Rapport annuel 2025

En mai 2025, la CPPM a annoncé qu’elle tiendrait sa première audience d’intérêt public depuis 2011. La plainte de M^me Orton allègue que la police militaire a fait preuve de négligence lors d’une vérification de bien-être du caporal-chef (Cplc) Shaun Orton, qu’on a ensuite retrouvé mort par suicide.

Le 21 avril 2024, M^me Orton a signalé à la police militaire des communications perturbantes de son mari alors qu’elle se souciait de sa sécurité. Elle allègue que la police militaire a tardé à effectuer une visite de bien-être. Lorsque les policiers militaires ont accepté de se rendre à son domicile, elle soutient qu’ils ont tardé à entrer avant de découvrir le corps du Cplc Orton. Le Service de police d’Ottawa, appelé sur les lieux, a constaté que le corps du Cplc Orton était encore chaud; on a alors commencé à lui administrer les premiers soins. Puis on l’a transporté à l’hôpital en ambulance, où son décès a été prononcé plus tard.

M^me Orton affirme également que la police militaire a égaré la note de suicide du Cplc Orton lors du retrait de son mari de la maison. Elle se plaint que la police militaire n’ait pas accompagné son mari à l’hôpital et ne l’ait pas informée de son décès. Les policiers militaires n’ont pas saisi comme éléments de preuve le nœud coulant ou les pilules qui se trouvaient dans la maison. La plaignante a éprouvé de nombreuses difficultés à obtenir de l’information et des mises à jour de la part de la police militaire. Elle a également indiqué que le commandant du détachement de la police militaire avait envoyé un prêtre pour lui offrir du soutien sans lui demander son autorisation, même si elle avait fait savoir qu’elle était juive.

Le 11 juin 2024, M^me Orton a déposé une plainte auprès du Bureau des normes professionnelles du GPFC, et un peu plus d’un mois plus tard, soit le 30 juillet 2024, la Grande Prévôt adjointe des Forces canadiennes (GPAFC) de l’époque a fermé le dossier sans procéder à une enquête, affirmant qu’il était « plus approprié de le traiter dans le cadre de l’enquête criminelle en cours... » [traduction] conformément à l’alinéa 250.28(2)(b) de la Loi sur la défense nationale.

La présidente de la CPPM a écrit au GPFC de l’époque afin de lui demander de reconsidérer la décision de fermer le dossier, mais le 4 novembre 2024, ce dernier a refusé de revenir sur cette décision.

Entre-temps, la plaignante avait demandé à la CPPM d’examiner sa plainte le 25 septembre. La CPPM a demandé la divulgation au Bureau des normes professionnelles du GPFC au début d’octobre. Le 4 novembre, la GPAFC de l’époque a déclaré que la divulgation serait suspendue en raison de l’enquête criminelle en cours. La présidente de la CPPM a écrit au GPFC le 18 novembre pour demander de nouveau la divulgation, à défaut de fondement juridique pour la suspendre. La présidente a offert de mettre l’examen de la CPPM en suspens. Le GPFC a rejeté cette demande de divulgation en décembre 2024.

L’examen de la CPPM a été placé en suspens, et celle-ci a continué à effectuer des demandes périodiques relatives à l’état d’avancement de l’enquête criminelle. À la fin de février 2025, la plaignante a informé la CPPM que l’enquête criminelle était terminée. À la suite de demandes répétées, la CPPM a reçu la confirmation de la nouvelle GPFC que l’enquête était close. L’examen de la CPPM a alors été repris et une troisième demande de divulgation a été présentée. Aucune divulgation n’a été reçue à la date demandée.

Cette plainte soulève des questions graves et systémiques d’intérêt public. Les contrôles de bien-être effectués par la police constituent une tâche importante, mais difficile, et ils avaient déjà fait l’objet de recommandations de la CPPM dans d’autres dossiers. Les problèmes de santé mentale au sein des Forces canadiennes sont plus fréquents que dans la population générale, et la prévention du suicide est une priorité absolue pour les Forces canadiennes. La police militaire joue un rôle particulier dans les politiques mises en place pour répondre au risque de suicide. Pour toutes ces raisons, la présidente de la CPPM a désigné cette affaire comme une audience d’intérêt public.

En juin 2025, la CPPM a délivré une assignation à comparaître à la GPFC à titre de témoin et lui a ordonné de produire des éléments de preuve documentaire liés à l’audience. La divulgation a été reçue en juillet 2025.

La CPPM a également sollicité des éléments de preuve documentaire auprès d’autres sources, notamment le Service de police d’Ottawa, l’Hôpital d’Ottawa et la plaignante.

En septembre 2025, la GPFC a déposé une requête visant à obtenir le statut de partie intéressée en vertu de l’alinéa 250.44(b) de la Loi. Dans une décision datée du 13 novembre 2025, la présidente a rejeté cette requête, mais a accordé à la GPFC le statut d’intervenante.

Au total, quatre allégations ont été relevées dans cette plainte, concernant huit personnes visées. Après un examen détaillé de la divulgation, la CPPM a commencé les entrevues préalables à l’audience en décembre 2025.

L’audience de la CPPM est prévue pour le printemps 2026.

Des mises à jour sur l’avancement de l’audience seront publiées sur notre site Web, sous l’en-tête « Chronologie ».

Le 23 juillet 2025, la CPPM a annoncé la tenue d’une audience d’intérêt public afin d’enquêter sur la conduite de membres de la police militaire relativement à la détention et au traitement présumés d’un employé civil survenu en marge d’un exercice de tireurs actifs.

Le 21 novembre 2024, le plaignant, un représentant syndical, a déposé une plainte auprès de la CPPM au nom d’un employé civil. Selon la plainte, cet employé aurait été affecté et brutalisé en marge d’un exercice de tireurs actifs par des membres de la police militaire le 12 novembre 2024, alors qu’il effectuait des travaux de peinture à la Base des Forces canadiennes Montréal (Garnison Longue-Pointe).

Le plaignant a rapporté que les membres de la police militaire avaient pointé leurs armes sur l’employé, l’avaient traîné en le tirant, avaient déchiré ses vêtements, effectué une fouille et jeté ses papiers personnels par terre tout en usant d’un langage agressif. Il est également allégué que l’employé a été laissé dehors, vêtu de vêtements déchirés, alors qu’il faisait 1 °C. L’employé a craint qu’un incident grave ne soit en cours et il croyait être traité comme un suspect. Il est en outre allégué qu’avant de lui ordonner de quitter les lieux, le policier a contacté d’autres policiers à l’extérieur, leur disant qu’un « employé noir » s’en allait, qu’il ne représentait aucun danger et qu’il venait d’être fouillé.

Après des tentatives infructueuses d’obtenir des renseignements sur l’incident auprès du Bureau du GPFC, la présidente a rendu une décision préliminaire le 24 décembre 2024, concluant que la CPPM est compétente pour examiner cette plainte. La présidente a souligné que lorsqu’une personne qui ne participe pas à un exercice militaire est détenue, le contexte de l’exercice ne soustrait pas les policiers à l’obligation de se comporter de manière appropriée et d’exercer une autorité légitime. À la suite de cette décision préliminaire sur la compétence, la plainte a été transmise à la GPFC conformément au paragraphe 250.26(1) de la Loi sur la défense nationale.

