Rapport annuel concernant la Loi sur l'accès à l'information de 2022‑2023
© Sa Majesté la Roi du chef du Canada, représenté par la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire du Canada, 2023.
Catalogue No DP2‑3F | ISSN 2369‑1786
Table des matières
- Introduction
- Structure organisationnelle à l’appui des responsabilités de la Commission en matière d’accès à l’information et protection des renseignements personnel (AIPRP)
- Arrêté de délégation de pouvoirs
- Rendement pour 2022‑2023
- Formation et sensibilisation
- Politiques et procédures institutionnelles
- Publication proactive des renseignements en vertu de la partie 2 de la Loi d’accès à l’information
- Initiatives et projets visant à améliorer l’accès à l’information
- Plaintes, vérifications et enquêtes
- Établir des rapports sur les frais d’accès à l’information aux fins de la Loi sur les frais de service
- Surveillance
- ANNEXE A – Arrêté sur la délégation en vertu de la Loi sur l'accès à l'information
- ANNEXE B – Rapport statistique de 2022‑2023 sur la Loi sur l'accès à l'information
- Section 1 – Demandes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information
- Section 2 – Demandes informelles
- Section 3 – Demandes à la Commissaire à l'information pour ne pas donner suite à une demande
- Section 4 – Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapports
- Section 5 – Prorogations
- Section 6 – Frais
- Section 7 – Demandes de consultation reçues d'autres institutions et organisations
- Section 8 – Délais de traitement des demandes de consultation sur les renseignements confidentiels du Cabinet
- Section 9 – Enquêtes et compte rendus de conclusion
- Section 10 – Recours judiciaire
- Section 11 – Ressources liées à la Loi sur l'accès à l'information
- ANNEXE C – Rapport statistique supplémentaire de 2022‑2023 sur la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels
- Section 1 : Capacité de recevoir des demandes sous la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels
- Section 2 : Capacité de traiter les dossiers sous la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels
- Section 3 : Demandes ouvertes et plaintes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information
- Section 4 : Demandes ouvertes et plaintes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
- Section 5 : Numéro d'assurance social
- Section 6 : Accès universel sous la Loi sur la protection des renseignements personnels
1. Introduction
La Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire du Canada (la Commission) a le plaisir de présenter son rapport annuel sur l’administration de la Loi sur l’accès à l’information pour l’exercice 2022-2023 (du 1er avril 2022 au 31 mars 2023). Ce rapport a été préparé et déposé conformément à l’article 94 de la Loi d'accès à l'information et au paragraphe 20(1) de la Loi sur les frais de service.
La Loi d'accès à l'information a pour objet d’accroître la responsabilité et la transparence des institutions de l’État afin de favoriser une société ouverte et démocratique et de permettre le débat public sur la conduite de ces institutions. Elle accorde aux citoyens canadiens, aux résidents permanents ou à tout individu et société présent au Canada, un droit d’accès aux informations contenues dans les documents administratifs, sous réserve de certaines exceptions spécifiques et limitées. L’accès aux documents gouvernementaux est une pierre angulaire de la transparence et de la responsabilité et un pilier de la démocratie canadienne.
La Commission est une agence de surveillance civile indépendante du gouvernement du Canada. À titre d’institution fédérale, elle fait partie du portefeuille de la Défense à des fins de rapport.
La Commission révise et fait enquête sur les plaintes concernant la conduite d’un policier militaire et fait enquête sur les allégations d’ingérence dans des enquêtes menées par des policiers militaires. La Commission formule des recommandations et présente ses conclusions directement aux hauts dirigeants de la police militaire et de la Défense nationale.
La mission de la Commission consiste à :
- promouvoir et assurer l’application des normes déontologiques les plus élevées chez les policiers militaires dans l’exercice de leurs fonctions; et
- dissuader toute forme d’ingérence dans les enquêtes de la police militaire.
2. Structure organisationnelle à l’appui des responsabilités de la Commission en matière d’accès à l’information et protection des renseignements personnel (AIPRP)
La Commission est une micro-organisation constituée de 28 employés. En vue de satisfaire aux exigences de la Loi sur l’accès à l’information, l’accès à l’information, incluant la divulgation proactive, est une responsabilité partagée. Toutefois le mandat de l’accès à l’information revient au secteur des services corporatifs.
Le directeur principal des services corporatifs est désigné coordonnateur de l’AIPRP. Il est appuyé par la gestionnaire, rapports organisationnels, AIPRP et administration et par l’agente des services administratifs, qui consacrent chacune une moyenne de 10 % de leur temps aux obligations de la Commission en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels. La Commission embauche au besoin un consultant pour l’AIPRP.
Le coordonnateur de l’AIPRP est chargé de mettre en œuvre et de gérer les programmes et les services relatifs à l’application par la Commission de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, ainsi que de conseiller les employés de la Commission lorsqu’ils s’acquittent de leurs obligations au titre de ces deux lois.
La réponse aux demandes d'accès à l’information est une responsabilité partagée entre l’équipe déléguée au traitement des demandes et les bureaux de première responsabilité.
Les principales activités de traitement des demandes d'accès à l’information sont :
- Analyser le but ou l’historique de la demande, interpréter la législation et déterminer les renseignements qui peuvent être communiqués, exclus ou exemptés.
- Fournir des conseils et des services de consultation aux demandeurs, aux tiers intervenants ainsi qu’à la direction et aux employés de la Commission, répondre aux questions et aux préoccupations, et veiller à ce qu’ils comprennent bien la législation ainsi que les politiques et les procédures de la Commission régissant le traitement des demandes et d’autres questions liées à l’accès à l’Information, dont la classification de la sécurité des documents.
