Rapport annuel 2019 | Deux décennies de surveillance – effectuer un changement culturel dans le maintien de l'ordre

© Sa Majesté la Reine du chef du Canada, représentée par la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire du Canada, 2020.

No de catalogue : DP1 | ISSN 1700‑6627

Table des matières


Lettre de transmission au ministre

Le 27 mars 2020

L'Honorable Harjit Sajjan, membre du Conseil privé, député
Ministre de la Défense national
Quartier-général de la Défense nationale
Édifice major-général George R. Pearkes
Ottawa (Ontario) K1A 0K2

Monsieur le Ministre,

Conformément au paragraphe 250.17 (1) de la Loi sur la défense nationale, j'ai le devoir et le privilège de vous présenter, à des fins de présentation au Parlement, le Rapport annuel 2019 de la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire du Canada.

Vous trouverez dans le présent rapport annuel un exposé détaillé des activités principales de la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire au cours de l'année 2019, y compris des comptes rendus de quelques-uns de ses examens et enquêtes sur les plaintes.

Le tout vous est respectueusement présenté.

Veuillez agréer, Monsieur, mes salutations distinguées.

Copie originale signée par

Hilary C. McCormack, LL.B.
Membre du Counsel of America
Présidente

Message de la présidente

Hilary C. McCormack, Présidente

Hilary C. McCormack, Présidente

C’est avec beaucoup de fierté que je présente l’édition du 20e anniversaire du rapport annuel de la Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire du Canada (CPPM). Le rapport de cette année, dont le thème est EFFECTUER UN CHANGEMENT CULTUREL DANS LE MAINTIEN DE L’ORDRE, s’appuie sur l’évolution de la surveillance civile, présente une rétrospective de nos deux décennies d’existence et souligne nos réalisations de 2019.

La CPPM a été créée en décembre 1999 à titre d’organisme de surveillance indépendant en vertu de modifications apportées à la Loi sur la défense nationale. Ces dernières ont été mises en œuvre pour donner suite aux recommandations formulées dans la foulée des examens exhaustifs entrepris par la Commission d’enquête sur le déploiement des Forces canadiennes en Somalie (mieux connue sous le nom d’enquête sur la Somalie) et du rapport du Groupe d’examen des services de la police militaire (connu sous le nom de rapport Dickson), publiés en 1997. Les deux rapports préconisaient une plus grande responsabilisation au sein de notre système de justice militaire.

La CPPM s’est rigoureusement efforcée de concrétiser les principes soulevés dans le cadre de ces examens cruciaux et d’intégrer les recommandations à son mandat qui est d’enquêter et de faire rapport sur toute plainte concernant les interventions de la police militaire (PM) ainsi que de protéger l’indépendance de cette dernière en enquêtant sur les plaintes pour ingérence déposées par des membres de la PM. Ce dernier concept est unique au monde au sein des différents milieux militaires.

Au cours des deux dernières décennies, la CPPM a évolué sous la direction de quatre présidents. La première présidente, Louise Cobetto, a dû relever le grand défi de mettre sur pied la CPPM en jetant les bases du processus de traitement des plaintes et en établissant des relations avec les principaux intervenants des Forces armées canadiennes (FAC). Mme Cobetto a été remplacée par feu Peter Tinsley, qui a présidé les premières audiences d’intérêt public de la CPPM et s’est opposé avec succès aux modifications législatives qui auraient restreint la portée du mandat de la CPPM. Glenn Stannard a été le troisième président de la CPPM et a présidé les deux audiences d’intérêt public les plus importantes de l’histoire de la CPPM, soit l’audience d’intérêt public sur l’Afghanistan et l’audience d’intérêt public Fynes. Pour ma part, je suis à la barre de la CPPM depuis octobre 2015 et j’ai institué un examen de la rapidité d’exécution afin d’assurer une plus grande responsabilisation et l’équité pour toutes les parties participant au processus de traitement des plaintes. Je suis redevable à mes prédécesseurs pour la diligence dont ils ont fait preuve au fil des ans, ce qui a permis de créer la robuste organisation que nous connaissons aujourd’hui.

Le 3 décembre 2019, nous avons souligné le 20e anniversaire de la CPPM en organisant un symposium pour évaluer nos réalisations au cours des deux dernières décennies, la façon dont l’organisation a évolué, les améliorations qui pourraient être apportées ainsi que la manière dont nous pouvons cerner et relever les défis que nous réserve l’avenir. L’un des principaux défis auxquels font face les services de police militaire et civile est de déterminer où placer la barre pour ce qui est des attentes en matière d’intervention policière. Cette question et d’autres questions importantes feront l’objet d’études et de discussions alors que la CPPM entame sa troisième décennie d’existence. Dans l’ensemble, le symposium a été un grand succès et a donné l’occasion à la CPPM et aux dirigeants des FAC, anciens et actuels, d’échanger des idées dans un esprit de collégialité.

Au fur et à mesure que la CPPM a continué de croître, son environnement opérationnel est devenu de plus en plus complexe et exigeant. Dans un tel environnement, le maintien de l’ordre et la responsabilisation ont évolué, et cette évolution a créé la nécessité de s’adapter sur le plan culturel.

L’une de ces transformations importantes pour la PM a eu lieu le 1er avril 2011, lorsque les Forces canadiennes ont placé toutes les unités de la PM sous une nouvelle structure de commandement relevant du Groupe de la Police militaire des Forces canadiennes (Gp PM FC). Toutes les unités de la PM sont maintenant sous le commandement du Grand prévôt des Forces canadiennes (GPFC) plutôt que sous celui de la chaîne de commandement militaire.

En tant qu’institution, la PM a travaillé d’arrache-pied pour atteindre l’égalité entre les sexes dans ses rangs. Lorsque la CPPM a commencé à exercer ses activités en 1999, les femmes représentaient 11 p. 100 de l’ensemble des membres de la PM et 12 p. 100 des officiers de la PM. À la fin de 2018, ces pourcentages étaient passés à 13 p. 100 de l’ensemble des membres de la PM et à 24 p. 100 des officiers. Ce dernier chiffre est révélateur d’une forte tendance vers l’équité entre les sexes au sein du groupe de direction.

Au cours de la dernière année, la CPPM a continué de montrer la valeur ajoutée de ses travaux. Il est à noter que j’ai adopté une attitude proactive en demandant au GPFC de rouvrir une enquête criminelle qui a finalement mené à des accusations criminelles très graves portées dans le système de justice civile. Cette mesure témoigne de notre capacité d’être proactifs lorsqu’il est justifié de le faire, ce qui a pour effet de renforcer notre rôle traditionnel qui est de répondre aux allégations relatives aux plaintes.

Deux enquêtes d’intérêt public (EIP) ont progressé en 2019. Nous rédigeons actuellement le rapport provisoire pour notre 14e EIP concernant une plainte anonyme sur le traitement des détenus afghans. Le 11 avril 2018, j’ai demandé à ce que la 15e EIP de la CPPM examine une plainte historique alléguant que des actes de torture et des mauvais traitements ont été infligés à d’anciens membres des FAC pendant l’instruction. De plus amples renseignements sur ces EIP figurent dans le présent rapport.

Dans le cadre de mon engagement continu visant à favoriser l’expertise et l’excellence en matière de surveillance civile, j’ai fait une présentation à la conférence annuelle de l’Association canadienne de surveillance civile du maintien de l’ordre (ACSCMO). Ma présentation portait sur le recours à la force et aux fouilles à nu par la police. Notre participation à des forums nationaux et internationaux est un élément important des activités de sensibilisation de la CPPM auprès de la communauté d’application de la loi.

Notre travail de sensibilisation au sein des communautés des FAC et de la PM continue d’être un élément important de notre mandat. Le 23 septembre 2019, j’ai été reçue par le commandant de l’École de la Police militaire des Forces canadiennes, le lieutenant-colonel Adam Battista. Ce fut une journée très productive et instructive, au cours de laquelle j’ai assisté à une séance d’information approfondie sur le programme de l’École et j’ai observé des scénarios d’entraînement. Nos visites de sensibilisation constituent une occasion d’expliquer l’importance et les avantages de la surveillance civile. Nous accueillons toujours avec plaisir les questions et les opinions du personnel de la PM et nous sommes impatients de connaître les défis qu’il doit relever.

Nous entretenons des relations de travail collaboratives avec la PM et le GPFC ainsi qu’avec le ministère de la Défense nationale. Nous sommes aussi reconnaissants envers le brigadier-général Simon Trudeau et son commandant adjoint, le colonel Martin Laflamme, pour leur soutien et leur coopération continus. Nous avons poursuivi nos réunions annuelles pour discuter de questions d’intérêt mutuel. La CPPM apprécie également la coopération de tous les représentants de la PM et des avocats militaires du Cabinet du Juge-avocat général (JAG) du commodore Geneviève Bernatchez.

Il va sans dire que notre travail et notre progression constante reposent sur le personnel dévoué et hautement professionnel de la CPPM. Comme toujours, je suis reconnaissante envers chacun de ses membres, à la fois individuellement et collectivement.

Un des membres de la CPPM a pris sa retraite cette année. Mes sincères remerciements à Troy DeSouza pour le bon travail qu’il a accompli pendant son mandat. Je tiens à remercier également les membres de la CPPM que sont Michel Séguin, Bonita Thornton et Ron Kuban pour leur soutien indéfectible et leur engagement continu envers le professionnalisme.

Nous avons connu une croissance continue dans l’exécution de notre mandat au cours des deux dernières décennies. Je crois que nous sommes bien placés pour relever les défis de l’année et des décennies à venir.

Copie originale signée par

Hilary C. McCormack, LL.B.
Membre du Litigation Counsel of America
Présidente de la CPPM

Partie 1 – Aperçu

I – Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire du Canada

La CPPM a été créée par le gouvernement du Canada le 1er décembre 1999, afin d’assurer une surveillance civile indépendante de la Police militaire (PM) des Forces canadiennes. À cette fin, la Loi sur la défense nationale (LDN) a été modifiée par l’adjonction de la partie IV, qui définit le mandat de la CPPM et les modalités de traitement des plaintes. Comme l’indique le document d’information no 8 présenté à l’appui du projet de loi qui a permis de créer la CPPM, son rôle consiste à faire en sorte que « la police militaire et la chaîne de commandement fassent preuve d’une plus grande responsabilisation en ce qui a trait aux enquêtes de la police militaire ».

II – Mandat et Mission

Mandat : La CPPM révise les plaintes concernant la conduite d'un policier militaire et enquête sur celles-ci de même que sur les allégations d'ingérence dans des enquêtes menées par des policiers militaires. La CPPM présente ses conclusions et formule des recommandations directement aux hauts dirigeants de la police militaire et de la Défense nationale.

Mission : Promouvoir et assurer, chez les policiers militaires, l'application des normes déontologiques les plus élevées dans l'exercice de leurs fonctions policières et dissuader toute forme d'ingérence dans les enquêtes de la police militaire.

La CPPM s'acquitte de son mandat et de sa mission en exerçant les responsabilités suivantes :

  • surveiller les enquêtes menées par le Grand Prévôt des Forces canadiennes (GPFC) concernant des plaintes pour inconduite de policiers militaires;
  • examiner le traitement des plaintes pour inconduite concernant les membres de la Police militaire à la demande du plaignant;
  • faire enquête sur les plaintes pour ingérence déposées par les membres de la Police militaire; et
  • mener des enquêtes et des audiences d’intérêt public.

III – Contexte organisationnel

La CPPM est l'une de huit organisations du portefeuille de la Défense. Bien qu'elle relève directement du Parlement par l'intermédiaire du ministre de la Défense nationale, elle jouit d'une indépendance administrative et juridique par rapport au ministère de la Défense nationale (MDN) et aux Forces armées canadiennes (FAC). La CPPM ne reçoit aucune directive du ministre de la Défense nationale relativement à son mandat opérationnel.

La CPPM est une institution autonome du gouvernement fédéral, selon la définition donnée à l'annexe I.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP). À titre d'organisme indépendant de surveillance, la CPPM doit maintenir une distance opérationnelle et conserver une certaine autonomie par rapport au gouvernement, y compris le MDN et les FAC. Tous les membres de la Commission et les employés de la CPPM sont des civils qui jouissent d'une indépendance complète du MDN et des FAC dans l'exercice de leurs fonctions et responsabilités, conformément aux lois, aux règlements et aux politiques en vigueur.

Les décisions du tribunal ainsi que les opérations et l'administration de la CPPM doivent être libres de toute influence ministérielle et être perçues comme telles, sauf lorsqu'il s'agit d'obtenir la signature du ministre de la Défense nationale (ministre responsable) pour déposer les plans ministériels, les rapports sur les résultats ministériels, les rapports annuels au Parlement et d'autres documents de responsabilisation connexes, notamment les mémoires au Cabinet et les présentations au Conseil du Trésor.

La présidente, à titre de première dirigeante de la CPPM, est responsable de l'ensemble des activités de la CPPM et de l'atteinte de résultats. Selon les Conditions d'emploi et avantages sociaux particuliers aux personnes nommées par le gouverneur en conseil à des postes à temps plein, la présidente est première dirigeante, administratrice générale au titre de la loi ou « administratrice générale » au sens de la LGFP et comme il a été désigné par le gouverneur en conseil.

À titre d'administratrice générale, la présidente a l'obligation de rendre des comptes au Parlement pour s'acquitter de ses responsabilités de gestion, y compris la gestion financière. Elle a notamment les responsabilités suivantes : affecter les ressources qui permettent à la CPPM d'exécuter ses programmes et d'assurer la prestation de ses services conformément aux lois, aux règlements et aux politiques en vigueur; appliquer les pouvoirs délégués par la Commission de la fonction publique relativement aux ressources humaines; maintenir des systèmes de contrôle interne efficaces; signer les comptes de manière à refléter fidèlement la position financière de la CPPM; exercer toutes les autres fonctions prescrites par la loi, les règlements et les politiques régissant l'administration de la CPPM.

IV – Grand prévôt des forces Canadiennes et Commandant adjoint groupe de la police militaire des forces Canadiennes/normes professionnelles

brigadier-général Simon-Trudeau

Le 3 décembre 2019, Symposium du 20e anniversaire de la CPPM, bgén Simon Trudeau [GPFC].

