Résumé du dossier d'ingérence CPPM‑2000‑011
Faits pertinents et plainte
Le plaignant, un policier militaire, allègue qu'un officier supérieur s'est ingéré dans la conduite de son enquête relativement à la présence de stupéfiants dans la chambre d'un membre des Forces canadiennes. Des preuves ont été découvertes à la suite d'une inspection de salubrité. Le policier militaire se plaint plus précisément que l'officier supérieur a peut-être compromis l'enquête en ordonnant à des membres de son unité de perquisitionner la chambre sans mandat, faisant fi de la procédure légale.
Rapport de la présidente de la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire
À la suite de l'enquête, la présidente, dans son rapport intérimaire, a avisé le chef d'état-major de la défense qu'elle souhaitait tenter un règlement à l'amiable dans ce dossier.
Observations de la présidente
Aux termes du règlement à l'amiable, la présidente a formulé les observations suivantes auprès des autorités concernées. Ces observations pourraient, entre autres, alimenter les discussions relativement à l'ingérence à l'occasion de colloques, de forums ou de symposiums qui rassemblent, entre autres, les commandants.
- La procédure d'inspection
Dans le contexte de cette plainte, une inspection de salubrité peut donner lieu à des entrées abusives, au non-respect du droit à l'inviolabilité du domicile et peut mettre en péril les mesures administratives ou les poursuites criminelles entreprises subséquemment. Les équipes faisant les inspections de salubrité devraient inclure une personne ayant l'autorité et les compétences requises afin de prendre les décisions appropriées lors de situations irrégulières. Cette personne pourrait être le sergent-major régimentaire.
- Les rapports entre un policier militaire et un officier
Les rapports entre un officier et un militaire du rang sont fortement conditionnés par l'autorité conférée par le grade. Il peut s'avérer difficile pour un policier, militaire du rang, de discuter avec un officier supérieur et de soutenir un point de vue différent du sien. Afin de faciliter les échanges et de dissiper les ambiguïtés, les devoirs et les responsabilités d'un policier exerçant ses fonctions de nature policière devraient avoir préséance sur les considérations d'ordre hiérarchique.
Bien que les relations hiérarchiques fassent partie de la culture militaire, les gestionnaires supérieurs de la Police militaire et des Forces canadiennes devraient utiliser les différentes tribunes offertes pour sensibiliser les militaires à la particularité des fonctions exercées par la Police militaire.
- Les informations que la Police militaire peut communiquer à un commandant d'unité
En autant que cela ne risque pas de nuire à l'enquête, un commandant d'unité devrait être informé de la tenue d'une enquête concernant un ou des membres de son unité. Au terme de l'enquête, il doit recevoir les rapports et les documents requis afin de pouvoir prendre des décisions relativement au dossier. Toutefois, le commandant n'a pas intérêt à intervenir dans l'enquête policière. De plus, ce faisant, il risque de compromettre son objectivité et son impartialité au stade des procédures d'accusation et du procès sommaire, procédures qu'il pourrait être appelé à présider.
- Le recours aux services de la Police militaire
L'article 106 des Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes prévoit qu'un commandant peut mener ou superviser une enquête afin de déterminer si une infraction d'ordre militaire a été commise. Un commandant dispose donc d'une grande discrétion pour décider de recourir ou non aux services de la Police militaire. La prudence et le discernement sont de mise, car il est peut-être préférable dans certains cas d'avoir recours à l'aide et à l'expertise de la Police militaire.
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