Comment porter plainte

Pandémie du COVID‑19

En raison de la pandémie du COVID‑19, il y aura des délais dans le traitement du courrier par la Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire du Canada.

Par conséquent, nous vous suggérons fortement de contacter la CPPM par courriel ou en composant le 1‑800‑632‑0566 (sans frais).

Plaintes pour inconduite

Toute personne, civile ou militaire, directement affectée ou non, peut déposer une plainte concernant la conduite des membres de la Police militaire dans l'exercice de leurs fonctions de nature policière, par exemple, au cours d'une enquête, l'application des lois ou l'arrestation ou la détention d'une personne.

Plaintes pour ingérence

Uniquement un membre de la Police militaire qui mène ou supervise une enquête de la Police militaire et qui estime qu’un membre des Forces armées canadiennes ou le ministère de la Défense nationale s’est ingéré dans l’enquête policière ou a tenté d’influencer celle-ci, peut déposer une plainte pour ingérence.

Délai prescrit

Une plainte doit être déposée au courant de l'année suivant la survenance de l'incident qui en est à l'origine. Toutefois, le président de la CPPM peut prolonger ce délai si les circonstances le justifient. En demandant une prorogation du délai, veuillez inclure autant de détails que possible et expliquer le retard à porter plainte.

Vous pouvez porter plainte auprès de la CPPM par téléphone au 613-947-5625 | Sans frais 1-800-632-0566 (renseignements généraux).

NOTA : Les conversations téléphoniques peuvent être enregistrées à des fins de précision.

Par écrit : La CPPM vous invite à utiliser le formulaire de plainte (disponible en version PDF seulement, 2,4 Mo). Noter que vous pouvez compléter et soumettre ce formulaire en ligne.

IMPORTANT : Le formulaire de plainte ouvre par défaut avec Adobe Reader. Pour une meilleure fonctionnalité, veuillez vous assurer que vous avez la version la plus récente. Si vous utilisez un lecteur différent tel que Foxit et que vous ne parvenez pas à ouvrir le formulaire, faites un clic droit sur le formulaire et choisissez un lecteur alternatif dans la liste. Autrement, utilisez l'une de ces autres options pour télécharger le formulaire sur votre appareil. Une fois sauvegardé, le formulaire rempli peut être envoyé par courriel.

Vous pouvez aussi imprimer et remplir le formulaire et le soumettre en main propre, par la poste ou le télécopier à :

Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire du Canada
270, rue Albert, 10e étage
Ottawa (Ontario) K1P 5G8
Télécopieur : 613-947-5713 | Sans frais 1-877-947-5713

Les plaintes pour inconduite ou pour ingérence peuvent également être déposées par téléphone, par télécopieur, par la poste ou en personne auprès du Grand Prévôt des Forces canadiennes ou du juge-avocat général. Les plaintes pour inconduite peuvent aussi être faites auprès d'un policier militaire.

Le Grand Prévôt des Forces canadiennes
2200, rue Walkley
Ottawa (Ontario) K1A 0K2
Téléphone : 613-949-1000 | Télécopieur : 613-949-1637

Le Cabinet du juge-avocat général
Quartier général de la Défense nationale
Édifice Constitution, 305, rue Rideau
Ottawa (Ontario) K1A 0K2
Téléphone : 613-992-3019 | Télécopieur : 613-995-3155

Les résumés des dossiers des plaintes pour inconduite ou ingérence pour lesquelles la CPPM a enquêté sont disponibles en ligne.

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