Depuis le 1er avril 2011, le GPFC assure le commandement intégral de tous les policiers militaires s'acquittant directement de fonctions policières. En outre, il affecte des ressources de la PM à d'autres commandants appuyés dans le cadre du commandement opérationnel.

Le commandant adjoint du Groupe de la Police militaire des Forces canadiennes (Gp PM FC) gère les plaintes du public ainsi que les enquêtes internes sur les cas d'inconduite de policiers militaires et veille à ce que le Code de déontologie de la police militaire soit respecté.

Le GPFC est responsable du traitement en première instance des plaintes concernant la conduite d'un policier militaire. La CPPM a le pouvoir de surveiller les mesures prises par le GPFC à la suite des plaintes ainsi que d'effectuer ses propres examens et enquêtes, au besoin. Elle a compétence exclusive pour traiter les plaintes pour ingérence.

Les recommandations de la CPPM dans ses rapports provisoires et finaux ne contraignent aucunement les FAC ni le MDN. Elles présentent toutefois à la police militaire des occasions d'améliorer ses opérations et de renforcer la transparence et la responsabilisation.

Des renseignements détaillés sur les processus liés aux plaintes pour inconduite ou pour ingérence sont fournis dans les sous-sections vi) et vii).

V – Police militaire

lieutenant-colonel Adam Battista et Hilary C. McCormack, Présidente

Le 23 septembre 2019, visite à l'EPMFC, Borden (Ontario) – Hilary McCormack [Présidente de la CPPM] et lcol Adam Battista [Commandant]

La Branche de la PM des FAC a été créée en 1968 à la suite de l'unification des FAC. Les policiers militaires ont été affectés à l'Armée, à la Marine et à la Force aérienne. La police militaire des FAC a pour mission de contribuer à l'efficacité et à l'état de préparation des FAC et du MDN grâce à la prestation de services professionnels de police, de sécurité et de soutien opérationnel dans le monde entier.

La Branche de la PM des FAC compte un effectif de plus de 2 019 membres, dont 439 réservistes et 1 580 policiers certifiés (officiers et militaires du rang). Les policiers certifiés sont les membres qui sont autorisés à porter un insigne et une carte d’identité de policier militaire et qui sont donc des agents de la paix selon l’article 22.02 des  Ordonnances et règlements royaux, l'article 156 de la LDN et l'article 2 du Code criminel.

La police militaire a compétence au sein des FAC sur les employés du MDN et sur les civils se trouvant sur une propriété du MDN. Elle fait partie intégrante du système de justice militaire, de la même manière que la police civile agit au sein du système civil de justice pénale. Ses membres s'entraînent et travaillent couramment avec leurs homologues civils en vue de dispenser aux FAC et au MDN des services de police et de sécurité.

Afin d'exercer leurs fonctions policières, les policiers militaires se voient conférer certains pouvoirs dans la LDN. Par exemple, ils sont habilités à procéder à des arrestations, à des détentions ainsi qu'à des fouilles. Selon le Code criminel, les policiers militaires sont des agents de la paix. Ils peuvent donc procéder à des arrestations et déposer des accusations devant un tribunal civil ayant compétence en matière criminelle. De plus, les policiers militaires du Service national des enquêtes des Forces canadiennes (SNEFC) peuvent porter des accusations en application du Code de discipline militaire prévu dans la LDN.

VI – Processus de traitement des plaintes pour inconduite

Dépôt d’une plainte pour inconduite

Toute personne peut déposer une plainte portant sur la conduite d’un policier militaire dans l’exercice de ses fonctions de nature policière, y compris ceux et celles qui ne sont pas directement touchés par l’objet de la plainte. C’est le GPFC qui s’occupe en premier lieu de ce type de plainte. Le règlement à l’amiable est préconisé.

Enquête du Grand Prévôt des Forces canadiennes

Pendant que le GPFC fait enquête sur la plainte, le CPPM surveille le processus. À la fin de son enquête, le GPFC remet une copie à la CPPM de sa décision finale concernant la plainte. La CPPM peut, à tout moment au cours de l’enquête du GPFC, assumer la responsabilité de l’enquête ou exiger la tenue d’une audience publique si elle l’estime préférable dans l’intérêt public.

Demande d’examen

Un plaignant peut demander à la CPPM d’examiner sa plainte s’il est insatisfait des résultats de l’enquête du GPFC ou de la façon dont la plainte a été traitée.

La CPPM examine la plainte

Un tel examen comprend l’analyse de la documentation compilée par le bureau du GPFC au cours de son enquête ainsi que l’étude des lois applicables de même que des politiques et des procédures militaires et civiles pertinentes. Selon le cas, l’examen de la CPPM pourrait inclure des entrevues avec des témoins, y compris le plaignant et la personne qui fait l’objet de la plainte.

La CPPM présente un rapport provisoire

Une fois l’examen terminé, la présidente transmet le rapport provisoire au ministre de la Défense nationale, au chef d’état-major de la défense (CEMD) et au GPFC. Ce rapport énonce les conclusions et des recommandations de la CPPM concernant la plainte.

Notification

La notification est la réponse officielle du GPFC au rapport provisoire. Elle décrit les mesures entreprises ou prévues, le cas échéant, à la lumière des recommandations de la CPPM.

La CPPM présente un rapport final

Après avoir étudié la notification, la CPPM présente un rapport final de ses conclusions et recommandations. Le rapport final est remis au ministre, au sous-ministre, au CEMD, au JAG, au GPFC, au(x) plaignant(s), à la personne ou aux personnes ayant fait l’objet de la plainte, ainsi qu’à toute personne ayant convaincu la CPPM qu’elle a un intérêt direct et réel dans le dossier.

Méthodes d’examen et d’enquête de la CPPM

membres de la Commission Michel Séguin, Bonita Thornton et Ron Kuban

Le 3 décembre 2019, Symposium du 20e anniversaire de la CPPM, – de gauche à droite – membres de la CPPM, Michel Séguin, Bonita Thornton et Ron Kuban.

Lorsqu’elle reçoit une demande d’examen d’un plaignant, la CPPM suit les étapes suivantes :

  • Elle mène une enquête préliminaire sur la plainte et les fichiers et dossiers de la police militaire afférents que le GPFC doit fournir pour déterminer comment répondre à la demande d'examen, y compris si une enquête doit avoir lieu, l'étendue de l'enquête et son approche. La présidente peut également confier le dossier à un membre de la Commission.
  • Un enquêteur principal est désigné et, en collaboration avec un conseiller juridique de la CPPM, il examine la preuve et tout autre matériel recueilli pendant l'enquête du GPFC sur la plainte. Ce matériel peut consister en des centaines de pages de documents, de courriels, de notes manuscrites et de rapports, et en de nombreuses heures d'enregistrements audio et vidéo de témoins.
  • L'enquêteur principal, en collaboration avec le conseiller juridique désigné, prépare une évaluation d'enquête (EE) aux fins d'examen par la présidente ou le membre de la Commission délégué. Cette EE est un rapport qui résume toute la preuve disponible et qui décrit toute piste d'enquête supplémentaire qui pourrait s'avérer nécessaire pour la conclusion de l'examen de la plainte : autres documents ou dossiers à obtenir, recherches sur des questions de droit, pratiques exemplaires relatives aux politiques ou au maintien de l'ordre de la PM, ou entrevues de témoins. Lorsque la présidente ou le membre de la Commission délégué juge qu'une enquête plus poussée s'impose, l'EE comprend également des estimations quant aux échéanciers et au budget qui doivent être approuvées.
  • Si l'EE, comme reçue par la présidente ou le membre de la Commission délégué, indique qu'il y a suffisamment de renseignements pour trancher la plainte, avec ou sans dossiers ou recherches supplémentaires, la présidente ou le membre de la Commission délégué prépare un rapport provisoire contenant les conclusions et recommandations de la CPPM concernant la plainte.
  • Si la présidente ou le membre de la Commission délégué détermine que d’autres entrevues de témoins s’imposent pour trancher la plainte, l’enquêteur désigné mène les entrevues. Les renseignements supplémentaires obtenus à ces entrevues sont résumés et ajoutés à l’EE pour produire un rapport intitulé Évaluation et rapport d’enquête (ERE). Une fois ce rapport (ERE) terminé à la satisfaction de la présidente ou du membre de la Commission délégué, la CPPM prépare le rapport provisoire.
  • Comme il est indiqué dans la section précédente, le rapport provisoire est fourni au ministre de la Défense nationale, au CEMD et au GPFC qui offrent une réponse officielle sous forme de notification. La notification est prise en compte dans le rapport final de la CPPM envoyé à toutes les parties à la plainte, aux représentants des ministères pertinents et à toutes les personnes qui ont convaincu la CPPM qu’elles ont un intérêt direct et réel dans le dossier.

VII – Processus de traitement des plaintes pour ingérence

Dépôt d’une plainte pour ingérence

Tout policier militaire qui effectue ou supervise une enquête et qui estime qu'un membre des FAC ou un cadre supérieur du MDN s'est ingéré dans cette enquête ou a tenté de l'influencer peut déposer une plainte auprès de la CPPM.

La CPPM fait enquête

La CPPM a compétence exclusive pour faire enquête sur les plaintes pour ingérence. Elle réalise un premier examen afin d'établir s'il y a lieu de procéder à une enquête, la portée de celle-ci et la façon de procéder. Elle lance ensuite une enquête, s'il y a lieu.

La CPPM présente un rapport provisoire

Le rapport provisoire comprend un résumé de l’enquête de la CPPM, ainsi que ses conclusions et recommandations. Le rapport est remis au MDN, au CEMD, si la présumée ingérence a été commise par un militaire, ou au sous-ministre de la Défense nationale, si la plainte concerne un cadre supérieur du MDN; il est également remis au JAG et au GPFC.

Notification

La notification est la réponse officielle au rapport provisoire. Elle décrit les mesures entreprises ou prévues, le cas échéant, afin de mettre en oeuvre les recommandations de la CPPM.

La CPPM présente un rapport final

En tenant compte de la réponse figurant dans la notification, la CPPM prépare un rapport final de ses conclusions et recommandations. Le rapport final est remis au ministre, au sous-ministre, au CEMD, au , au GPFC, au(x) plaignant(s), à la personne ou aux personnes ayant fait l’objet de la plainte, ainsi qu’à toute personne ayant convaincu la CPPM qu’elle a un intérêt direct et réel dans le dossier.

VIII – Enquêtes et audiences d'intérêt public

En tout temps et lorsqu’il est dans l’intérêt public de le faire, la présidente peut lancer une enquête sur une plainte pour inconduite d’un policier ou pour ingérence dans une enquête policière. Le cas échéant, la présidente peut demander la tenue d’une audience d’intérêt public. En exerçant son pouvoir discrétionnaire qui lui est conféré par la loi, la présidente tient compte d’un certain nombre de facteurs, dont les suivants :

  • La plainte comprend-elle des allégations d'inconduite grave?
  • Les enjeux risquent-ils de compromettre la confiance dont jouit la police militaire ou le processus de traitement des plaintes?
  • La plainte implique-t-elle ou soulève-t-elle des doutes au sujet de l'intégrité des officiers supérieurs militaires ou des cadres supérieurs du MDN, y compris les officiers hauts gradés de la PM?
  • Les enjeux en cause risquent-ils d'avoir une incidence particulière sur les pratiques et les procédures de la police militaire?
  • Les questions sont-elles des sujets de préoccupation ou d'importance plus large pour le public?

charte – processus de règlement des plaintes

Format de rechange

L'image illustre le processus de règlements des plaintes de la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire du Canada (CPPM) et explique les deux processus, à savoir la plainte pour inconduite et la plainte pour ingérence.

  • Plainte pour inconduite
    • Examen par le GPFC
      • Enquête
        • Plaignant(e) insatisfait(e)
      • Règlement à l'amiable (ne s’applique pas aux plaintes relevant des catégories précisées par le règlement)
      • Refus d'enquêter
        • Plaignant(e) insatisfait(e)
    • Examen par la présidente (pour des motifs d’intérêt public, la présidente peut à toute étape s’approprier la plainte et demander à la CPPM de faire enquête (article 250.38 de la LDN))
    • Plaignant(e) insatisfait(e)
      • Révision par la présidente
        • Examen documentaire du dossier du GPFC
        • Enquête par la présidente (pour des motifs d’intérêt public, la présidente peut également faire tenir une enquête par la CPPM ou convoquer une audience (article 250.38 de la LDN))
    • Rapport provisoire de la présidente (dans le cas d’une audience, le rapport provisoire est préparé par la CPPM)
    • Notification au ministre et à la présidente (selon la nature de la plainte, le statut ou le rang du sujet de la plainte, la personne qui notifie est le grand prévôt, le chef d’état major de la Défense, le sous ministre ou le ministre (articles 250.49 et 250.5 de la LDN))
    • Rapport final de la présidente
  • Plainte pour ingérence
    • Examen par la présidente (pour des motifs d’intérêt public, la présidente peut à toute étape s’approprier la plainte et demander à la CPPM de faire enquête (article 250.38 de la LDN))
      • Refus d'enquêter
        • Notification par la présidente
      • Enquête
        • Enquête par le GPFC (exceptionnellement, la présidente peut confier l’enquête au GPFC)
        • Enquête par la présidente (pour des motifs d’intérêt public, la présidente peut également faire tenir une enquête par la CPPM ou convoquer une audience (article 250.38 de la LDN))
    • Rapport provisoire de la présidente (dans le cas d’une audience, le rapport provisoire est préparé par la CPPM)
    • Notification au ministre et à la présidente (selon la nature de la plainte, le statut ou le rang du sujet de la plainte, la personne qui notifie est le grand prévôt, le chef d’état major de la Défense, le sous ministre ou le ministre (articles 250.49 et 250.5 de la LDN))
    • Rapport final de la présidente

Deux décennies de surveillance

Faits saillants des deux dernières décennies

Le 1er décembre 2019 a marqué le 20e anniversaire du jour où la CPPM a officiellement ouvert ses portes. La CPPM a été créée à titre d’organisme de surveillance civile indépendant de la police militaire des Forces canadiennes à la suite de modifications apportées à la LDN1 pour donner suite aux recommandations présentées dans le Rapport du Groupe consultatif spécial sur la justice militaire et les services d’enquête de la police militaire (rapport Dickson, mars 1997) et dans le rapport de la Commission d’enquête sur le déploiement des Forces canadiennes en Somalie (Enquête sur la Somalie, juillet 1997). Ces études ont porté sur des cas d’indiscipline et d’inconduite graves, y compris la torture et le meurtre d’un jeune civil sous garde canadienne lors d’un déploiement d’imposition de la paix en Somalie en 1992-1993. Les événements des deux dernières décennies ont préparé le terrain du processus de traitement des plaintes et ont joué un rôle déterminant dans l'établissement et la formation de l’organisation solide que nous avons aujourd'hui. Ce qui suit est un résumé des faits saillants des deux dernières décennies.

