté la plainte du plaignant allait à l’encontre de l’objet de la loi et des politiques applicables des PM. Par conséquent, cette allégation est vérifiée.

La CPPM a noté une certaine confusion découlant du fait que l’on n’ait pas étiqueté et consigné dans un registre tous les articles saisis sur place (apparemment en raison d’un manque d’étiquettes de preuve). Par conséquent, la CPPM a recommandé que le Grand Prévôt des Forces canadiennes (GPFC) prenne les mesures nécessaires pour rappeler à ce détachement de la PM de la nécessité d’étiqueter et de consigner dans un registre tous les articles saisis sur les lieux et de veiller à ce qu’ils disposent de tout le matériel nécessaire avant d’exécuter un mandat de perquisition.

« Pour que le public ait confiance dans le fait que la police sera tenue responsable de tout acte répréhensible, les enquêtes portant sur ces situations et leur résolution nécessitent souvent la participation d’un organisme d’enquête extérieur. »

L’honorable Michael H. Tulloch
Rapport de l’examen indépendant des organismes de surveillance de la police

En réponse au rapport de la Commission, le GPFC a accepté toutes les conclusions de la CPPM ainsi que sa recommandation. Toutefois, le GPFC a seulement partiellement accepté la conclusion no 1 de la CPPM concernant l’exactitude des PM pour ce qui est de la saisie de certains articles de la maison du plaignant. Le GPFC était d’accord en partie avec l’analyse de la CPPM, pour ce qui est de la baïonnette, et a avisé que la chaîne de commandement de l’unité devra effectuer de l’instruction de rattrapage relativement aux protocoles de la saisie des articles lors de l’exécution d’un mandat de perquisition. Le GPFC a également ajouté, pour ce qui est des deux autres appareils TI qui ont été saisis, qu’il était d’avis qu’on ne devait pas établir la propriété de ces articles au moyen de l’information offerte par les personnes de la résidence au moment de la perquisition, car cette information ne peut pas être vérifiée immédiatement ou objectivement. Par conséquent, le GPFC n’a pas accepté cette partie de la conclusion de la CPPM.

Après avoir tenu compte de la réponse de l’Avis d’action du GPFC, la CPPM a réaffirmé que sa conclusion avait seulement contesté la saisie d’un appareil de TI : le iPad qui appartenait à un des enfants qui fréquentaient le service de garde dans cette résidence. Selon la CPPM, l’apparence et le lieu de l’appareil étaient tels qu’il aurait dû être apparent que l’appareil appartenait à un tiers qui n’était pas un résident de la maison, même sans les affirmations des propriétaires de la maison concernant la propriété de l’appareil. Par conséquent, la CPPM a réaffirmé cette conclusion.

Plainte pour inconduite CPPM‑2015‑011 / Allégation d’une enquête erronée de la Police militaire

Cette plainte concernant la conduite de la police militaire (PM) découle de l’enquête menée à propos d’une plainte déposée par un officier du Cadre des instructeurs de cadets (CIC) contre un autre officier du CIC, qui était affecté à un camp de cadets. Cette dernière plainte portait sur le fait que l’officier du CIC qui en faisait l’objet vivait au camp de cadets à longueur d’année sans payer de loyer, depuis un certain nombre d’années. La plainte a d’abord été présentée à la chaîne de commandement, mais le commandant de secteur de l’Armée de terre a ordonné la tenue d’une enquête par la PM.

À l’ouverture de l’enquête de la PM sur les allégations du plaignant, les policiers militaires se sont rendu compte que l’officier du CIC qui faisait l’objet de l’enquête était aussi visé par des allégations selon lesquelles il aurait commis une agression sexuelle sur un autre membre du personnel d’instruction au camp de cadets. Par conséquent, deux enquêtes distinctes allaient être menées concernant l’officier ayant fait l’objet de la plainte : le Service national des enquêtes des Forces canadiennes (SNEFC) allait être chargé d’enquêter sur l’agression sexuelle, et la PM de la garnison de la Force régulière allait être chargée d’enquêter sur l’allégation de fraude, selon laquelle l’officier aurait vécu au camp sans payer de loyer. Toutefois, comme certaines personnes allaient être appelées à témoigner dans le cadre des deux enquêtes et que la priorité avait été donnée à celle qui portait sur l’agression sexuelle, le SNEFC a accepté d’aider les policiers militaires chargés de l’enquête sur la fraude en posant aux témoins concernés des questions liées à l’allégation de fraude et en communiquant l’information pertinente recueillie à ces policiers militaires.

