Rapport annuel concernant la Loi sur l'accès à l'information de 2019‑2020
© Sa Majesté la Reine du chef du Canada, représentée par la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire du Canada, 2020.
No de catalogue : DP2‑3 | ISSN 2369‑178
Table des matières
- Introduction
- Application de la Loi sur l'accès à l'information
- Délégation
- Statistiques sur la Loi sur l'accès à l'information
- Formation
- Politiques et procédures institutionnelles
- Plaintes, vérifications et enquêtes
- Surveillance
- ANNEXE A – Arrêté de délégation en vertu de la Loi sur l'accès à l'information
- ANNEXE B – Rapport statistique 2019‑2020 sur la Loi sur l'accès à l'information
- Section 1 : Demandes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information
- Section 2 : Motifs pour ne pas donner suite à une demande
- Section 3 : Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapport
- Section 4 : Prorogations
- Section 5 : Frais
- Section 6 : Demandes de consultation reçues d'autres institutions et organisations
- Section 7 : Délais de traitement des demandes de consultation sur les documents confidentiels du Cabinet
- Section 8 : Plaintes et enquêtes
- Section 9 : Recours judiciaire
- Section 10 : Ressources liées à la Loi sur l'accès à l'information
- ANNEXE C – Rapport supplémentaire 2019‑2020 : Demandes affectées par les mesures liées à la COVID‑19
1. Introduction
Objet de la Loi sur l'accès à l'information
La Loi sur l'accès à l'information (LAI) accorde au public un droit d'accès aux documents relevant de l'administration fédérale, et ce, conformément aux principes selon lesquels les renseignements détenus par le gouvernement devraient être mis à la disposition du public, les exceptions nécessaires à ce droit devant être limitées et précises, et les décisions relatives à la divulgation de renseignements gouvernementaux devant faire l'objet d'un examen indépendant du gouvernement.
La LAI a pour objet de servir de complément aux procédures existantes relatives à l'accès à l'information du gouvernement et non pas de les remplacer. Elle ne vise pas à restreindre d'aucune manière l'accès au type d'information gouvernementale qui est normalement à la disposition du grand public.
Le Rapport annuel au Parlement sur la Loi est préparé et déposé au Parlement conformément à l'article 94 de la LAI.
Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire du Canada
Mandat
La Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire du Canada (CPPM) assure une surveillance civile indépendante de la police militaire (PM) des Forces armées canadiennes (FAC) et s'acquitte de fonctions quasi judiciaires en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés à la partie IV de la Loi sur la défense nationale.
La CPPM examine les plaintes relatives à la conduite de la PM et fait enquête sur celles-ci, de même que sur les allégations d'ingérence dans le cadre des enquêtes de la PM. La CPPM présente ensuite ses conclusions et ses recommandations à la direction de la PM et de la Défense nationale.
Mission
La mission de la CPPM consiste à promouvoir et à assurer l'application des normes déontologiques les plus élevées chez les policiers militaires dans l'exercice de leurs fonctions, ainsi qu'à dissuader toute forme d'ingérence dans les enquêtes de la PM.
2. Application de la Loi sur l'accès à l'information
Organisation institutionnelle d'activités
Organisation
La Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire du Canada (CPPM) est un micro‑organisme composé de 29 équivalents temps plein prévus avec un niveau de référence de 4,7 millions de dollars.
La présidente, aussi administratrice générale, est appuyée dans son travail par l'avocate générale principale et directrice générale, le directeur principal des services corporatifs, l'avocate général et directrice principale des opérations, jusqu'à quatre membres à temps partiel de la Commission nommés par le gouverneur en conseil (GC), du personnel de la CPPM et des consultants.
La CPPM n'a pas fourni de services liés à l'accès à l'information à d'autres institutions gouvernementales et n'a pas été partie à des ententes de service avec d'autres institutions gouvernementales en vertu de l'article 96 de la Loi sur l'accès à l'information.
Programme d'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) de la CPPM
Le programme d'AIPRP de la CPPM offre non seulement des services/produits en vertu de la LAI et la Loi sur la protection des renseignements personnels (LPRP), mais aussi des services/produits lors d'importantes audiences d'intérêt public (AIP) et enquêtes. En outre, la CPPM continue d'utiliser un Cadre d'accès à l'information – Plans et stratégies, qui prévoit des processus documentés et des mesures de responsabilité de gestion pour accroître l'intégrité du programme d'AIPRP.