Décembre 1999 Première présidente, Louise Cobetto, ouvre les portes de la CPPM

En tant que première présidente, Louise Cobetto a dû relever le grand défi de mettre sur pied la CPPM en jetant les bases du processus de traitement des plaintes et en établissant des relations avec les principaux intervenants des FAC. Au nombre d’autres réformes pendant cette période, mentionnons le Code de déontologie de la police militaire et la mise sur pied du Service national des enquêtes des Forces canadiennes (SNEFC) à titre d’unité permanente ayant le pouvoir de porter des accusations en vertu de la LDN, sous le commandement du GPFC.

panélistes du Symposium du 20e anniversaire de la Commission

Le 3 décembre 2019, Symposium du 20e anniversaire de la CPPM – de gauche à droite – Commodore Geneviève Bernatchez [JAG], bgén Simon Trudeau [GPFC], Commissaire Brenda Lucki [GRC], bgén Robert Delaney [ancien GPFC], Kent Roach [Professeur, Université de Toronto], Glenn Stannard [ancien Président de la CPPM et modérateur du symposium] et Hilary McCormack [Présidente de la CPPM].

Mars 2000 Réception de la première plainte pour ingérence

Plaintes pour ingérence : un concept unique 

Les changements apportés à la LDN après la mission en Somalie ont consolidé la réputation du Canada en tant que chef de file dans le domaine de la surveillance civile des forces policières puisqu’il est le premier pays à étendre cette surveillance à ses services de la PM. Ces changements ont également contribué à l’élaboration d’un mécanisme tout à fait unique – celui de la plainte pour ingérence – pour favoriser l’indépendance, l’équité et la transparence dans les activités de la PM canadienne. Ainsi, les membres de la police militaire des Forces canadiennes, contrairement à leurs collègues membres des forces policières civiles, peuvent déposer des plaintes auprès de la CPPM au regard de toute tentative d’ingérence indue de la chaîne de commandement militaire ou d’un cadre supérieur du MDN dans leurs enquêtes. L'indépendance dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire en matière de maintien de l'ordre a été jugée par la Cour suprême du Canada comme un élément de la primauté du droit2.

Le 10 mars 2000, la CPPM a reçu une plainte au sujet de la décision d’un commandant de procéder à la perquisition et à la saisie d’articles liés à des drogues illicites dans les quartiers des soldats, plutôt que d’attendre d’obtenir un mandat avant d’effectuer la perquisition, comme le recommande la PM. La plainte a été réglée à l’amiable dans le cadre d’un processus de conciliation mené par la présidente, dont le rapport contenait également un certain nombre d’observations sur des questions connexes.

Rapports spéciaux de 2002 et 2014

Comme l’« ingérence indue » dans une enquête policière n’est pas défi nie par la loi, la CPPM s’est efforcée de fournir certaines directives. Un rapport spécial de 2002 intitulé L’ingérence dans les enquêtes de la police militaire : De quoi s’agit-il? a comparé le mécanisme unique de plaintes pour ingérence au recours offert en cas d’infraction criminelle d’entrave à un agent de la paix. Le rapport soulignait que le fardeau de la preuve requis pour une plainte d'ingérence de nature éthique est inférieur à celui requis pour une plainte de nature criminelle.

Martine Tully, Leah Cummings, Noreen Majeed, Randy Wisker et Vince Bevan

Le 3 décembre 2019, Symposium du 20e anniversaire de la CPPM – première rangée de gauche à droite – Martine Tully [Adjointe à la Présidente], Leah Cummings [Stagiaire en droit], Noreen Majeed [Avocate]; rangée arrière de gauche à droite, Randy Wisker et Vince Bevan, [Enquêteurs de la CPPM].

Douze ans plus tard, la CPPM a réexaminé la question générale de l’ingérence indue. Dans un rapport datant d’août 2014 intitulé Rapport spécial sur l’ingérence, la CPPM a décrit l’évolution de la notion d’« ingérence indue » sur une période de 14 ans au regard des décisions sur les plaintes. Dans son rapport, elle fournit notamment une orientation quant à la perception qu’a la CPPM de la façon dont ce concept interagit avec les fonctions des superviseurs de la police militaire. À partir de 2006, la CPPM a commencé à recevoir des plaintes pour ingérence, de façon inattendue, contre les superviseurs de la PM. La CPPM a immédiatement reconnu le rôle légitime et essentiel de ces superviseurs comme étant un cas particulier. Ceux-ci étaient chargés de guider les policiers militaires et les enquêteurs de première ligne dans l’exercice de leurs fonctions et même dans l’exercice de leur pouvoir discrétionnaire en matière de maintien de l’ordre. En même temps, les superviseurs avaient des pouvoirs limités et leurs actions reposaient sur des principes; ils n’intervenaient pas dans les affaires de leurs subordonnés pour des raisons injustifiées ou illégitimes.

Juin 2000 Première enquête d’intérêt public (EIP)

La présidente Cobetto a commandé cette EIP au regard des plaintes relatives aux enquêtes du SNEFC sur des allégations de tentative d’empoisonnement d’un adjudant par ses subordonnés pendant un déploiement en Croatie en 1993. Les conclusions du SNEFC selon lesquelles des accusations criminelles n’étaient pas envisageables ont donné lieu à une controverse. À l’époque, la LDN prévoyait un délai de prescription de trois ans pour ce type d’accusations. En raison de la controverse suscitée par l'enquête du SNEFC, le GPFC l'a renvoyée pour examen à la CPPM. Le rapport final de janvier 2001 de la CPPM a conclu que le SNEFC n’avait pas induit en erreur, intentionnellement ou autrement, le chef d’état-major de la Défense (CEMD) ou le public canadien quant à la nature des avis juridiques sur lesquels il a fondé sa décision de ne pas porter d’accusations.

Mars 2006 Peter Tinsley, deuxième président de la CPPM, convoque la première audience d’intérêt public (AIP)

La première AIP portait sur une plainte concernant une enquête du SNEFC sur une allégation d’agression sexuelle d’un jeune dans un camp de cadets. Un autre cadet a fait l’objet d’une enquête pour ce crime, et la mère du suspect a déposé une plainte selon laquelle son fils avait subi un traitement inapproprié de la part des enquêteurs. Dans son rapport final en décembre 2007 sur les résultats de l’AIP dans l’affaire CPPM 2005-024, la CPPM a conclu que l’enquête du SNEFC présentait des lacunes à divers chapitres, bien qu’il n’y ait aucun signe de préjudice envers le suspect.

Octobre 2006 EIP concernant l’enquête de la PM sur les tireurs d’élite des FAC envoyés en Afghanistan

Glenn Stannard, Hilary McCormack, Mike Dunn et Matthew McGarvey

Le 3 décembre 2019, Symposium du 20e anniversaire de la CPPM – de gauche à droite – Glenn Stannard [ancien Président de la CPPM et modérateur du symposium], Hilary McCormack [Présidente de la CPPM], Mike Dunn [Enquêteur de la CPPM], et Matthew McGarvey [Enquêteur de la CPPM].

Cette plainte portait sur des allégations de traitements injustes de la PM à l’égard des membres des détachements de tireurs d’élite envoyés en Afghanistan au cours des premiers jours (mars 2002) de l’intervention de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord (OTAN) après le 11 septembre 2001. Les tireurs d’élite se sont distingués dans le cadre de leur mission et ont ultimement été décorés par les États-Unis et le Canada. La conduite de certains tireurs d’élite a toutefois suscité des inquiétudes. Deux d’entre eux ont fait l’objet d’une enquête du SNEFC à la suite d’une accusation criminelle d’atteinte à la dignité à l’égard du corps d’un combattant ennemi décédé rencontré au cours de leurs missions. De plus, l’un d’eux a été arrêté par un agent de la PM pour insubordination envers un aumônier militaire. Aucune accusation n’a été portée, mais les plaignants estimaient néanmoins avoir été traités de façon inappropriée et avoir été harcelés par les agents de la PM.

Après une enquête approfondie, la CPPM a publié son rapport final en décembre 2007, dans lequel elle conclut que les agents de la PM avaient réagi adéquatement aux problèmes soulevés par la chaîne de commandement, tout en reconnaissant que le stress opérationnel avait sans contredit influencé les perceptions des tireurs d’élite. La CPPM a recommandé que le SNEFC fournisse des avis en temps opportun aux personnes faisant l’objet de l’enquête.

Février 2007 Deux dossiers d’intérêt public en lien avec le traitement de la police militaire envers des détenus afghans

Attaran et Amnistie internationale Canada et l’Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique

L’enquête Attaran (CPPM 2007-003) portait sur des allégations de mauvais traitements de la part de la PM – ou l’omission de mener une enquête sur ces allégations – infligés à des détenus sous la garde des Forces canadiennes. L’enquête d’Amnistie internationale Canada et de l’Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique (CPPM 2007-006) portait sur le transfert de détenus aux forces de sécurité afghanes par la PM malgré le risque de torture ou d’autres mauvais traitements. En mars 2008, le deuxième dossier est devenu la deuxième audience d’intérêt public de la CPPM en raison d’un manque de coopération du gouvernement dans la production des documents pertinents. Le gouvernement a entrepris un contrôle judiciaire de la décision de la CPPM d’exercer sa compétence à l’égard de la plainte relative au transfert de détenus par la PM.

Plaintes supplémentaires

D’autres plaintes ont été déposées en juin 2008, prolongeant ainsi les délais applicables à la plainte relative au transfert de détenus et les allégations selon lesquelles la PM n’aurait pas enquêté sur les commandants des forces opérationnelles des FAC qui ont finalement décidé de transférer les détenus aux forces de sécurité afghanes. En septembre 2008, le président de la CPPM a fusionné les nouvelles plaintes relatives au transfert de détenus avec les plaintes existantes dans le cadre de l’audience d’intérêt public. Le gouvernement a lancé un autre contrôle judiciaire remettant en cause la compétence de la CPPM.

Rapport final sur l’EIP Attaran

Le rapport final de la CPPM déposé en avril 2009 dans le cadre de l’EIP Attaran concluait que les policiers militaires n’étaient pas responsables des blessures subies par les détenus, possiblement lors de leur arrestation par les soldats canadiens, qui ont respecté les règles d’engagement pertinentes. La CPPM a également déterminé que, bien qu’il n’y ait eu aucune tentative de dissimuler les blessures, les policiers militaires ont succombé aux pressions exercées par la chaîne de commandement pour que le transfert des détenus aux forces de sécurité afghanes soit effectué le plus rapidement possible, en omettant par le fait même d’appliquer certaines procédures en matière de renseignement, d’interrogation et d’identification. La CPPM a recommandé au GPFC l’adoption d’une structure de commandement et contrôle des membres de la PM sous sa direction plus complète et donc entièrement indépendante de la chaîne de commandement régulière. Cette recommandation a été acceptée par le GPFC et a en partie mené à la création du Gp PM FC en avril 2011.

Jugement de la Cour fédérale concernant la compétence de la CPPM

En septembre 2009, la Cour fédérale a statué sur les demandes de contrôle judiciaire concernant la compétence de la CPPM. Elle a statué que la CPPM avait compétence pour enquêter sur les allégations d’omission injustifiée de la part des policiers militaires d’enquêter sur les décisions de transfert des commandants des forces opérationnelles, mais qu’elle n’avait pas compétence pour enquêter sur les plaintes déposées contre les policiers militaires concernant le transfert des détenus aux forces de sécurité afghanes. La production de documents par le gouvernement est demeurée un problème dans le cadre de l’AIP sur les détenus afghans, de sorte qu’en novembre 2009, le président de la CPPM, Peter Tinsley, a porté la question devant le Comité spécial sur la mission canadienne en Afghanistan de la Chambre des communes. Par la suite, en 2010, la production de documents s’est améliorée, ce qui a permis à la CPPM de terminer ses audiences.

Décision de la Cour fédérale de 2011

En septembre 2011, la Cour fédérale a statué sur les demandes de contrôle judiciaire du gouvernement visant à restreindre la portée de l’enquête de la CPPM dans le cadre de l’AIP sur les détenus afghans (2008- 042). Le juge De Montigny a rejeté la demande du gouvernement, jugeant qu’elle était prématurée, et a choisi de se pencher sur les objections substantielles du gouvernement quant à l’approche de la CPPM à l’égard de l’AIP. La Cour a stipulé que c’est la CPPM et non le gouvernement qui devrait déterminer la pertinence de ces évaluations et qu’elle devrait disposer d’une certaine marge de manoeuvre à l’égard de celles-ci. La Cour a même reconnu la nécessité pour la CPPM d'examiner des documents qui s'avèrent hors du cadre de son enquête, afin de s'assurer que c'est le cas. Cette décision a eu des répercussions à plus vaste portée sur la CPPM et d’autres organismes de surveillance indépendants sur la question de la divulgation et qui a le pouvoir de déterminer la pertinence.

Rapport final sur l’audience d’intérêt public relative aux détenus afghans

En juin 2012, après avoir examiné des milliers de documents et entendu 40 témoins répartis sur 47 jours d’audience entre 2008 et 2011, la CPPM a publié son rapport final sur l’EIP relative aux détenus afghans. Elle a conclu que les allégations de la plainte n’étaient pas fondées, et a déterminé que les policiers militaires ne connaissaient pas le type de renseignements qui auraient pu soulever des préoccupations quant au traitement des détenus après leur transfert. Par conséquent, rien ne permettait aux policiers militaires d’ouvrir une enquête sur les transferts de détenus. La CPPM a recommandé un meilleur partage de l’information entre les différentes rotations de déploiements externes et au sein de la structure de commandement.