- Mener des recherches et des consultations avec d’autres organismes et de tierces parties afin de préparer les réponses aux demandes.
- Fournir des recommandations pour préparer des éléments de preuve qui seront communiqués pendant une audience d’intérêt public en application de la Loi d'accès à l'information, des principes de publicité des débats judiciaires et des procédures connexes.
- Préparer des rapports pour la direction de la Commission au sujet de demandes d’accès à l’information y compris les rapports statistiques, les rapports annuels destinés au Parlement et l’information requise par Info Source.
La Commission n’a pas fourni de services liés à l’accès à l’information à d’autres institutions gouvernementales et n’a pas été partie prenante à des ententes de service avec d’autres institutions gouvernementales en vertu de l’article 96 de la Loi d'accès à l'information.
La responsabilité de la publication proactive des informations incombe à la direction des services corporatifs. En examinant et en approuvant tous les rapports mensuels de divulgation proactive, les services corporatifs veillent à ce que chaque exigence de publication proactive soit respectée.
3. Arrêté de délégation de pouvoirs
Conformément au paragraphe 95(1) de l'article 96 de la Loi d'accès à l'information, la présidente a délégué certaines de ses attributions au directeur principal des services corporatifs, à la gestionnaire des rapports organisationnels, d’AIPRP et d’administration ainsi qu’à l’agente des services administratifs en vertu de la Loi d’accès à l’information et des règlements connexes. On trouvera à l’annexe A du présent rapport, une copie de l’arrêté de délégation en vigueur en date du 31 mars 2023, signé en mai 2019. À noter que l’article 73 de la Loi d’accès à l’information indiqué dans l’arrêté a été remplacé le 21 juin 2019 par le paragraphe 95(1) de la Loi d’accès à l’information.
4. Rendement pour 2022‑2023
Au cours de cette période, la Commission a répondu à toutes les demandes dans les délais prescrits par la loi. Cette année, la Commission a répondu à 7 demandes d’accès à l’information pour un total de 344 pages traitées : 1 provenait du secteur universitaire, 5 du public et 1 n’a pu être identifiée. Parmi les 7 requêtes reçues par la Commission durant cette année financière : 1 demande a reçu une divulgation partielle, 4 demandes ont été transférées à un autre ministère et 2 étaient des demandes pour lesquelles il n’existait aucun document.
Le graphique ci-dessous démontre, pour les années 2018‑2019 à 2022‑2023, le nombre de demandes d’accès à l’information que la Commission a traitées chaque année. Le nombre de demandes reçues en 2019‑2020 a diminué considérablement par rapport à 2018‑2019. En 2020-2021, le nombre de demandes a légèrement augmenté par rapport au niveau de 2018‑2019. En 2021‑2022 et en 2022‑2023, le nombre de demandes a de nouveau diminué.
Format de rechange
| 2018‑2019 | 2019‑2020 | 2020‑2021 | 2021‑2022 | 2022‑2023 |
|---|---|---|---|---|
| 16 | 7 | 17 | 10 | 7 |
La capacité de la Commission à s’acquitter de ses obligations et responsabilités au titre de la Loi d’accès à l’information au cours de la période couverte par le présent rapport n’a pas été affectée par COVID‑19. Par conséquent, aucune mesure spécifique n’a été mise en œuvre concernant COVID‑19.
Aucune prorogation n’a été demandée en vertu du paragraphe 9(1) de la Loi d’accès à l’information.
La Commission a reçu et fermé 11 consultations relatives à la Loi d’accès à l’information provenant d’autres institutions fédérales, chacune dans le délai de 30 jours.
La Commission a invoqué des exceptions en vertu du paragraphe 16(2) (méthodes de protection), du paragraphe 19(1) (renseignements personnels), du paragraphe 20(1) (renseignements de tiers), et du paragraphe 21(1) (activités du gouvernement).
Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter l’annexe B et l’annexe C.
5. Formation et sensibilisation
La directive sur l’apprentissage de la Commission exige de tous les nouveaux employés de compléter deux cours en ligne obligatoires sur l’accès à l’information, par l'entremise du portail de l'École de la fonction publique du Canada : Principes fondamentaux de la gestion de l'information (COR501) et Cours de base sur l’AIPRP (COR502). Une séance de formation a également été organisée pour tous les employés de la Commission en mai 2022. La nouvelle présidente a été informée de sa responsabilité dans le cadre de son intégration en janvier 2023.
6. Politiques et procédures institutionnelles
En juillet 2022, le gouvernement du Canada a lancé une nouvelle version du portail centralisé de demande d’AIPRP en ligne. Cette nouvelle version permet aux demandeurs de soumettre leur demande et d’en suivre l’évolution directement à partir du portail. La Commission a commencé à recevoir des demandes à partir de ce portail à la mi-juillet 2022 et a adapté ses procédures internes en conséquence. Plutôt que de recevoir un courriel dans la boîte courriel de l’AIPRP de la Commission, les membres de l’équipe de l’AIPRP de la Commission doivent maintenant consulter et mettre à jour l’état des demandes directement dans le portail.
7. Publication proactive des renseignements en vertu de la partie 2 de la Loi d’accès à l’information
La partie 2 de la Loi d’accès à l’information exige des institutions et entités fédérales qu’elles publient proactivement des informations d’intérêt public tels que les documents d’information concernant l’administrateur général, les titres et les numéros de référence des notes sur la reclassification de postes préparées à son intention
Aux fins de la partie 2 de la Loi d’accès à l’information, la Commission est une institution gouvernementale telle que décrite dans les articles 3 et 81 de la Loi d’accès à l’information.