Coordonnateur de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels et le personnel de la CPPM
Le coordonnateur de l'AIPRP est le directeur principal des services corporatifs (DPSC) qui est appuyé par la coordonnatrice principale de la planification et de l'administration (CPPA). La CPPM engage également un consultant pour l'AIPRP, au besoin. En outre, les demandes d'AIPRP sont une responsabilité partagée entre deux salariés délégués, un(e) adjoint(e) qui fournit un soutien administratif et les bureaux d'intérêt primaire (c'est-à-dire opérations, greffier, finances, gestion des documents et de l'information, etc.) qui effectuent également des tâches liées à l'AIPRP en plus de leur charge de travail habituelle.
Les principales activités de l'agent(e) de l'AIPRP sont les suivants :
- Traiter les dossiers qui lui sont confiés, analyser le but ou l'historique de la demande, interpréter la législation et déterminer les renseignements qui peuvent être communiqués, exclus ou exemptés;
- Fournir des conseils et des services de consultation aux auteurs d'une demande, aux tiers intervenants ainsi qu'à la direction et aux employés de la CPPM, répondre aux questions et aux préoccupations, et veiller à ce qu'ils comprennent bien la législation ainsi que les politiques et les procédures de la CPPM régissant le traitement des demandes et d'autres questions liées à l'AIPRP, dont la classification de la sécurité des documents;
- Mener des recherches et des consultations avec d'autres organismes et des tierces parties afin de préparer les réponses aux demandes;
- Effectuer une analyse et fournir des recommandations dans la préparation des éléments de preuve qui seront communiqués pendant une AIP en application de la législation de l'AIPRP, des principes de l'audience publique et d'autres politiques et procédures connexes; et
- Préparer des rapports pour la direction de la CPPM au sujet de demandes d'AIPRP et d'autres questions se rapportant à l'AIPRP, y compris les rapports statistiques, les rapports annuels destinés au Parlement et Info Source.
La CPPM ne dispose pas de bureaux régionaux.
3. Délégation
Conformément au paragraphe 95(1) de la LAI, la présidente délègue au DPSC, à l'agent(e) d'AIPRP ainsi qu'à la CPPA avec le devoir d'exercer les pouvoirs et les fonctions en vertu de la LAI et des règlements connexes (Annexe A – Arrêté sur la délégation en vertu de la Loi sur l'accès à l'information).
4. Statistiques sur la Loi sur l'accès à l'information
Au cours de cette période de rapport, la CPPM a reçu sept (7) demandes et en a fermé dix (10). Sur les dix (10) demandes qui ont été fermées, trois (3) ont été reportées de l’année précédente (2018‑2019). Parmi les demandes reçues au cours de cette période d’examen, une a été reçue du public et six (6) provenaient des entreprises.
La CPPM a répondu aux dix (10) demandes dans le délai de 30 jours prescrit par la loi.
En tant que petite micro-organisation, les mesures liées au COVID‑19 n’ont pas eu d’incidence sur la capacité de la CPPM de s’acquitter de ses responsabilités en matière de la Loi sur l’accès à l’information.
Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter l'annexe B et l'annexe C.
Prorogations
Aucune prorogation a été utilisée en vertu de l'article 9 de la LAI en raison des consultations externes.
Consultations d'autres Institutions
La CPPM a reçu et fermé huit (8) consultations reçues par d'autres ministères dans un délai de 30 jours.
Exception invoqué
La CPPM a invoqué des exceptions en vertu du paragraphe 20(1) (renseignements de tiers). La CPPM n'a pas invoqué des exceptions en vertu de l'article 16.31 (Enquête aux termes de la Loi électorale), de l'article 16.6 (Comité sur la sécurité nationale et le renseignement) et de l'article 23.1 (Brevets ou marques de commerce).
Tendances pluriannuelles
En raison du nombre de demandes généralement faible, il est difficile d'extrapoler les tendances. Le nombre de demandes reçues pour 2016‑2017 était légèrement inférieur à celui de 2015‑2016 et a atteint leur niveau le plus bas des cinq dernières années en 2017‑2018. Le nombre de demandes reçues en 2018‑2019 est revenu au niveau de 2016‑2017. En 2019‑2020, le nombre de demandes a de nouveau diminué pour atteindre le niveau de 2017‑2018.
