Rapport sur la Stratégie ministérielle de développement durable de 2023 à 2024
Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire du Canada
No de catalogue : DP2‑12F‑PDF
ISSN 2818‑7334
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Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire du Canada
270 rue Albert, 10e étage
Ottawa (Ontario) K1P 5G8
Courriel : commission@mpcc‑cppm.gc.ca
© Sa Majesté le Roi du chef du Canada, représenté par la Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire du Canada, 2024.
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Introduction au Rapport sur la Stratégie ministérielle de développement durable de 2023 à 2024
La Stratégie fédérale de développement durable de 2022 à 2026 (SFDD) énonce les objectifs et les cibles du gouvernement du Canada en matière de développement durable, conformément à la Loi fédérale sur le développement durable. Il s'agit de la première SFDD à reposer sur les 17 objectifs de développement durable (ODD) du Programme à l’horizon 2030 des Nations Unies, et elle offre une vision équilibrée des dimensions environnementale, sociale et économique du développement durable.
Conformément à l’objet de la Loi, qui est de rendre le processus décisionnel en matière de développement durable plus transparent et de faire en sorte qu’il soit tenu de rendre compte au Parlement, la Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire du Canada (la Commission) appuie l’atteinte des objectifs énoncés dans la SFDD au moyen des activités décrites dans la Stratégie ministérielle de développement durable (SMDD) de 2023 à 2027 de la Commission. Le présent rapport rend compte des progrès réalisés dans le cadre de la SMDD de la Commission au cours de l’exercice 2023-2024.
La Loi fédérale sur le développement durable énonce également sept principes qui doivent être pris en compte dans l’élaboration de la SFDD et des SMDD. Ces principes de base ont été pris en compte et intégrés dans la SMDD de la Commission et dans le rapport sur la SMDD 2023 à 2024.
Afin de promouvoir une action coordonnée en matière de développement durable dans l’ensemble du gouvernement du Canada, les rapports sur la stratégie ministérielle de la Commission rendent compte des progrès accomplis par le Canada dans la mise en œuvre du Programme à l’horizon 2030 et la progression des ODD, soutenus par les cibles et indicateurs du Cadre mondial d’indicateurs (CMI) et du Cadre d’indicateurs canadien (CIC). Le rapport tient également compte des progrès réalisés dans le cadre d’initiatives liées aux ODD qui ne relèvent pas de la portée de la SFDD.
Engagements de la Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire du Canada
OBJECTIF 10 :
FAIRE PROGRESSER LA RÉCONCILIATION AVEC LES PEUPLES AUTOCHTONES ET PRENDRE DES MESURES POUR RÉDUIRE LES INÉGALITÉS
Le contexte de la SFDD :
Cet objectif met l’accent sur la lutte contre l’inégalité et fait progresser la réconciliation avec les communautés de Premières Nations, d’Inuits et de Métis; il tire son inspiration des objectifs suivants du Cadre mondial d’indicateurs :
- 10.2 : D’ici 2030, autonomiser toutes les personnes et favoriser leur intégration sociale, économique et politique, indépendamment de l’âge, du sexe, du genre, du handicap, de la race, de l’appartenance ethnique, des origines, de la religion, du statut économique ou autre.
- 10.3 : Assurer l’égalité des opportunités et réduire l’inégalité des résultats, notamment en éliminant les lois, politiques et pratiques discriminatoires et en encourageant l’adoption de lois, politiques et mesures adéquates en la matière.
La réconciliation avec les peuples autochtones est cruciale à l’élimination des inégalités sociales, économiques et environnementales et à l’atteinte d’une égalité réelle. Des mesures urgentes sont nécessaires pour combler le fossé en matière sociale, d’économie, de santé, de protection environnementale et d’éducation entre les peuples autochtones et le reste de la population canadienne afin de garantir que chaque personne au Canada ait les mêmes possibilités, peu importe son identité, ou son lieu de naissance.
En août 2021, le gouvernement du Canada a annoncé des mesures pour renouveler et fortifier sa relation économique avec les peuples autochtones en offrant plus d’occasions aux entreprises autochtones. La Commission a commencé à évaluer les possibilités de participation des entreprises autochtones tôt dans le processus, c’est à dire :
- Évaluer les activités d’approvisionnement en vue d’une éventuelle participation autochtone afin de contribuer progressivement à atteindre l’objectif de 5 % de la valeur des contrats du gouvernement fédéral attribués à des entreprises autochtones;
- Permettre aux entreprises autochtones de présenter leurs soumissions le plus tôt possible et revoir nos processus avec les parties prenantes afin d’identifier les obstacles pour les entreprises autochtones.
