Résumé du dossier d'inconduite CPPM‑2011‑024

Cette plainte porte sur des allégations selon lesquelles un sergent appartenant à la police militaire, qui était responsable des patrouilles d’un détachement, a enfreint les politiques et procédures applicables en omettant d’arrêter ou d’inculper un suspect dans une affaire de violence familiale.

L’enquête de la Commission a révélé que le sergent en question avait agi en se fondant sur des renseignements que lui avait fournis le caporal qui avait procédé à l’enquête et qui semblaient indiquer que, si des voies de fait avaient été commises, elles étaient d’ordre mineur. Le policier militaire visé par la plainte avait à son tour transmis ces renseignements à l’avocat responsable des poursuites, qui avait conseillé qu’on ne procède à aucune arrestation ou inculpation. On n’a donc pu prouver le bien-fondé de la plainte, bien que la Commission ait recommandé la création d’un dossier faisant état des échanges d’information entre les policiers militaires et l’avocat, échanges sur lesquels sont fondées les décisions des policiers militaires de ne pas porter d’accusations.