Compte tenu des difficultés et des retards rencontrés pour obtenir la divulgation nécessaire des informations dans cette affaire, et afin de permettre à la CPPM de s’acquitter plus efficacement de son mandat dans les dossiers futurs concernant des renseignements de nature délicate, il a été recommandé de l’ajouter à l’annexe « Entités désignées » en vertu des articles 38.01 et suivants de la Loi sur la preuve au Canada. Cela permettrait à la CPPM d’accéder plus rapidement aux renseignements de nature délicate pertinents aux fins d’enquête sur une plainte, tout en différant la question de la divulgation publique. Cette question demeure un enjeu. 

Mai 2007 Présentation d’un mémoire sur le projet de loi C‑7 au Comité de la défense de la Chambre des communes

La CPPM s’est opposée aux modifications proposées par le projet de loi au processus de traitement des plaintes de la PM présenté à la partie IV de la LDN. Le projet de loi prétendait mettre en oeuvre les recommandations de l’examen indépendant effectué en 2003 par l’ancien juge en chef du Canada Antonio Lamer sur les modifications apportées à la LDN en 1998. La CPPM s’est opposée à des dispositions qui auraient restreint le pouvoir du président d’ordonner la tenue d’une AIP ou d’une EIP ainsi que l’accès de la CPPM à certains renseignements. Le projet de loi n’a pas franchi l’étape de la première lecture.

Février 2009 Rapport final sur l’EIP quant au traitement d’une personne détenue pour des raisons de santé mentale

Cette EIP tenue en 2008 portait sur le traitement subi par un membre des FAC détenu par la PM et transporté à l’hôpital en vertu de la Loi sur la santé mentale de l’Ontario. L’EIP visait entre autres les pratiques des différents services de police (et plus particulièrement, l’utilisation des menottes) pour ce qui est du traitement des personnes détenues pour des raisons de santé mentale. Le rapport de la CPPM a mené à l’adoption d’une approche plus nuancée de l’utilisation des menottes et à la considération d’autres aspects du traitement des individus arrêtés et détenus pour obtenir une évaluation de leur santé mentale.

Décembre 2009 La CPPM célèbre sa première décennie

Avril 2011 Mise en place d’une nouvelle structure simplifiée de commandement et contrôle de la PM

Grâce au travail du GPFC, le capitaine de vaisseau Steve Moore,et à la recommandation de la CPPM dans le cadre de l’EIP Attaran, les Forces canadiennes ont mis sur pied une nouvelle formation comprenant toutes les unités de la PM, le Gp PM FC, placé sous le commandement du GPFC. Les policiers militaires peuvent tout de même être détachés du commandement du GPFC et placés sous le commandement de commandants opérationnels afin de remplir des rôles militaires particuliers à l’appui d’opérations militaires. 

Septembre 2011 Glenn Stannard, troisième président de la CPPM, convoque la troisième AIP

En avril 2011, le troisième président de la CPPM, Glenn Stannard, a lancé une EIP sur les plaintes déposées par les parents du caporal Stuart Langridge, Shaun et Sheila Fynes, concernant les enquêtes du SNEFC sur le décès de leur fils. Le thème principal était que les enquêtes manquaient d’indépendance et d’objectivité et qu’elles n’étaient pas suffisamment approfondies. Cela a fait l’objet d’une AIP en septembre 2011.

En mars 2015, la CPPM a publi son rapport final à la suite d’un processus exhaustif d’analyse de plus de 22 000 pages de documents et de 62 jours d’audience. La CPPM a relevé un certain nombre de lacunes dans les enquêtes du SNEFC, notamment un délai inexplicablement long pour informer les Fynes de l’existence de la lettre de suicide de leur fils et leur en remettre une copie. Toutefois, la CPPM n’a trouvé aucune preuve de partialité ou de manque d’indépendance du SNEFC dans la conduite des enquêtes. Des améliorations ont été recommandées en ce qui a trait à la supervision, aux politiques et à la formation dans le cadre d’enquêtes complexes, notamment que des efforts soient déployés pour détacher des enquêteurs du SNEFC auprès des services de police civile afin qu’ils acquièrent une meilleure expérience « sur le terrain » en ce qui a trait à la conduite des enquêtes sur les morts subites. 

Octobre 2011 Présentations au Comité permanent de la défense nationale et des affaires des anciens combattants concernant le projet de loi C‑15

En 2011, le gouvernement a déposé un projet de loi dans lequel il proposait un nouveau paragraphe 18.5(3) de la LDN pour autoriser le Vice-Chef d’état-major de la défense (VCEMD) à donner des instructions au GPFC dans le cadre d’enquêtes particulières de la PM. Cette disposition a été perçue par la CPPM comme menaçant l’indépendance du GPFC et des autres membres de la PM, ce qui va à l’encontre des réformes de la PM liées à la Somalie. Le président Stannard a comparu devant les comités de la Chambre et du Sénat chargés d’examiner le projet de loi C‑15 afin de s’opposer à cette modification et a recommandé de supprimer cette disposition. La CPPM n’a pas contesté le rôle de supervision générale du VCEMD en ce qui concerne le GPFC ni du pouvoir du VCEMD d’émettre des instructions générales. Le projet de loi C‑15 est entré en vigueur en juin 2013 sans la suppression proposée par la CPPM.

Novembre 2015 Hilary McCormack, quatrième présidente de la CPPM, lance une EIP sur une plainte anonyme concernant les mauvais traitements infligés aux détenus afghans par la PM

La présidente Hilary McCormack a lancé cette EIP en réponse à une allégation anonyme de mauvais traitements lors des exercices d’entraînement de la PM en 2010‑2011. Les détenus auraient apparemment été terrorisés dans les cellules de détention provisoire par des membres de la PM qui appliquaient diverses techniques agressives pour gérer les émeutes de prisonniers. Le plaignant s’est dit insatisfait qu’aucune accusation n’ait été portée à la suite des enquêtes du SNEFC et de la chaîne de commandement. Il s’agissait de la première EIP de la CPPM sur la base d’une plainte anonyme.

Juillet 2016 Examen exhaustif du processus de traitement des plaintes en temps opportun

La CPPM est sensible et partage ses préoccupations au sujet du processus d’examen des plaintes pour inconduite et exprime des préoccupations à cet égard. Cela a donné lieu à un examen interne exhaustif du processus de la CPPM et à la mise en place de mécanismes améliorés pour assurer la réalisation en temps opportun des enquêtes, ainsi que de nouvelles procédures pour surveiller les progrès.

Avril 2018 La présidente, Hilary McCormack, lance une EIP concernant l’enquête de la PM sur les allégations de torture de recrues de l’École de combat

Une plainte de M. Jeffrey Beamish, ancien membre des FAC, a donné lieu à la plus récente EIP concernant son traitement et celui d’autres membres du peloton pendant l’instruction à l’École de combat à la Base des Forces canadiennes (BFC) Wainwright, en Alberta, d’octobre 1983 à mars 1984. Le plaignant allègue que son groupe de plus de 30 recrues a été victime d’un traitement inhumain, équivalant à de la torture, au cours d’un exercice axé sur un scénario de prisonniers de guerre. Cette expérience lui a causé divers problèmes de santé, dont une dépression majeure, un trouble de stress post-traumatique et des terreurs nocturnes. Une enquête du SNEFC s’est terminée sans qu’aucune accusation ne soit portée.

Mélanie Rail, Samantha Moreno, Ghislaine Cyr, Maya Antoun et Martine Tully

Le 3 décembre 2019, Symposium du 20e anniversaire de la CPPM – de gauche à droite – Mélanie Rail [Adjointe au directeur principal des services corporatifs], Samantha Moreno [Réceptionniste], Ghislaine Cyr [Coordonnatrice principale de la planification et de l’administration], Maya Antoun [Étudiante] et Martine Tully [Adjointe à la Présidente].

En mémoire de

PETER A. TINSLEY

Peter A. Tinsley

Le 26 avril 2019, Peter Tinsley est décédé, quelques mois avant son 70e anniversaire. Officier (lieutenant-colonel à la retraite), avocat et bénévole dévoué à de nombreuses causes, M. Tinsley a également été le deuxième président de la CPPM de décembre 2005 à décembre 2009. M. Tinsley a apporté une expérience considérable à la CPPM, acquise au fi l d’une carrière de 28 ans dans les FAC, d’abord comme membre de la police militaire, puis comme avocat au cabinet du Juge-avocat général. Lorsqu’il a pris sa retraite des FAC, il a été nommé directeur de l’Unité des enquêtes spéciales de l’Ontario, poste qu’il a occupé pendant cinq ans. Après avoir travaillé à l’étranger au Kosovo et en Bosnie à titre de procureur chargé des crimes de guerre internationaux, il a été nommé président de la CPPM. M. Tinsley a présidé la première AIP de la CPPM et s’est opposé avec succès aux modifications législatives qui auraient restreint le mandat de la CPPM.

M. Tinsley a préparé des remarques pour l’événement du 20e anniversaire en décembre, sachant qu’il ne serait pas présent. M. Tinsley a décrit le rôle des organisations de surveillance civile comme étant un rempart de la démocratie. Il a parlé de la fonction extrêmement importante du façonnement des services de police, en fournissant un mur de défense au moyen d’une surveillance civile afin de protéger la sûreté et la sécurité et en veillant à ce que la marque de commerce et la fonction de la police soient universellement compatibles avec la primauté du droit.

Peter nous manquera beaucoup, tant sur le plan personnel que professionnel. Nous tous, membres de la famille de la CPPM, d’hier et d’aujourd’hui, présentons nos sincères condoléances à son épouse Merry, à sa fille Katie, à son gendre et à ses petits-enfants.

Partie 2 – Rétrospective de l'année

I – Surveillance et enquêtes

À des fins de comparaison, on présente dans le tableau qui suit les statistiques de la CPPM pour une période de quatre ans, soit de 2016 à 2019. Le tableau ne permet pas de rendre compte de la complexité et de la portée des plaintes et autres dossiers volumineux traités par la CPPM, ni de la difficulté de prévoir à quel moment des dossiers complexes devront faire l’objet d’une enquête.

Statistiques sur les dossiers basées sur une période de quatre ans
Statistiques de 2016 à 2019 2016 2017 2018 2019
Plaintes pour inconduite reportées de l’année précédente 41 36 53 37
Plaintes pour ingérence reportées de l’année précédente 3 0 2 1
Examens reportés de l’année précédente 23 12 14 14
Enquêtes/audiences d’intérêt public (art. 250.38) reportées de l’année précédente 1 1 1 2
Délibérations externes reportées de l’année précédente (p. ex., contrôle judiciaire) 0 0 1 1
Autres délibérations externes reportées de l’année précédente 0 0 0 0
Nombre total de dossiers reportés de l’année précédente 68 49 71 55
Dossiers généraux ouverts (demandes de renseignements et autres) 60 44 64 51
Nouvelles plaintes pour inconduiteNote (i) 40 63 37 47
Nouvelles plaintes pour ingérence 0 2 0 4
Nouveaux examens 2 12Note * 9 9
Nouvelles enquêtes/audiences d’intérêt public (art. 250.38) 0 0 1 0
Nouvelles actions en justice (p. ex. contrôle judiciaire) 1 1 0 0
Nouvelles autres délibérations externes 1 2 0 0
Nombre total de nouveaux dossiers ouverts 104 124Note * 111 111
Nombre total de dossiers examinés pendant l’année 172 173Note * 182 166
Nombre de décisions d’audiences de la CPPM et de jugements présentés 1 1 2
Nombre de décisions de prolongation de temps émis 9 7 8 10
Nombre de rapports provisoires présentés 12 9 6 5
Nombre de rapports finaux présentésNote (ii) 14 9 8 8
Rapports/décisions/jugements présentés 35 26 23 25
Nombre de recommandations dans les rapports finaux 19 11 5 5
Pourcentage des recommandations acceptées 95% 91% 80% 100 %

II – Enquête d'intérêt public concernant la plainte anonyme (traitement des détenus)

Le 4 novembre 2015, la présidente Hilary McCormack a décidé que la CPPM allait tenir une enquête d'intérêt public (EIP) sur une plainte anonyme portant sur le traitement allégué de détenus, en Afghanistan, par la police militaire. Il s'agit de la 14e EIP de la CPPM et de la première à reposer sur des allégations faites dans une plainte anonyme.

D'après l'auteur/e de la plainte, en décembre 2010 et en janvier 2011, le commandant (cmdt) de la compagnie de PM stationnée à l'aérodrome de Kandahar, en Afghanistan, a tenu des exercices au centre de transfert des détenus dans le but de « terroriser » les détenus.

La plainte allègue également que le Service national des enquêtes des Forces canadiennes (SNEFC) n’a porté aucune accusation contre le commandant de la police militaire à la suite de son enquête et des enquêtes menées subséquemment par la chaîne de commandement de la police militaire.

Geneviève Bernatchez, Simon Trudeau, Robert Delaney, Brenda Lucki, Hilary McCormack, Kent Roach et Glenn Stannard

Le 3 décembre 2019, Symposium du 20e anniversaire de la CPPM – de gauche à droite – Commodore Geneviève Bernatchez [JAG], bgén Simon Trudeau [GPFC], bgén Robert Delaney [ancien GPFC], Commissaire Brenda Lucki [GRC], Hilary McCormack [Présidente de la CPPM], Kent Roach [Professeur, Université de Toronto], et Glenn Stannard [ancien Président de la CPPM].

La décision de tenir une EIP sur cette plainte a tenu compte de la nature et de la gravité des allégations, du besoin d'un processus d'enquête public et transparent et des mesures prises par l'auteur/e de la plainte pour protéger son identité. En 2016, la présidente a sollicité l'aide de Michel Séguin, membre de la Commission, pour mener l'enquête. Ils prépareront ensemble le rapport provisoire et le rapport final.

À la suite de retards considérables dans la réception des documents demandés par le GPFC (en partie parce que le SNEFC a décidé de revoir l’enquête), la CPPM a reçu plus de 3 000 pages au cours de l’été et de l’automne 2016.

