Résumé du dossier d'inconduite CPPM‑2007‑027

Une personne s’est plainte de la façon dont l’enquête du Service national des enquêtes des Forces canadiennes (SNEFC) a été menée à son égard; le grand prévôt adjoint Normes professionnelles (GPA NP) a examiné les allégations dans le cadre d’une enquête. Après avoir reçu le rapport du GPA NP, l’avocat du plaignant a demandé, en son nom, que la plainte soit examinée par la Commission. Le plaignant a fait huit allégations sur diverses lacunes dans l’enquête du SNEFC, notamment la désignation d’un enquêteur anglophone unilingue pour mener l’enquête, tandis que la première langue officielle du plaignant est le français. On a allégué que les droits linguistiques et juridiques du plaignant avaient été violés, et que les Forces canadiennes avaient initialement tenté de porter des chefs d’accusation contre lui dans sa deuxième langue officielle.

La Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire (la Commission) a conclu que les allégations relatives aux lacunes n’étaient pas fondées. Cependant, elle a indiqué que l’enquêteur a manqué à son devoir de faire une offre active de services policiers en français ou en anglais. Il aurait été préférable (et cela est également une bonne pratique à adopter) de déterminer, dès le début de l’enquête, s’il aurait fallu assigner un enquêteur francophone ou bilingue.

Les unités des Forces canadiennes sont désignées bilingues ou unilingues. Selon la Charte des droits et libertés, la Loi sur les langues officielles, le droit commun et la politique du ministère de la Défense nationale (MDN), la police militaire doit faire une offre active de services policiers en français ou en anglais. Certains services doivent pouvoir travailler dans les deux langues officielles. De plus, les officiers et les employés de toutes les institutions fédérales ont certains droits en matière de langues officielles qui leur permettent de communiquer dans leur première langue officielle. Le MDN doit veiller à ce que le milieu de travail soit propice à l’usage des deux langues officielles, et respecter le choix des officiers et des employés.

Le grand prévôt des Forces canadiennes a accepté les conclusions et les recommandations de la Commission et l’a informée qu’un avis de politique avait été publié, avis modifiant la politique existante afin d’assurer le respect du français et de l’anglais à titre de langues officielles dans toutes les institutions fédérales, particulièrement dans l’administration de la justice.