En réponse à la plainte, le GPAFC a rendu une décision finale le 30 janvier 2025, indiquant, sans fournir de motifs, que la conduite faisant l’objet de la plainte, soit « la formation », est exclue de la définition des fonctions de nature policière.

Le 24 février 2025, le plaignant, insatisfait du traitement de sa plainte par le GPAFC et de la décision de recourir à une enquête interne de la police militaire, a demandé que la CPPM procède à un examen indépendant.

Le 5 mars 2025, la CPPM a envoyé un avis d’examen et une demande de divulgation à la GPFC. En réponse à cet avis, la nouvelle GPFC, entrée en fonction le 10 décembre 2024, a transmis une lettre à la CPPM le 9 mai 2025, indiquant qu’aucun examen ne pouvait être mené en vertu de la partie IV de la Loi sur la défense nationale. Dans sa lettre, la GPFC a réitéré sa position selon laquelle il ne fait aucun doute que la formation est exclue des fonctions de nature policière et a précisé qu’aucun renseignement ne serait fourni à la CPPM.

Compte tenu de la gravité des allégations, des enjeux systémiques potentiels en cause et de l’intérêt public, la présidente a déterminé qu’une audience d’intérêt public était justifiée et a rendu sa décision le 29 juillet 2025. Si elles sont fondées, les allégations pourraient constituer une violation grave de la conduite policière en lien avec les droits fondamentaux. Toute personne est protégée contre la détention arbitraire, contre les fouilles abusives, et certains droits découlent de l’arrestation ou de la détention en vertu des articles 8, 9 et 10 de la Charte. En outre, une audience d’intérêt public peut mettre en lumière des problèmes de nature systémique qui dépassent l’employé et les personnes directement impliquées dans cette affaire.

Par conséquent, l’exercice de tireurs actifs qui s’est déroulé le 12 novembre 2024 a attiré l’attention des médias. Le plaignant a indiqué que d’autres employés avaient été affectés par le déroulement de l’exercice. Des articles de presse mentionnent également que d’autres personnes ont été perturbées par l’événement. Une audience publique permettra à toute personne – en particulier celles qui pourraient se sentir touchées par de tels incidents – de suivre l’évolution et l’issue de la plainte de manière transparente, et même d’être entendue si elle le souhaite.

Le 29 juillet, la CPPM a signifié une assignation à comparaître à la GPFC accompagnée d’une liste de documents et d’éléments de preuve à produire. Après avoir accordé deux prolongations de délai à la GPFC, la CPPM a finalement reçu, le 3 octobre 2025, les documents et éléments de preuve demandés. Cette documentation fait actuellement l’objet d’un examen, et la planification de l’audience d’intérêt public est en cours.

Des mises à jour sur l’avancement de l’audience seront publiées sur notre site Web, sous l’en-tête « Chronologie ».

Cette plainte a été déposée en 2016 par un membre des Forces canadiennes qui estimait que le Service national des enquêtes des Forces canadiennes, Région de l’Ouest (SNEFC RO), avait mené une enquête négligente sur un incendie survenu à la Base des Forces canadiennes Edmonton, impliquant l’ex-conjointe du plaignant et leurs enfants mineurs. Malgré les conclusions de la compagnie d’assurance et du Bureau du commissaire des incendies selon lesquelles l’incendie avait été déclenché délibérément, ainsi que la découverte d’une lettre de suicide apparente provenant de l’ex-conjointe, aucune accusation n’a été portée à l’époque.

Cette affaire a été soumise à la CPPM pour examen en 2018. Au cours de l’examen, l’ancienne présidente de la CPPM, Hilary McCormack, a déterminé que des éléments de preuve indiquaient qu’un crime avait été commis et qu’une nouvelle enquête s’imposait. Elle a donc recommandé au GPFC de rouvrir le dossier et de faire réenquêter sur l’incendie un service de police externe. Le GPFC a plutôt choisi de renvoyer l’affaire au SNEFC RO, mais en confiant le dossier à une nouvelle équipe d’enquête dirigée par un surintendant de la Gendarmerie royale du Canada détaché au SNEFC. La présidente de la CPPM a suspendu l’examen de la plainte par la CPPM en attendant la conclusion de la nouvelle enquête et de toute procédure judiciaire qui en découlerait. La nouvelle enquête a mené au dépôt d’accusations d’incendie criminel et de tentative de meurtre contre l’ex-conjointe du plaignant, qui a été reconnue coupable en mars 2023. La présidente actuelle de la CPPM a ensuite ordonné que la CPPM reprenne son enquête sur cette plainte.

En septembre, la présidente de la CPPM a déclaré qu’il y avait lieu de mener une enquête d’intérêt public sur la plainte.

En décembre 2023, la CPPM a déposé une demande de contrôle judiciaire devant la Cour fédérale pour contraindre le GPFC à divulguer les informations manquantes et caviardées dans les documents transmis à la CPPM. Au cours de l’année 2024, des plaidoiries écrites ont été préparées et des négociations ont eu lieu au sujet d’une requête en confidentialité visant à protéger certains renseignements personnels contenus dans les documents à déposer devant la Cour.

En 2024, les enquêteurs de la CPPM ont mené des entrevues et ont finalisé leur rapport d’évaluation de l’enquête, lequel a ensuite été examiné et approuvé par la présidente.

En 2025, la Cour fédérale a accueilli la requête en confidentialité de la CPPM, et les plaidoiries écrites ont été finalisées pour la demande de contrôle judiciaire. La GPFC a divulgué une partie des documents demandés par la CPPM dans le cadre de la demande de contrôle judiciaire. Les questions restantes dans le cadre du contrôle judiciaire sont en voie d’être fixées pour audition devant la Cour fédérale. Parallèlement, les travaux visant à finaliser le rapport provisoire de la CPPM se poursuivent.

Des mises à jour sur l’avancement de l’enquête seront publiées sur notre site Web, sous l’en-tête « Chronologie ».

En novembre 2022, la présidente par intérim de l’époque a décidé que la CPPM mènerait une enquête d’intérêt public conjointe sur trois plaintes distinctes concernant les actions de membres du SNEFC et de membres d’un détachement de la police militaire situé sur une base des Forces canadiennes. Les plaintes portent toutes sur la manière dont la police militaire a mené une enquête sur une agression sexuelle. Six semaines après le dépôt des accusations, l’accusé, un membre des Forces canadiennes, est mort par suicide.