Le directeur principal des services corporatifs examine et approuve tous les rapports mensuels de divulgation proactive. Les rapports sont ensuite publiés sur le portail du Gouvernement ouvert du Canada dans les délais prescrits par la loi. Les rapports peuvent aussi être accédés à partir du site Web de la Commission.
La Commission est tenue de présenter des rapports de divulgation proactive conformément à la Loi d’accès à l’information :
- l'article 82 (dépenses afférentes aux déplacements),
- l'article 83 (frais d'accueil),
- l'article 84 (rapports déposés au Parlement),
- l'article 85 (reclassification des postes),
- le paragraphe 86(1) (contrats d’une valeur de plus de 10 000 $),
- le paragraphe 87(1) (subventions et contributions d’une valeur de plus de 25 000 $),
- les paragraphes 88(a), (b) et (c) (documents d’information concernant l’administrateur
général),
- 88(a) (l’ensemble des documents d’information préparés à son intention, dans les 120 jours suivant sa nomination, en vue de l’exercice de sa charge);
- 88(b) (les titres et les numéros de référence des notes préparées à son intention, dans les trente jours suivant le mois au cours duquel elles ont été reçues); et
- 88(c) (l’ensemble des documents d’information préparés à son intention en vue de la comparution devant un comité parlementaire, dans les 120 jours suivant sa comparution).
Au cours de cette période examinée, la direction des services corporatifs de la Commission a publié de façon proactive, dans les délais prescrits par la loi, les informations suivantes sur son site web et sur le site web Canada.ca :
- frais de déplacement : 12 rapports de frais de déplacements ont été publiés;
- frais d’accueil : 12 rapports de frais d’accueil ont été publiés;
- reclassifications de postes : 2 rapports de reclassifications ont été publiés;
- contrats de plus de 10 000 $ : 12 contrats ont été publiés;
- titres et numéros de notes d’information : 20 titres ont été publiés.
La Commission n'a pas soumis de rapport de divulgation proactive concernant les documents d'information pour la comparution d'un administrateur général devant un comité du Parlement, car la Commission n’a pas été convoquée à comparaître. La Commission n'a pas le pouvoir d'accorder de subvention ou de contribution.
8. Initiatives et projets visant à améliorer l’accès à l’information
Les initiatives internes qui suivent ont été mises en œuvre durant l’année financière :
- Révision et modification des procédures internes de traitement des demandes d’accès à l’information après la mise en œuvre du portail centralisé de demande d’AIPRP en ligne – Été 2022
- Collaboration avec le ministère de la Défense nationale pour réviser et modifier les procédures de transfert de demandes – Automne 2022
- Modification des procédures de réponse aux demandes NIL (sans document répondant aux demandes) – Décembre 2022
9. Plaintes, vérifications et enquêtes
Aucune plainte n’a été déposée contre la Commission au Commissariat à l’information du Canada, aucune vérification n’a été effectuée et aucun recours concernant les demandes d’accès à l’information n’a été déposé en Cour fédérale.
10. Établir des rapports sur les frais d’accès à l’information aux fins de la Loi sur les frais de service
La Loi sur les frais de service exige qu’une autorité responsable fasse annuellement rapport au Parlement sur les frais perçus par l’institution. En ce qui concerne les frais perçus en vertu de la Loi d’accès à l’information, les renseignements ci-dessous sont déclarés conformément au paragraphe 20(1) de la Loi sur les frais de service.
Conformément aux modifications apportées à la Loi d’accès à l’information qui sont entrées en vigueur le 21 juin 2019, la Commission ne peut exiger que des frais de demande de 5,00 $, comme le prévoit l'alinéa 7(1) a) du Règlement. Conformément à la Directive sur l'administration de la Loi d’accès à l’information, publiée le 5 mai 2016, les institutions peuvent renoncer à ces frais si elles le jugent approprié.
Au cours de cette période de référence, la Commission a reçu 7 demandes d'accès à l'information. Elle a facturé des frais de 5,00 $ pour 6 demandes d'accès à l'information pour un revenu total de 30,00 $. La Commission a renoncé aux frais de 5,00 $ pour 1 demande d’accès à l’information.
Au cours de cette période, le coût de l'administration de la Loi s'est élevé à 24,673,00 $. Ce montant exclut les coûts engagés dans l'ensemble du ministère pour la recherche, l'extraction et la préparation de recommandations visant à permettre et à éclairer le traitement des demandes conformément à la Loi, ainsi que les frais juridiques liés à la consultation ou à l'avis.
11. Surveillance
Compte tenu de la taille de l’organisation et du faible nombre de demandes reçues annuellement, aucune vérification formelle n’a été menée au cours de la période de référence. Toutefois, de la réception des demandes d’accès à l’information à la fermeture des dossiers, la Commission surveille les délais de traitement en inscrivant promptement toutes les actions et activités dans son rapport interne sur l’AIPRP. Les délais prescrits par la loi sont aussi inscrits au rapport pour prévenir tout retard dans le traitement des demandes et pour s’assurer que les demandes sont traitées à temps.
Tout au cours de l’année, le directeur principal des services corporatifs/coordonnateur de l'AIPRP soumet, à titre d’information au comité exécutif, des rapports d'AIPRP et les ébauches des Rapports annuels et des Rapports statistiques sur la Loi d’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels.
