Résumé du dossier d'inconduite CPPM‑2023‑048 (décision sur la compétence)
Le 22 août 2023, la Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire (CPPM) a reçu une plainte pour inconduite relative à une enquête de la police militaire qui s’est terminée le 30 août 2022. L’enquête concernait un incident d’ivresse impliquant le plaignant. La plainte porte sur la manière dont l’identité du plaignant avait été révélée à sa chaîne de commandement avant la conclusion de l’enquête.
Le 23 août 2024, la grande prévôt adjointe des Forces canadiennes (GPAFC) a statué sur la plainte, déclarant qu’elle ne concernait pas la conduite de membres de la police militaire dans l’exercice de leurs fonctions de nature policière. Le 9 septembre 2024, le plaignant a renvoyé sa plainte à la CPPM pour examen.
La CPPM a déterminé qu’elle n’était pas compétente pour examiner la plainte. Le plaignant ne contestait pas la manière dont l’enquête de la police militaire avait été menée. Au contraire, le plaignant était préoccupé par le partage de ses informations d’identification dans le cadre d’un besoin essentiel du commandant en information (BECI). La plainte est donc liée à des fonctions de rapport administratif plutôt qu’à une fonction de nature policière. Un BECI doit fournir au commandant suffisamment d’informations pour qu’il puisse prendre des décisions pertinentes concernant son personnel, et ces informations doivent être fournies en temps opportun. La portée et la méthode de rapport d’un BECI — c’est-à-dire la quantité d’informations communiquées au commandant et les moyens de communication utilisés — est en fin de compte une décision administrative et ne relève donc pas de la compétence de la CPPM.
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