Le 27 février 2017, la CPPM a rendu une décision sur la portée de l'EIP et a identifié les personnes visées par la plainte. Pour des raisons décrites dans des rapports précédents, la CPPM a déterminé qu'elle n'avait pas la compétence nécessaire pour enquêter sur les aspects de la plainte se rapportant à la conduite des membres de la police militaire impliqués dans les opérations militaires, notamment en ce qui a trait au traitement des détenus, et que la nature administrative de l'enquête menée par la chaîne de commandement de la police militaire ne cadrait pas non plus dans son champ de compétence. Néanmoins, la tenue de l'enquête de 2011 du SNEFC et la décision du SNEFC de ne pas porter d'accusations au terme de cette enquête ont été considérées comme se situant dans les limites des compétences d'enquête de la CPPM. En conséquence, l’EIP s’est centrée sur la conduite des membres du SNEFC ayant pris part à l’enquête de 2011 et sur la décision de ne pas porter d’accusations.

Grâce à son enquête, la CPPM a identifié six personnes visées par la plainte. Un plan d’enquête a été préparé et la CPPM a demandé l’aide du GPFC pour accéder aux dossiers du Commandement des opérations interarmées du Canada (COIC) qui pourraient contenir des documents pertinents dans le cadre de la présente EIP.

De juillet 2007 jusqu’à septembre 2018, les enquêteurs de la CPPM ont voyagé à travers tout le pays pour rencontrer plus de 65 témoins. Les enquêteurs ont ensuite interrogé les six personnes visées par la plainte entre octobre et décembre 2018. En 2018, l’équipe de la CPPM a commencé à étudier les dossiers détenus par le COIC. Lorsqu’il a été établi que d’autres dossiers étaient conservés en d’autres endroits, ils ont été rassemblés et acheminés à Ottawa afin que la CPPM les analyse.

En décembre 2018, les enquêteurs ont commencé à examiner les éléments de preuve recueillis au cours de l’EIP et à préparer leur rapport d’enquête. Une autre entrevue avec un témoin a été menée en mai 2019 afin de clarifier des informations reçues au cours de l’enquête. Le rapport d’enquête a été présenté aux membres de la Commission en juillet 2019.

Après avoir examiné le rapport d’enquête, la présidente et le membre de la Commission, Michel Séguin, ont demandé des renseignements supplémentaires. Les renseignements requis ont été compilés par l’équipe concernée de la CPPM et fournis à la présidente et au membre de la Commission en septembre et en octobre 2019. Depuis, ceux-ci ont examiné ces renseignements et entrepris la production du rapport provisoire de la Commission, lequel contiendra leurs conclusions et leurs recommandations au sujet de la plainte.

III – Enquête d'intérêt public sur une plainte rétrospective concernant le recours présumé à la torture et à de mauvais traitements envers d'anciens membres des forces armées canadiennes pendant leur formation

Le 11 avril 2018, la présidente Hilary McCormack a décidé que la CPPM allait tenir une enquête d'intérêt public (EIP) sur une plainte rétrospective concernant le recours présumé à la torture et à de mauvais traitements envers d'anciens membres des FAC pendant leur formation. Il s'agit de la 15e enquête d'intérêt public que mène la CPPM.

En décembre 2016, la CPPM a reçu une plainte de M. Jeffrey Beamish, un ancien membre des FAC. La plainte concerne une enquête menée par le SNEFC relativement au recours présumé à la torture pendant des exercices de formation menés à l'École de combat de la Base des Forces canadiennes Wainwright entre octobre 1983 et mars 1984. La plainte allègue, essentiellement, qu'un groupe de 30 recrues a été soumis à des conditions inhumaines et émotionnellement préjudiciables dans le cadre d'une mise en situation sur le thème des prisonniers de guerre.

La plainte allègue qu'en raison de cet exercice, le plaignant souffre d'un trouble dépressif majeur, d'un trouble de stress post-traumatique de terreurs nocturnes, de paranoïa et de problèmes d'adaptation.

Le plaignant a porté plainte au SNEFC à propos de ces événements. En août 2016, la personne responsable de l'enquête au SNEFC a téléphoné à M. Beamish pour l'aviser que l'enquête était close. Le plaignant s'est donc tourné vers la CPPM, alléguant que l'enquêteur du SNEFC a fait preuve de négligence professionnelle, d'incompétence et d'omission d'enquêter sur des allégations criminelles sérieuses.

La CPPM a acheminé la plainte aux Normes professionnelles (NP) du Gp PM FC à des fins d'enquête, conformément au processus indiqué dans la LDN.

Le 20 septembre 2017, la section des NP a conclu son enquête, jugeant toutes les allégations non fondées. Le 26 septembre 2017, le plaignant a présenté une demande d'examen de la plainte à la CPPM.

La CPPM a reçu les dossiers d'enquête et les enregistrements des entrevues connexes en novembre 2017. Après avoir examiné le tout, la présidente de la CPPM a exercé son pouvoir discrétionnaire et choisi de mener une EIP, notant qu'il est d'intérêt public que les allégations de la plainte fassent l'objet d'une enquête ouverte et transparente.

La présidente a noté qu’une allégation d’omission d’enquêter sur des dénonciations criminelles graves impliquant la chaîne de commandement militaire peut avoir une incidence sur la confiance du public envers la police militaire et dans son indépendance, ce qui, en retour, renforce le besoin de confier à un organisme indépendant la tâche de mener une enquête ouverte et transparente. La présidente a également souligné le fait que la plainte met en évidence des problèmes systémiques liés aux rôles et aux responsabilités qu’assument respectivement la police et les procureurs dans la prise de décision concernant la tenue d’enquêtes et le dépôt d’accusations.

La présidente a également souligné le fait que la plainte met en évidence des problèmes systémiques liés aux rôles et aux responsabilités qu'assument respectivement la police et les procureurs dans la prise de décision concernant la tenue d'enquêtes et le dépôt d'accusations.

Lorsqu’il a été décidé de mener l’ EIP en 2018, la CPPM a désigné deux autres personnes au nombre de celles visées par la plainte : l’adjudant qui était chargé de superviser l’enquête et l’officier qui commandait le détachement du SNEFC au moment de l’enquête.

Toujours en 2018, les enquêteurs de la CPPM ont préparé une évaluation et un plan d’enquête détaillés. Ce document a été examiné par la présidente en septembre 2018, et les entrevues avec les témoins ont commencé en novembre 2018. Depuis, les enquêteurs de la CPPM parcourent le pays et ils ont interrogé 23 témoins jusqu’à maintenant. De nouveaux témoins ont d’ailleurs été désignés au fil de l’enquête.

À compter d’octobre 2018 et tout au long de 2019, de nombreuses demandes de divulgation supplémentaire ont été transmises au GPFC; depuis, la CPPM reçoit et examine d’autres documents.

En avril 2019, un membre du SNEFC participant à la supervision de l’enquête a été désigné comme nouvelle personne visée par la plainte, à la suite de l’examen par la CPPM de documents supplémentaires obtenus dans le cadre de l’EIP.

Vers la fin de 2018, la CPPM a reçu d’autres documents de la part du plaignant, qui les avait obtenus à la suite d’une demande d’accès à l’information. Comme ces documents contenaient du matériel qui n’avait pas été inclus dans les dossiers d’enquête, la CPPM a demandé que soit réalisée une recherche complète des dossiers de la police militaire pour vérifier s’il y avait d’autre matériel pertinent.

La CPPM a également demandé un complément d’information sur les politiques et les pratiques de la police militaire concernant le balayage de la correspondance électronique dans les dossiers d’enquête. Le matériel à cet égard a été fourni à la CPPM en avril 2019, et des discussions régulières ont eu lieu avec le Gp PM FC à propos de la recherche effectuée dans les dossiers de la PM. En septembre 2019, un ensemble de documents trouvés à la suite d’une recherche dans une partie des dossiers a été présenté à la CPPM. Les discussions avec le Gp PM FC se sont poursuivies, l’intention étant d’effectuer des recherches dans d’autres dossiers concernant les militaires qui avaient pris leur retraite ou qui avaient été libérés des FAC depuis les événements en cause. 

IV – Effets sur les services policiers militaires – résumés de dossiers

La section ci-dessous présente des résumés de dossiers d’inconduite et d’ingérence traités par la CPPM en 2019.

Résumé du dossier d’inconduite CPPM 2015‑045

Enquêtes insuffisantes des irrégularités présumées

Le plaignant est un ancien officier de la Réserve qui était membre du personnel d’instruction dans un camp de cadets. Il a écrit une lettre au JAG soulevant des préoccupations quant à la conduite de certains instructeurs du camp au cours d’un certain nombre d’années et de la réponse de l’unité. Le commandant (cmdt) du SNEFC a répondu que ces questions avaient déjà été soulevées dans le cadre d’autres dossiers d’enquête du SNEFC. Par conséquent, le cmdt du SNEFC a décidé qu’aucune autre mesure d’enquête n’était justifiée.

Le plaignant a contesté cette réponse et a déposé une plainte pour inconduite auprès de la CPPM à cet effet contre le cmdt du SNEFC. La CPPM a d’abord renvoyé cette question au commandant adjoint (cmdtA) du Groupe de police militaire des Forces canadiennes qui n’a pas été en mesure d’examiner l’affaire pendant sept mois en raison des procédures judiciaires en cours. Par la suite, le cmdtA a rédigé une lettre de décision dans laquelle il était essentiellement du même avis que le cmdt du SNEFC et soulignait que les renseignements supplémentaires fournis n’étaient pas suffisants pour justifier une enquête approfondie.

Insatisfait de cette réponse, le plaignant a demandé à la CPPM d’examiner sa plainte qui a divisé la plainte complexe en quatre différents thèmes. Les deux premières allégations visaient la conduite du cmdt du plaignant qui aurait cherché, obtenu et diffusé des renseignements se rapportant à l’enquête du SNEFC concernant un membre du personnel d’instruction des cadets qui faisait alors face à deux accusations d’agression sexuelle devant les tribunaux.

La troisième allégation concernait un incident signalé par une des prétendues victimes d’agression sexuelle. Elle aurait dit au plaignant qu’elle avait été contactée par un collègue instructeur de cadets qui lui a suggéré de retirer sa plainte pénale. Selon le plaignant, la présumée victime a signalé cet incident à l’un des enquêteurs du SNEFC qui s’occupait de son cas; toutefois, à la connaissance du plaignant, l’affaire n’a pas été correctement traitée.

Enfin, la quatrième allégation portait sur deux prétendus incidents d’inconduite sexuelle antérieurs impliquant des membres du personnel du camp de cadets, que le plaignant avait signalés au SNEFC, mais à l’égard desquels il soupçonnait qu’aucune mesure appropriée n’avait été prise. Le premier incident se portait sur des photos soi-disant obscènes de cadets armés. De plus, le plaignant a allégué que le cmdt du camp avait ordonné de ne pas signaler l’affaire à la PM. Le second incident concernait un acte sexuel présumé (hors base) entre un officier instructeur et un jeune cadet (n’ayant pas atteint l’âge de consentement) plus de vingt ans auparavant.

La CPPM a conclu que le policier militaire visé par la plainte avait eu tort de tenter d'intercepter le plaignant alors qu'il n'était pas en service. D'après les ordres du Gp PM FC en vigueur, la conduite imprudente alléguée du plaignant ne justifiait pas une intervention du policier militaire alors qu'il n'était pas en service, et au volant de son propre véhicule de surcroît. La CPPM a également conclu que le policier militaire visé par la plainte avait conduit de manière agressive pour intercepter le plaignant, et qu'il n'avait pas fait preuve du professionnalisme attendu de lui lorsqu'il s'est adressé à ce dernier.

La CPPM a mené un examen approfondi des nombreux renseignements contenus dans le dossier.

La CPPM a conclu que les deux premières allégations n’étaient pas vérifiées. Elle a déterminé que les enjeux soulevés par le plaignant relativement aux efforts de son cmdt pour obtenir les renseignements que le plaignant avait fournis dans le cadre de l’enquête du SNEFC avaient déjà été signalés au SNEFC et que le dossier avait été traité. La CPPM a estimé que, puisque les renseignements communiqués n’étaient manifestement pas confidentiels ou sensibles, le cmdt du SNEFC avait raison de déterminer que l’affaire ne justifiait pas une enquête. La CPPM a conclu que la deuxième allégation n’était pas fondée. Il a été déterminé qu’en tant que membre de la chaîne de commandement pertinente, le cmdt du plaignant était autorisé à avoir accès aux renseignements en question.

La CPPM a conclu que la troisième allégation était vérifiée. La CPPM a déterminé que le dossier d’enquête du SNEFC ne comportait aucun élément de preuve à savoir que cet incident avait été signalé à un enquêteur du SNEFC; le plaignant affirme avoir été informé de cet incident par la victime d’agression sexuelle. De plus, l’enquêteur du SNEFC concerné ne se souvenait pas de cet incident lorsque la CPPM l’a interrogé à ce sujet. Ainsi, cet incident lié au fait qu’un collègue officier instructeur ait dit à une présumée victime d’agression sexuelle de retirer sa plainte au criminel aurait dû constituer de nouveaux renseignements à l’intention du cmdt du SNEFC et de son personnel au moment de la préparation de la réponse à la lettre du plaignant au JAG. Cependant, étant donné que l’identité des deux personnes impliquées dans cette présumée conversation téléphonique était connue, on aurait facilement pu poser certaines questions élémentaires dans cette affaire.

La CPPM a jugé que la quatrième allégation était vérifiée et a déterminé que le suivi par le SNEFC s’est manifestement avéré inadéquat dans les circonstances.

Par conséquent, la CPPM a recommandé que les questions soulevées par le plaignant dans le cadre de la troisième et de la quatrième allégation soient maintenant examinées. Elle a également recommandé que le GPFC demande aux membres de la PM de s’assurer que tous les courriels liés à une enquête sont numérisés et classés dans le dossier d’enquête de la PM pertinent. N’ayant pas été effectué dans le cadre de cette affaire, il s’agissait d’un problème qui compliquait davantage un examen déjà difficile de la CPPM.

En réponse au rapport de la CPPM, le GPFC a accepté les conclusions et les recommandations de la CPPM dans cette affaire. 