Le comité exécutif se compose de la présidente (administratrice générale), de l’avocate générale principale et directrice générale, du directeur principal des services corporatifs/coordonnateur de l'AIPRP et de l’avocate générale et directrice principale des opérations.
ANNEXE A – Arrêté sur la délégation en vertu de la Loi sur l'accès à l'information
Arrêté de délégation en vertu de la Loi sur la l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels
En vertu de l'article 73 de la Loi sur l'accès à l'information et de l'article 73 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, la présidente de la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire du Canada délègue aux titulaires des postes mentionnés à l'annexe ci-après, ainsi qu'aux personnes occupant à titre intérimaire lesdits postes, les attributions dont le/la président(e) est, en qualité de responsable de Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire du Canada, investi[e] par les dispositions de la Loi ou de son règlement mentionnées en regard de chaque poste. Le présent document remplace et annule tout arrêté antérieur.
Hilary McCormack
Présidente
Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire du Canada
Signé à Ottawa, Ontario, Canada le 15e jour de mai 2019
Délégation en vertu de la Loi sur l'accès à l'information
En vertu de l'article 73 de la Loi sur l'accès à l'information, la Présidente de la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire du Canada délègue aux titulaires des postes mentionnés à l'annexe ci-après, ainsi qu'aux personnes occupant à titre intérimaire lesdits postes, les attributions dont elle est, en qualité de responsable de la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire du Canada, investie par les dispositions de la Loi ou de son règlement mentionnées en regard de chaque poste. Le présent document remplace et annule tout arrêté antérieur.
| Disposition | Description | Présidente | Directeur principal des services corporatifs | Coordonnatrice de la planification et de l'administration | Agent(e) des services administratifs |
|---|---|---|---|---|---|
| 4(2.1) | Responsable de l'institution fédérale | ||||
| 7(a) | Notification de l'auteur de la demande | ||||
| 7(b) | Communication du document | ||||
| 8(1) | Transmission de la demande | ||||
| 9 | Prorogation du délai | ||||
| 10(1)(a)(b) | Refus de communication | non | non | ||
| 11(1), (3), (4), (5), (6) | Frais supplémentaires | ||||
| 12(2)(b) | Version de la communication | ||||
| 12(3)(b) | Communication sur support de substitution |
| Provision | Description | Présidente | Directeur principal des services corporatifs | Coordonnatrice de la planification et de l'administration | Agent(e) des services administratifs |
|---|---|---|---|---|---|
| 13 | Exception – Renseignements obtenus à titre confidentiel | non | non | ||
| 14 | Exception – Affaires fédéro-provinciales | non | non | ||
| 15 | Exception – Affaires internationales et défense | non | non | ||
| 16 | Exception – Application de la loi et enquêtes | non | non | ||
| 16.5 | Exception – Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles | non | non | ||
| 17 | Exception – Sécurité des individus | non | non | ||
| 18 | Exception – Intérêts économiques du Canada | non | non | ||
| 19 | Exception – Renseignements personnels | non | non | ||
| 20 | Exception – Renseignements de tiers | non | non | ||
| 21 | Exception – Activités du gouvernement | non | non | ||
| 22 | Exception – Examens et vérifications | non | non | ||
| 22.1 | Exception – Vérifications internes | non | non | ||
| 23 | Exception – Secret professionnel des avocats | non | non | ||
| 24 | Exception – Interdictions fondées sur d'autres lois | non | non |
| Provision | Description | Présidente | Directeur principal des services corporatifs | Coordonnatrice de la planification et de l'administration | Agent(e) des services administratifs |
|---|---|---|---|---|---|
| 25 | Prélèvements | ||||
| 26 | Refus de communication en cas de publication | ||||
| 27(1), (4) | Avis aux tiers | ||||
| 28(1)(b), (2), (4) | Avis aux tiers | ||||
| 29(1) | Avis de la décision de communiquer | ||||
| 33 | Avis au Commissaire à l'information des avis aux tiers | ||||
| 35(2)(b) | Droit de présenter des observations | non | non | ||
| 37(1)(b) | Avis des mesures pour la mise en œuvre des recommandations du Commissaire | ||||
| 37(4) | Communication accordée au plaignant | ||||
| 43(1) | Avis au tiers d'une demande de révision à la Cour fédérale | ||||
| 44(2) | Avis au demandeur d'un recours en révision du tiers | ||||
| 52(2) | Règles spéciales | non | non | ||
| 52(3) | Présentation d'arguments en l'absence d'une partie | non | non | ||
| 71(1) | Installations de consultation des manuels | non | non | ||
| 71(2) | Exclusion des renseignements protégés | non | non | ||
| 72 | Rapport annuel au Parlement | non | non |
| Provision | Description | Présidente | Directeur principal des services corporatifs | Coordonnatrice de la planification et de l'administration | Agent(e) des services administratifs |
|---|---|---|---|---|---|
| 6(1) | Transmission de la demande | non | non | ||
| 7(2) | Frais liés à la recherche et à la préparation | non | non | ||
| 7(3) | Frais liés à la production et la programmation | non | non | ||
| 8 | Méthode d'accès | ||||
| 8.1 | Restrictions applicables au support | non | non |
Daté à la ville d'Ottawa ce 15e jour de mai 2019
Hilary McCormack
Présidente
Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire du Canada
ANNEXE B – Rapport statistique de 2022‑2023 sur la Loi sur l'accès à l'information
Nom de l'institution : Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire du Canada
Période d'établissement de rapport : 2022‑04‑01 au 2023‑03‑31
Section 1 – Demandes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information
1.1 Nombre de demandes
| Type de demandes | Nombre de demandes |
|---|---|
