Résumé du dossier d'inconduite CPPM‑2022‑050
Le plaignant, membre des Forces canadiennes, a été arrêté par des agents spéciaux d’Ottawa-Carleton Transpo pour une agression présumée, ce qui a incité la police militaire (PM) à créer un dossier confidentiel et à en informer sa chaîne de commandement.
Le plaignant a allégué que deux membres de la PM avaient falsifié des informations dans leurs rapports et qu’un troisième avait entravé ses tentatives de signifier une assignation à comparaître, ainsi que supprimé ou retardé la communication des documents demandés en vertu de la Loi sur l’accès à l’information (LAI).
Le Bureau des normes professionnelles (NP) de la grande prévôt des Forces canadiennes (CFPM) a examiné la plainte en première instance et a conclu que les deux premières allégations n’étaient pas étayées par les éléments de preuve. La dernière allégation concernant la LAI n’a pas été considérée comme étant une fonction de nature policière.
Le plaignant a demandé à la CPPM d’examiner le traitement de sa plainte par le Bureau des NP, invoquant un manque d’équité procédurale parce que « [traduction] les conclusions ont été finalisées sans divulgation, sans sollicitation de représentations et en tenant compte d’ éléments qui ne relevaient pas de la plainte ».
Dans son évaluation de la plainte, la CPPM a conclu que l’équité procédurale avait été respectée et qu’aucune des allégations n'était fondée. Tout en notant que le sujet 3 aurait pu être plus aidant envers le plaignant, la CPPM n’a constaté aucun manquement.
En réponse au rapport provisoire de la CPPM, la GPFC a noté que les conclusions de la CPPM étaient conformes à celles du Bureau des NP et qu’aucune mesure identifiable n’était requise.
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