État des résultats prospectif (non audité) pour l'exercice terminé le 31 mars 2018

Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire du Canada
État des résultats prospectif (non audité)
Pour l'exercice terminé le 31 mars
(en dollars)
Charges Résultats projetés
de 2017‑2018
Résultats prévus
de 2018‑2019
Surveillance indépendante de la police militaire 2 796 130 2 737 273
Services internes 2 345 686 2 361 134
Total des charges 5 141 816 5 098 407
Coût de fonctionnement net avant le financement et les transferts du gouvernement 5 141 816 5 098 407

Les notes complémentaires font partie intégrante de l'état des résultats prospectif.

Notes à l'état des résultats prospectif (non audité)
Pour l'exercice terminé le 31 mars

1. Méthodologie et hypothèses importantes

L'état des résultats prospectif a été établi en fonction des priorités du gouvernement et des plans ministériels qui sont décrits dans le plan ministériel.

Les renseignements présentés dans les résultats projetés de l'exercice 2017‑2018 sont fondés sur les résultats réels en date du 31 décembre 2017 et sur les prévisions pour le reste de l'exercice. Des prévisions ont été réalisées pour les résultats prévus de l'exercice 2018‑2019.

Les principales hypothèses qui sous-tendent les prévisions sont les suivantes :

Ces hypothèses sont adoptées en date du 31 décembre 2017.

2. Variation et évolution des prévisions financières

Même si tous les efforts ont été déployés pour prévoir les résultats définitifs pour le reste de l'exercice 2017‑2018 et pour 2018‑2019, les résultats réels des deux exercices risquent de différer des prévisions financières présentées, et l’écart pourrait être important.

Lors de la préparation du présent état des résultats prospectif, la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire du Canada (CPPM) a établi des estimations et des hypothèses à l'égard d'événements futurs. Ces estimations et hypothèses pourraient différer des résultats financiers réels subséquents. Elles sont fondées sur l’expérience acquise et d’autres facteurs, notamment les prévisions relativement aux événements futurs qui sont considérées comme raisonnables compte tenu des circonstances, et sont évaluées de façon continue.

Les facteurs qui pourraient donner lieu à des écarts importants entre l'état des résultats prospectif et l'état des résultats historique incluent :

Une fois que le plan ministériel est déposé au Parlement, la CPPM ne fera pas de mise à jour des prévisions, quelles que soient les modifications apportées aux ressources financières dans les budgets supplémentaires des dépenses. Les écarts seront expliqués dans le rapport ministériel sur les résultats.

3. Sommaire des principales conventions comptables

L'état des résultats prospectif a été préparé conformément aux conventions comptables du gouvernement du Canada en vigueur pour l’exercice 2017‑2018, et s’appuie sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence notable par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

(a) Charges

Les charges sont comptabilisées selon la méthode de comptabilité d'exercice.

Les paiements de transfert sont passés en charges durant l'année où le transfert est autorisé et que le bénéficiaire répond aux critères d'admissibilité.

Les autres charges sont généralement comptabilisées lorsque les biens sont reçus ou les services sont rendus et comprennent les charges de fonctionnement liées au personnel, services professionnels et spéciaux, réparation et entretien, services publics, fournitures et approvisionnement, ainsi que l'amortissement des immobilisations corporelles. Les autres charges incluent des provisions qui tiennent compte des changements de la valeur des actifs et des passifs, y compris les provisions pour créances douteuses, les prêts, les placements, les avances et la désuétude des stocks. De plus, les charges incluent l'utilisation des stocks et des charges payées d'avance ainsi que d’autres.

4. Autorisations parlementaires

Le ministère est financé par le gouvernement du Canada au moyen d’autorisations parlementaires. La formule de comptabilisation des autorisations consenties au ministère ne correspond pas à celle des rapports financiers établis selon les principes comptables généralement reconnus, étant donné que les autorisations sont principalement fondées sur les besoins de trésorerie. Les postes comptabilisés dans l’état des résultats prospectif d’un exercice donné peuvent être financés au moyen d’autorisations parlementaires approuvées au cours de l’exercice précédent, de l’exercice en cours ou d’exercices futurs. Par conséquent, le coût de fonctionnement net du ministère pour l’exercice diffère suivant qu’il est calculé selon les principes du financement public ou selon la méthode de comptabilité d’exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

(a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations demandées (en dollars)
  Résultats projetés
de 2017‑2018
Résultats prévus
de 2018‑2019
Coût de fonctionnement net avant le financement et les transferts du gouvernement 5 141 816 5 098 407
Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais aucune incidence sur les autorisations :
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (253 764) (239 841)
Amortissement des immobilisations corporelles (220 164) (217 983)
Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et de congés compensatoires 19 575 11 815
Total des postes qui ont une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais aucune incidence sur les autorisations (454 353) (446 009)
Rajustements pour les postes qui n'ont pas d'incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui ont une incidence sur les autorisations :
Acquisition d'immobilisations corporelles incluant travaux en cours 100 072 65 000
Total des postes qui n'ont pas d'incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui ont une incidence sur les autorisations 100 072 65 000
Prévision de la péremption de l'année courante 91 930 0
Autorisations demandées 4 879 465 4 717 398
(b) Autorisations demandées (en dollars)
Autorisations demandées Résultats projetés
de 2017‑2018
Résultats prévus
de 2018‑2019
Crédit 1 - Dépenses de fonctionnement 4 449 113 4 288 506
Montants des postes législatives 430 352 428 892
Autorisations demandées totales 4 879 465 4 717 398
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