Thème de la cible : Faire progresser la réconciliation avec les communautés des Premières Nations, des Inuits et des Métis
Cible : Entre 2023 et 2026, et chaque année de façon continue, élaborer et déposer des rapports d’étape annuels sur la mise en œuvre de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones
| STRATÉGIE DE MISE EN ŒUVRE | MESURE MINISTÉRIELLE | INDICATEUR DE RENDEMENT POINT DE DÉPART CIBLE | COMMENT LA MESURE MINISTÉRIELLE CONTRIBUE À L'OBJECTIF ET À LA CIBLE DE LA SFDD ET, LE CAS ÉCHÉANT, À LA STRATÉGIE NATIONALE DU CANADA POUR LE PROGRAMME 2030 ET AUX ODD | RÉSULTATS OBTENUS |
|---|---|---|---|---|
| Mettre en œuvre la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones | Évaluer les activités d’approvisionnement et offrir des occasions tôt dans le processus pour les entreprises autochtones. Programme : Autorité contractante en collaboration avec les Services corporatifs |
Indicateur de rendement : Point de départ : 3 % Cible : Atteindre l’objectif obligatoire de 5 % du gouvernement du Canada. |
Les objectifs ou ambitions pertinents :
En offrant aux entreprises autochtones des occasions de présenter leurs soumissions tôt dans le processus, la Commission contribuera à l’engagement du gouvernement fédéral d’attribuer des contrats à des entreprises autochtones. |
Résultat de l’indicateur :
La Commission a dépassé l'objectif de 5 % du pourcentage de la valeur monétaire des contrats attribués à des entreprises autochtones en atteignant 7,91 % en 2023-24. Notes :Pour atteindre ces résultats, l’organisation a adopté plusieurs mesures, notamment : créer davantage de possibilités pour les entreprises autochtones grâce à des initiatives stratégiques ; mener des activités de sensibilisation auprès des communautés autochtones par le biais de journées consacrées aux professionnels du milieu ; ainsi qu’examiner et modifier les politiques et les outils internes relatifs à l’approvisionnement. |
OBJECTIF 12 :
RÉDUIRE LES DÉCHETS ET PASSER À DES VÉHICULES ZÉRO ÉMISSION
Le contexte de la SFDD :
La Commission a identifié des mesures visant à réduire la consommation d’énergie, à améliorer l’efficacité énergétique et à réduire les émissions de gaz à effet de serre dans ses opérations. Ces mesures comprennent des pratiques d’approvisionnement écologique. Par exemple, la Commission a intégré des considérations environnementales à ses pratiques d’approvisionnement en achetant des articles écologiques et en formant les détenteurs de carte de crédit à l’approvisionnement écologique.
La Commission met en œuvre des plans pour réduire la consommation de papier et établir des processus électroniques de transmission d’informations parallèlement à la révision globale qu’elle fait de ses lignes directrices et processus. Par exemple, les lettres sur l’état d’avancement des dossiers, les rapports et les décisions de la Commission sont maintenant transmis électroniquement, si possible, aux parties impliquées dans un processus de plainte, ce qui comprend la transmission de documents protégés via un programme sécurisé de Postes Canada. De plus, plusieurs séances du programme de sensibilisation de la Commission sont présentées virtuellement à nos publics cibles, et dans ce cas, le matériel est fourni électroniquement plutôt qu’en format papier.
Thème de la cible : Leadership fédéral en matière de consommation responsable
Cible : Les émissions des biens et des services achetés par le gouvernement du Canada seront nulles d’ici 2050, ce qui facilitera le passage à une économie carboneutre circulaire
| STRATÉGIE DE MISE EN ŒUVRE | MESURE MINISTÉRIELLE | INDICATEUR DE RENDEMENT POINT DE DÉPART CIBLE | COMMENT LA MESURE MINISTÉRIELLE CONTRIBUE À L'OBJECTIF ET À LA CIBLE DE LA SFDD ET, LE CAS ÉCHÉANT, À LA STRATÉGIE NATIONALE DU CANADA POUR LE PROGRAMME 2030 ET AUX ODD | RÉSULTATS OBTENUS |
|---|---|---|---|---|
| Améliorer les critères d’approvisionnement écologique | Veiller à ce que les décideurs aient la formation nécessaire pour soutenir les achats écologiques et soient sensibilisés à cet égard. Veiller à ce qu’une formation sur l’approvisionnement écologique soit offerte aux détenteurs de cartes d’achat. Programme : |
Indicateur de rendement : Point de départ : 43 % des employés visés. Cible : 100 % et le maintien des gens formés subséquent. |
Les objectifs ou ambitions pertinents : Donner une formation aux décideurs et aux employés participant au processus d’approvisionnement permettra à la Commission de s’assurer qu’elle achète des biens et des services auprès de fournisseurs qui proposent des produits écologiques et qui ont mis en place des chaînes d’approvisionnement écologiques. Le fait de s’assurer que les fournisseurs de la Commission ont des processus durables appuie l’engagement de la Commission à écologiser toutes ses activités. |
Résultat de l’indicateur :
90 % des gestionnaires et des détenteurs de cartes de crédit ont suivi le cours sur les achats écologiques de l'École de la fonction publique du Canada ou un cours équivalent en 2023-2024, ce qui dépasse largement notre point de départ de 43 % et se rapproche de notre objectif. |
OBJECTIF 13 :
PRENDRE DES MESURES RELATIVES AUX CHANGEMENTS CLIMATIQUES ET LEURS IMPACTS
Le contexte de la SFDD :
La Commission a défini diverses mesures visant à réduire la consommation d’énergie, améliorer l’efficacité énergétique et réduire les émissions de gaz à effet de serre de ses opérations. Ces mesures comprennent la prise en compte de la durabilité environnementale en matière de transport. Par exemple, la Commission offrira des initiatives de mobilisation des employés et des formations de sensibilisation à l’énergie afin d’accroître les connaissances des employés et leur réactivité aux questions environnementales dans toutes nos opérations. La Commission a également multiplié les réunions en ligne, y compris les activités de sensibilisation, et continuera de chercher des moyens de limiter les répercussions environnementales négatives de ses activités.
Enfin, la Commission a maintenu la mise en œuvre de son modèle hybride établi dans la première moitié de 2022 et qui est entré en vigueur en septembre 2022. Le modèle hybride diminue l’empreinte carbone des employés. De plus, des solutions innovantes ont été instaurées pour augmenter la présence globale des employés sur place afin de tirer parti des avantages du modèle hybride et d’encourager la collaboration des employés. La Commission a fait des investissements technologiques dans l’équipement de salle de réunion pour soutenir les modalités de travail hybride.
Thème de la cible : Leadership fédéral en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre et de résilience climatique
Cible : