Résumé du dossier d'inconduite CPPM‑2012‑028

La plainte découle d’un contrôle routier sur une base des Forces canadiennes au Québec. La plaignante, une civile se rendait au guichet automatique de l’édifice Canex près de l’entrée principale de la base. Le premier policier militaire a constaté que la plaignante ne portait pas sa ceinture de sécurité. Il a fait demi-tour avec sa voiture pour intercepter la plaignante. Il a ensuite constaté qu’elle avait stationné son véhicule dans une zone où le stationnement est interdit. Le policier militaire s’est approché et a demandé à la plaignante de lui remettre permis de conduire, immatriculation et preuve d’assurances. Elle a répondu en demandant qu’il appelle la police civile pour qu’elle soit dépêchée. Après une discussion qui ne donna aucun résultat, le policier militaire a demandé assistance. Quelques minutes plus tard, son superviseur est arrivé sur les lieux, accompagné d’un autre policier militaire, et la discussion s’est poursuivie. Après environ 15 minutes, la plaignante a remis ses documents. Les policiers militaires lui ont permis d’aller rapidement au guichet automatique, puis les policiers militaires ont préparé les constats d’infraction.

Peu après être revenue du guichet automatique, la plaignante a commencé une série de manœuvres, interrompant constamment les policiers militaires dans leur travail. Les policiers militaires l’ont arrêtée pour obstruction et l’ont menottée, puis l’a assise sur la banquette arrière de l’autopatrouille. Elle a été libérée environ 20 minutes plus tard. Les policiers militaires lui ont remis des constats d’infraction pour stationnement illégal, omission de porter la ceinture de sécurité et défaut de soumettre des documents lorsque demandés.

Plus tard le même jour, la plaignante s’est rendue au détachement de la PM pour déposer une plainte. Elle a allégué que le policier militaire qui supervisait avait été impoli dès le début; qu’elle n’aurait pas dû être arrêtée; que les policiers militaires avaient utilisé une force excessive durant l’arrestation, ce qui lui aurait provoqué des blessures. Elle a ajouté que l’un ou tous les policiers militaires s’étaient comportés de façon déshonorante parce qu’ils auraient eu une attitude agressive, auraient crié, l’auraient saisie par les bras, lui auraient postillonné au visage, lui auraient refusé le droit à un avocat, auraient pris beaucoup de temps pour préparer les constats, auraient mis sa vie en danger et auraient omis de lui remettre rapidement ses documents. Elle a plus tard prétendu avoir été manipulée puisqu’on lui aurait dit qu’elle avait été mise en contact avec la police civile locale alors qu’elle parlait à une réceptionniste du ministère de la Défense nationale (MDN). Elle a également ajouté que les policiers militaires auraient endommagé son véhicule durant l’arrestation.

Les policiers militaires visés ont dit avoir agi de façon professionnelle durant l’incident. À leur avis, le comportement obstructif de la plaignante a prolongé le processus et a mené à l’usage d’une force plus grande que ce qu’il aurait été nécessaire en temps normal. Ils ont ajouté que le manque de connaissances concernant la loi provinciale a peut-être contribué au fait que plus de temps a été nécessaire pour rédiger les constats. Ils ont admis que ses documents ne lui ont pas été remis rapidement, mais que cela avait été non intentionnel, et que la situation avait été corrigée dès que les policiers militaires ont constaté l’erreur.

Après examen et enquête, la CPPM a conclu que les allégations étaient non fondées. Elle a cependant recommandé que le grand prévôt des Forces canadiennes (GPFC) voie à ce que les systèmes d’enregistrement vidéo mobiles (SEVM) soient opérationnels et à ce qu’on offre une formation adéquate et cohérente sur leur fonctionnement, conformément aux Ordres du Groupe de la Police militaire des Forces canadiennes (Ordres du Gp PM FC) actuelles. La CPPM a également recommandé que le GPFC rappelle aux Détachements de la PM l’importance de bien consigner l’information dans les livres de répartition, puisque dans cette affaire, certaines entrées se sont avérées erronées.

Enfin, la CPPM a recommandé que les policiers militaires de la région de Québec se voient offrir une formation adéquate ainsi que des outils de référence conviviaux concernant l’application des lois provinciales liées à leur mandat.