Rapport financier trimestriel pour le trimestre terminé le 30 septembre 2017

Table des matières

  1. Introduction
  2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs
  3. Risques et incertitudes
  4. Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes
  5. Approbation des cadres supérieurs
  6. Annexe A - État des autorisations (non vérifié)
  7. Annexe B - Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié)

Compte rendu soulignant les résultats, les risques et les changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

1. Introduction

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction tel qu’exigé par l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Ce rapport trimestriel devrait être lu de concert avec le Budget principal des dépenses et les budgets supplémentaires des dépenses. Le présent document n’a pas fait l'objet d’une vérification ou d’un examen externe.

La Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire du Canada (CPPM) révise et fait enquête sur les plaintes concernant la conduite d'un policier militaire et fait enquête sur les allégations d'ingérence dans des enquêtes menées par des policiers militaires. La CPPM formule des recommandations et présente ses conclusions directement aux hauts dirigeants de la police militaire et du ministère de la Défense nationale.

1.1 Méthode de présentation du rapport

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L’état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser de la CPPM accordées par le Parlement et utilisées par le ministère, de manière cohérente avec le budget principal des dépenses pour l’exercice 2017‑2018. Ce rapport trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d’information financière à l’égard de l’utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l’entremise de la loi de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l’entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Lorsque le Parlement est dissous pour la tenue d’une élection générale, l’article 30 de la Loi sur la gestion des finances publiques autorise le gouverneur général, sous certaines conditions, à émettre un mandat spécial autorisant le gouvernement à retirer des fonds du Trésor. Un mandat spécial est considéré comme un crédit relatif à l’exercice au cours duquel il a été établi.

La CPPM utilise la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale pour la préparation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur le rendement ministériel. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore en fonction d'une comptabilité axée sur les dépenses.

2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

Les autorisations totales ont augmenté de 206 000 $ au cours du deuxième trimestre; à la suite de la réception de 211 000 $ du report du budget de fonctionnement et une diminution de 5 000 $ pour l’initiative de la transformation efficiente et efficace des services administratifs.

Le total des autorisations disponibles pour cet exercice est 95 000 $ de moins de l’exercice précédent. Cet écart est attribuable à un plus faible report du budget d’exploitation et aux réductions budgétaires aux Services professionnels, de publicité et de voyage.

L’État des autorisations ci-dessous démontre que la CPPM a dépensé environ 24 % de ses autorités au cours du deuxième trimestre de 2017‑2018 comparé à 20 % en 2016‑2017. Depuis le début de l’exercice, la CPPM a dépensé 42 % de ses autorisations totales, comparé à 37 % après deux trimestres du dernier exercice.

Les dépenses budgétaires totales de la CPPM ont augmenté de 160 000 $ au cours du deuxième trimestre de 2017-2018, par rapport à la même période en 2016‑2017. Les principaux écarts sont comme suit :

Renseignements financiers supplémentaires : Des renseignements supplémentaires sur la gestion des finances et des dépenses sont présentés dans les Plans ministériels, les Rapports annuels, les Rapports sur les résultats ministériels, les États financiers prospectifs, les Rapports financiers trimestriels et les États financiers annuels.

3. Risques et incertitudes

La CPPM doit faire face à l'incertitude quant au nombre et complexité de plaintes qu'elle doit surveiller ou sur lesquelles elle doit enquêter chaque année, et il s'agit là d'un risque inévitable. Elle ne peut pas contrôler les délais de traitement des plaintes et elle dépend de l'efficacité de ses partenaires d'enquêtes et de la vitesse à laquelle le grand prévôt traite les rapports provisoires de la CPPM.

4. Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Il n’y a eu aucun changement important quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes dans le deuxième trimestre pour l’exercice financier 2017‑2018.

5. Approbation des cadres supérieurs

Cette section vise à fournir l'approbation des cadres supérieurs, tel que requise par la Politique sur la gestion financière des ressources, l'information et les rapports financiers, comme suit :

Approuvé par:


Original signé par
________________________
Hilary McCormack, Présidente

Original signé par
________________________
Elsy Chakkalakal, Dirigeant principal des finances par intérim

Ottawa (Canada)
28 novembre 2017


Annexe A - État des autorisations (non vérifié)

Exercice 2017‑2018 (en milliers de dollars)
Autorisation
Crédit/législative
Crédits totaux disponibles pour l’exercice se terminant le 31 mars 2018Note * Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 septembre 2017 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Autorisations totales 4 844 1 163 2 027
Crédit 1 - Dépenses nettes de fonctionnement 4 414 1 056 1 812
Autorisations législatives budgétaires - Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés 430 107 215
Exercice 2016‑2017 (en milliers de dollars)
Autorisation
Crédit/législative
Crédits totaux disponibles pour l’exercice se terminant le 31 mars 2017Note * Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 septembre 2016 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Autorisations totales 4 939 1 003 1 820
Crédit 1 - Dépenses nettes de fonctionnement 4 471 886 1 586
Autorisations législatives budgétaires - Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés 468 117 234

Annexe B - Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié)

Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié) pour l'Exercice 2017‑2018 (en milliers de dollars)
Dépenses Dépenses prévues pour l’exercice se terminant le 31 mars 2018 Dépensées durant le trimestre terminé le 30 septembre 2017 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses budgétaires nettes totales 4 844 1 163 2 027
Personnel 3 171 729 1 448
Transports et communications 133 55 78
Information 99 11 16
Services professionnels et spéciaux 874 174 278
Location 420 178 179
Services de réparation et d’entretien 3 1 1
Services publics, fournitures et approvisionnements 55 12 23
Acquisition de terrains, de bâtiments et ouvrages 4 0 0
Acquisition de matériel et d’outillage 85 3 5
Autres subventions et paiements 0 0 -1
Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié) pour l'Exercice 2016‑2017 (en milliers de dollars)
Dépenses Dépenses prévues pour l’exercice se terminant le 31 mars 2017 Dépensées durant le trimestre terminé le 30 septembre 2016 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses budgétaires nettes totales 4 939 1 003 1 820
Personnel 3 187 732 1 377
Transport et communications 163 11 42
Information 128 15 29
Services professionnels et spéciaux 865 128 188
Location 427 93 153
Services de réparation et d’entretien 3 0 1
Services publics, fournitures et approvisionnements 66 18 25
Acquisition de terrains, de bâtiments et ouvrages 0 0 0
Acquisition de matériel et d’outillage 100 6 6
Autres subventions et paiements 0 0 -1
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