| Reçues pendant la période d'établissement de rapport | 7 |
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente
|
0 |
| Total | 7 |
| Fermées pendant la période d'établissement de rapport | 7 |
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport
|
0 |
1.2 Source des demandes
| Source | Nombre de demandes |
|---|---|
| Médias | 0 |
| Secteur universitaire | 1 |
| Secteur commercial (secteur privé) | 0 |
| Organisation | 0 |
| Public | 5 |
| Refus de s'identifier | 1 |
| Total | 7 |
1.3 Mode des demandes
| Mode | Nombre de demandes |
|---|---|
| En ligne | 6 |
| Courriel | 1 |
| Poste | 0 |
| En personne | 0 |
| Téléphone | 0 |
| Télécopieur | 0 |
| Total | 7 |
Section 2 – Demandes informelles
2.1 Nombre de demandes informelles
| Type de demandes | Nombre de demandes |
|---|---|
| Reçues pendant la période d'établissement de rapport | 1 |
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente
|
0 |
| Total | 1 |
| Fermées pendant la période d'établissement de rapport | 1 |
| Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport | 0 |
2.2 Mode des demandes informelles
| Mode | Nombre de demandes |
|---|---|
| En ligne | 0 |
| Courriel | 1 |
| Poste | 0 |
| En personne | 0 |
| Téléphone | 0 |
| Télécopieur | 0 |
| Total | 1 |
2.3 Délai de traitement pour les demandes informelles
| Délai de traitement | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total |
| 0 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 |
2.4 Pages communiquées informellement
| Moins de 100 pages communiquées |
De 100 à 500 pages communiquées |
De 501 à 1 000 pages communiquées |
De 1 001 à 5 000 pages communiquées |
Plus de 5 000 pages communiquées |
|||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages communi- quées |
Nombre de demandes | Pages communi- quées |
Nombre de demandes | Pages communi- quées |
Nombre de demandes | Pages communi- quées |
Nombre de demandes | Pages communi- quées |
| 0 | 0 | 1 | 276 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
2.5 Pages recommuniquées informellement
| Moins de 100 pages recommuniquées |
De 100 à 500 pages recommuniquées |
De 501 à 1 000 pages recommuniquées |
De 1 001 à 5 000 pages recommuniquées |
Plus de 5 000 pages recommuniquées |
|||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages recommu- niquées |
Nombre de demandes | Pages recommu- niquées |
Nombre de demandes | Pages recommu- niquées |
Nombre de demandes | Pages recommu- niquées |
Nombre de demandes | Pages recommu- niquées |
| 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Section 3 – Demandes à la Commissaire à l'information pour ne pas donner suite à une demande
| Type de demandes | Nombre de demandes |
|---|---|
| En suspens depuis la période d'établissement de rapports précédente | 0 |
| Envoyées pendant la période d'établissement de rapports | 0 |
| Total | 0 |
| Approuvées par la Commissaire à l'information pendant la période d'établissement de rapports | 0 |
| Refusées par la Commissaire à l'information au cours de la période d'établissement de rapports | 0 |
| Retirées pendant la période d'établissement de rapports | 0 |
| Reportées à la prochaine période d'établissement de rapports | 0 |
Section 4 – Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapports
4.1 Disposition et délai de traitement
| Disposition des demandes | Délai de traitement | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
| Communication totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 0 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Aucun document n'existe | 2 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 2 |
| Demande transférée | 4 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 4 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Refus d'agir avec l'approbation de la Commissaire à l'information | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 6 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 7 |
4.2 Exceptions
| Article | Nombre de demandes | Article | Nombre de demandes | Article | Nombre de demandes | Article | Nombre de demandes | ||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 13(1)a) | 0 | 16(2) | 0 | 18a) | 0 | 20.1 | 0 | ||
| 13(1)b) | 0 | 16(2)a) | 0 | 18b) | 0 | 20.2 | 0 | ||
| 13(1)c) | 0 | 16(2)b) | 0 | 18c) | 0 | 20.4 | 0 | ||
| 13(1)d) | 0 | 16(2)c) | 0 | 18d) | 0 | 21(1)a) | 1 | ||
| 13(1)e) | 0 | 16(3) | 0 | 18.1(1)a) | 0 | 21(1)b) | 0 | ||
| 14 | 0 | 16.1(1)a) | 0 | 18.1(1)b) | 0 | 21(1)c) | 0 | ||
| 14a) | 0 | 16.1(1)b) | 0 | 18.1(1)c) | 0 | 21(1)d) | 0 | ||
| 14b) | 0 | 16.1(1)c) | 0 | 18.1(1)d) | 0 | 22 | 0 | ||
| 15(1) | 0 | 16.1(1)d) | 0 | 19(1) | 1 | 22.1(1) | 0 | ||
| 15(1) - A.I.Note * | 0 | 16.2(1) | 0 | 20(1)a) | 0 | 23 | 0 | ||
| 15(1) - Déf.Note * | 0 | 16.3 | 0 | 20(1)b) | 0 | 23.1 | 0 | ||
| 15(1) - A.S.Note * | 0 | 16.4(1) a) | 0 | 20(1)b. 1) | 0 | 24(1) | 0 | ||
| 16(1)a)(i) | 0 | 16.4(1) b) | 0 | 20(1)c) | 1 | 26 | 0 | ||
| 16(1)a)(ii) | 0 | 16.5 | 0 | 20(1)d) | 1 | ||||
| 16(1)a)(iii) | 0 | 16.6 | 0 | ||||||
| 16(1)b) | 0 | 17 | 0 | ||||||
| 16(1)c) | 0 | ||||||||
| 16(1)d) | 0 | ||||||||
4.3 Exclusions
| Article | Nombre de demandes | Article | Nombre de demandes | Article | Nombre de demandes |
|---|---|---|---|---|---|
| 68a) | 0 | 69(1) | 0 | 69(1)g) re a) | 0 |
| 68b) | 0 | 69(1)a) | 0 | 69(1)g) re b) | 0 |
| 68c) | 0 | 69(1)b) | 0 | 69(1)g) re c) | 0 |
| 68.1 | 0 | 69(1)c) | 0 | 69(1)g) re d) | 0 |
| 68.2a) | 0 | 69(1)d) | 0 | 69(1)g) re e) | 0 |
| 68.2b) | 0 | 69(1)e) | 0 | 69(1)g) re f) | 0 |
| 69(1) f) | 0 | 69.1(1) | 0 | ||
4.4 Format des documents communiqués
| Papier | Électronique | Autres | |||
|---|---|---|---|---|---|
| Document électronique | Ensemble de données | Vidéo | Audio | ||
| 0 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 |
4.5 Complexité
4.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées en formats papier et document électronique
| Nombre de pages traitées | Nombre de pages communiquées | Nombre de demandes |
