Résumé du dossier d'inconduite CPPM‑2023‑010
Un membre des Forces canadiennes a déposé une plainte alléguant que deux membres de la police militaire ont effectué une vérification de bien-être injustifiée, à la demande de sa chaîne de commandement, et sont entrés illégalement chez elle sans mandat. Elle a affirmé que cet incident faisait partie d’un harcèlement continu de la part de sa chaîne de commandement et de la police militaire, à la suite de son signalement pour inconduite sexuelle. De plus, elle a indiqué avoir été diagnostiquée avec un trouble de stress post-traumatique en raison de l’inconduite sexuelle qu’elle a subie au sein des Forces canadiennes.
Le Bureau des normes professionnelles du Grand Prévôt des Forces canadiennes (GPFC) a conclu que la police militaire avait des motifs valables pour effectuer la vérification de bien-être. Ils ont également conclu que, bien que les membres aient ouvert la porte, ils ne sont pas entrés complètement dans la résidence de la plaignante et ont décidé qu’aucune autre enquête n’était nécessaire. En 2023, la plaignante a demandé à la Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire du Canada (CPPM) de réexaminer l’affaire.
Une vérification de bien-être implique que des policiers vérifient le bien-être d’une personne lorsqu’il y a des préoccupations concernant sa santé physique ou mentale. Même lorsqu’elles sont effectuées de bonne foi et conformément au devoir légal des policiers, les vérifications de bien-être peuvent entraîner des conséquences nuisibles involontaires.
Après examen, la CPPM a déterminé que la vérification de bien-être était justifiée et que la conduite des membres était raisonnable dans les circonstances. La police militaire a effectué la vérification de bien-être parce qu’elle avait des motifs raisonnables de soupçonner que la sécurité de la plaignante était en danger. Ces soupçons étaient basés sur plusieurs facteurs : son absence de communication pendant une semaine, la présence de son véhicule, un chien qui aboyait et l’absence de signes de vie visibles. Compte tenu de ces circonstances, la police militaire a estimé que l’entrée dans le domicile de la plaignante était nécessaire pour protéger sa vie.
La CPPM a conclu que l’action de l’un des membres d’ouvrir la porte portait atteinte à la vie privée de la plaignante, mais qu’elle était justifiée pour assurer sa sécurité. La CPPM a également conclu qu’il aurait été préférable que la police militaire explore d’abord des méthodes moins intrusives pour vérifier son bien-être. Par exemple, appeler la plaignante aurait été moins intrusif et aurait pu répondre à toute préoccupation concernant sa sécurité.
La CPPM a recommandé des améliorations aux procédures de la police militaire. Cela inclut l’établissement d’une politique nationale sur les vérifications de bien-être, l'élaboration de directives claires sur les entrées sans mandat, et l’adoption d’une approche tenant compte des traumatismes. La CPPM a également recommandé que le GPFC s’assure que les policiers militaires connaissent les principes juridiques liés aux entrées sans mandat dans les domiciles et qu’ils examinent l’information au dossier avant d’effectuer des vérifications de bien-être, quand les circonstances le permettent.
Le GPFC a accepté de prendre les mesures suivantes en réponse au rapport de la CPPM :
- Élaborer une politique nationale sur les vérifications de bien-être afin de fournir un cadre d’intervention pour les policiers répondants. Cette politique précisera quand et comment les vérifications devraient avoir lieu, y compris des lignes directrices sur les entrées sans mandat, la documentation de ce qui constitue « l’urgence de la situation » dans leurs notes, et l’importance de réduire les risques pour les personnes vulnérables. De plus, elle mettra en avant la nécessité d’une approche tenant compte des traumatismes.
- Mettre en œuvre de nouvelles procédures pour traiter les demandes de vérifications de bien-être afin de s’assurer que la police militaire dispose de toutes les informations nécessaires pour effectuer ces vérifications de manière efficace. Avant de répondre à une demande de vérification de bien-être, la police militaire effectuera un examen approfondi de ses dossiers pour évaluer les interactions antérieures avec la personne concernée. Elle contactera également le demandeur et examinera la documentation disponible, sauf si des circonstances urgentes nécessitent une action immédiate pour des raisons de sécurité.
- Réviser les ordres de la police militaire des Forces canadiennes, y compris celles qui concernent les entrées sans mandat dans les domiciles.
La CPPM espère que la mise en œuvre de ces recommandations permettra à la police militaire de trouver le juste équilibre et d’établir des politiques, des formations et des procédures efficaces et tenant compte des traumatismes pour répondre aux personnes en crise et traiter les demandes de vérifications de bien-être.
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