État des résultats prospectif (non audité) pour l'exercice terminé le 31 mars 2021
| Charges | Résultats projetés de 2020‑2021 |
Résultats prévus de 2021‑2022 |
|---|---|---|
| Surveillance indépendante de la police militaire | 3 095 415 | 3 066 385 |
| Services internes | 2 321 246 | 2 221 614 |
| Total des charges | 5 416 661 | 5 277 999 |
| Coût de fonctionnement net avant le financement et les transferts du gouvernement | 5 416 661 | 5 277 999 |
Les notes complémentaires font partie intégrante de l’état des résultats prospectif.
Notes à l’état des résultats prospectif (non audité)
1. Méthodologie et hypothèses importantes
L’état des résultats prospectif a été établi en fonction des priorités du gouvernement et des plans ministériels qui sont décrits dans le plan ministériel.
Les renseignements présentés dans les résultats projetés de l’exercice 2020–2021 sont fondés sur les résultats réels en date du 31 octobre 2020 et sur les prévisions pour le reste de l’exercice. Des prévisions ont été réalisées pour les résultats prévus de l’exercice 2021‑2022.
Les principales hypothèses qui sous-tendent les prévisions sont les suivantes :
- Les activités du ministère resteront, pour l’essentiel, les mêmes que celles de l’exercice précédent;
- Les charges et les revenus, y compris la détermination des montants de sources internes et externes au gouvernement, sont fondés sur l’expérience acquise. L’évolution générale historique devrait se poursuivre.
Ces hypothèses sont adoptées en date du 31 octobre 2020.
2. Variation et évolution des prévisions financières
Même si tous les efforts ont été déployés pour prévoir les résultats définitifs pour le reste de l'exercice 2020‑2021 et pour 2021‑2022, les résultats réels des deux exercices risquent de différer des prévisions financières présentées, et l’écart pourrait être important.
Lors de la préparation du présent état des résultats prospectifs, la Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire du Canada (CPPM) a établi des estimations et des hypothèses à l’égard d’événements futurs. Ces estimations et hypothèses pourraient différer des résultats financiers réels subséquents. Elles sont fondées sur l’expérience acquise et d’autres facteurs, notamment les prévisions relativement aux événements futurs qui sont considérées comme raisonnables compte tenu des circonstances, et sont évaluées de façon continue.
Les facteurs qui pourraient donner lieu à des écarts importants entre l’état des résultats prospectif et l’état des résultats historique incluent :
- le moment et le montant des acquisitions et des aliénations de biens immobiliers, d’installations de production et d’équipements qui peuvent influer sur les gains ou pertes et les charges d’amortissement;
- la mise en œuvre de nouvelles conventions collectives;
- les modifications supplémentaires au budget de fonctionnement en raison de nouvelles initiatives ou de rajustements techniques mis en œuvre plus tard au cours de l’exercice.
Une fois que le plan ministériel est déposé au Parlement, la CPPM ne fera pas de mise à jour des prévisions, quelles que soient les modifications apportées aux ressources financières dans les budgets supplémentaires des dépenses. Les écarts seront expliqués dans le rapport ministériel sur les résultats.
3. Sommaire des principales conventions comptables
L’état des résultats prospectif a été préparé conformément aux conventions comptables du gouvernement du Canada en vigueur pour l’exercice 2020‑2021, et s’appuie sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l’utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence notable par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.
Les principales conventions comptables sont les suivantes :
a) Charges
Les paiements de transfert sont passés en charges durant l'année où le transfert est autorisé et que le bénéficiaire répond aux critères d'admissibilité.
Les autres charges sont généralement comptabilisées lorsque les biens sont reçus ou les services sont rendus et comprennent les charges de fonctionnement liées au personnel, services professionnels et spéciaux, réparation et entretien, services publics, fournitures et approvisionnement, ainsi que l'amortissement des immobilisations corporelles. Les autres charges incluent des provisions qui tiennent compte des changements de la valeur des actifs et des passifs, y compris les provisions pour créances douteuses, les prêts, les placements, les avances et la désuétude des stocks. De plus, les charges incluent l'utilisation des stocks et des charges payées d'avance ainsi que d’autres.
4. Autorisations parlementaires
Le ministère est financé par le gouvernement du Canada au moyen d’autorisations parlementaires. La formule de comptabilisation des autorisations consenties au ministère ne correspond pas à celle des rapports financiers établis selon les principes comptables généralement reconnus, étant donné que les autorisations sont principalement fondées sur les besoins de trésorerie. Les postes comptabilisés dans l’état des résultats prospectif d’un exercice donné peuvent être financés au moyen d’autorisations parlementaires approuvées au cours de l’exercice précédent, de l’exercice en cours ou d’exercices futurs. Par conséquent, le coût de fonctionnement net du ministère pour l’exercice diffère suivant qu’il est calculé selon les principes du financement public ou selon la méthode de comptabilité d’exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :
| Autorisations | Résultats projetés de 2020‑2020 | Résultats prévus de 2021‑2022 |
|---|---|---|
| Coût de fonctionnement net avant le financement et les transferts du gouvernement | 5 416 661 | 5 277 999 |
| Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais aucune incidence sur les autorisations : | ||
| Amortissement des immobilisations corporelles | (273 087) | (271 535) |
| Services fournis gratuitement par d’autres ministères | (112 770) | (138 658) |
| Augmentation des indemnités de vacances et de congés compensatoires | (87 440) | (72 924) |
| Total des postes qui ont une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais aucune incidence sur les autorisations | (473 297) | (483 116) |
| Rajustement pour les postes qui n’ont pas d’incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui ont une incidence sur les autorisations : | ||
| Acquisition d’immobilisations corporelles | 42 064 | 58 000 |
| Total des postes qui n’ont pas d’incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui ont une incidence sur les autorisations | 42 064 | 58 000 |
| Autorisations demandées prévues pour être utilisées | 4 985 428 | 4 852 883 |
| Autorisations | Résultats projetés de 2020‑2021 | Résultats prévus de 2021‑2022 |
|---|---|---|
| Autorisations fournies/demandées : | ||
| Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement | 4 588 134 | 4 416 066 |
| Montant des postes législatifs | 430 8315 | 436 817 |
| Autorisations fournies/demandées totales | 5 018 449 | 4 852 883 |
| Moins : autorisations inutilisées estimées et autres ajustements | 33 021 | 0 |
| Autorisations fournies/demandées prévues pour être utilisées | 4 985 428 | 4 852 883 |
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