Formulaire de retrait de plainte

Comment retirer votre plainte auprès de la CPPM

  1. Soumission du formulaire : Si vous souhaitez retirer votre plainte auprès de la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire du Canada (CPPM), vous pouvez utiliser ce formulaire. Vous pouvez également envoyer votre demande par courrier électronique à la présidente de la CPPM à l'adresse suivante : commission@mpcc-cppm.gc.ca.
  2. Notification : Après avoir reçu et examiné votre formulaire, nous vous enverrons une confirmation officielle du retrait de votre plainte. Nous informerons également le Grand Prévôt des Forces canadiennes et la (les) personne(s) visée(s) par votre plainte.
  3. Remarque importante :Une fois que vous avez retiré une plainte, vous ne pouvez plus la réactiver ni déposer une nouvelle plainte sur la même question à quelconque moment dans le futur.
  4. Enquête ou audience d'intérêt public :Si la présidente a ouvert une enquête ou une audience d'intérêt public, elle peut décider de la poursuivre indépendamment de votre demande de retrait.
  5. Protection de la vie privée : Les informations personnelles que vous fournissez sont protégées par la Loi sur la protection des renseignements personnels et ne seront utilisées et divulguées que conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels et à la Loi sur l'accès à l'information.

Si vous préférez remplir un formulaire PDF, veuillez nous contacter à l'adresse commission@mpcc-cppm.gc.ca, et nous vous le fournirons.

Protégé une fois rempli

Formulaire de retrait de plainte

Vos renseignements personnels

1. Nom et grade

2. Adresse et numéro de téléphone

3. Langue(s)

Langue officielle de choix pour les communications (anglais ou français) : (requis)

4. Déclarations, consentement et signature

a) Je déclare que je retire ma plainte pour les raisons suivantes : (veuillez préciser les raisons)
b) Je comprends qu’en retirant ma plainte, je ne pourrai pas la réactiver ou déposer une nouvelle plainte sur la même question à quelconque moment dans le futur.
c) Je déclare que je retire cette plainte volontairement.
d) Je consens à ce que la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire du Canada traite ma demande de retrait de ma plainte et je comprends qu'une correspondance officielle confirmant le retrait me sera envoyée ainsi qu'au bureau du Grand Prévôt des Forces canadiennes et à toute personne visée par ma plainte.

La plainte peut aussi être envoyée électroniquement en cliquant sur le bouton "Soumettre" ci-bas (veuillez noter que cette méthode n'est pas sécurisée).

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