CPPM-2022-017 et CPPM-2022-041 :

Les deux premières plaintes pour inconduite ont été déposées par de proches parents du membre des Forces canadiennes décédé. On accusait ce dernier d’avoir agressé sexuellement son ancienne petite amie à deux reprises. Les proches du membre décédé se sont plaints que les enquêteurs du SNEFC n’avaient pas interrogé l’accusé ni recueilli des preuves auprès de lui avant de décider de porter des accusations pour agression sexuelle contre lui, que le SNEFC n’avait pas mené une enquête impartiale et approfondie, et qu’il y avait eu une « précipitation dans le jugement » [traduction] au cours de l’enquête. La CPPM a donc examiné trois questions dans le cadre de son enquête d’intérêt public :

1. L’équipe d’enquête du SNEFC est-elle parvenue à obtenir une entrevue avec l’accusé ?
2. L’équipe d’enquête du SNEFC est-elle parvenue à mener une enquête suffisamment approfondie avant de procéder à l’arrestation de l’accusé et de porter des accusations contre lui?
3. L’enquête du SNEFC a-t-elle entraîné une précipitation dans l’évaluation de la situation et un biais de confirmation?

CPPM-2022-043 :

La troisième plainte pour inconduite a trait à la réception initiale des allégations d’agression sexuelle contre un membre des Forces canadiennes. Cette plainte a été déposée par un ancien membre de la police militaire qui a été témoin de la conduite de membres de la police militaire du détachement local lorsque l’agression sexuelle a été initialement signalée. Il s’est plaint que les membres de la police militaire n’avaient pas enregistré l’entrevue initiale de la victime avec la police, alors qu’ils en avaient les moyens, et du fait qu’on avait confié cette entrevue à des policiers militaires inexpérimentés. De plus, la plainte alléguait qu’on n’avait jamais demandé à la victime si elle préférait être interrogée par une femme; que des commentaires non professionnels avaient été formulés à son sujet; qu’un sergent sous l’influence de l’alcool s’était présenté au détachement et avait participé à la planification de l’enquête; et que la police militaire avait permis qu’une personne de soutien assiste à l’entrevue alors qu’elle était également témoin.

Dans cette affaire, le Bureau des normes professionnelles du GPFC a ouvert une enquête sur les plaintes en parallèle avec l’ouverture, par la CPPM, de l’enquête d’intérêt public. À titre exceptionnel, la CPPM a accepté de reporter les entrevues de témoins à la fin de l’enquête du Bureau des normes professionnelles. Cette enquête s’est conclue en février 2024, et la CPPM a alors procédé aux entrevues de témoins. Douze entrevues ont été menées en 2024, et les enquêteurs de la CPPM ont préparé deux rapports d’évaluation de l’enquête.

En 2025, la CPPM a préparé et soumis ses rapports provisoires. La CPPM attend maintenant la notification de la GPFC, après quoi les rapports finaux seront publiés et affichés sur notre site Web.

Des mises à jour sur l’avancement de l’enquête seront publiées sur notre site Web, sous l’en-tête « Chronologie ».

En janvier 2023, la CPPM a reçu une plainte du Mgén (retraité) Dany Fortin portant sur la manière dont le SNEFC avait mené une enquête qui avait conduit à une poursuite contre lui pour agression sexuelle, dont il a été acquitté. Le Mgén (retraité) Fortin affirme que l’enquête de la police militaire était biaisée et partiale. Il soutient que les accusations ont été portées malgré l’insuffisance de preuves et que la poursuite intentée contre lui a été influencée par des pressions externes indues visant à accepter sans esprit critique les allégations de la victime présumée, à son détriment.

En avril 2023, la présidente de la CPPM a lancé une enquête d’intérêt public en raison de la gravité des allégations, de l’implication présumée de cadres supérieurs ou de hauts gradés militaires, ainsi que des préoccupations d’intérêt public plus large soulevées par la plainte.

En octobre 2023, le Mgén (retraité) Fortin a officiellement retiré sa plainte dans une lettre envoyée par son avocat. Après examen, la présidente de la CPPM a décidé que la CPPM poursuivrait son enquête d’intérêt public, malgré le retrait de la plainte. Lire la Décision de poursuivre l’enquête d’intérêt public de la CPPM malgré le retrait de la plainte par le plaignant.

L’enquête d’intérêt public visait à répondre aux questions suivantes :

1. Les enquêteurs du SNEFC, Région de l’Est (SNEFC RE) ont-ils mené une enquête approfondie et rigoureuse sur la plainte d’agression sexuelle déposée contre le Mgén (retraité) Fortin?
2. L’enquête du SNEFC RE a-t-elle été influencée par des considérations externes?

Cette enquête d’intérêt public a relevé de graves lacunes dans la conduite de l’enquête du SNEFC. Bien que les éléments de preuve n’étayent pas l’allégation d’influence externe indue, l’enquête a néanmoins été compromise par une vision en tunnel, des signes de partialité, une supervision insuffisante et un manquement au respect des principes fondamentaux d’enquête. Ces lacunes ne constituent pas de simples erreurs administratives, elles représentent des manquements importants qui minent la confiance du public envers la police militaire. Des recommandations ont été formulées afin de renforcer la capacité d’enquête et de faire en sorte que les enquêtes futures soient menées avec impartialité, rigueur et transparence.

En octobre 2025, la GPFC a transmis sa notification en réponse au rapport provisoire de la CPPM, soumis en juillet 2025. Cette notification comprenait des commentaires sur les conclusions et les recommandations de la CPPM. La présidente de la CPPM estime que seules 3 des 16 recommandations ont été pleinement acceptées par la GPFC, 10 ont été partiellement acceptées et 3 n’ont pas été acceptées du tout.

Comme indiqué dans le rapport final, même si bon nombre des commentaires de la GPFC exprimaient une intention générale d’harmoniser les politiques et procédures de la police militaire avec les meilleures pratiques policières canadiennes, il manquait des précisions. On n’indiquait pas quelles politiques de la police militaire seraient examinées ni comment les mises à jour refléteraient les recommandations. Plusieurs réponses ne traitaient les recommandations que partiellement, laissant des lacunes et ne démontrant ni une responsabilisation institutionnelle complète, ni un engagement réel envers un changement significatif.

Le rapport final complet, publié le 27 novembre 2025, peut être consulté sur le site Web de la CPPM : Rapport final de la présidente concernant l’enquête d’intérêt public Fortin (CPPM-2023-006)

En décembre 2024, la présidente de la CPPM a lancé une enquête d’intérêt public à la suite d’une plainte déposée par le lieutenant-général (Lgén) Steven Whelan, qui allègue que l’enquête menée par le SNEFC a été entachée d’irrégularités, de manque de professionnalisme et d’incompétence.

Le plaignant cite plusieurs exemples de pratiques inférieures aux normes de la part des membres du SNEFC, notamment : avoir documenté de manière inadéquate les interactions avec la victime présumée; avoir fait preuve de partialité en faveur de la victime présumée; ne pas avoir posé de questions cruciales lors des entrevues; avoir traité les éléments de preuve de manière inappropriée; ne pas avoir enquêté de manière adéquate sur les conflits d’intérêts potentiels des témoins; ne pas avoir interrogé des témoins clés; et ne pas avoir correctement mené et divulgué l’entrevue avec un témoin.

Le plaignant suggère que certaines lacunes pourraient avoir été délibérées en raison d’une influence indue de la chaîne de commandement et d’un désir d’obtenir un résultat particulier. Il qualifie les accusations portées contre lui d’« accusations forcées » [traduction]. Il nomme l’ancien GPFC et son ancienne GPAFC parmi les personnes visées dans la plainte. Il affirme qu’ils n’ont pas supervisé correctement l’enquête du SNEFC. Il estime également que l’ancienne GPAFC lui a fourni de fausses informations, dénaturant les faits de son affaire.