Finalement, la PM a conclu dans le cadre de son enquête que l’officier du CIC qui faisait l’objet de la plainte n’avait commis aucun acte répréhensible, car il avait reçu l’autorisation de son commandant d’unité de résider au camp en dehors de la saison d’activités et d’y entreposer ses effets personnels, et il avait payé les frais qui lui avaient été facturés à cet effet.

Le plaignant n’était pas satisfait des résultats de l’enquête menée par la PM; il estimait en effet que l’enquête comportait des lacunes. Il a déposé une plainte à propos de la conduite de la PM, auprès de la Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire (CPPM).

De son côté, le personnel des Normes professionnelles du Groupe de la Police militaire des Forces canadiennes (qui traite en première instance les plaintes sur la conduite de la PM) a conclu, après avoir examiné le dossier de l’enquête menée par la PM, que l’enquête avait été menée de façon professionnelle et rigoureuse, et que la plainte était donc non fondée.

Peu de temps après la tenue de l’enquête menée par le personnel des Normes professionnelles de la PM, le Bureau de la divulgation interne (BDI) du ministère de la Défense nationale (MDN) a divulgué les résultats de l’enquête qu’il avait menée à propos de la plainte, qui indiquaient que l’officier du CIC ayant fait l’objet de cette plainte avait en fait bel et bien vécu au camp de cadets à longueur d’année pendant quelques années, sans payer de loyer. Le BDI a donc évalué le montant des frais liés au séjour de l’officier ayant fait l’objet de la plainte, pour la période visée. Il a aussi conclu que le commandant du camp avait autorisé à tort l’officier à résider au camp et à y entreposer ses effets personnels, en raison de la relation personnelle qu’il avait avec cet officier. Comme les allégations du plaignant étaient à l’origine de l’enquête menée par le BDI, celui ci a fait parvenir une copie de son rapport d’enquête au plaignant.

Ayant remarqué que les résultats de l’enquête de la PM (y compris celle qu’a menée le personnel des Normes professionnelles) et de l’enquête du BDI étaient contradictoires, le plaignant a demandé que sa plainte concernant la conduite de la PM soit examinée par la CPPM.

Après avoir examiné le dossier de l’enquête sur les allégations de fraude qu’avait menée la PM – y compris l’information pertinente recueillie au cours de l’enquête indissociable sur l’agression sexuelle qu’avait menée le SNEFC, l’information fournie par le BDI et l’information obtenue au cours de l’enquête qu’elle avait aussi menée –, la CPPM a conclu que l’enquête sur les allégations du plaignant comportait en effet des lacunes à certains égards et, par conséquent, que la plainte concernant la conduite de la PM était vérifiée. La CPPM avait en effet relevé un certain nombre de lacunes, entre autres les suivantes : la coopération inappropriée des enquêteurs du SNEFC; l’omission d’interroger des témoins clés que la PM avait elle même désignés dans ses plans d’enquête; l’omission de prendre les mesures requises pour obtenir l’information qui aurait permis de déterminer toute la période durant laquelle l’officier du CIC visé par la plainte avait résidé au camp et y avait entreposé ses effets personnels sans y avoir droit; l’omission d’examiner de façon approfondie les dossiers de solde de l’officier visé par la plainte et de tirer les bonnes conclusions de l’examen; l’omission de vérifier à quel moment le commandant du camp avait autorisé l’officier visé par la plainte à utiliser les installations du camp à des fins personnelles comme il l’avait fait, et si l’autorisation était légitime.

La CPPM a fait cinq recommandations à la suite de son examen.

Premièrement, que le Grand Prévôt des Forces canadiennes (GPFC) veille à ce que soit effectué un examen des « leçons retenues » de l’enquête de la PM sur laquelle portait la présente plainte et à ce que les deux policiers militaires ayant mené l’enquête qui a fait l’objet de la plainte vérifiée participent à cet examen;

Deuxièmement, que le GPFC revoie les critères qui s’appliquent au lancement d’une enquête du SNEFC et qu’il veille à ce que ces critères soient suffisamment généraux, particulièrement lorsqu’ils se rapportent à une situation de chevauchement important dans le cadre d’une enquête de la PM dont le SNEFC n’est pas chargé;

Troisièmement, que le GPFC veille à ce que des directives claires soient établies, de façon à ce que l’attribution des enquêtes à des unités de la PM puisse se faire rapidement;

Quatrièmement, que le GPFC veille à ce que des politiques claires soient établies, de façon à ce que le SNEFC et les autres unités de la PM établissent une liaison convenable lorsqu’ils doivent coopérer dans le cadre de la tenue d’enquêtes;

Cinquièmement, que le GPFC cherche des moyens qui permettraient aux policiers militaires de travailler en collaboration avec le Directeur – Enquêtes et examens spéciaux (DEES) du MDN dans le cadre des enquêtes portant sur une fraude.

La CPPM a également fait un certain nombre d’observations, concernant les questions suivantes, dans le cas qui nous intéresse : la façon de prendre des notes de l’un des enquêteurs du SNEFC; le classement contestable des activités liées à l’enquête dans le groupe des activités administratives, dans le dossier d’enquête de la PM; l’importance que le personnel des Normes professionnelles détecte et avise en temps opportun tous les policiers militaires visés par une plainte concernant leur conduite, avant que le traitement de la plainte en soit à l’étape de l’examen par la CPPM.

En réponse au rapport de la CPPM, le GPFC a accepté les conclusions de même que les recommandations de la CPPM.

Partie 3 – Excellence en matière de gérance

I - Santé mentale et bien-être

La CPPM a maintenu les pleins feux sur la santé mentale et le bien-être en milieu de travail au moyen de communiqués, d’ateliers et de discussions.

En février, Santé Canada a donné au personnel de la CPPM une formation sur la question de la résilience et de la gestion du stress. Cette formation couvrait différents sujets, y compris la reconnaissance des causes de stress et une vue d’ensemble du trouble de stress post-traumatique (TSPT) ainsi que de la dépression et du suicide. En juin, la CPPM a lancé LifeSpeak, qui assure un accès mobile, en tout temps, à une plate-forme confidentielle et bilingue d’apprentissage électronique à l’usage des employés et de leur famille, qui peuvent y trouver des renseignements sur la santé physique et mentale, la santé financière, les relations familiales et le perfectionnement des compétences professionnelles. La CPPM a participé, d’autre part, au programme Je ne me reconnais pas. Cette initiative, mise sur pied par l’organisme national de bienfaisance Partenaires pour la santé mentale, incite les milieux de travail de l’ensemble du Canada à favoriser la santé mentale et à soutenir les personnes aux prises avec des difficultés. Elle offre au personnel de l’information, des outils et des ressources pour sensibiliser les gens à la santé mentale, mieux la faire comprendre, réduire les préjugés et bâtir une culture de sécurité et de soutien psychologiques au travail.

Ensemble, nous avons fait de grands pas vers la reconnaissance de l’importance de la santé mentale. Nous continuons de nous mettre nous-mêmes au défi de tenir un dialogue franc et ouvert sur la santé mentale pour assurer l’existence d’une fonction publique plus saine et plus productive.

II - Gestion financière

En 2017, la CPPM a continué à démontrer une saine gestion de ses ressources financières. Elle a planifié, géré et contrôlé effectivement son budget et ses dépenses pour répondre aux besoins opérationnels et satisfaire aux exigences accrues des organismes centraux, y compris en ce qui a trait à la présentation de rapports financiers exacts et en temps opportun. Tout au long de 2017, des mises à jour financières ont été fournies régulièrement à l’interne, au Comité exécutif de la CPPM, et à l’externe, aux organismes centraux, pour renforcer la gestion et le contrôle financiers.

