Comment porter plainte

Plaintes pour inconduite

Toute personne, civile ou militaire, directement affectée ou non, peut déposer une plainte concernant la conduite des membres de la Police militaire dans l'exercice de leurs fonctions de nature policière, par exemple, au cours d'une enquête, l'application des lois ou l'arrestation ou la détention d'une personne.

Plaintes pour ingérence

Uniquement un membre de la Police militaire qui mène ou supervise une enquête de la Police militaire et qui estime qu’un membre des Forces armées canadiennes ou le ministère de la Défense nationale s’est ingéré dans l’enquête policière ou a tenté d’influencer celle-ci, peut déposer une plainte pour ingérence.

Délai prescrit

Une plainte doit être déposée au courant de l'année suivant la survenance de l'incident qui en est à l'origine. Toutefois, le président de la CPPM peut prolonger ce délai si les circonstances le justifient. En demandant une prorogation du délai, veuillez inclure autant de détails que possible et expliquer le retard à porter plainte.

Vous pouvez porter plainte auprès de la CPPM :

Par téléphone

Par écrit

La CPPM vous invite à utiliser le formulaire de plainte (disponible en version PDF seulement, 2,4 Mo). Noter que vous pouvez compléter et soumettre ce formulaire en ligne.

IMPORTANT : Le formulaire de plainte peut seulement être rempli en ligne avec le lecteur Adobe. Pour une meilleure fonctionnalité, veuillez vous assurer que vous avez la version la plus récente. Si vous utilisez un fureteur autre qu'Explorer, vous devrez télécharger le logiciel. Par la suite, sauvez le formulaire et l'ouvrir directement à partir du lecteur Adobe. Une fois sauvegardé, le formulaire rempli peut être envoyé par courriel.

Vous pouvez aussi imprimer et remplir le formulaire et le soumettre en main propre, par la poste ou le télécopier à :

Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire du Canada
270, rue Albert, 10e étage
Ottawa (Ontario) K1P 5G8
Télécopieur : 613-947-5713 | Sans frais 1-877-947-5713

Les plaintes pour inconduite ou pour ingérence peuvent également être déposées par téléphone, par télécopieur, par la poste ou en personne auprès du grand prévôt des Forces canadiennes ou du juge-avocat général. Les plaintes pour inconduite peuvent aussi être faites auprès d'un policier militaire.

Adresses

Le grand prévôt des Forces canadiennes
2200, rue Walkley
Ottawa (Ontario) K1A 0K2

Numéro de téléphone : 613-949-1000 | Numéro de télécopieur : 613-949-1637

Le Cabinet du juge-avocat général
Quartier général de la Défense nationale
Édifice Constitution, 305, rue Rideau
Ottawa (Ontario) K1A 0K2

Numéro de téléphone : 613-992-3019 | Numéro de télécopieur : 613-995-3155

Les résumés des dossiers des plaintes pour inconduite ou ingérence pour lesquelles la CPPM a enquêté sont disponibles en ligne.

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