Le plaignant soutient également que des « fuites médiatiques » [traduction] ont eu lieu dans son cas, alors que l’enquête était en cours. Il affirme que l’ancien GPFC et la GPAFC n’ont pas enquêté sur ces « fuites » ni ordonné une évaluation d’impact afin de déterminer si elles avaient porté atteinte à ses droits. Il suggère que ce manquement présumé pourrait indiquer une complicité dans la facilitation des « fuites médiatiques ».

Compte tenu de la gravité des allégations, des implications systémiques, de l’implication de hauts gradés de la police militaire et de l’intérêt public, la présidente a décidé qu’il était d’intérêt public d’examiner les préoccupations soulevées dans cette plainte dans un forum public plus large plutôt que de transmettre la plainte à la cheffe d’état-major de la Défense pour traitement en première instance.

En février 2025, le GPAFC a fourni une première divulgation à la CPPM.

La CPPM a effectué un examen approfondi de la plainte et de la divulgation reçue. Son plan d’enquête a identifié 4 allégations principales dans cette plainte, visant un total de 14 personnes nommées. Plusieurs demandes de divulgation supplémentaires ont ensuite été présentées. La CPPM a également sollicité des renseignements additionnels auprès de diverses sources, y compris le plaignant.

Une fois les informations divulguées reçues dans leur intégralité et examinées, la CPPM a entrepris la phase des entrevues dans le cadre de son enquête. Le plaignant a été interviewé en novembre 2025, et d’autres entrevues sont prévues pour le début de l’année 2026.

Des mises à jour sur l’avancement de l’enquête seront publiées sur notre site Web, sous l’en-tête « Chronologie ».

En juin 2023, le plaignant a demandé à la CPPM d’examiner sa plainte concernant la façon dont la police militaire avait traité sa plainte relative à un abus de pouvoir présumé dans le cadre d’un processus de recrutement en 2021. Plus précisément, il a affirmé que la police militaire n’avait pas mené d’enquête approfondie et ne lui avait pas fourni les mises à jour sur l’enquête alors qu’il était en droit d’en recevoir.

En première instance, le Bureau des normes professionnelles du GPFC a conclu, en juin 2023, que l’enquête de la police militaire avait été approfondie et avait répondu de manière adéquate aux préoccupations du plaignant. Le Bureau des normes professionnelles a également déterminé que le plaignant n’avait pas le droit d’être tenu informé de l’enquête, car la divulgation d’informations à un « tiers plaignant » est soumise à des restrictions.

Après avoir examiné les documents du dossier, la CPPM a conclu que la police militaire avait exercé son pouvoir discrétionnaire de manière appropriée, conformément aux lois et aux ordres applicables, et qu’elle avait mené une investigation approfondie sur les allégations du plaignant. Le plaignant n’était pas la victime dans cette affaire et, par conséquent, n’avait pas le droit d’être tenu informé des détails de l’enquête pour des raisons de confidentialité.

Toutefois, afin d’assurer la transparence et la cohérence, la CPPM a recommandé à la police militaire de clarifier ses politiques relatives à ce sujet afin que tous les plaignants soient informés de la clôture de leur dossier. Si la décision est prise de ne pas informer un plaignant de la clôture de son dossier, les raisons de ce choix devraient être clairement consignées au dossier. La GPFC a accepté cette recommandation.

Pour plus d’informations sur cette affaire, consultez notre site Web dans la section suivante : Résumé du dossier d’inconduite CPPM-2023-014

En 2023, un ancien sergent du SNEFC a déposé une plainte alléguant que le SNEFC n’avait pas enquêté sur des signalements d’abus commis à l’égard d’un subordonné. Au lieu de cela, le SNEFC aurait détourné l’affaire afin qu’une enquête administrative soit menée au niveau de l’unité, prétendument pour protéger les personnes impliquées dans la plainte.

Le Bureau des normes professionnelles du GPFC a examiné la plainte en première instance et a conclu que les allégations portaient principalement sur des questions de leadership et de morale au sein de la chaîne de commandement. Ces questions avaient déjà été traitées dans le cadre d’une enquête administrative menée au niveau de l’unité. Par conséquent, le Bureau des normes professionnelles a conclu que les allégations ne concernaient pas des fonctions de nature policière et ne constituaient donc pas une plainte valide pour inconduite.

En 2024, le plaignant a renvoyé l’affaire devant la CPPM, pour examen. La CPPM a estimé que la décision du SNEFC concernant la nature criminelle des allégations constituait une fonction de nature policière, tandis que l’enquête administrative menée au niveau de l’unité ne relevait pas de la compétence de la CPPM.

L’examen de la CPPM portait uniquement sur la décision du SNEFC de ne pas ouvrir d’enquête relative à une infraction criminelle ou à une infraction d’ordre militaire. La CPPM a conclu que le SNEFC avait examiné tous les documents pertinents, identifié et interrogé les témoins clés, informé les hauts responsables, sollicité des conseils juridiques et tenu le plaignant informé tout au long du processus. Elle a conclu que le SNEFC avait agi de manière raisonnable dans l’exercice de ses fonctions.

En réponse au rapport provisoire de la CPPM, le GPFC a refusé d’émettre une notification, invoquant une interprétation selon laquelle la Loi sur la défense nationale ne prévoit aucun droit de révision. Dans son rapport final, la CPPM a réitéré que son examen se limitait explicitement à la décision du SNEFC de ne pas ouvrir d’enquête relative à une infraction criminelle ou d’ordre militaire, ce qui constitue une fonction de nature policière de base, et ne portait pas sur l’enquête administrative menée au niveau de l’unité.

Pour plus d’informations sur cette affaire, consultez notre site Web dans la section suivante : Résumé du dossier d’inconduite CPPM-2023-047

Le plaignant a allégué qu’il n’avait pas été traité de manière équitable en raison d’un profilage racial lors d’un contrôle routier, au cours duquel son permis de conduire a été suspendu sans motifs valables.

Bien que la CPPM ait conclu à un manque de preuves pour déterminer que le permis du plaignant avait été suspendu et son véhicule saisi sans motifs valables ou en raison d’un profilage racial, elle a néanmoins reconnu l’importance des préoccupations soulevées par le plaignant.

La CPPM a souligné que la discrimination, le profilage racial et les préjugés conscients ou inconscients constituaient des réalités bien réelles et profondément ressenties par de nombreux membres des communautés racisées au Canada.

La CPPM a également formulé plusieurs recommandations visant à renforcer les normes professionnelles et le respect des procédures, notamment en rappelant au policier militaire mis en cause l’importance d’utiliser systématiquement le système d’enregistrement vidéo mobile. La GPFC a accepté toutes les recommandations.

Pour plus d’informations sur cette affaire, consultez notre site Web dans la section suivante : Résumé du dossier d’inconduite CPPM-2023-061

Le plaignant a allégué que le SNEFC avait mené une enquête et porté des accusations à tort contre lui en représailles pour avoir signalé ce qu’il décrivait comme « la trahison, la mutinerie et le meurtre dissimulés », ainsi que des « liens avec la triade » et d’autres questions touchant la sécurité nationale.