Format de rechange
| 2015-2016 | 2016-2017 | 2017-2018 | 2018-2019 | 2019-2020 |
|---|---|---|---|---|
| 18 | 16 | 7 | 16 | 7 |
5. Formation
En plus de compléter deux cours en ligne obligatoires, par l'entremise de l'École de la fonction publique du Canada, Principes fondamentaux de l’AIPRP (I015) et Principes fondamentaux de la gestion de l'information (I301), 100 % des employés de la CPPM ont reçu une séance de sensibilisation à l’AIPRP. La séance a fourni de l'information générale sur l’AIPRP ainsi que sur les rôles et les responsabilités des établissements et des employés.
6. Politiques et procédures institutionnelles
Au cours de cette période de rapport, la CPPM a accepté des demandes par le biais du Portail de demande en ligne de l'AIPRP du gouvernement du Canada qui fournit un point d'accès centralisé au public pour formuler des demandes d'accès à l'information ou à des renseignements personnels d'une manière plus rapide, plus facile et plus pratique.
La CPPM continue d'utiliser un système d'échéancier afin de répondre plus efficacement aux fichiers dans des délais législatifs et une revue hebdomadaire des fichiers actuels. Des procédures de traitement à l'accès à l'information ont été mises à jour et fournies au personnel au cours de séances de formation de l'AIPRP.
Traitement des demandes officielles
La CPPM a adopté la procédure suivante pour traiter les demandes officielles :
- Recevoir et accuser réception de la demande d'accès à l'information;
- Créer un fichier et enregistrer la demande, y compris saisir et mettre à jour l'information contenue dans le Rapport sur la LAI;
- Examiner la demande et déterminer les prochaines étapes;
- Rassembler et examiner tous les documents, y compris caviarder de l'information, au besoin;
- Valider et approuver la divulgation de l'information; et
- Vérifications.
7. Plaintes, vérifications et enquêtes
Aucune plainte n’a été reçue par le Commissariat à l’information du Canada, aucune vérification n’a été effectuée et aucun recours concernant les demandes de LAI avec la CPPM n’a été déposé en Cour fédérale au cours de la période de rapport. Aucune plainte relative à la protection de la vie privée n'a été reçue par la CPPM au cours de la période de rapport.
8. Surveillance
Toutes les demandes d'AIPRP sont surveillées par le DPSC/coordonnateur de l'AIPRP au cours de l'année, et les renseignements tels que les données statistiques et les délais de traitement des demandes d’accès à l’information font l'objet d'un rapport d'AIPRP. Cette surveillance est exercée de la réception des demandes d'AIPRP à la fermeture des dossiers.
Tous les trimestres, le DPSC/coordonnateur de l'AIPRP soumet les rapports d'AIPRP (les Rapports annuels et les Rapports statistiques sur la LAI et la LPRP, Info Source, le Fichier de renseignements personnels, etc.) au comité exécutif en tant que point permanent de l'ordre du jour. Le comité se compose de la présidente (administratrice générale), de l'avocate générale principale et directrice générale, du DPSC/coordonnateur de l'AIPRP et de l'avocate générale et directrice principale des opérations. Le rapport est déposé, discuté et approuvé lors de ces réunions trimestrielles.
ANNEXE A – Arrêté de délégation en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels
Arrêté de délégation en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels et du Règlement sur la protection des renseignements personnels
En vertu de l'article 73 de la Loi sur l'accès à l'information et de l'article 73 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, la présidente de la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire du Canada délègue aux titulaires des postes mentionnés à l'annexe ci-après, ainsi qu'aux personnes occupant à titre intérimaire lesdits postes, les attributions dont le/la président(e) est, en qualité de responsable de Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire du Canada, investi[e] par les dispositions de la Loi ou de son règlement mentionnées en regard de chaque poste. Le présent document remplace et annule tout arrêté antérieur.
