Résumé du dossier d'inconduite CPPM‑2023‑014
En juin 2023, le plaignant a demandé à la Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire (CPPM) d’examiner sa plainte concernant le traitement par la police militaire de sa plainte pour abus allégué de pouvoir dans le cadre d’un processus de recrutement en 2021. Plus précisément, il affirme que la police militaire n’a pas mené une enquête approfondie et ne lui a pas fourni de mises à jour sur l’enquête alors qu’il était en droit d’en recevoir.
En première instance, le Bureau des normes professionnelles (NP) de la grande prévôt des Forces canadiennes (GPFC) a conclu en juin 2023 que l’enquête de la police militaire avait été approfondie et avait répondu de manière adéquate aux préoccupations du plaignant. Ils ont également déterminé que le plaignant n’était pas en droit d’être tenu informé de l’enquête, car la divulgation à un « tiers plaignant » est restreinte.
Après avoir examiné les documents au dossier, la CPPM a conclu que la police militaire avait exercé correctement son pouvoir discrétionnaire, conformément aux lois et aux ordres applicables, et qu’elle avait mené une enquête approfondie sur les allégations du plaignant. Le plaignant n’était pas la victime dans cette affaire et, par conséquent, n’était pas en droit d’être tenu informé des détails de l’enquête pour des raisons de confidentialité.
Toutefois, afin d’assurer la transparence et la cohérence, la CPPM a recommandé à la police militaire de clarifier ses politiques relatives à ce sujet afin que tous les plaignants soient informés de la clôture de leur dossier. Si la décision est prise de ne pas informer un plaignant de la clôture de son dossier, les raisons de ce choix doivent être clairement indiquées dans le dossier. La GPFC a accepté cette recommandation.
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