Le Bureau des normes professionnelles du GPFC a conclu que la plainte était futile ou vexatoire ou a été portée de mauvaise foi. Cependant, il n’a pas fourni de motifs suffisants pour étayer cette conclusion. Le dossier a été clos, le Bureau des normes professionnelles notant que le plaignant avait envoyé de nombreux courriels jugés « inappropriés » et « sans objet raisonnable ».

Après examen, la CPPM a accepté la conclusion du Bureau des normes professionnelles. La plainte a été jugée vexatoire, car aucun fondement factuel ne permettait à la CPPM de procéder à un examen. Entre février et août 2025, le plaignant a envoyé plus de 116 courriels et de nombreux messages vocaux à la CPPM. Malgré des demandes répétées de clarification, le plaignant n’a fourni aucune information significative ou pertinente. Ses soumissions consistaient principalement en des affirmations répétées, des citations fragmentées, des captures d’écran de Twitter, des images non pertinentes et des liens vers des articles sans rapport avec l’affaire.

La CPPM a procédé à une analyse de la jurisprudence pertinente en matière de litiges vexatoires afin d’évaluer la nature de la plainte. Elle a conclu que la plainte répondait à plusieurs critères de vexation établis : elle poursuivait un objectif inapproprié, comprenait des allégations non fondées de complot, de fraude et d’inconduite, et constituait une procédure sans espoir, ce qui signifie que bon nombre des recours demandés ne relevaient pas de la compétence statutaire de la CPPM. Malgré la gravité de certaines de ses allégations, le plaignant n’a pas présenté d’informations factuelles qui auraient permis à la CPPM d’examiner l’affaire dans le cadre de son mandat. En conséquence, la plainte a été jugée vexatoire et le dossier a été clos.

Pour plus d’informations sur cette affaire, consultez notre site Web dans la section suivante : Résumé du dossier d’inconduite CPPM-2025-018

Le plaignant, un ancien Ranger canadien, a déposé une plainte le 4 octobre 2019, alléguant que la police militaire n’avait pas enquêté de manière approfondie sur ses allégations de fraude et de harcèlement par sa chaîne de commandement de patrouille et n’avait pas signalé les violations du Code de discipline militaire, de la Constitution et des droits de la personne.

La CPPM a reçu la plainte le 4 octobre 2019 et l’a transmise le jour même au Bureau des normes professionnelles du GPFC pour examen en première instance.

Dans sa décision du 19 décembre 2019, le Bureau des normes professionnelles a refusé d’ouvrir une enquête, invoquant l’insuffisance de preuves d’inconduite de la police militaire. Sa décision a été rendue en vertu des alinéas 250.28(2)b) et c) de la Loi sur la défense nationale, qui permettent au GPFC de décider de ne pas ouvrir d’enquête sur une plainte ou de mettre fin à une enquête si l’affaire peut être mieux traitée dans le cadre d’un autre processus ou si une enquête plus approfondie est inutile ou irréalisable. Le Bureau des normes professionnelles a noté que la police militaire avait enquêté sur les allégations de fraude, sans trouver le moindre suspect ni aucune preuve de fraude. Il a également observé que la police militaire n’est pas habilitée à enquêter sur les cas de harcèlement personnel.

Le 11 décembre 2024, le plaignant a renvoyé l’affaire devant la CPPM pour examen. Après avoir examiné de manière approfondie tous les éléments pertinents et donné au plaignant et aux personnes visées par la plainte la possibilité de présenter des preuves et des observations supplémentaires, la CPPM a soumis son rapport provisoire le 2 septembre 2025.

La CPPM a déterminé que la police militaire avait mené une enquête raisonnable sur les allégations de fraude et avait raisonnablement examiné et répondu aux allégations du plaignant concernant les menaces, le harcèlement et les violations du Code de discipline militaire et des droits de la personne. La police militaire a pris plusieurs mesures d’enquête, notamment en interrogeant des témoins potentiels et en recueillant des documents pertinents auprès du plaignant et d’autres sources. L’enquête a été conclue en raison du manque de preuves à l’appui des allégations.

La CPPM a également noté que la police militaire avait informé le plaignant que son enquête se concentrerait sur les allégations de fraude, compte tenu de son mandat. Le plaignant avait déjà entrepris d’autres démarches pour traiter des autres questions.

Pour ces raisons, la CPPM a conclu que le pouvoir discrétionnaire en matière d’enquête avait été exercé de manière raisonnable et documenté de façon appropriée.

La CPPM a néanmoins observé qu’aucun suivi n’avait été effectué lorsque la police militaire avait demandé l’aide du SNEFC dans cette affaire. Par conséquent, la CPPM a recommandé que la GPFC rappelle aux membres de la police militaire concernés de faire le suivi de toute demande d’aide soumise au SNEFC et de documenter le résultat ou de noter dans le dossier les raisons pour lesquelles ils ne l’ont pas fait.

La GPFC a transmis la notification le 14 octobre 2025 et a accepté la recommandation.

Le rapport final de la CPPM a été soumis le 30 octobre 2025.

Pour plus d’informations sur cette affaire, consultez notre site Web dans la section suivante : Résumé du dossier d’inconduite CPPM-2019-037

Le plaignant faisait l’objet d’une plainte pour inconduite examinée par le Bureau des normes professionnelles du GPFC. L’enquête du Bureau des normes professionnelles a duré 18 mois, soit 6 de plus que le délai d’un an prévu par la Loi sur la défense nationale. Le plaignant a allégué que le GPFC avait dépassé le délai prescrit pour le traitement des plaintes par le Bureau des normes professionnelles. Il a également allégué que le GPFC n’avait pas envoyé, pour un mois donné, la lettre mensuelle sur l’état d’avancement de l’affaire, comme l’exige la Loi sur la défense nationale.

Comme la plainte mettait en cause le GPFC, on l’a d’abord transmise à la cheffe d’état-major de la Défense pour traitement en première instance. Celle-ci a conclu que la conduite des enquêtes du Bureau des normes professionnelles ne constituait pas une « fonction de nature policière » et que, par conséquent, la plainte ne relevait pas du processus de traitement des plaintes.

Après examen, la CPPM a exprimé son désaccord avec l’évaluation de la compétence faite par la cheffe d’état-major de la Défense. La CPPM a fait remarquer que « la conduite d’une enquête » était expressément mentionnée dans la définition prévue par règlement de ce qui constitue des fonctions de nature policière. En appliquant le principe moderne d’interprétation législative, la CPPM a conclu que la plainte relevait bel et bien du processus de traitement des plaintes.