Résumé du dossier d’inconduite CPPM 2016‑038

Allégations graves contre des personnes non nommées

La plaignante a déclaré qu’elle avait été victime de nombreuses agressions pendant qu’elle était dans l’armée. Au cours d’une entrevue volontaire, la plaignante a fourni verbalement un certain nombre d’exemples d’agression présumée et a fourni un certain nombre de documents destinés à appuyer ses allégations. Compte tenu de la gravité des allégations, la responsabilité de l’enquête a été confiée au SNEFC.

En fin de compte, n’ayant relevé aucun élément de preuve corroborant et ayant demandé un avis juridique, les enquêteurs du SNEFC ont mis fin à leur enquête et ont informé la plaignante qu’en l’absence d’information supplémentaire, ils ne pourraient aller plus loin dans l’enquête. La plaignante n’était pas satisfaite de ces résultats et elle a donc présenté sa plainte à la CPPM.

La CPPM a renvoyé la plainte au GPFC aux fins d’un premier examen et d’une première décision. Le Bureau des normes professionnelles (NP) du GPFC a demandé à la plaignante de lui fournir des précisions, mais elle ne s’est pas manifestée. En fin de compte, les NP ont écrit à la plaignante pour lui indiquer qu’en l’absence d’allégations précises contre un membre de la police militaire, l’examen de sa plainte ne permettait pas de relever de preuve d’inconduite de la part d’un membre de la police militaire.

La plaignante a alors renvoyé sa plainte à la CPPM aux fins d’examen. La CPPM a relevé deux personnes visées dans la plainte pour inconduite, des enquêteurs du SNEFC assignés à la tâche d’enquête des allégations d’agression de la plaignante. Trois allégations avaient été portées contre chaque enquêteur. Ces allégations renvoyaient à l’absence alléguée d’une enquête approfondie d’un certain nombre d’allégations d’agression et d’agression sexuelle.

À la réception de la demande d’examen de la plaignante, la CPPM a demandé la divulgation de tous les documents pertinents des dossiers de la police militaire provenant du GPFC. Après une première évaluation de la plainte, les enquêteurs désignés ont procédé à un examen détaillé des documents reçus du GPFC afin de déterminer si la CPPM devait prendre d’autres mesures d’enquête.

La CPPM a déterminé qu’une enquête s’imposait, notamment des entrevues avec la plaignante et les deux militaires visés par la plainte. À la conclusion de cette enquête, la CPPM a conclu que les militaires visés avaient exercé un pouvoir de décision raisonnable dans leur décision de ne pas poursuivre l’enquête sur certaines allégations et de ne pas porter d’accusations dans d’autres. Les éléments de preuve recueillis par les enquêtes du SNEFC n’étaient pas suffisants pour justifier des poursuites criminelles. Le caractère raisonnable de la décision de ne pas intenter de poursuite en vertu de ces allégations était renforcé par le fait qu’une poursuite serait très difficile étant donné le temps écoulé avant que les agressions présumées soient signalées à la police.

La CPPM a fait une recommandation qui concerne la nécessité d’une formation afin de souligner l’importance de noter les raisons pour lesquelles une enquête a ou n’a pas lieu.

La CPPM a également fait une observation. Dans le présent dossier, le Bureau des NP a fait un certain nombre de demandes à la plaignante pour fournir des précisions quant à la plainte, alléguant qu’il n’y a pas d’allégations particulières faites contre un membre de la police militaire. Bien qu’il n’y ait pas de difficulté à demander des détails lorsqu’une plainte est jugée vague, la CPPM a observé que le Bureau des NP s’est servi du défaut de la plaignante de fournir des détails pour justifier la décision de ne pas traiter la plainte.

Le GPFC a accepté les conclusions ainsi que la recommandation de la CPPM

Résumé du dossier d’ingérence CPPM 2017‑043

Allégations d'ingérence dans la falsification de preuves

Le membre de la police militaire plaignant a allégué qu'un superviseur avait fait preuve d’ingérence avec l'une de ses enquêtes criminelles en supprimant des photographies de la scène de crime de la carte mémoire d'une caméra.

La CPPM a procédé à un examen détaillé de tous les documents pertinents de dossiers de la police militaire reçus du GPFC afin d'évaluer s'il y avait lieu de procéder à d'autres mesures d'enquête. La CPPM a confirmé une personne visée par la plainte d'ingérence – le superviseur qui aurait supprimé les photographies de la scène de crime – et a déterminé qu'une enquête plus approfondie était nécessaire, y compris des entrevues avec le plaignant, la personne visée par la plainte et un témoin.

La CPPM a conclu que les éléments de preuve recueillis n'étaient pas suffisants pour conclure qui avait supprimé les photographies de la scène de crime ou quand cela avait été fait. L'allégation selon laquelle le superviseur du plaignant s'était immiscé dans son enquête criminelle n'était donc pas vérifiée. Toutefois, l'enquête de la CPPM a révélé des lacunes dans la façon dont les preuves photographiques étaient entreposées ainsi que dans l’entraînement fourni au plaignant. Par conséquent, la CPPM a recommandé une surveillance plus étroite du respect par tous les agents des procédures de preuve décrites dans les ordonnances des PM concernant la chaîne de garde pour les preuves photographiques. De plus, la CPPM a recommandé d'améliorer l'entraînement offert par les policiers militaires de haut niveau aux policiers militaires subalternes.

Résumé du dossier d’inconduite CPPM 2017‑015

La chaîne de commandement avait un intérêt légitime pour les renseignements sur les témoins

Adam Ward, Elsy Chakkalakal, Bonita Thornton, Melanie Rheaume et David Ridley

Le 28 mars 2019, visite de sensibilisation à l’Académie de la police militaire des Forces canadiennes, Borden (Ontario) – de gauche à droite – Lieutenant Adam Ward, Elsy Chakkalakal [Avocate générale et Directrice principale des Opérations], Bonita Thornton (Membre de la CPPM), Major Melanie Rheaume, adjudant-chef David Ridley.

Un officier de la Force de réserve est devenu un témoin à charge dans une affaire d’agression sexuelle contre un officier du Cadre des instructeurs de cadets (CIC) au camp de cadets où il était affecté. L’agression sexuelle présumée visait un autre officier du CIC. Le plaignant a joué un rôle dans le signalement de l’incident par la victime présumée, qui a déposé une plainte aux enquêteurs du SNEFC.

L’arrestation et la mise en accusation d’un officier du CIC pour agression sexuelle sur une collègue ont incité la chaîne de commandement (C de C) responsable du camp de cadets à lancer une enquête administrative interne. Celle-ci a permis de découvrir l’identité d’un certain nombre de femmes membres du CIC qui auraient été victimes d’inconduites sexuelles de la part de l’accusé. L’une d’entre elles a accepté de présenter son histoire au SNEFC, tandis que les autres ont préféré de ne pas revenir sur la question. Ainsi, l’officier du CIC a fait l’objet d’une deuxième accusation d’agression sexuelle. Les deux affaires ont été jugées ensemble, et l’officier a été acquitté.

Cependant, avant et pendant le procès, différents membres de la C de C du plaignant lui ont demandé des renseignements, ce que le plaignant a jugé inapproprié. En effet, il croyait que ces efforts équivalaient à de l’ingérence ou à de l’intimidation à l’endroit d’un témoin, et conséquemment, à de la subornation de témoin.

Le cmdtA, des Forces canadiennes, qui est responsable des normes professionnelles de la Police militaire, a examiné la plainte et a rejeté la plainte sans chercher à en savoir davantage, sur le fondement de l’alinéa 250.28(3)a) de la LDN (plainte jugée « futile ou vexatoire ou a été portée de mauvaise foi »).

Le plaignant a demandé un examen par la CPPM qui a examiné deux allégations. La première allégation visait le fait que l’enquêteur du SNEFC en cause avait eu tort de refuser de mener une enquête du SNEFC concernant les préoccupations du plaignant liées à l’ingérence auprès de témoins, notamment : (a) des tentatives inappropriées de la part des membres de la C de C immédiate du plaignant de communiquer avec lui au sujet de problèmes au camp de cadets; (b) de l’intimidation par la conseillère juridique du JAG; et (c) des contacts non souhaités par le commandement national de l’Organisation des cadets et la mention du nom de l’une des présumées victimes d’agression sexuelle par l’officier chargé de l’enquête. La deuxième allégation portait sur le fait que l’enquêteur du SNEFC en cause aurait dû divulguer ces présumés incidents d’ingérence auprès des témoins aux avocats de la défense de l’officier du CIC accusé.

Après un examen approfondi de la documentation volumineuse et complexe fournie par le plaignant, de même que des documents du SNEFC transmis à la CPPM, celle-ci a conclu que les deux allégations n’étaient pas vérifiées. En concluant que la première allégation été non vérifiée, la CPPM a jugé qu’il était raisonnable que l’enquêteur du SNEFC concerné n’ouvre pas une enquête criminelle. Il a été noté que la plaignante avait déjà consulté l’enquêteur pertinent du SNEFC au dossier et qu’elle avait été avisée que certaines informations pourraient être partagées en toute sécurité avec son C d C; et cette information a été identifiée. De plus, il était raisonnable que l’enquêteur du SNEFC n’ouvre pas une enquête criminelle concernant la déclaration de l’assistante du JAG au plaignant. La Commission a jugé que rien dans la déclaration, ou dans le contexte dans lequel celle-ci a été faite, ne semble indiquer une infraction criminelle d’intimidation, de menaces de violence ou d’entrave à la justice.

Enfin, la CPPM a conclu qu’il était raisonnable que l’enquêteur du SNEFC concerné ne fasse pas enquête sur ces questions en raison de ce qui suit : le plaignant avait déjà obtenu sa libération des FAC; la partie du procès pour agression sexuelle consacrée à la présentation de la preuve était terminée; et l’interdiction prévue au Code criminel concernant le fait de révéler le nom des plaignants victimes d’agression sexuelle s’applique à la publication, et non aux conversations privées.

À la lumière de ces conclusions, la seconde allégation a été trouvée non vérifiée étant donné que la CPPM a déterminé qu’il n’y avait eu aucun incident de contact inapproprié avec un témoin qui aurait nécessité une divulgation aux avocats de la défense la poursuite pour agression sexuelle.

En réponse au rapport de la CPPM, le GPFC a accepté les conclusions de la CPPM dans cette affaire.

V – Sensibilisation

Le programme de sensibilisation de la CPPM est un élément essentiel de l’établissement de relations entre la PM, les collectivités qu’elle dessert, l’ensemble des FAC et d’autres grands intervenants. On ne saurait trop insister sur l’importance de rencontrer les gens en personne. La CPPM apprécie vivement les efforts des nombreuses personnes qui ont organisé ses activités de sensibilisation, les ont appuyées et y ont pris part dans les bases des FAC et à l’École de la police militaire des Forces canadiennes (EPMFC) ainsi que lors d’autres activités.

Emplacements des Forces armées canadiennes à l'échelle du Canada

Les visites annuelles faites dans des emplacements militaires de tout le Canada accroissent la connaissance du mandat et des activités de la CPPM, permettent d'établir des relations avec les intervenants et de fournir une occasion pour répondre aux questions et préoccupations sur le processus des plaintes. Les principaux publics visés sont les suivants :

  • les membres de la PM qui peuvent être des personnes visées par la plainte, des plaignants ou des témoins dans le cadre de plaintes en matière d'inconduite ou d'ingérence;
  • la chaîne de commandement militaire, qui s'en remet aux services de policiers militaires pour maintenir la discipline militaire, mais ne peut s'ingérer dans les enquêtes policières;
  • quiconque peut interagir avec la PM du fait qu'il vit dans une BFC, y travaille ou la visite. Le lien de la CPPM avec ce groupe se tisse souvent par l'entremise de directeurs généraux et de personnel du Centre de ressources pour les familles des militaires (CRFM) de chaque base.

La CPPM s'efforce d'atteindre autant de membres que possible de la famille militaire tout en respectant les réalités opérationnelles des bases et escadres des FAC dans tout le pays et à l'étranger.

En 2019, les activités de sensibilisation ont porté sur les bases militaires de l'Ontario. Le personnel du CPPM a visité la BFC Kingston, la BFC North Bay, le détachement de la PM du Quartier général de la Défense nationale et le SNEFC à Ottawa, la BFC Petawawa et la BFC Toronto.

La rétroaction obtenue des participants aux séances d'information offertes aux bases et à l'EPMFC en 2019 est demeurée positive et sert à l'amélioration continue de la teneur et du style des exposés.

École de la police militaire des Forces canadiennes

En plus de ses visites de bases des FAC de tout le Canada, la CPPM a maintenu une présence significative à l’EPMFC, qui se trouve à Borden, en Ontario. Cet automne, la présidente et l’avocate générale principale et directrice générale de la CPPM ont visité l'EPMFC et ont eu l'occasion de visiter l'établissement, d'observer des exercices de formation et d'en apprendre davantage sur son histoire et son patrimoine. De plus, le commandant de l'Académie de la PM, le lieutenant-colonel Battista, a fourni une séance d'information très approfondie sur le programme de formation. Pendant toute l’année, la CPPM et le personnel de l’École ont continué de collaborer pour faire en sorte que les exposés soient adaptés aux différents cours. La CPPM se réjouit à l’idée de poursuivre cette interaction avec l’EPMFC.

Association canadienne de surveillance civile du maintien de l’ordre

Reconnaissance des nouveaux cadres de direction avec Elsy Chakkalakal et Hilary McCormack

Le 6 novembre 2019 : Reconnaissance des nouveaux cadres de direction, Elsy Chakkalakal [Avocate générale et Directrice principale des Opérations] et Hilary McCormack [Présidente de la CPPM]

L’Association canadienne de surveillance civile du maintien de l’ordre (ACSCMO) est un organisme sans but lucratif national formé de personnes et d’organisations déterminées à faire progresser le concept, les principes et l’application de la surveillance civile des organisations d’application de la loi à l’échelle du Canada et à l’étranger. L’ACSCMO est reconnue dans le monde entier pour son leadership en matière de surveillance policière. La présidente de la CPPM est une directrice et secrétaire de l’ACSCMO.