Budget de fonctionnement : Le budget annuel actuel de la CPPM est de 4,2 millions de dollars. Il sert à appuyer l’exécution du mandat législatif de la CPPM en vertu de la Partie IV de la Loi sur la défense nationale. Cela comprend le règlement des plaintes, les services internes et toutes les autres activités nécessaires pour satisfaire aux exigences des organismes centraux, dont la production des divers rapports exigés par ces organismes et par le Parlement (Plans ministériels, Rapport sur les résultats ministériels, Rapports annuels, États financiers et Rapports financiers trimestriels).

Renseignements financiers supplémentaires : Des renseignements supplémentaires sur la gestion des finances et des dépenses de la CPPM se trouvent sur le site Web de la CPPM (Section Publications), dans le Rapport sur les plans et priorités, le Rapport ministériel sur le rendement, les Rapports financiers trimestriels, les États financiers annuels et les États financiers prospectifs.

III - Sondage annuel auprès des fonctionnaires fédéraux

Le dirigeant principal des ressources humaines a administré au début de 2017 son premier Sondage annuel auprès des fonctionnaires fédéraux, qui avait pour thèmes Mon milieu de travail – Le bien-être en milieu de travail – Le harcèlement et la discrimination. Les résultats du sondage ont été très favorables à la CPPM, validant ses efforts de promotion d’un milieu de travail diversifié, respectueux, exempt de harcèlement et de discrimination, qui a une juste appréciation de l’importance de la santé mentale de ses employés.

Partie 4 – Conclusion

Hilary C. McCormack, Présidente

Hilary C. McCormack, Présidente

À la CPPM, notre mandat nous guide et nous sommes en tout temps en quête de manières d’améliorer notre capacité de nous acquitter des responsabilités qui nous sont confiées. Nous nous réjouissons donc à l’idée du prochain examen législatif de notre loi directrice, en 2020, qui, nous l’espérons, sera une occasion de mettre en œuvre les nombreux enseignements tirés des deux dernières décennies.

Il a donc été du plus grand intérêt pour nous, en avril, quand l’Examen indépendant des organismes de surveillance de la police de l’Ontario dirigé par le juge Michael H. Tulloch a publié son Rapport3, que les médias le qualifient de « révolutionnaire ».

En novembre, le gouvernement de l’Ontario a déposé un projet de loi visant la mise en œuvre de certaines des recommandations de ce rapport, y compris l’augmentation des pouvoirs des trois organismes de surveillance de la police de la province et, en retour, l’exigence de plus de transparence de leur part. Avant les modifications à la surveillance des corps policiers en Ontario, le régime de plaintes et de surveillance de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) a été modernisé (en 2013). Il est particulièrement utile d’en prendre note car la CPPM a été formée, au départ, selon le modèle de l’ancien régime de surveillance de la GRC.

Ces progrès, dans le domaine de la surveillance civile de la police, seront instructifs, mais notre propre expérience, depuis la mise sur pied de la CPPM, en 1999, le sera également. Nous avons appris, par exemple, que notre capacité de traiter des plaintes concernant des renseignements sensibles de manière crédible, mais plus efficiente au sens du temps et des ressources, serait nettement améliorée si nous étions une ‘entité’ désignée en vertu de l’annexe à l’article 38 de la Loi sur la preuve au Canada. Nous remarquons que la Commission civile d’examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC a reçu cette désignation en 2014. Le fait d’apparaître à cette annexe permet à une organisation de recevoir (mais pas nécessairement de divulguer) des renseignements sensibles relatifs à la sécurité nationale, à la défense et aux affaires internationales. L’autre option consiste en une contestation chronophage auprès de la Cour fédérale. Le personnel concerné de la Commission a déjà les habilitations de sécurité nécessaires.