Statuant sur le fond, la CPPM a conclu que la plainte était fondée. La CPPM a examiné les renseignements pertinents divulgués et les renseignements fournis par le plaignant – le GPFC a refusé de répondre aux questions de la CPPM. Les informations disponibles établissaient clairement qu’il avait fallu plus d’un an pour traiter la plainte dont le plaignant faisait l’objet. La CPPM a également déterminé qu’aucune autre enquête policière ou procédure judiciaire en cours n’aurait pu exempter la plainte du délai prescrit d’un an. Quant à l’absence de transmission de la lettre mensuelle sur l’état d’avancement de l’affaire, bien que le Bureau des normes professionnelles ait reconnu et expliqué cette omission dans la lettre mensuelle suivante, cette lacune constituait néanmoins une violation des exigences de la Loi sur la défense nationale.

La CPPM a recommandé à la GPFC de revoir les processus internes et l’affectation des ressources du Bureau des normes professionnelles afin d’identifier les domaines à améliorer, de mettre en œuvre les changements appropriés et d’établir des audits réguliers et continus des processus internes du Bureau des normes professionnelles. Dans sa notification, la cheffe d’état-major de la Défense a maintenu son désaccord avec la CPPM sur la question de la compétence, mais a reconnu que ses recommandations offraient des suggestions constructives pour améliorer la conformité aux exigences légales.

La CPPM a donc écrit à la GPFC pour l’inviter à répondre aux recommandations. En réponse, la GPFC, après avoir réitéré sa position sur la question de la compétence, a simplement déclaré qu’elle examinerait les recommandations et « prendrait les mesures appropriées » [traduction]. Dans son rapport final, la CPPM a exprimé sa déception face à l’absence de réponse substantielle de la GPFC aux recommandations.

Pour plus d’informations sur cette affaire, consultez notre site Web dans la section suivante : Résumé du dossier d’inconduite CPPM-2024-020A

Le plaignant s’est plaint d’avoir été injustement détenu et menotté et d’avoir été victime de discrimination de la part de membres de la police militaire.

En 2021, le plaignant travaillait sur une base militaire quand son camion a heurté une barrière de sécurité. Lorsque la police militaire a vérifié son nom dans le Centre d’information de la police canadienne, elle a découvert qu’une personne portant le même nom et ayant une date de naissance similaire faisait l’objet d’un mandat d’immigration. Sans vérifier le mandat ni noter la différence de la date de naissance, un membre de la police militaire a menotté le plaignant et l’a placé dans une salle d’interrogatoire du détachement, sous la garde d’un autre policier militaire. Lorsqu’on l’a libéré et qu’il a demandé des explications, le plaignant a déclaré avoir été menacé de recours à la force, en plus qu’on ait refusé à tort de lui fournir la preuve du mandat.

La CPPM n’a pas déterminé que la police militaire avait refusé à tort de fournir la preuve du mandat : puisque le mandat ne concernait pas le plaignant, les policiers ne pouvaient pas le lui montrer. La CPPM a toutefois conclu que le plaignant avait été menotté et détenu de manière abusive, notamment en raison d’un profilage racial.

Pour parvenir à cette conclusion, la CPPM a estimé que le policier militaire n’avait pas fait preuve de la diligence raisonnable, avait agi sans tenir compte de tous les faits connus, et que certains éléments du témoignage de son partenaire n’étaient pas crédibles. Étant donné le contexte – y compris des blagues racistes à propos du plaignant et le traitement discourtois qu’il a subi après sa détention injustifiée – la CPPM a conclu que le profilage racial avait contribué à la manière dont le plaignant avait été traité.

Enfin, bien qu’elle n’ait pas conclu que le plaignant avait été menacé de recourir à la force, la CPPM a estimé que deux membres de la police militaire l’avaient intimidé, par un traitement discourtois, en contravention du Code de déontologie de la police militaire.

La CPPM a formulé 20 recommandations, dont certaines visaient les membres de la police militaire directement concernés; notamment la nécessité de suivre une formation supplémentaire sur la détention à des fins d’enquête, l’usage de la force, la lutte contre le racisme, les préjugés inconscients et les mesures de désescalade.

La CPPM a également constaté que les directives fournies à tous les membres de la police militaire concernant la détention à des fins d’enquête ne reflétaient pas fidèlement l’état du droit. Elle a recommandé de les réviser soigneusement et les actualiser. Entre-temps, des mesures provisoires ont été recommandées afin de prévenir des situations similaires.

La CPPM a également formulé plusieurs recommandations systémiques, telles que l’adoption d’ordres ou d’instruments de politique de la police militaire visant à prévenir le profilage racial et d’autres formes de discrimination, ainsi qu’une formation régulière et continue pour tous les membres sur la compétence culturelle, les préjugés inconscients et la lutte contre le racisme.

La CPPM a noté que cet incident avait été mal géré à tous les niveaux, y compris par le Bureau des normes professionnelles, qui a affirmé à tort que le plaignant avait reçu des excuses; en outre, on ne l’avait jamais interviewé dans le cadre de l’enquête. La CPPM a recommandé que le plaignant reçoive des excuses officielles et que les plaignants soient interviewés, à titre de pratique exemplaire.

La GPFC a fourni sa notification le 27 octobre 2025. La CPPM a considéré que 5 des 20 recommandations avaient été acceptées, 7 partiellement acceptées et 8 non acceptées.

Cette affaire démontre que la responsabilisation dans le domaine de la police militaire exige plus que la simple gestion des inconduites individuelles : elle requiert des garanties systémiques contre le profilage racial, au moyen de politiques claires, de formation, d’une supervision efficace et de mesures correctives transparentes. Contrairement aux grands services de police canadiens qui ont adopté des cadres exempts de préjugés, la police militaire ne dispose pas d’instruments comparables. La notification de la GPFC comportait des réponses vagues ou insuffisantes à la plupart des recommandations de la CPPM. Bien que plusieurs commentaires de la GPFC aient exprimé une intention générale d’harmoniser les politiques et procédures de la police militaire avec les meilleures pratiques policières canadiennes, cette harmonisation constitue déjà une norme attendue. Il va de soi que la GPFC est responsable de maintenir ses politiques à jour conformément aux meilleures pratiques policières établies. Un engagement général à le faire ne démontre pas, en soi, les actions ou mesures concrètes qui, le cas échéant, seront prises en réponse aux recommandations de la CPPM.

Une version caviardée du rapport final de la CPPM dans cette affaire est disponible sur notre site Web dans la section suivante : Rapport final (CPPM-2021-010)

En mai 2023, la plaignante a déposé une plainte auprès de la CPPM concernant la conduite de membres de la police militaire dans le traitement de son signalement relatif à des œuvres d’art disparues ou volées. Elle soutient que l’enquête n’a pas été menée de manière approfondie et complète et a exprimé son mécontentement quant à la courtoisie des membres de la police militaire.

Le Bureau des normes professionnelles du GPFC a examiné la plainte en première instance. Le Bureau des normes professionnelles a déterminé que l’enquête de la police militaire manquait de rigueur et d’exhaustivité, dans la mesure où (i) certains échanges de courriels entre la plaignante et l’enquêteur de la police militaire n’avaient pas été inclus dans le dossier d’enquête, et (ii) la chaîne de commandement du détachement de la police militaire avait rouvert le dossier et désigné un nouvel enquêteur principal; ce qui implique par conséquent que l’enquête initiale menée par le membre de la police militaire visé par la plainte ne pouvait être considérée comme complète et approfondie. Le Bureau des normes professionnelles a également déterminé que les courriels n’étayent pas les allégations d’impolitesse ou de manque de respect de la part des membres de la police militaire et a noté qu’il était peu probable de pouvoir récupérer les conversations téléphoniques enregistrées en raison de l’absence d’identification des personnes et du temps écoulé.