Hilary McCormack
Présidente
Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire du Canada
Signé à Ottawa, Ontario, Canada le 15e jour de mai 2019
| Disposition | Description | Présidente | Directeur principal des services corporatifs | Coordonnatrice de la planification et de l'administration | Agent(e) des services administratifs |
|---|---|---|---|---|---|
| 4(2.1) | Responsable de l'institution fédérale | ||||
| 7(a) | Notification de l'auteur de la demande | ||||
| 7(b) | Communication du document | ||||
| 8(1) | Transmission de la demande | ||||
| 9 | Prorogation du délai | ||||
| 10(1)(a)(b) | Refus de communication | non | non | ||
| 11(1), (3), (4), (5), (6) | Frais supplémentaires | ||||
| 12(2)(b) | Version de la communication | ||||
| 12(3)(b) | Communication sur support de substitution |
| Provision | Description | Présidente | Directeur principal des services corporatifs | Coordonnatrice de la planification et de l'administration | Agent(e) des services administratifs |
|---|---|---|---|---|---|
| 13 | Exception – Renseignements obtenus à titre confidentiel | non | non | ||
| 14 | Exception – Affaires fédéro-provinciales | non | non | ||
| 15 | Exception – Affaires internationales et défense | non | non | ||
| 16 | Exception – Application de la loi et enquêtes | non | non | ||
| 16.5 | Exception – Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles | non | non | ||
| 17 | Exception – Sécurité des individus | non | non | ||
| 18 | Exception – Intérêts économiques du Canada | non | non | ||
| 19 | Exception – Renseignements personnels | non | non | ||
| 20 | Exception – Renseignements de tiers | non | non | ||
| 21 | Exception – Activités du gouvernement | non | non | ||
| 22 | Exception – Examens et vérifications | non | non | ||
| 22.1 | Exception – Vérifications internes | non | non | ||
| 23 | Exception – Secret professionnel des avocats | non | non | ||
| 24 | Exception – Interdictions fondées sur d'autres lois | non | non |
| Provision | Description | Présidente | Directeur principal des services corporatifs | Coordonnatrice de la planification et de l'administration | Agent(e) des services administratifs |
|---|---|---|---|---|---|
| 25 | Prélèvements | ||||
| 26 | Refus de communication en cas de publication | ||||
| 27(1), (4) | Avis aux tiers | ||||
| 28(1)(b), (2), (4) | Avis aux tiers | ||||
| 29(1) | Avis de la décision de communiquer | ||||
| 33 | Avis au Commissaire à l'information des avis aux tiers | ||||
| 35(2)(b) | Droit de présenter des observations | non | non | ||
| 37(1)(b) | Avis des mesures pour la mise en œuvre des recommandations du Commissaire | ||||
| 37(4) | Communication accordée au plaignant | ||||
| 43(1) | Avis au tiers d'une demande de révision à la Cour fédérale | ||||
| 44(2) | Avis au demandeur d'un recours en révision du tiers | ||||
| 52(2) | Règles spéciales | non | non | ||
| 52(3) | Présentation d'arguments en l'absence d'une partie | non | non | ||
| 71(1) | Installations de consultation des manuels | non | non | ||
| 71(2) | Exclusion des renseignements protégés | non | non | ||
| 72 | Rapport annuel au Parlement | non | non |
| Provision | Description | Présidente | Directeur principal des services corporatifs | Coordonnatrice de la planification et de l'administration | Agent(e) des services administratifs |
|---|---|---|---|---|---|
| 6(1) | Transmission de la demande | non | non | ||
| 7(2) | Frais liés à la recherche et à la préparation | non | non | ||
| 7(3) | Frais liés à la production et la programmation | non | non | ||
| 8 | Méthode d'accès | ||||
| 8.1 | Restrictions applicables au support | non | non |
Daté à la ville d'Ottawa ce 15e jour de mai 2019
Hilary McCormack
Présidente
Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire du Canada
ANNEXE B – Rapport statistique 2019‑2020 sur la Loi sur l'accès à l'information
Nom de l'institution : CPPM
Période d'établissement de rapport : 2019-04-01 au 2020-03-31
Section 1 : Demandes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information
1.1 Nombre de demandes
| Type de demandes | Nombre de demandes |
|---|---|
| Reçues pendant la période d'établissement de rapport | 7 |
| En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente | 3 |
| Total | 10 |
| Fermées pendant la période d'établissement de rapport | 10 |
| Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport | 0 |
1.2 Source des demandes
| Source | Nombre de demandes |
|---|---|
| Médias | 0 |
| Secteur universitaire | 0 |
| Secteur commercial (secteur privé) | 6 |
| Organisation | 0 |
| Public | 1 |
| Refus de s'identifier | 0 |
| Total | 7 |
1.3 Demandes informelles
| Délai de traitement | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total |
| 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Remarque : Toutes les demandes documentées comme étant « traitées de façon informelle » seront désormais indiquées dans cette section seulement.