|---|---|---|
| 344 | 276 | 1 |
4.5.2 Pages pertinentes traitées en fonction de l’ampleur des demandes en formats papier et document électronique par disposition des demandes
| Disposition | Moins de 100 pages traitées |
100 à 500 pages traitées |
501 à 1 000 pages traitées |
1 001 à 5 000 pages traitées |
Plus de 5 000 pages traitées |
|||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages traitées | Nombre de demandes | Pages traitées | Nombre de demandes | Pages traitées | Nombre de demandes | Pages traitées | Nombre de demandes | Pages traitées | |
| Communication totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 0 | 0 | 1 | 344 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Refus d'agir avec l'approbation de la Commissaire à l'information | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 1 | 344 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
4.5.3 Minutes pertinentes traitées et communiquées en format audio
| Nombre de minutes traitées | Nombre de minutes communiquées | Nombre de demandes |
|---|---|---|
| 0 | 0 | 0 |
4.5.4 Minutes pertinentes traitées en fonction de l'ampleur des demandes en format audio par disposition des demandes
| Disposition | Moins de 60 minutes traitées | 60-120 minutes traitées |
Plus de 12 minutes traitées | |||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Minutes traitées | Nombre de demandes | Minutes traitées | NNombre de demandes | Minutes traitées | |
| Communication totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Refus d'agir avec l'approbation de la Commissaire à l'information | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
4.5.5 Minutes pertinentes traitées et communiquées en format vidéo
| Nombre de minutes traitées | Nombre de minutes communiquées | Nombre de demandes |
|---|---|---|
| 0 | 0 | 0 |
4.5.6 Minutes pertinentes traitées en fonction de l'ampleur des demandes en format vidéo par disposition des demandes
| Disposition | Moins de 60 minutes traitées | 60-120 minutes traitées | Plus de 120 minutes traitées | |||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Minutes traitées | Nombre de demandes | Minutes traitées | Nombre de demandes | Minutes traitées | |
| Communication totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Refus d'agir avec l'approbation de la Commissaire à l'information | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
4.5.7 Autres complexités
| Disposition | Consultation requise | Estimation des frais | Avis juridique | Autres | Total |
|---|---|---|---|---|---|
| Communication totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Refus d'agir avec l'approbation de la Commissaire à l'information | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
4.6 Demandes fermées
4.6.1 Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la loi
| Demandes fermées dans les délais prévus par la Loi | 7 |
|---|---|
| Pourcentage des demandes fermées dans les délais prévus par la Loi (%) | 100 |
4.7 Présomptions de refus
4.7.1 Motifs du non-respect des délais prévus par la Loi
| Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi | Motif principal | |||
|---|---|---|---|---|
| Entrave au fonctionnement / Charge de travail | Consultation externe | Consultation interne | Autre | |
| 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
4.7.2 Demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi (y compris toute prolongation prise)
| Nombre de jours de retard au-delà des délais prévus par la Loi | Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi où aucune prolongation n'a été prise |
Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi où une prolongation a été prise |
Total |
|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 0 | 0 | 0 |
| 16 à 30 jours | 0 | 0 | 0 |
| 31 à 60 jours | 0 | 0 | 0 |
| 61 à 120 jours | 0 | 0 | 0 |
| 121 à 180 jours | 0 | 0 | 0 |
| 181 à 365 jours | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 jours | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 |
4.8 Demandes de traduction
| Demandes de traduction | Acceptées | Refusées | Total |
|---|---|---|---|
| De l'anglais au français | 0 | 0 | 0 |
| Du français à l'anglais | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 |
Section 5 – Prorogations
5.1 Motifs des prorogations et disposition des demandes
| Disposition des demandes où le délai a été prorogé | 9(1)a) Entrave au fonctionnement |
9(1)b) Consultation |
9(1)c) Avis à un tiers |
|
|---|---|---|---|---|
| Article 69 | Autres | |||
| Communication totale | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Aucun document n’existe | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Refus d'agir avec l'approbation de la Commissaire à l'information | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 |
5.2 Durée des prorogations
| Durée des prorogations | 9(1)a) Entrave au fonctionnement |
9(1)b) Consultation |
9(1)c) Avis à un tiers |
|
|---|---|---|---|---|
| Article 69 | Autres | |||
| 30 jours ou moins | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 31 à 60 jours | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 61 à 120 jours | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 121 à 180 jours | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 181 à 365 jours | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 jours | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 |
Section 6 – Frais
| Type de frais | Frais perçus | Frais dispensés | Frais remboursés | |||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Montant | Nombre de demandes | Montant | Nombre de demandes | Montant | |
| Présentation | 6 | 30,00 $ | 1 | 5,00 $ | 0 | 0,00 $ |
| Autres frais | 0 | 0,00 $ | 0 | 0,00 $ | 0 | 0,00 $ |
| Total | 6 | 30,00 $ | 1 | 5,00 $ | 0 | 0,00 $ |
Section 7 – Demandes de consultation reçues d'autres institutions et organisations
7.1 Demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada et autres organisations