En avril 2024, le Bureau du GPFC a décidé de mettre fin à son enquête en vertu des alinéas 250.28(2)b) et c) de la Loi sur la défense nationale, car une allégation avait été renvoyée au détachement de la police militaire et qu’on avait jugé l’autre impossible à poursuivre raisonnablement. En mai 2024, la présidente de la CPPM a officiellement exprimé son désaccord avec cette décision, affirmant qu’il s’agissait d’une plainte pour inconduite qui justifiait une décision sur le fond en vertu du régime de surveillance policière prévu par la Loi sur la défense nationale. En septembre 2024, le GPFC a réaffirmé sa décision antérieure, invoquant une enquête policière en cours qui traite des allégations.

La CPPM demeure soucieuse du fait que l’approche consistant à clore les plaintes sans avoir enquêté compromet la responsabilité et la transparence exigées par la Loi sur la défense nationale. Elle a informé la plaignante que la décision d’avril 2024 ne provenait pas de la CPPM et l’a informée de son droit de demander un examen par la CPPM, car le Bureau du GPFC ne l’en avait pas informée lors de la fermeture de son dossier. En septembre 2024, la plaignante a exercé ce droit et a renvoyé la plainte à la CPPM pour examen.

À la suite de son examen, la CPPM a conclu que l’enquête menée par la police militaire sur les œuvres d’art manquantes ou volées n’était inadéquate que dans la mesure où le membre de la police militaire visé par la plainte n’avait pas documenté ses démarches d’enquête et n’avait pas inclus des courriels pertinents dans le dossier d’enquête de la police. La portée et la qualité globale de l’enquête étaient raisonnables dans les circonstances, compte tenu de la demande d’aide précise et des contraintes imposées par la COVID-19. La CPPM a également conclu que l’allégation selon laquelle les membres de la police militaire avaient été impolis ou irrespectueux dans leurs communications avec la plaignante n’était pas soutenue par les preuves disponibles.

La CPPM a formulé quatre recommandations à la GPFC afin de remédier à la fois aux comportements individuels et aux lacunes systémiques et procédurales plus générales :

• Rappeler à tous les membres de la police militaire – en particulier au membre visé par la plainte – leur obligation de documenter toutes les étapes de l’enquête et de veiller à ce que les courriels pertinents soient rapidement ajoutés au dossier d’enquête;
• Rappeler à tous les membres de la police militaire – en particulier au membre visé par la plainte – l’importance de documenter chaque contact dans le cadre d’une enquête en cours, y compris d’informer les parties lorsque le dossier est clos et de confirmer si elles ont bien compris;
• Rappeler au membre de la police militaire visé par la plainte les meilleures pratiques et les exigences en matière de documentation des activités d’enquête ou administratives dans le dossier d’enquête et le carnet de notes de police, conformément aux ordres pertinents de la police militaire des Forces canadiennes; et
• Veiller à ce que tous les membres de la police militaire reçoivent une formation sur la communication claire avec les plaignants quant à l’état d’avancement des enquêtes.

En décembre 2025, la CPPM a reçu la notification de la GPFC. La CPPM considère que trois des quatre recommandations ont été acceptées par la GPFC, et l’autre partiellement acceptée. Relativement aux recommandations acceptées, la GPFC a simplement déclaré que « des mesures seront prises » [traduction]. En dépit des détails manquants dans les réponses, les recommandations elles-mêmes étaient suffisamment précises pour indiquer les mesures requises. La quatrième recommandation est considérée comme partiellement acceptée, parce que la réponse de la GPFC ne contenait pas assez d’informations pour déterminer si elle répondait pleinement à la substance de la recommandation.

Pour plus d’informations sur cette affaire, consultez notre site Web dans la section suivante : Résumé du dossier d’inconduite CPPM-2023-030

Le plaignant a déposé une plainte pour inconduite auprès de la CPPM contenant des allégations d’inconduite de la police militaire lors de son arrestation en juillet 2022. La plainte a été transmise au Bureau des normes professionnelles du GPFC le 2 juin 2023, et celui-ci a terminé son examen le 7 octobre 2025, soit deux ans et quatre mois plus tard. Avant la fin de cet examen, le plaignant a déposé une deuxième plainte pour inconduite auprès de la CPPM, faisant valoir que le GPFC et le Bureau des normes professionnelles n’avaient pas traité sa plainte initiale dans le délai de 12 mois prescrit par le paragraphe 250.26(1) de la Loi sur la défense nationale.

Comme le GPFC de l’époque faisait l’objet de la plainte, celle-ci a été transmise à la cheffe d’état-major de la Défense pour traitement en première instance, conformément au paragraphe 250.26(2) de la Loi sur la défense nationale. Dans une décision écrite datée du 30 novembre 2024, la cheffe d’état-major de la Défense a conclu que la plainte « ne satisfait pas aux exigences du paragraphe 250.18(1) de la Loi sur la défense nationale » [traduction] parce qu’elle ne concerne pas la conduite du GPFC « dans l’exercice de ses fonctions de nature policière » telles que prescrites au paragraphe 2(1) du Règlement sur les plaintes portant sur la conduite des policiers militaires (le Règlement). En d’autres termes, la cheffe d’état-major de la Défense a déterminé que les allégations du plaignant ne se rapportaient pas à des activités pouvant faire l’objet d’une plainte pour inconduite en vertu de la Loi sur la défense nationale.

Le 6 janvier 2025, le plaignant a demandé un examen de sa plainte. Il était en désaccord avec la conclusion de la cheffe d’état-major selon laquelle l’affaire ne relevait pas de la définition des fonctions de nature policière prévue au Règlement, soulignant que « donner suite aux plaintes » y est expressément énoncé comme une fonction de nature policière. Il a soutenu que la GPFC étant membre de la police militaire, le processus de plaintes s’applique. Dans sa demande d’examen, il a également affirmé que la cheffe d’état-major de la Défense cherchait à se soustraire à ses responsabilités et avait incorrectement qualifié sa demande de simple retard plutôt qu’une plainte sur le non-respect du délai légal.

Contrairement à cette dernière, la CPPM a conclu que les enquêtes du Bureau des normes professionnelles constituaient bel et bien des fonctions de nature policière et que cette plainte était donc recevable en vertu de la Loi sur la défense nationale. La CPPM a en outre conclu que les preuves démontraient clairement que la GPFC avait dépassé le délai prescrit pour le traitement des plaintes.

Pour parvenir à cette conclusion, le membre de la CPPM désigné s’est appuyé sur les motifs exposés par un collègue dans le dossier CPPM-2024-020A, qui concernait également une plainte relative à un dossier dont le délai prescrit avait été excédé. Les rapports provisoires de la CPPM dans les deux affaires ont reçu une réponse identique de la part de la GPFC et de la cheffe d’état-major de la Défense.