Comme la PM peut être appelée à mener des enquêtes dans des théâtres étrangers de combat ou de maintien de la paix, la capacité de la Commission d’accéder efficacement à ce type d’information est bien plus qu’une simple nécessité théorique. La CPPM a déjà tenu une AIP (CPPM‑2008‑042) où de tels renseignements comptaient pour beaucoup. Il est impossible de savoir quand la Commission sera à nouveau appelée à enquêter sur une plainte où figureront des renseignements opérationnels très sensibles, mais il apparaît à l’évidence qu’il y aura une prochaine fois.

La Commission a déjà recommandé, dans un rapport sur une AIP antérieure et dans son rapport annuel de 2016, cette simple modification. Elle renouvelle aujourd’hui sa demande.

Nous voulons également étudier un rouage possible d’accès limité à des renseignements qui nous sont présentement inaccessibles en raison du secret professionnel de l’avocat. Nous recevons, de temps à autre, des plaintes que nous pourrions résoudre plus équitablement et avec plus de précision si nous avions cet accès, comme des dossiers dont le policier militaire visé par la plainte peut avoir obtenu des conseils juridiques avant de prendre les mesures au cœur de la plainte (p. ex. : procéder à une fouille, à une arrestation, décider de porter des accusations, ou pas, etc.). Nous soulignons, encore une fois, que la Commission civile d’examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC a mis en place un mécanisme permettant un tel accès.

Il peut parfois y avoir des interprétations différentes quant à savoir si une plainte relève ou non du mandat du processus des plaintes de la PM. Quand une personne lésée décide de porter plainte contre un policier militaire, elle peut le faire par différentes voies (CPPM, JAG, GPFC ou n’importe quel policier militaire). Par exemple, le GPFC peut décider que la plainte ne relève pas de la compétence de la CPPM. Il semble raisonnable que la Commission soit l’unique arbitre de sa propre compétence.

Un thème récurrent dans nos enquêtes sur les plaintes faites contre la police militaire en première instance est un manque d’expérience dans certains domaines du travail policier. Les policiers militaires sont généralement bien formés et depuis la mise en œuvre de l’Opération HONOUR en août 2015 il y a davantage d’accent sur l’instruction relative aux enquêtes de la police militaire sur les allégations d’agression sexuelle.

Le GPFC a fait preuve d’un réel leadership dans la mise en œuvre de nombreuses politiques et procédures et a créé une équipe dédiée de 18 enquêteurs sur les agressions sexuelles ayant reçu une formation sur l’interrogation de victimes de traumatismes et disposant de compétences accrues en collecte d’éléments de preuve selon des méthodes modernes afin de poursuivre les responsables d’infractions d’ordre sexuel.

Dans d’autres domaines du travail policier, l’expérience en cours d’emploi demeure difficile à acquérir pour la simple raison que la police militaire est rarement appelée à enquêter sur les types d’infractions graves pour lesquelles des unités des crimes majeurs dédiées ont été créées dans des services de police métropolitains. Une contribution importante, à notre avis, est d’accroître le nombre de détachements de membres de la police militaire auprès de forces policières civiles leur permettant d’apprendre et de contribuer. Ce niveau de compétences pratiques et d’expérience ne peut qu’améliorer le travail de la police militaire et nous ne pouvons trop insister sur les avantages considérables pour la PM de chercher activement ces occasions.

Il existe des différences entre la police militaire et la police civile, mais en faisant une rétrospective sur le rapport Tulloch, et sur la refonte de la législation sur les services de police de l’Ontario, il est clair que les principes et l’objet de la surveillance civile de la police sont semblables dans les deux mondes. Tous deux ont comme objectif fondamental de favoriser la confiance du public dans les services de police.

Nous sommes impatients de saisir l’occasion que représente l’examen législatif de notre mandat en 2020, tel que le prescrit la loi. En poursuivant ces objectifs, nous espérons pouvoir compter sur l’appui et la collaboration de nos partenaires au sein de la direction de la Défense nationale, du GPFC et de toute la communauté de la police militaire.