Section 2 : Motifs pour ne pas donner suite a une demande
| Type de demandes | Nombre de demandes |
|---|---|
| En suspens depuis la période d’établissement de rapports précédente | 0 |
| Envoyées pendant la période d’établissement de rapports | 0 |
| Total | 0 |
| Approuvées par la commissaire à l’information pendant la période d’établissement de rapports | 0 |
| Refusées par la commissaire à l’information au cours de la période d’établissement de rapports | 0 |
| Reportées à la prochaine période d’établissement de rapports | 0 |
Section 3 : Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapport
3.1 Disposition et délai de traitement
| Disposition | Délai de traitement | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
| Communication totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 0 | 4 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 4 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Aucun document n'existe | 0 | 5 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 5 |
| Demande transférée | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Refus d'agir avec l'approbation du commissaire à l'information | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 1 | 9 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 10 |
3.2 Exceptions
| Article | Nombre de demandes | Article | Nombre de demandes | Article | Nombre de demandes | Article | Nombre de demandes |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 13(1) a) | 0 | 16(2) | 0 | 18 a) | 0 | 20.1 | 0 |
| 13(1) b) | 0 | 16(2) a) | 0 | 18 b) | 0 | 20.2 | 0 |
| 13(1) c) | 0 | 16(2) b) | 0 | 18 c) | 0 | 20.4 | 0 |
| 13(1) d) | 0 | 16(2) c) | 0 | 18 d) | 0 | 21(1) a) | 0 |
| 13(1) e) | 0 | 16(3) | 0 | 18.1(1) a) | 0 | 21(1) b) | 0 |
| 14 | 0 | 16.1(1) a) | 0 | 18.1(1) b) | 0 | 21(1) c) | 0 |
| 14 a) | 0 | 16.1(1) b) | 0 | 18.1(1) c) | 0 | 21(1) d) | 0 |
| 14 b) | 0 | 16.1(1) c) | 0 | 18.1(1) d) | 0 | 22 | 0 |
| 15(1) | 0 | 16.1(1) d) | 0 | 19(1) | 2 | 22.1(1) | 0 |
| 15(1) - A.I.Note * | 0 | 16.2(1) | 0 | 20(1) a) | 0 | 23 | 1 |
| 15(1) - Déf.Note * | 0 | 16.3 | 0 | 20(1) b) | 0 | 23.1 | 0 |
| 15(1) - A.S.Note * | 0 | 16.31 | 0 | 20(1) b) | 0 | 24(1) | 0 |
| 16(1) a)(i) | 0 | 16.4(1) a) | 0 | 20(1) c) | 1 | 26 | 0 |
| 16(1) a)(ii) | 0 | 16.4(1) b) | 6 | 20(1) d) | 1 | ||
| 16(1) a)(iii) | 0 | 16.5 | 0 | ||||
| 16(1) b) | 0 | 16.6 | 0 | ||||
| 16(1) c) | 1 | 17 | 0 | ||||
| 16(1) d) | 0 | ||||||
3.3 Exclusions
| Article | Nombre de demandes | Article | Nombre de demandes | Article | Nombre de demandes |
|---|---|---|---|---|---|
| 68 a) | 0 | 69(1) | 0 | 69(1) g) re a) | 0 |
| 68 b) | 0 | 69(1) a) | 0 | 69(1) g) re b) | 0 |
| 68 c) | 0 | 69(1) b) | 0 | 69(1) g) re c) | 0 |
| 68.1 | 0 | 69(1) c) | 0 | 69(1) g) re d) | 0 |
| 68.2 a) | 0 | 69(1) d) | 0 | 69(1) g) re e) | 0 |
| 68.2 b) | 0 | 69(1) e) | 0 | 69(1) g) re f) | 0 |
| 69(1) f) | 0 | 69.1(1) | 0 | ||
3.4 Support des documents communiqués
| Papier | Électronique | Autres |
|---|---|---|
| 0 | 4 | 0 |
3.5 Complexité
3.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées
| Nombre de pages traitées | Nombre de pages communiquées | Nombre de demandes |
|---|---|---|
| 78 | 78 | 4 |
3.5.2 Pages pertinentes traitées et communiquées en fonction de l'ampleur des demandes
| Disposition | Moins de 100 pages traitées | 101 à 500 pages traitées | 501 à 1 000 pages traitées | 1 001 à 5 000 pages traitées | Plus de 5 000 pages traitées | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | |
| Communication totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 4 | 78 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 4 | 78 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
3.5.3 Autres complexités
| Disposition | Consultation requise | Estimation des frais | Avis juridique | Autres | Total |
|---|---|---|---|---|---|
| Communication totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
3.6 Demandes fermées
3.6.1 Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la loi
| Demandes | Demandes fermées dans les délais prévus par la loi |
|---|---|
| Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la loi | 10 |
| Pourcentage des demandes fermées dans les délais prévus par la loi (%) | 100 |
3.7 Présomptions de refus
3.7.1 Motifs du non-respect des délais prévus par la loi
| Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi | Motif principal | |||
|---|---|---|---|---|
| Entravene au fonctionnement / Charge de travail | Consultation externe | Consultation interne | Autres | |
| 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