L’assemblée générale annuelle de l’ACSCMO a eu lieu cette année à Toronto, en Ontario, du 23 au 26 mai; la présidente de la CPPM et des membres de la CPPM y ont assisté. Le thème de cette année était Surveillance civile : Expérience, défis et opportunités. La présidente de la CPPM a donné une présentation sur les thèmes de la désescalade et des fouilles à nu. On a abordé un large éventail de sujets au cours des deux jours de l’assemblée, y compris le trouble de stress post-traumatique, les perspectives autochtones, le cannabis et l’impartialité dans les services de police.

Commission internationale de juristes Canada

La Commission internationale de juristes (CIJ) Canada est un organisme indépendant, non gouvernemental et non partisan; c’est un organisme canadien de bienfaisance enregistré. Il est exclusivement composé de membres des professions juridiques : juges, avocats, professeurs de droit et étudiants en droit de tout le Canada. La CIJ s’est donné pour mission de promouvoir les droits internationaux de la personne, l’indépendance du système judiciaire et la primauté du droit dans le monde entier. L’avocate générale principale et directrice générale de la CPPM, Julianne Dunbar, est membre du conseil d’administration de la CIJ Canada. Au cours de la dernière année, Mme Dunbar a été co-organisatrice de la conférence sur le droit militaire de la CIJ intitulée Faire face aux changements dans l'armée tout en respectant la primauté du droit : réponses émergentes et questions juridiques qui a eu lieu le 10 juin 2019. En outre, la présidente et divers avocats membres de la CPPM en font partie et ont participé à la conférence.

VI – Collaboration

Tout au long de l'année, la CPPM a continué de travailler à la résolution d'un certain nombre de questions complexes et difficiles concernant le leadership dans la Défense nationale, le GPFC, la chaîne de commandement militaire et la communauté de la PM. Ces travaux visent à rendre le processus de règlement des plaintes plus efficace et plus efficient.

Grand Prévôt des Forces canadiennes (GPFC)

La présidente de la CPPM et le GPFC ont continué à se réunir pour discuter d’enjeux d’intérêt mutuel, ce qui inclut leurs mandats et leurs objectifs principaux. Le 26 juin 2019, la présidente de la CPPM a rencontré le GPFC en compagnie de membres clés de leur personnel pour discuter d’enjeux relatifs au processus de règlement des plaintes et pour trouver des façons d’améliorer le processus. Ces réunions ont été fructueuses, se soldant par l’établissement de solides lignes de communication et d’une relation de collaboration.

visite de sensibilisation à l’Académie de la police militaire des Forces canadiennes, Borden (Ontario)

Le 21 novembre, 2019, visite de sensibilisation à l’Académie de la police militaire des Forces canadiennes, Borden (Ontario) – Noreen Majeed [Avocate], Michel Séguin [Membre de la CPPM], Bonita Thornton [Membre de la CPPM] et Elsy Chakkalakal [Avocate générale et Directrice principale des Opérations] avec le groupe français QL3.

Groupe de travail CPPMGPFC

Mis sur pied en 2015, le Groupe de travail CPPMGPFC est une initiative de la CPPM visant à établir un forum permanent de discussion et de définition des questions de divulgation de renseignements de la PM à la CPPM, particulièrement au sujet des catégories de renseignements qu’il est de mise de soustraire à la divulgation à la CPPM et de la façon dont ces catégories sont définies. Le groupe est composé de conseillers juridiques principaux des deux organisations.

Partie 3 – Excellence en matière de gérance

I – Gestion financière

En 2019 la CPPM a continué à démontrer une saine gestion de ses ressources financières. Elle a planifié, géré et contrôlé effectivement son budget et ses dépenses pour répondre aux besoins opérationnels et satisfaire aux exigences accrues des organismes centraux, y compris en ce qui a trait à la présentation de rapports financiers exacts et en temps opportun. Tout au long de 2019 des mises à jour financières ont été fournies régulièrement à l'interne, au Comité exécutif de la CPPM, et à l'externe, aux organismes centraux, pour renforcer la gestion et le contrôle financiers.

Budget de fonctionnement : Le budget annuel actuel de la CPPM est de 4,3 millions de dollars. Il sert à appuyer l'exécution du mandat législatif de la CPPM en vertu de la partie IV de la LDN. Cela comprend le règlement des plaintes, les services internes et toutes les autres activités nécessaires pour satisfaire aux exigences des organismes centraux, dont la production des divers rapports exigés par ces organismes et par le Parlement (plans ministériels, rapport sur les résultats ministériels, rapports annuels, états financiers et rapports financiers trimestriels).

Renseignements financiers supplémentaires : Des renseignements supplémentaires sur la gestion des finances et des dépenses de la CPPM se trouvent sur le site Web de la CPPM (section des publications), sous le Plan ministériel, le Rapport sur les résultats ministériels, les rapports financiers trimestriels, les états financiers annuels et les états financiers prospectifs.

II – Gestion de l’information et technologie de l’information

La CPPM continue de faire des progrès dans l'application de pratiques exemplaires en matière de gestion de l'information et la transition vers la gestion numérique de l'information est en cours. Certaines des tâches que nous avons accomplies incluent la numérisation partielle de dossiers du secteur des finances et des ressources humaines ainsi que la numérisation complète des dossiers des Services juridiques. Il est prévu que le projet soit terminé au cours de la prochaine année. La migration des données vers Documentum, notre système de gestion de l'information, progresse également bien. Cette approche améliorera la gestion de l'information, particulièrement en ce qui concerne la recherche de renseignements.

III – Santé mentale et bien-être

Cathia Landry, Prisca Kapita’mba, Suzanne Burbidge, Marc Da Costa, Ariana-Arruda-Pacheco et Jessica Jalakh

Le 3 décembre 2019, Symposium du 20e anniversaire de la CPPM – de gauche à droite – Cathia Landry [Agente de comptabilité et d'approvisionnement], Prisca Kapita'mba [Étudiante], Suzanne Burbidge [Webmestre], Marc Da Costa [Gestionnaire des services financiers], Ariana Arruda-Pacheco [Conseillère en ressources humaines], et Jessica Jalakh [Analyste financière].

Une journée de mobilisation conçue pour donner aux employés l'occasion de trouver des moyens d'améliorer leur milieu de travail a été organisée en mai. L’activité, qui était axée sur les principes de l’initiative Au-delà de 2020, a permis de cerner trois priorités liées aux employés et de mettre sur pied trois comités pour donner suite à celles-ci au cours de la prochaine année. Les employés ont également mené une initiative de mieux-être en transformant l’une des salles de réunion en salon de mieux-être, offrant ainsi un différent type d’espace pour travailler et collaborer.

La CPPM a également élargi les services qu’elle offre aux employés en concluant une entente officielle avec les Services d’aide aux employés de Santé Canada en vue de la prestation de services de gestion informelle des conflits, dont le service d’un protecteur des employés. De même, la CPPM consacre une section de son bulletin interne à la santé mentale et au mieux-être pour faire part aux employés des ressources à leur disposition et pour souligner des événements clés comme la Journée Bell Cause pour la cause, la Semaine de la santé mentale, la Semaine de sensibilisation aux maladies mentales et la Journée mondiale de la santé mentale.

Enfin, la championne en santé mentale et bien-être de la CPPM, soit l’avocate générale principale et directrice générale, a continué de renseigner les employés à propos de la santé mentale et du mieux-être en offrant une séance sur la conciliation travail-vie personnelle et la résilience. De même, en plus de communiquer de l’information sur ces sujets, elle a invité les membres du personnel à prendre part à des événements qui s’y rapportent. En outre, lors de la réunion trimestrielle de tout le personnel, on a présenté une série de vidéo sur la santé mentale et donné, dans le contexte de la campagne correspondante, une présentation sur la fonctionnalité de l’outil en ligne LifeSpeak, une plateforme d’apprentissage électronique confidentielle et bilingue à laquelle les employés et leur famille peuvent accéder en tout temps.

IV – Inclusivité

Richard Roulx, Mélanie Rail, Hanan Rahal, Samantha Moreno, Maya Antoun et Fahema Abdi

Le 3 décembre 2019, Symposium du 20e anniversaire de la CPPM – de gauche à droite – Richard Roulx [Directeur principal des services corporatifs], Mélanie Rail [Adjointe au directeur principal des services corporatifs], Hanan Rahal [Agente Principale du Greffe], Samantha Moreno [Réceptionniste], Maya Antoun [Étudiante], et Fahema Abdi [Étudiante].

Dans le cadre de son engagement à l’égard d’un environnement de travail diversifié, la CPPM a poursuivi ses démarches visant à créer un milieu de travail accessible en s’attaquant aux obstacles à cet égard et en répondant de façon proactive aux besoins en matière d’adaptation, le tout afin de permettre la pleine participation de ses employés dans le milieu de travail.

La CPPM, dans le cadre d’un éventail de rencontres amusantes et informelles, a fait la promotion de nombreux jours et mois de sensibilisation : le Mois de l’histoire des Noirs, le Mois du patrimoine asiatique, le Mois canadien de l’histoire islamique, le Mois de l’histoire des femmes, la Semaine de sensibilisation à l’analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) et la Journée canadienne du multiculturalisme. De même, la CPPM a utilisé son bulletin d’information interne comme outil pour souligner d’autres journées de sensibilisation, à savoir la Journée sans discrimination, la Journée internationale pour l’élimination de la discrimination raciale, la Journée rose, la Journée nationale des peuples autochtones, la Semaine nationale de l’accessibilité et la Fête nationale de l’Acadie.

V – AU-DELÀ DE 2020

Soucieuse d’offrir un milieu de travail de choix – plus agile et inclusif, et mieux outillé, la CPPM a tenu une séance de mobilisation avec tous ses employés le 23 mai 2019 afin de cerner les priorités devant faire l’objet de mesures à la lumière des résultats la concernant dans les éditions de 2017 et de 2018 du Sondage auprès des fonctionnaires fédéraux. On a ainsi défini trois priorités :

AGILE

Établir un groupe de travail sur la communication afin de déterminer quelle information, quand, pourquoi et comment les employés souhaitent recevoir cette information.

INCLUSIF

Établir un comité de liaison composé de membres du personnel et de la gestion afin d’améliorer le partage d’information à tous les niveaux.

OUTILLÉ

Établir un système de jumelage avec des pairs pour les nouveaux employés.

Partie 4 – Conclusion de la présidente

J'ai commencé le présent rapport en soulignant la nécessité d'une adaptation culturelle entre les policiers à tous les niveaux. Notre troisième décennie se déroule dans un contexte évolutif. La société, les gouvernements et les services de police évoluent tous – et les organismes de surveillance doivent évoluer pour demeurer pertinents et efficaces. Les défis sont la plupart connus. Nous vivons à une époque électronique où les gens communiquent d'une façon que nos grands-parents n'auraient jamais comprise. La technologie est à l’origine d’une grande partie des changements qui touchent la société moderne. Cependant, la technologie dont disposent les services de police et les organismes gouvernementaux est également accessible aux criminels – la magie électronique qui a créé les téléphones intelligents et la messagerie instantanée a également ouvert la porte à des cyber-crimes de plus en plus complexes que les forces de police tentent de suivre le rythme.

Notre symposium de décembre, à l'occasion du 20e anniversaire de la CPPM, a donné lieu à une excellente discussion sur la façon dont la police doit se préparer à ce que l'avenir nous réserve. Je tiens à remercier sincèrement notre ancien président, Glenn Stannard, du travail remarquable qu’il a accompli en tant que modérateur de la table ronde. Les participants de la table ronde (la commissaire de la GRC Brenda Lucki, la commodore Geneviève Bernatchez, le bgén Simon Trudeau, le bgén (retraité) Robert Delaney, le professeur Kent Roach et moi-même) ont partagé leurs points de vue sur les défis de l'avenir. Les menaces de la cybercriminalité et de l'intimidation (y compris l'intimidation en ligne) sont de plus en plus nombreuses. Les services de police interviennent par le biais de la sensibilisation communautaire afin que le public soit mieux informé. Des exemples de déclarations de droits des victimes ont été notés, tout comme la préoccupation concernant l'incertitude juridictionnelle lorsque des crimes sont commis dans le cyberespace.

panélistes du symposium du 20e anniversaire de la Commission

Le 3 décembre 2019, Symposium du 20e anniversaire de la CPPM – de gauche à droite – Commodore Geneviève Bernatchez [JAG], bgén Simon Trudeau [GPFC], Commissaire Brenda Lucki [GRC], bgén Robert Delaney [ancien GPFC], Kent Roach [Professeur, Université de Toronto], Hilary McCormack [Présidente de la CPPM], Glenn Stannard [ancien Président de la CPPM et modérateur du symposium].

En raison de la portée et de la rapidité des communications pour les médias sociaux, la menace que représente le terrorisme national et international pour la sécurité publique s’est accrue. Dans de nombreux cas, ces actes sont attribuables à des organisations terroristes connues, mais nous sommes également confrontés à la possibilité d'actes terroristes « d’imitation ». La complexité des enquêtes policières est également influencée par la prévalence croissante de la maladie mentale dans la population générale et même parmi les forces policières. Nous devons être prêts à reconnaître les symptômes et à intervenir au besoin pour protéger les gens. Pour ce faire, il faudrait une meilleure formation en matière de sensibilisation et intervenir de façon appropriée auprès des populations à risque élevé.

Le symposium a été un grand succès et a suscité des réflexions qui nous aideront à tracer la voie de notre nouvelle décennie et au-delà. Cette voie doit comprendre la modernisation et la clarification d'éléments de la LDN afin de renforcer la capacité de la CPPM à remplir son mandat. Nous avons cherché à apporter diverses améliorations au fil des ans. Dans le contexte de l'examen prochain de la LDN, les règles régissant notre accès à l'information sont en tête de liste.

