Résumé du dossier d'inconduite CPPM 2020‑038
La plainte concernait la conduite d’une enquête sur une agression sexuelle. La plaignante a déclaré à la Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire (CPPM) qu’elle avait été agressée sexuellement à trois reprises par des officiers supérieurs au cours d’une soirée réunissant tous les grades sur une base des Forces canadiennes. La plaignante estimait que l’enquête criminelle sur ces événements avait été inadéquate, notamment parce que les enquêteurs de la police militaire :
- n’ont pas enquêté adéquatement l’allégation selon laquelle la plaignante aurait été droguée à son insu;
- ont mal interprété le concept juridique du consentement en ne tenant pas compte de l’état d’intoxication de la plaignante lors de l’évaluation de sa capacité à consentir à une activité sexuelle;
- ont clos le dossier pour insuffisance de preuves, sans jamais interroger les deux présumés agresseurs;
- n’ont pas enquêté sur la circulation de photos « compromettantes » de la plaignante prises le soir des agressions.
La CPPM a conclu que certaines des allégations de la plaignante étaient fondées. En particulier, la CPPM a constaté que l’enquêteur principal n’avait pas suffisamment enquêté sur l’allégation selon laquelle la plaignante avait été droguée à son insu, qu’il avait mal évalué la crédibilité des témoins et qu’il n’avait pas pris en compte les questions pertinentes pour son enquête.
La CPPM a formulé quatre recommandations au Grand Prévôt des Forces canadiennes (GPFC) :
1) rappeler à l’enquêteur principal les meilleures pratiques et les exigences en matière de prise de notes ;
2) fournir à la police militaire une formation supplémentaire et élaborer une politique sur les interactions avec les victimes ;
3) rappeler à l’enquêteur principal les exigences en matière de documentation des motifs de toute décision discrétionnaire ; et
4) recommander qu’un sergent participant à l’enquête reçoive une formation d’appoint sur les méthodes d’enquête tenant compte des traumatismes, en particulier sur les techniques d’entrevue avec des victimes d’infractions contre la personne.
Le Grand Prévôt des Forces canadiennes (GPFC) a accepté la première recommandation mentionnée ci-dessus et partiellement accepté les recommandations 2 et 3. Le GPFC n’a pas accepté la quatrième recommandation.
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