Copie originale signée par

Hilary C. McCormack, LL.B.
Membre du Litigation Counsel of America
Présidente

Notre organisation

Biographie de la présidente

Hilary C. McCormack, LL.B.
Présidente

Maître Hilary McCormack a été nommée présidente de la Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire du Canada (CPPM), à compter du 5 octobre 2015.

Avant sa nomination, maître McCormack occupait depuis 2009 le poste de directrice régionale des services des procureurs de la Couronne (région de l’Est) au ministère du Procureur général de l’Ontario. À titre de procureure régionale de la Couronne, elle a supervisé dix bureaux des procureurs de la Couronne et a été responsable des poursuites criminelles et des appels en matière de poursuite sommaire dans l’Est de l’Ontario. En plus d’assumer des fonctions de gestion, maître McCormack a continué de mener de nombreux procès complexes et médiatisés. En 2010, elle a reçu le prix Excelsior du sous-ministre du ministère du Procureur général.

Maître McCormack est diplômée de la faculté de droit de l’Université Western Ontario. Après son admission au Barreau de l’Ontario en 1980, elle a été avocate dans un cabinet privé pendant trois ans avant de se joindre au ministère du Procureur général de l’Ontario à titre de procureure adjointe de la Couronne en 1983. Elle a été détachée au ministère de la Justice du Canada en 1992. Grâce à son travail d’avocate générale, politique en matière de droit pénal, des modifications ont été apportées au Code criminel du Canada en vue d’améliorer la protection générale des femmes et des enfants contre la violence sexuelle et physique. Son travail lui a d’ailleurs valu en 1994 le prix du mérite du sous-ministre du ministère de la Justice.

Elle est retournée au ministère du Procureur général de l’Ontario en 1994 où elle a continué de travailler sur des cas complexes d’homicide et a perfectionné son expertise sur un certain nombre de questions de justice pénale, notamment la violence envers les enfants, les agressions sexuelles, la violence familiale, les pratiques exemplaires sur la gestion de cas et les procédures liées aux procès, et la santé mentale. Au cours de sa carrière, elle s’est rendue en Thaïlande et au Kosovo pour fournir des conseils juridiques et stratégiques dans ces domaines d’expertise. En outre, elle a accueilli de nombreuses délégations étrangères, entre autres de la Russie, de la Chine et de l’Afghanistan, et des représentants de l’Autorité palestinienne pour discuter de questions systémiques et de pratiques exemplaires.

Maître McCormack a poursuivi le tout premier procès au Canada où des éléments de preuve génétique ont été utilisés avec succès. Elle a ensuite formé un comité ad hoc dans le but de fournir des conseils sur l’utilisation de la preuve génétique aux services du procureur de la Couronne et aux services policiers du Canada et à l’étranger. Elle a également travaillé sur des politiques et des initiatives juridiques en lien avec des dispositions concernant les mandats autorisant les prélèvements ADN et la base de données génétiques, lesquelles ont transformé les interventions policières et les poursuites au Canada. Son intérêt pour le changement transformationnel l’a également poussée à mettre sur pied un tribunal de traitement de la toxicomanie, un tribunal de santé mentale pour adultes et, pour la première fois au Canada, un tribunal de santé mentale pour adolescents, et ce, alors qu’elle occupait le poste de procureure de la Couronne à Ottawa. Nommée en 2000, elle a été la première femme à occuper ce poste.

Entre 2000 et 2005, maître McCormack était membre du Comité consultatif de la police militaire du ministère de la Défense nationale, qui conseillait les chefs militaires supérieurs sur les changements importants à apporter à la police militaire et à sa capacité d’enquête. Les recommandations du Comité ont amélioré les relations entre la police militaire et les tribunaux civils ainsi qu’avec le service des poursuites, et a fourni des occasions d’améliorer la formation et le perfectionnement de la police. En avril 2016, elle est officiellement devenue membre du Litigation Counsel of America (LCA) lors du Spring Conference & Celebration of Fellows de 2016. Elle est notamment membre de la Commission internationale de juristes Canada.