L'accès à l'information est à la raison d'être même d'un organisme de surveillance. Si l'information pertinente à l'examen de la conduite de la police n'est pas facilement accessible à la CPPM, la CPPM perd une part considérable de sa crédibilité en tant qu'organisme de surveillance indépendant. Bien que la CPPM ait bénéficié d'une bonne coopération de la part du GPFC au cours des dernières années, des situations de friction surgiront inévitablement. Les cas susceptibles de soulever la controverse ou de retenir l'attention du public peuvent mettre à l'épreuve une telle relation. Pourtant, c'est justement dans de telles situations qu'une surveillance efficace est la plus nécessaire afin de maintenir la confiance du public à la fois dans l'organisme de surveillance et, par conséquent, dans l'organisation surveillée. Dans ces situations difficiles, la surveillance de la CPPM doit non seulement être vraiment indépendante, crédible et efficace, mais elle doit aussi être perçue comme telle. L'autorité et la capacité de la CPPM et sa capacité d'accéder à tous les renseignements pertinents (selon la définition de la CPPM) ne doivent pas dépendre des relations entre les membres des organisations de PM et de la CPPM.

Parmi les propositions que nous avons faites dans le passé, cinq sont de la plus haute priorité : a) établir le droit de la CPPM de recevoir tout renseignement jugé pertinent à son mandat; b) permettre à la CPPM l'accès aux renseignements protégés par le secret professionnel de l’avocat, lorsque cela est pertinent et nécessaire pour le règlement de la plainte; c) ajouter la CPPM à l'annexe de la Loi sur la preuve du Canada énumérant les entités désignées pour recevoir des renseignements sensibles en matière de la défense, de sécurité et de diplomatie dans les cas appropriés; d) donner à la CPPM le pouvoir d'assigner à comparaître pour tous ses processus afin d’obliger les témoins à coopérer et à divulguer des renseignements sur tout le personnel des FAC et du MDN; et e) permettre l'abrogation des restrictions de la LDN concernant la réception par la CPPM de renseignements provenant d'autres procédures. Il y a une nouvelle proposition : f) que la CPPM soit ajoutée à l'annexe II sur les organismes d'enquête du Règlement sur la protection des renseignements personnels, ce qui, à notre avis, aiderait la CPPM à obtenir plus rapidement les documents pertinents. Ces changements élimineraient les obstacles à la réception de renseignements pertinents qui surviennent ou qui pourraient survenir. En plus d'améliorer en temps opportun l'exercice des rôles de surveillance et d'intérêt public de la CPPM, au moyen de pouvoirs plus solides et de la réduction des obstacles à l'accès à l'information, la CPPM aurait moins besoin de convoquer des audiences d'intérêt public.

Ces propositions peuvent être justifiées par des autorisations comparables dont dispose la Commission civile d'examen et de traitement des plaintes de la GRC en vertu des parties VI et VII de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada.

Personnel de la Commission

Le 3 décembre 2019, Symposium du 20e anniversaire de la CPPM – personnel de la CPPM.

Le troisième examen de la LDN est prévu pour 2020 et la CPPM compte bien y soulever ces questions. Grâce à une plus grande clarté législative et aux efforts actuels et futurs visant à assurer une surveillance efficace de la police militaire dans le monde en évolution des services de la police, la CPPM a l'intention de continuer à offrir un excellent service à la Police militaire du Canada, aux FAC et aux Canadiens pour les deux prochaines décennies et au-delà. 

Copie originale signée par

Hilary C. McCormack, LL.B.
Membre du Litigation Counsel of America
Présidente

Notre organisation

Biographie de la présidente

Hilary C. McCormack, LL.B.
Présidente

Maître Hilary McCormack est nommée présidente de la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire du Canada le 5 octobre 2015.

Avant sa nomination, maître McCormack occupe en 2009 le poste de directrice régionale des services des procureurs de la Couronne (région de l'Est) au ministère du Procureur général de l'Ontario. À titre de procureure régionale de la Couronne, elle supervise dix bureaux des procureurs de la Couronne et est responsable des poursuites criminelles et des appels en matière de poursuite sommaire dans l'Est de l'Ontario. En plus d'assumer des fonctions de gestion, maître McCormack continue de mener de nombreux procès complexes et médiatisés. En 2010, elle reçoit le prix Excelsior du sous-ministre du ministère du Procureur général.

Maître McCormack est diplômée de la faculté de droit de l'Université Western Ontario. Après son admission au Barreau de l'Ontario en 1980, elle est avocate dans un cabinet privé pendant trois ans avant de se joindre au ministère du Procureur général de l'Ontario à titre de procureure adjointe de la Couronne en 1983. Elle est détachée au ministère de la Justice du Canada en 1992. Grâce à son travail d'avocate générale, politique en matière de droit pénal, des modifications ont été apportées au Code criminel en vue d'améliorer la protection générale des femmes et des enfants contre la violence sexuelle et physique. Cela lui vaut le prix d'excellence du sous-ministre du ministère de la Justice en 1994.

Elle retourne au ministère du Procureur général de l'Ontario en 1994 où elle continue à travailler sur des cas complexes d'homicide et perfectionne son expertise sur un certain nombre de questions de justice pénale, notamment la violence envers les enfants, les agressions sexuelles, la violence familiale, les pratiques exemplaires sur la gestion de cas et les procédures liées aux procès, et la santé mentale. Au cours de sa carrière, elle se rend en Thaïlande et au Kosovo pour fournir des conseils juridiques et stratégiques dans ces domaines d'expertise. En outre, elle accueille de nombreuses délégations étrangères, entre autres de la Russie, de la Chine et de l'Afghanistan, et des représentants de l'Autorité palestinienne pour discuter de questions systémiques et de pratiques exemplaires.

Maître McCormack poursuit le tout premier procès au Canada où des éléments de preuve génétique sont utilisés avec succès. Elle forme ensuite un comité spécial dans le but de fournir des conseils sur l'utilisation de la preuve génétique aux services du procureur de la Couronne et aux services policiers du Canada et à l'étranger. Elle travaille également sur des politiques et des initiatives juridiques liées à des dispositions portant sur les mandats qui autorisent les prélèvements d'ADN et la base de données génétiques, lesquelles ont transformé les interventions policières et les poursuites au Canada. Son intérêt pour le changement transformationnel la pousse également à mettre sur pied un tribunal de traitement de la toxicomanie, un tribunal de santé mentale pour adultes et, pour la première fois au Canada, un tribunal de santé mentale pour adolescents, et ce, alors qu'elle occupe le poste de procureure de la Couronne à Ottawa. Nommée en 2000, elle est la première femme à occuper ce poste.

Entre 2000 et 2005, maître McCormack est membre du Comité consultatif de la police militaire du ministère de la Défense nationale qui conseille les chefs militaires supérieurs sur les changements importants à apporter à la police militaire et à sa capacité d'enquête. Les recommandations du Comité améliorent les relations entre la police militaire et les tribunaux civils ainsi qu'avec le service des poursuites, et fournissent des occasions d'améliorer la formation et le perfectionnement de la police. En avril 2016, elle devient officiellement membre du Litigation Counsel of America (LCA) lors du Spring Conference & Celebration of Fellows de 2016. Elle est notamment membre de la Commission internationale de juristes Canada.

Maître McCormack a enseigné le droit criminel à l'Université d'Ottawa et le cours d'admission au Barreau, et a fait partie du corps professoral du programme de droit criminel de la Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada. De plus, elle participe souvent à des conférences sur des questions judiciaires, juridiques et policières. Elle a aussi collaboré à l'élaboration de matériel pédagogique pour l'Institut national de la magistrature, et a beaucoup rédigé et publié sur diverses questions juridiques. Elle a siégé comme bénévole à des conseils d'administration et à des comités d'organismes sans but lucratif.

Biographies des membres de la Commission

Michel Séguin (mars 2014 – présent)
Membre de la Commission

Michel Séguin, Membre de la Commission

Michel Séguin, Membre de la Commission

M. Séguin est nommé membre de la Commission le 6 mars 2014. Il y siège comme président intérimaire du 28 mars 2015 au 4 octobre 2015.

Il possède une vaste expérience policière opérationnelle après avoir fait carrière dans la Gendarmerie royale du Canada (GRC) pendant 33 ans. Pendant son service avec la GRC, il occupe le poste de conseiller en matière d'éthique et d'intégrité et siège comme arbitre pour des audiences impliquant le Code de déontologie. Au moment de prendre sa retraite de la GRC en 2008, il a atteint le grade de commissaire-adjoint et occupe le poste de commandant de la Division O (Ontario).

Après sa retraite de la GRC, M. Séguin se joint à l'administration de la Chambre des communes à titre de directeur général, Services des édifices parlementaires, un poste qu'il occupe pendant cinq années.

M. Séguin obtient son grade d'officier dans l'Ordre du mérite des corps policiers en mai 2008 et de membre servant de l'Ordre de l'hôpital de Saint-Jean de Jérusalem en 2002. Il est également récipiendaire de la médaille commémorative du 125e anniversaire de la Confédération du Canada, la médaille du jubilé d'or et de la médaille d'ancienneté avec l'agrafe d'argent de la Gendarmerie royale du Canada.

M. Séguin est un membre actif de l’Association des vétérans de la GRC et de l’Association internationale des chefs de police, et est un membre à vie de l’Association canadienne des chefs de police et de l’Association des chefs de police de l’Ontario. 

Troy DeSouza (octobre 2015 – Juin 2019)
Membre de la Commission

Troy DeSouza, Membre de la Commission

Troy DeSouza, Membre de la Commission

Troy DeSouza est nommé membre de la Commission en juin 2015.

Résident de longue date de Victoria, en Colombie-Britannique, il exerce le droit depuis les 20 dernières années et donne des avis juridiques à des clients du gouvernement local. Il comparait devant des tribunaux administratifs, des comités d'appel et tous les niveaux de cours de justice en Colombie-Britannique.

M. DeSouza est également un éducateur. Il crée plusieurs cours à l'intention du personnel du gouvernement local et des représentants élus. Il est membre de plusieurs organisations professionnelles et il est président de la Section du droit municipal de la division de la Colombie-Britannique de l'Association du Barreau canadien.

M. DeSouza est diplômé de la faculté de droit de l'Université de Windsor. Il a une carrière diversifiée avant d'être admis au Barreau en 1998. Il travaille à titre de consultant pour le Procureur général de l'Ontario et sert pendant sept ans au sein des Forces armées canadiennes où il obtient le grade de capitaine.

Bonita Thornton (mars 2018 – présent)
Membre de la Commission

Bonita Thorton, Membre de la Commission

Bonita Thornton, Membre de la Commission

Mme Thornton est nommée membre de la Commission en mars 2018. Maître Thornton est une avocate, une gestionnaire et une ancienne militaire qui possède une vaste expérience au sein du gouvernement et en matière de la réglementation en droit administratif et en droit pénal. Elle a dirigée auparavant les services des enquêtes du Bureau du Haut-Canada et de l'Ordre des physiothérapeutes de l'Ontario.

Maître Thornton a travaillé pendant 12 ans à titre d'avocate et d'officier au sein du Cabinet du juge-avocat général des Forces canadiennes. De 2006 à 2012, elle occupe le poste d'assistante du juge-avocat général, région du Centre, où elle supervise cinq bureaux juridiques en Ontario et donne des conseils et de la formation aux commandants, à la police et au personnel militaires sur un large éventail de questions juridiques et opérationnelles. Elle participe à un déploiement en Afghanistan en 2008‑2009 à titre de conseillère juridique principale de la Force opérationnelle canadienne à Kandahar.

Maître Thornton a grandit dans le Nord de l'Ontario. Elle est diplômée de l'Université Laurentienne et travaille partout à travers le pays. Elle obtient son diplôme à la Faculté de droit de l'Université Queen's en 1997 et est admise au Barreau de l'Ontario en 1999. Maître Thornton reçoit la Médaille du jubilé de la Reine Elizabeth II, la Médaille du jubilé de diamant de la Reine Elizabeth II et la Médaille du 125e anniversaire de la Confédération du Canada pour sa contribution au Canada et au sein de sa communauté.

Ron Kuban, Ph. D. (mai 2018 – présent)
Membre de la Commission

Ron Kuban, Membre de la Commission

Ron Kuban, Ph. D., Membre de la Commission

M. Kuban est nommé membre de la Commission en mai 2018. Diplômé du Collège Militaire Royal du Canada situé à Kingston, en Ontario, il termine sa maîtrise en éducation et son doctorat en philosophie à l'Université de l'Alberta. Cumulant plus de 48 ans d'expérience professionnelle, il travaille pour la fonction publique du Canada et de l'Alberta ainsi que dans un cabinet d'expert-conseil axé sur la gestion des urgences et des crises.

M. Kuban occupe plusieurs postes de direction, rémunérés et bénévoles. Il agit notamment comme officier commissionné au sein des FAC, comme commissaire de la Commission de police d'Edmonton, comme membre de la Commission des libérations conditionnelles du Canada et présentement en tant que membre de la Commission d'appel des Services sociaux de l'Alberta.

Pendant plus de 30 ans, M. Kuban siège comme bénévole à de nombreux conseils et organismes à l'échelle locale, provinciale et nationale. En plus de ses médailles militaires, il reçoit les médailles du jubilé d'or et de diamant de la Reine, ainsi que la médaille du centenaire de l'Alberta.

Structure organisationnelle de la Commission

charte – structure organisationnelle de la Commission

Format de rechange

L'image illustre la structure organisationnelle de la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire du Canada (CPPM), depuis la dernière mise à jour en avril 2018.

Le poste le plus élevé est celui de la présidente.

L'avocate générale principale et directrice générale et les membres de la Commission se rapportent directement à la présidente.

L'avocate générale et directrice principale des opérations et le directeur principal des Services généraux se rapportent à l’avocate générale principale et directrice générale.

L'avocate générale et directrice principale des opérations gère

  • les services juridiques
  • le greffe
  • les enquêtes
  • la gestion de l'information

Le directeur principal des Services généraux gère

  • les ressources humaines
  • les finances
  • les services administratifs
  • la technologie de l'information

Comment communiquer avec la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire du Canada

Par téléphone

613‑947‑5625 ou 1‑800‑632‑0566 (sans frais)

Par télécopieur

613‑947‑5713 ou 1‑877‑947‑5713 (sans frais)

Par la poste

Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire
270, rue Albert, 10e étage,
Ottawa (Ontario) K1P 5G8

Sur place à l'adresse susmentionnée pour un entretien privé. Il est recommandé de fixer un rendez-vous.

Par courriel

commission@mpcc-cppm.gc.ca

Remarque : Nous ne pouvons pas garantir la sécurité des communications électroniques.

Par notre site Web

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Suivez-nous sur Twitter

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