Résumé du dossier d'ingérence CPPM‑2019‑023

Le plaignant a allégué qu'un officier supérieur a mis fin à une enquête sur le fait que des membres des Forces armées canadiennes (FAC) n'avaient pas signalé un incident important à la police militaire (PM). Il a été allégué qu’il s’agirait d'une ingérence inappropriée dans une enquête de la PM.

Sur réception de la plainte, la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire du Canada (CPPM) a demandé la divulgation de tous les documents pertinents au dossier de la police militaire auprès du grand prévôt des Forces canadiennes (GPFC). La CPPM a procédé à un examen détaillé des documents reçus du GPFC afin de déterminer si elle devait prendre d'autres mesures d'enquête. La CPPM a déterminé qu'une enquête supplémentaire était nécessaire, y compris des entrevues avec le plaignant et certains témoins.

La CPPM a identifié une personne visée par la plainte pour ingérence. Au moment où la plainte a été déposée, il était membre de la police militaire, servant dans le 2e régiment de la police militaire.

La CPPM a conclu que les membres des FAC n'avaient pas l'obligation de signaler cette affaire à la police militaire dans ces circonstances. La CPPM a également conclu que, même si une telle obligation existait, elle a été respectée dans ce cas, car un avis a été donné à la police militaire. L'allégation du plaignant a donc été jugée non vérifiée.

La CPPM a formulé deux recommandations. Bien que le sujet de la plainte ait eu le pouvoir de mettre fin à l'enquête sur le défaut de signalement, l'exercice de ce pouvoir n'a pas été correctement documenté. La CPPM a recommandé que les personnes ayant le pouvoir de diriger des enquêtes veillent à ce que les raisons de leurs décisions soient consignées. La CPPM a également recommandé que des mesures soient prises pour assurer une liaison étroite entre le Collège militaire royal du Canada (CMR) et le détachement de la police militaire de Kingston. Une telle liaison permettrait de signaler rapidement à la Police militaire les infractions qui auraient été commises au CMR, ainsi que toute préoccupation concernant la sécurité du personnel et des étudiants.

Le 22 mars 2022, la CPPM a reçu un avis d'action du Chef d'état major de la Défense  (CEMD) en réponse au rapport provisoire de la CPPM du 16 septembre 2021. Le CEMD a noté que les deux recommandations de la CPPM concernaient des questions de maintien de l'ordre et les a transmises au GPFC pour examen. Le GPFC a répondu aux recommandations de la CPPM dans une lettre datée du 5 mai 2022. Le GPFC a pris des mesures pour s'assurer que les policiers militaires sont conscients de leurs obligations en vertu des ordonnances de la police militaire de documenter leur exercice du pouvoir discrétionnaire dans la conduite des enquêtes de la police militaire. Le GPFC a également pris des mesures pour assurer une liaison efficace entre le détachement de la PM de Kingston et le Collège militaire royal du Canada.

Date de modification :