Maître McCormack a enseigné le droit criminel à l’Université d’Ottawa et le cours d’admission au Barreau, et a fait partie du corps professoral du programme de droit criminel de la Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada. De plus, elle participe souvent à des conférences sur des questions judiciaires, juridiques et policières. Elle a aussi collaboré à l’élaboration de matériel pédagogique pour l’Institut national de la magistrature, et a beaucoup rédigé et publié sur diverses questions juridiques. Elle a siégé comme bénévole à des conseils d’administration et à des comités d’organismes sans but lucratif.

Biographies des membres de la Commission

Troy DeSouza (Octobre 2015 – présent)
Membre de la Commission

Troy DeSouza, Membre de la Commission

Troy DeSouza, Membre de la Commission

Troy DeSouza a été nommé membre de la Commission pour un mandat de quatre ans le 22 juin 2015.

Résident de longue date de Victoria, en Colombie-Britannique, il exerce le droit depuis les 19 dernières années et donne des avis juridiques à des clients du gouvernement local. Il a comparu devant des tribunaux administratifs, des comités d’appel et tous les niveaux de cours de justice en Colombie-Britannique.

M. DeSouza est également un éducateur. Il a créé plusieurs cours à l’intention du personnel du gouvernement local et des représentants élus. Il est membre de plusieurs organisations professionnelles et il a été président de la Section du droit municipal de la division de la Colombie-Britannique de l’Association du Barreau canadien.

M. DeSouza est diplômé de la faculté de droit de l’Université de Windsor. Il a eu une carrière diversifiée avant d’être admis au Barreau en 1998. Il a travaillé à titre de consultant pour le Procureur général de l’Ontario et a servi durant sept ans au sein des Forces armées canadiennes où il a atteint le grade de capitaine.

Michel Séguin (Mars 2014 – présent)
Membre de la Commission

Michel Séguin, Membre de la Commission

Michel Séguin, Membre de la Commission

M. Séguin a été nommé membre de la Commission le 6 mars 2014. Il a été nommé président par intérim après la retraite de M. Glenn Stannard en mars 2015 et a occupé ce poste jusqu’en octobre 2015.

Il possède une vaste expérience policière opérationnelle après avoir fait carrière dans la Gendarmerie royale du Canada (GRC) pendant 33 ans. Pendant son service avec la GRC, il a occupé le poste de Conseiller en matière d’éthique et d’intégrité et a siégé comme arbitre pour des Audiences de Code de déontologie. M. Séguin a pris sa retraite de la GRC en 2008, avec le grade de commissaire-adjoint, et comme le commandant de la Division « O » (Ontario).

Après sa retraite de la GRC, M. Séguin s’est joint à l’Administration de la Chambre des communes à titre de directeur général, Services des édifices parlementaires, un poste qu’il a occupé pendant cinq années.

M. Séguin a été intronisé au grade d’Officier dans l’Ordre du mérite des corps policiers en mai 2008.

Structure organisationnelle de la Commission

structure organisationnelle de la Commission

Format de rechange

L'image illustre la structure organisationnelle de la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire du Canada (CPPM), amendé en septembre 2016.

La description s'effectue de haut en bas, en commençant avec le poste le plus élevé, soit celui du président.

Le président est lié aux membres, à l'avocat général des Opérations et au chef de cabinet des Services corporatifs.

L'avocat général des Opérations gère

  • les conseillers juridiques
  • le/la greffe, et
  • les enquêteurs

Le chef de cabinet des Services corporatifs gère

  • les Communications
  • les Ressources humaines
  • les Services financiers
  • l'Administration, et
  • la Technologie de l'information

L'équipe de la Commission

L'équipe de la CPPM

Comment communiquer avec la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire du Canada

Composez le numéro de notre ligne d’information

613‑947‑5625 ou 1‑800‑632‑0566 (sans frais)

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613‑947‑5713 ou 1‑877‑947‑5713 (sans frais)

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270, rue Albert, 10e étage,
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