3.7.2 Demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi (y compris toute prolongation prise)
| Nombre de jours de retard au-delà des délais prévus par la loi | Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi où aucune prolongation n’a été prise |
Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi où une prolongation a été prise |
Total |
|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 0 | 0 | 0 |
| 16 à 30 jours | 0 | 0 | 0 |
| 31 à 60 jours | 0 | 0 | 0 |
| 61 à 120 jours | 0 | 0 | 0 |
| 121 à 180 jours | 0 | 0 | 0 |
| 181 à 365 jours | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 jours | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 |
3.8 Demandes de traduction
| Demandes de traduction | Acceptées | Refusées | Total |
|---|---|---|---|
| De l'anglais au français | 0 | 0 | 0 |
| Du français à l'anglais | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 |
Section 4 : Prorogations
4.1 Motifs des prorogations et disposition des demandes
| Disposition des demandes où le délai a été prorogé | 9(1)a) Entrave au fonctionnement |
9(1)b) Consultation |
9(1)c) Avis à un tiers |
|
|---|---|---|---|---|
| Article 69 | Autres | |||
| Communication totale | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Aucun document n'existe | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 |
4.2 Durée des prorogations
| Durée des prorogations | 9(1)a) Entrave au fonctionnement |
9(1)b) Consultation |
9(1)c) Avis à un tiers |
|
|---|---|---|---|---|
| Article 69 | Autres | |||
| 30 jours ou moins | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 31 à 60 jours | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 61 à 120 jours | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 121 à 180 jours | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 181 à 365 jours | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 jours | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 |
Section 5 : Frais
| Type de frais | Frais perçus | Frais dispensés ou remboursés | ||
|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Montant | Nombre de demandes | Montant | |
| Présentation | 7 | 35 $ | 0 | 0 $ |
| Frais | 0 | 0 $ | 0 | 0 $ |
| Total | 7 | 35 $ | 0 | 0 $ |
Section 6 : Demandes de consultation reçues d'autres institutions et organisations
6.1 Demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada et organisations
| Consultations | Autres institutions du gouvernement du Canada | Nombre de pages à traiter | Autres organisations | Nombre de pages à traiter |
|---|---|---|---|---|
| Reçues pendant la période d'établissement de rapport | 8 | 45 | 0 | 0 |
| En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 8 | 45 | 0 | 0 |
| Fermées pendant la période d'établissement de rapport | 8 | 45 | 0 | 0 |
| Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport | 0 | 0 | 0 | 0 |
6.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada
| Recommandation | Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
| Communiquer en entier | 8 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 8 |
| Communiquer en partie | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exempter en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclure en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Consulter une autre institution | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Autre | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 8 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 8 |
6.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres organisations
| Recommandation | Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
| Communiquer en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communiquer en partie | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exempter en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclure en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Consulter une autre institution | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Autre | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Section 7 : Délais de traitement des demandes de consultation sur les documents confidentiels du Cabinet
7.1 Demandes auprès des services juridiques
| Nombre de jours | Moins de 100 pages traitées | De 101 à 500 pages traitées | De 501 à 1 000 pages traitées | De 1 001 à 5 000 pages traitées | Plus de 5 000 pages traitées | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | |
| 1 à 15 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 16 à 30 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 31 à 60 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 61 à 120 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 121 à 180 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 181 à 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 jours | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
7.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé
| Nombre de jours | Moins de 100 pages traitées | De 101 à 500 pages traitées | De 501 à 1 000 pages traitées | De 1 001 à 5 000 pages traitées | Plus de 5 000 pages traitées | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | |
| 1 à 15 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 16 à 30 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 31 à 60 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 61 à 120 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 121 à 180 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 181 à 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 jours | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Section 8 : Plaintes et enquêtes
| Article 32 Avis d’enquête |
Article 30(5) Cessation de l’enquête |
Article 35 Présenter des observation |
Article 37 Compte rendus de conclusion reçus |
Article 37 Compte rendus de conclusion contenant des recommandations émis par la Commissaire de l’information |
Article 37 Compte rendus de conclusion contenant des ordonnances émis par la Commissaire de l’information |
|---|---|---|---|---|---|
| 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Section 9 : Recours judiciaire
| Article 41 (avant 21 juin 2019) |
Article 42 | Article 44 |
|---|---|---|
| 0 | 0 | 0 |
Section 10 : Ressources liées à la Loi sur l'accès à l'information
10.1 Coûts
| Dépenses | Montant |
|---|---|
| Salaires | 4 337 $ |
| Heures supplémentaires | 0 $ |
Biens et services
|
2 182 $ |
| Total | 6 519 $ |
10.2 Ressources humaines
| Ressources | Années-personnes consacrées aux activités liées à l'accès à l'information |
|---|---|
| Employés à temps plein | 0,04 |
| Employés à temps partiel et occasionnels | 0,00 |
| Employés régionaux | 0,00 |
| Experts-conseils et personnel d'agence | 0,01 |
| Étudiants | 0,00 |
| Total | 0,05 |
Remarque : Entrer des valeurs à deux décimales.
ANNEXE C – Rapport supplémentaire 2019‑2020 : Demandes affectées par les mesures liées à la COVID‑19
Rapport statistique supplémentaire 2019‑2020 – Demandes affectées par les mesures liées à la COVID‑19
En plus de devoir remplir les formulaires pour les rapports statistiques sur la Loi sur l'accès à l'information (LAI) et la Loi sur la protection des renseignements personnels (LPRP) pour 2019‑2020, les institutions sont priées de remplir ce rapport supplémentaire afin de déterminer l'incidence des mesures liées à la COVID‑19 sur le rendement institutionnel pour l'exercice financier de 2019‑2020 et au-delà. Les exigences en matière de données sont présentées dans les tableaux ci-dessous.
Rapport statistique supplémentaire sur la Loi sur l'accès à l'information
Le tableau suivant indique le nombre total de demandes officielles reçues au cours de deux périodes : du 2019‑04‑01 au 2020‑03‑13 et du 2020‑03‑14 au 2020‑03‑31.
| Période de rapport | Nombre de demandes |
|---|---|
| Reçues du 2019‑04‑01 au 2020‑03‑13 | 7 |
| Reçues du 2020‑03‑14 au 2020‑03‑31 | 0 |
| Total | 7 |
Le tableau suivant indique le nombre total de demandes fermées dans les délais prévus par la loi et le nombre de demandes fermées en présomption de refus au cours des deux périodes allant du 2019‑04‑01 au 2020‑03‑13 et du 2020‑03‑14 au 2020‑03‑31.
| Période de rapport | Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la loi | Nombre de demandes fermées après les délais prévus par la loi |
|---|---|---|
| Reçues du 2019‑04‑01 au 2020‑03‑13 et en suspens à la fin des périodes d’établissement de rapports précédentes | 10 | 0 |
| Reçues du 2020‑03-14 au 2020‑03-31 | 0 | 0 |
| Total | 10 | 0 |
Le tableau suivant indique le nombre total de demandes reportées au cours de deux périodes : du 2019‑04‑01 au 2020‑03‑13 et du 2020‑03‑14 au 2020‑03‑31.
| Période de rapport | Nombre de demandes |
|---|---|
| Demandes reçues du 2019‑04‑01 au 2020‑03‑13 et demandes en suspens à la fin de la période d’établissement de rapports précédente qui ont été reportées à la période d’établissement de rapports 2020‑2021 | 0 |
| Demandes reçues du 2020‑03‑14 au 2020‑03‑31 qui ont été reportées à la période d’établissement de rapports 2020‑2021 | 0 |
| Total | 0 |
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