| Consultations | Autres institutions du gouvernement du Canada | Nombre de pages à traiter | Autres organisations | Nombre de pages à traiter |
|---|---|---|---|---|
| Reçues pendant la période d'établissement de rapport | 11 | 1 882 | 0 | 0 |
| En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 11 | 1 882 | 0 | 0 |
| Fermées pendant la période d'établissement de rapport | 11 | 1 882 | 0 | 0 |
| Reportées à l'intérieur des délais négociés à la prochaine période d'établissement de rapport | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Reportées au-delà des délais négociés à la prochaine période d'établissement de rapport | 0 | 0 | 0 | 0 |
7.2 Recommandation et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada
| Recommandation | Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
| Communiquer en entier | 3 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 4 |
| Communiquer en partie | 7 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 7 |
| Exempter en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclure en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Consulter une autre institution | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Autre | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 10 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 11 |
7.3 Recommandation et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres organisations à l'extérieur du gouvernement du Canada
| Recommandation | Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
| Communiquer en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communiquer en partie | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exempter en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclure en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Consulter une autre institution | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Autre | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Section 8 – Délais de traitement des demandes de consultation sur les renseignements confidentiels du Cabinet
8.1 Demandes auprès des services juridiques
| Nombre de jours | Moins de 100 pages traitées | De 100 à 500 pages traitées | De 501 à 1 000 pages traitées | De 1 001 à 5 000 pages traitées | Plus de 5 000 pages traitées | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages communi- quées |
Nombre de demandes | Pages communi- quées |
Nombre de demandes | Pages communi- quées |
Nombre de demandes | Pages communi- quées |
Nombre de demandes | Pages communi- quées |
|
| 1 à 15 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 16 à 30 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 31 à 60 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 61 à 120 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 121 à 180 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 181 à 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
8.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé
| Nombre de jours | Moins de 100 pages traitées | De 100 à 500 pages traitées | De 501 à 1 000 pages traitées | De 1 001 à 5 000 pages traitées | Plus de 5 000 pages traitées | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages communi- quées |
Nombre de demandes | Pages communi- quées |
Nombre de demandes | Pages communi- quées |
Nombre de demandes | Pages communi- quées |
Nombre de demandes | Pages communi- quées |
|
| 1 à 15 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 16 à 30 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 31 à 60 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 61 à 120 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 121 à 180 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 181 à 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Section 9 – Enquêtes et compte rendus de conclusion
9.1 Enquêtes
| Article 32 Avis d’enquête |
Article 30(5) Cessation de l’enquête |
Article 35 Présenter des observations |
|---|---|---|
| 0 | 0 | 0 |
9.2 Enquêtes et rapports des conclusions
| Article 37(1) Comptes rendus initiaux | Article 37(2) Comptes rendus finaux | ||||
|---|---|---|---|---|---|
| Reçus | Contenant des recommandations émis par la Commissaire à l’information | Contenant des ordonnances émis par la Commissaire à l’information | Reçus | Contenant des recommandations émis par la Commissaire à l’information | Contenant des ordonnances émis par la Commissaire à l’information |
| 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Section 10 – Recours judiciaire
10.1 Recours judiciaires sur les plaintes
| Article 41 | ||||
|---|---|---|---|---|
| Plaignant (1) | Institution (2) | Tier (3) | Commissaire à la protection de la vie privée (4) | Total |
| 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
10.2 Recours judiciaires sur les plaintes de tiers en vertu de l'alinéa 28(1)b)
| Article 44 - en vertu de l'alinéa 28(1)b) |
|---|
| 0 |
Section 11 – Ressources liées à la Loi sur l'accès à l'information
11.1 Coûts
| Dépenses | Montant |
|---|---|
| Salaires | 24 673 $ |
| Heures supplémentaires | 0 $ |
Biens et services
|
2 877 $ |
| Total | 27 550 $ |
11.2 Ressources humaines
| Ressources | Années-personnes consacrées aux activités liées à l'accès à l'information |
|---|---|
| Employés à temps plein | 0,270 |
| Employés à temps partiel et occasionnels | 0,000 |
| Employés régionaux | 0,000 |
| Experts-conseils et personnel d'agence | 0,010 |
| Étudiants | 0,000 |
| Total | 0,280 |
ANNEXE C – Rapport statistique supplémentaire de 2022‑2023 sur la Loi sur l’accès à l’information et sur la Loi sur la protection des renseignements personnels
Nom de l'institution : Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire du Canada
Période d'établissement de rapport : 2022‑04‑01 to 2023‑03‑31
Section 1 : Capacité de recevoir des demandes sous la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels
Nombre de semaines pendant lesquelles la CPPM a reçu des demandes d'AIPRP par les différents canaux.
