Résumé du dossier d'inconduite CPPM‑2017‑011

La plainte découle d’un événement survenu en mars 2016 sur une Base des Forces canadiennes (BFC). Vers 2 h, le matin de l’incident, la plaignante, une civile, est entrée à son domicile après avoir terminé son quart de travail. Quelques brèves minutes plus tard, elle est sortie de sa maison à pied pour aller prendre un café à un restaurant situé à proximité de sa maison. En revenant du restaurant, la plaignante s’est aperçue qu’elle n’avait pas la clé de sa maison et qu’elle s’était enfermée dehors. Elle a tenté, à quelques reprises, de cogner et de sonner à la porte, mais sans succès, les membres de sa famille dormaient. La pile du téléphone cellulaire de la plaignante était également déchargée.

Vers 5 h, la plaignante a commencé à ressentir les effets du froid. Elle a donc décidé de marcher pour se réchauffer et pour trouver de l’aide. Elle s’est dirigée vers la BFC en question, et éventuellement vers le poste de police militaire (ci-après « poste de PM ») de la base.

Vers 5 h 30, la plaignante est arrivée au poste de PM, au milieu d’un changement de relève. Deux policiers militaires (PM) qui travaillaient sur la relève de nuit auraient ouvert la porte et l’aurait amené dans la salle d’attente du poste de PM. La plaignante a allégué dans sa plainte qu’elle aurait aussitôt demandé aux PM si elle pouvait faire un appel téléphonique. Elle a allégué que lorsqu’elle a dit au premier PM qu’elle avait froid en lui montrant ses mains raides, ce dernier aurait fait des commentaires désobligeants à son égard et lui aurait dit qu’il ne pouvait rien faire pour elle. La plaignante a indiqué que le second PM était présent à ce moment-là.

À la suite de cet épisode, les deux PM de la relève de nuit ont quitté la salle d’attente, après avoir essayé de comprendre ce qui s’était passé et après avoir expliqué à la plaignante qu’ils étaient au milieu d’un changement de relève et qu’ils devaient aller se désarmer, mais qu’ils reviendront lui parler sous peu. Les deux PM ont quitté la salle et ont rencontré les deux policières militaires de la relève de jour dans une autre salle afin d’effectuer le changement de relève. Les deux PM auraient informé les deux policières militaires de la présence de la plaignante au poste de PM et leur auraient fourni un sommaire de la situation. Par la suite, les deux PM auraient présenté les deux policières militaires de la relève de jour à la plaignante et lui auraient expliqué que ces dernières allaient lui fournir de l’aide. Les deux PM ont ensuite quitté les lieux.

La plaignante a affirmé dans sa plainte que les deux policières militaires de la relève de jour l’ont reconduite à son domicile dans leurs véhicules de police, mais uniquement après avoir suggéré de la reconduire au restaurant dans lequel elle avait pris un café un peu plus tôt ce matin-là pour qu’elle retourne chez elle à pied. Il convient de noter que l’escorte policière de la plaignante à son domicile a eu lieu vers 6 h, le jour même. Les deux policières militaires de la relève de jour ont participé à l’escorte de la plaignante à son domicile, en compagnie d’un stagiaire civil qui participait au programme de co-patrouille de la PM au moment de l’incident.

En mars 2017, la plaignante a déposé une plainte pour inconduite directement au Grand Prévôt des Forces canadiennes (GPFC). Le délégué du GPFC qui est responsable des Normes professionnelles (NP), incluant les plaintes pour inconduite en première instance, est le commandant adjoint du Groupe de la Police militaire des Forces canadiennes (Gp PM FC). Dans sa plainte, la plaignante alléguait que le premier PM de la relève de nuit ainsi que les deux policières militaires de la relève de jour avaient été irrespectueux, impatients, négligents et qu’ils auraient fait des commentaires désobligeants à son égard lorsqu’elle s’était présentée au poste de PM pour obtenir de l’aide le matin de l’incident en question. De plus, la plaignante alléguait dans sa plainte que d’autres PM dont elle ne connait pas les noms auraient fait des commentaires désobligeants à son égard pendant qu’elle était au poste de PM le matin de l’incident en question.

