Résumé du dossier d'inconduite CPPM‑2009‑022

Le plaignant a écrit à la Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire (la Commission) à plusieurs reprises, pour réclamer que la Commission élargisse la portée des audiences d’intérêt public, qui se déroulaient alors au sujet du transfert des détenus afghans par les Forces canadiennes (FC) aux forces de sécurité afghanes, pour inclure un examen des transferts des détenus des FC aux forces américaines en Afghanistan. Le plaignant réclamait des réponses aux questions suivantes :

• Combien de personnes les Forces canadiennes ont-elles livrées aux autorités américaines en Afghanistan, auprès de qui elles risquaient de subir la torture ou de connaître la mort?
• Les Forces canadiennes font-elles le suivi des cas possibles de détenus torturés ou assassinés aux mains des autorités américaines, comme l’exigent les Conventions de Genève?

Le Grand prévôt adjoint – Normes professionnelles (GPA NP) a répondu qu’il ne répondrait pas à cette demande, parce qu’il n’y avait aucune « indication du manquement présumé de la part du personnel de la police militaire... » Après avoir reçu la réponse du GPA NP, le plaignant a réclamé un examen de la Commission.

Bien que la Commission convienne que le traitement des détenus relève traditionnellement de la police militaire, cette responsabilité ne revient pas exclusivement à celle-ci. L’information dont dispose la Commission semble indiquer que le personnel des FC a bel et bien vu au transfert des détenus afghans de 2002 à 2005, mais que très peu de membres de la police militaire en service se trouvaient sur le théâtre durant cette période. La Commission traite les allégations de cette nature avec le plus grand sérieux, comme l’indique la tenue d’audiences publiques qu’elle a ordonnée au sujet de plaintes semblables déposées par Amnistie internationale Canada (AIC) et la British Columbia Civil Liberties Association. La Commission n’a toutefois pas le mandat d’enquêter sur des accusations qui ne touchent nullement les activités de la police militaire; elle n’a donc pas le pouvoir d’approfondir l’enquête sur la plainte.