| Méthode de réception | Nombre de semaines |
|---|---|
| Capacité de recevoir des demandes par la poste | 52 |
| Capacité de recevoir des demandes par courriel | 52 |
| Capacité de recevoir des demandes au moyen du service de demande numérique | 52 |
Section 2 : Capacité de traiter les dossiers sous la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels
2.1 Nombre de semaines pendant lesquelles la CPPM a traité des documents papiers à différents niveaux de classification.
| Classification | Ne peut pas traiter | Peut traiter en partie | Peut traiter en totalité | Total |
|---|---|---|---|---|
| Documents papiers non classifiés | 0 | 0 | 52 | 52 |
| Documents papiers Protégé B | 0 | 0 | 52 | 52 |
| Documents papiers Secret et Très secret | 0 | 0 | 52 | 52 |
2.2 Nombre de semaines pendant lesquelles la CPPM a traité des documents électroniques à différents niveaux de classification.
| Classification | Ne peut pas traiter | Peut traiter en partie | Peut traiter en totalité | Total |
|---|---|---|---|---|
| Documents électroniques non classifiés | 0 | 0 | 52 | 52 |
| Documents électroniques Protégé B | 0 | 0 | 52 | 52 |
| Documents électroniques Secret et Très secret | 0 | 0 | 52 | 52 |
Section 3 : Demandes ouvertes et plaintes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information
3.1 Nombre de demandes ouvertes qui sont en suspens depuis des périodes de rapport précédentes.
| Exercice financier au cours duquel les demandes ouvertes ont été reçues | Demandes ouvertes dans les délais prescrits par la Loi en date du 31 mars 2023 | Demandes ouvertes dépassant les délais prescrits par la Loi en date du 31 mars 2023 | Total |
|---|---|---|---|
| Reçues en 2022-2023 | 0 | 0 | 0 |
| Reçues en 2021-2022 | 0 | 0 | 0 |
| Reçues en 2020-2021 | 0 | 0 | 0 |
| Reçues en 2019-2020 | 0 | 0 | 0 |
| Reçues en 2018-2019 | 0 | 0 | 0 |
| Reçues en 2017-2018 | 0 | 0 | 0 |
| Reçues en 2016-2017 | 0 | 0 | 0 |
| Reçues en 2015-2016 | 0 | 0 | 0 |
| Reçues en 2014-2015 | 0 | 0 | 0 |
| Reçues en 2013-2014 ou plus tôt | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 |
3.2 Nombre de plaintes ouvertes auprès de la Commissaire à l'information du Canada qui sont en suspens depuis des périodes de rapport précédentes.
| Exercice financier au cours duquel les plaintes ouvertes ont été reçues par institution | Nombre de plaintes ouvertes |
|---|---|
| Reçues en 2022-2023 | 0 |
| Reçues en 2021-2022 | 0 |
| Reçues en 2020-2021 | 0 |
| Reçues en 2019-2020 | 0 |
| Reçues en 2018-2019 | 0 |
| Reçues en 2017-2018 | 0 |
| Reçues en 2016-2017 | 0 |
| Reçues en 2015-2016 | 0 |
| Reçues en 2014-2015 | 0 |
| Reçues en 2013-2014 ou plus tôt | 0 |
| Total | 0 |
Section 4 : Demandes ouvertes et plaintes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
4.1 Nombre de demandes ouvertes qui sont en suspens depuis des périodes de rapport précédentes.
| Exercice financier au cours duquel les demandes ouvertes ont été reçues | Demandes ouvertes dans les délais prescrits par la Loi en date du 31 mars 2023 | Demandes ouvertes dépassant les délais prescrits par la Loi en date du 31 mars 2023 | Total |
|---|---|---|---|
| Reçues en 2022-2023 | 0 | 0 | 0 |
| Reçues en 2021-2022 | 0 | 0 | 0 |
| Reçues en 2020-2021 | 0 | 0 | 0 |
| Reçues en 2019-2020 | 0 | 0 | 0 |
| Reçues en 2018-2019 | 0 | 0 | 0 |
| Reçues en 2017-2018 | 0 | 0 | 0 |
| Reçues en 2016-2017 | 0 | 0 | 0 |
| Reçues en 2015-2016 | 0 | 0 | 0 |
| Reçues en 2014-2015 | 0 | 0 | 0 |
| Reçues en 2013-2014 ou plus tôt | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 |
4.2 Nombre de plaintes ouvertes auprès de la Commissaire à la protection de la vie privée du Canada qui sont en suspens depuis des périodes de rapport précédentes.
| Exercice financier au cours duquel les plaintes ouvertes ont été reçues par institution | Nombre de plaintes ouvertes |
|---|---|
| Reçues en 2022-2023 | 0 |
| Reçues en 2021-2022 | 0 |
| Reçues en 2020-2021 | 0 |
| Reçues en 2019-2020 | 0 |
| Reçues en 2018-2019 | 0 |
| Reçues en 2017-2018 | 0 |
| Reçues en 2016-2017 | 0 |
| Reçues en 2015-2016 | 0 |
| Reçues en 2014-2015 | 0 |
| Reçues en 2013-2014 ou plus tôt | 0 |
| Total | 0 |
Section 5 : Numéro d'assurance social (NAS)
| Votre institution a-t-elle commencé une nouvelle collecte ou une nouvelle utilisation cohérente du NAS en 2022‑2023? | Non |
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Section 6 : Accès universel sous la Loi sur la protection des renseignements personnels
| Combien de demandes ont été reçues de la part de ressortissants étrangers confirmés en dehors du Canada en 2022‑2023? | 0 |
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