En septembre 2017, le commandant adjoint du Gp PM FC a rendu compte des conclusions de l’enquête et de la façon dont la plainte avait été réglée. Il a jugé que toutes les allégations étaient non fondées. Des observations ont toutefois été notées par les NP au cours de leur enquête relativement à cette affaire, notamment, que les membres de la PM impliqués dans cette affaire, y compris le stagiaire civil, n’ont pris aucune note dans leurs carnets de notes relativement à cette affaire. En outre, les NP ont observé que les deux policières militaires de la relève de jour ont reconduit la plaignante à son domicile, mais aucun Système d’enregistrement vidéo mobile (SEVM) n’a été trouvé à ce sujet.

Pour donner suite à ces observations, le commandant adjoint du Gp PM FC a acheminé en septembre 2017 une lettre à l’attention de la Chaîne de commandement des PM visés dans laquelle il formulait des recommandations. Dans sa lettre, le commandant adjoint demandait que la Chaîne de commandement prenne les mesures nécessaires pour s’assurer que les PM visés exercent leurs fonctions en stricte conformité avec les ordres et politiques de la PM. Il convient de noter qu’en juillet 2018, la Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire (CPPM) a reçu une lettre de l’Officier responsable des NP lui avisant que la Chaîne de commandement des PM visés avait informé leur bureau que les PM en question ont examiné et connaissent leurs obligations en ce qui concerne les ordres et politiques de la PM relatifs à cette affaire, notamment concernant la prise de notes et le fait que le SEVM doit être fonctionnel et activé à toute occasion où il serait utile d’effectuer un enregistrement audio et vidéo.

En octobre 2017, la CPPM a reçu la lettre de la plaignante dans laquelle elle demandait que la CPPM examine sa plainte pour inconduite. Il convient de noter que la plaignante a pour la première fois lors de son entrevue avec les enquêteurs de la CPPM en septembre 2018 identifié les autres PM qui auraient fait des commentaires désobligeants à son égard pendant qu’elle était au poste de PM le matin de l’incident en question. Initialement, la plaignante avait indiqué dans sa plainte déposée en mars 2017 qu’elle ne connaissait pas leurs noms. À la suite de cette nouvelle information, le second PM de la relève de nuit a été ajouté à titre de personne visée par la plainte dans le cadre de l’examen de la CPPM.

Après examen et enquête, la CPPM a conclu que les allégations contre les quatre membres de la PM visés par la plainte étaient non vérifiées. La CPPM a estimé que la preuve recueillie auprès des témoins, y compris auprès de la plaignante et des quatre membres visés par la plainte, ne permettait pas de conclure que les membres de la PM visés par la plainte avaient été négligents et irrespectueux à l’égard de la plaignante lorsque cette dernière s’était présentée au poste de PM pour obtenir de l’aide le matin de l’incident en question.

Par ailleurs, la CPPM a indiqué qu’elle soutenait toutes les observations que les NP avaient notées durant leur enquête relativement à cette affaire ainsi que les recommandations formulées par le commandant adjoint du Gp PM FC en réponse à ces observations. La CPPM a souligné qu’elle était heureuse de constater que des mesures avaient été prises par la Chaîne de commandement des PM visés dans ce dossier. Par conséquent, dans cette affaire, la CPPM a estimé qu’il n’était pas nécessaire de formuler des recommandations à l’égard de la prise de notes ou du SEVM dans le cadre de son examen étant donné que cette question avait été abordée au cours de l’enquête des NP et des mesures avaient été prises par la Chaîne de commandement des PM visés. La CPPM a toutefois noté à titre d’observation que la prise de notes fait partie de l’apprentissage des stagiaires civils ou militaires. Ainsi, les membres de la PM qui sont en général responsables de la formation des stagiaires qui participent au programme de co-patrouille de la PM devraient encourager les stagiaires à prendre des notes dans leur carnet de notes. Les stagiaires peuvent être appelés comme témoins dans des dossiers de plaintes pour inconduite ou autre, comme ce fut le cas dans cet examen.

En réponse au rapport provisoire de la CPPM, la CPPM note que le GPFC a accepté toutes les conclusions et l’observation de la CPPM par rapport à cette plainte.