Dans les deux cas, la CPPM a recommandé que la GPFC actuelle (nommée en décembre 2024) procède à un examen complet des processus internes et de l’affectation des ressources au sein du Bureau des normes professionnelles en ce qui concerne le traitement des plaintes. La CPPM a en outre recommandé que la GPFC mette en œuvre toutes les réformes nécessaires découlant de cet examen et procède à des vérifications régulières du rendement du Bureau des normes professionnelles dans la gestion du processus de traitement des plaintes. Ces recommandations visaient à remédier à ce qui avait l’air d’un problème généralisé de retards au lieu d’un cas isolé.

Le rapport provisoire de la CPPM dans cette affaire a été envoyé à la cheffe d’état-major de la Défense conformément au paragraphe 250.32(3) de la Loi sur la défense nationale. Bien que celle-ci ait contesté la compétence de la CPPM dans cette affaire, elle a reconnu que les recommandations étaient constructives et a accepté de les transmettre à la GPFC pour examen et considération.

La GPFC a refusé de fournir une notification, affirmant que la Loi sur la défense nationale n’en exigeait pas dans ces circonstances. Elle a simplement indiqué qu’elle examinerait les recommandations et « prendrait les mesures appropriées, le cas échéant » [traduction]. Bien que l’obligation législative de soumettre une notification en vertu de l’article 250.51 incombait à la cheffe d’état-major de la Défense (qui en a fourni une, renvoyant l’affaire à la GPFC), le refus de la GPFC de fournir une réponse substantielle a limité la capacité de la CPPM de déterminer les mesures qui seraient prises, le cas échéant, en réponse aux recommandations.

La CPPM a conclu que ce résultat était préoccupant, en particulier à la lumière de sa conclusion de retards persistants dans le traitement des plaintes par le Bureau des normes professionnelles, qui risquent de miner la confiance du public dans le processus.

Pour plus d’informations sur cette affaire, consultez notre site Web dans la section suivante : Résumé du dossier d’inconduite CPPM-2024-046

La plaignante allègue que la police militaire l’a injustement informée qu’elle n’accompagnait pas les victimes de violence familiale pour récupérer leurs effets personnels à leur domicile.

Au cours de son enquête, la CPPM s’est penchée sur la question plus large, à savoir si le membre de la police militaire visé par la plainte avait refusé de façon déraisonnable d’aider une victime potentielle de violence entre partenaires intimes. La CPPM a conclu que le membre de la police militaire en cause n’avait pas fait preuve de diligence raisonnable, en ne portant pas assistance à la plaignante dans cette affaire.

Cette dernière a communiqué avec le détachement de la police militaire pour demander de l’aide afin de récupérer ses effets personnels dans la résidence qu’elle partageait avec son ancien conjoint.

Un membre de la police militaire lui a fixé un rendez-vous le lendemain pour permettre à cette plaignante de récupérer ses effets personnels. Le lendemain, selon cette dernière, le membre de la police militaire visé par la plainte l’a toutefois informée que la police militaire n’offrait pas ce service et qu’il ne l’accompagnerait pas sur les lieux. On a plutôt conseillé à la plaignante d’appeler le détachement si d’autres problèmes survenaient. La plaignante allègue qu’on lui a refusé de l’aide même si la police militaire était au courant de son statut de victime de violence entre partenaires de la part de son ancien conjoint au comportement erratique attribuable à sa consommation de drogues.

Le Bureau des normes professionnelles du GPFC a examiné la plainte en première instance, mais n’a interrogé ni les personnes concernées ni la plaignante. Le Bureau des normes professionnelles a noté qu’une recherche dans les bases de données disponibles n’avait révélé aucun enregistrement indiquant que la plaignante avait été victime de violence entre partenaires intimes avant la date de son interaction avec les membres de la police militaire. Par conséquent, le Bureau des normes professionnelles a déterminé que la police militaire n’avait aucune obligation d’aider la plaignante à récupérer ses effets personnels.

La CPPM a conclu que les allégations dans cette affaire étaient étayées par des preuves. Les faits ont clairement démontré que les policiers militaires ne disposaient pas de directives suffisantes dans ce type de situation, notamment pour savoir quand et à qui offrir des services d’aide aux victimes. Dans son rapport, la CPPM a noté que les ordres pertinents de la police militaire donnaient une définition large de la violence entre partenaires intimes et a recommandé que cette approche soit également adoptée pour identifier les personnes exposées à ce type de violence.

La Loi sur la défense nationale exige que la GPFC « notifie au ministre et [à la] président[e] toute mesure prise ou projetée concernant la plainte » ou, si aucune mesure n’est prise, que la GPFC « motive son choix ».

Malheureusement, dans la notification fournie en réponse au rapport provisoire de la CPPM, la GPFC a utilisé un langage vague et non contraignant et n’a pas abordé les recommandations de manière précise. Même si plusieurs commentaires de la GPFC exprimaient une intention générale d’harmoniser les politiques et les procédures de la police militaire avec les meilleures pratiques policières canadiennes, une telle harmonisation constitue déjà une norme attendue. Pour ces raisons, la CPPM considère qu’une seule recommandation a été pleinement acceptée par la GPFC, tandis que quatre ont été partiellement acceptées et deux n’ont pas été acceptées.

Pour plus d’informations sur cette affaire, consultez notre site Web dans la section suivante : Résumé du dossier d’inconduite CPPM-2023-019

Le plaignant, membre des Forces canadiennes, a été arrêté par des agents spéciaux d’un service de transport en commun municipal pour une agression présumée, ce qui a incité la police militaire à créer un dossier parallèle et à en informer sa chaîne de commandement.

Le plaignant a allégué que deux membres de la police militaire avaient fabriqué des informations dans leurs rapports et qu’un troisième avait entravé ses tentatives de signifier une assignation à comparaître et avait supprimé ou retardé la communication de documents demandés en vertu de la Loi sur l’accès à l’information.

Le Bureau des normes professionnelles du GPFC a examiné la plainte en première instance et a conclu que les deux premières allégations ne reposaient pas sur de la preuve. La dernière allégation concernant la Loi sur l’accès à l’information n’a pas été considérée comme une fonction de nature policière.

Le plaignant a demandé à la CPPM d’examiner le traitement de sa plainte par le Bureau des normes professionnelles, invoquant un manquement à l’équité procédurale au motif que « les conclusions ont été finalisées sans divulgation, sans sollicitation de représentations et en tenant compte d’éléments qui ne relevaient pas de la plainte » [traduction].

Dans son évaluation de cette plainte, la CPPM a conclu que l’équité procédurale avait été respectée et qu’aucune des allégations n’était étayée par la preuve. Tout en notant que la troisième personne visée par la plainte aurait pu se montrer plus utile pour le plaignant, la CPPM n’a relevé aucun manquement.

En réponse au rapport provisoire de la CPPM, la GPFC a noté que les conclusions de la CPPM étaient conformes à celles du Bureau des normes professionnelles et qu’aucune mesure identifiable n’était requise.

Pour plus d’informations sur cette affaire, consultez notre site Web dans la section suivante : Résumé du dossier d’inconduite CPPM-2022-050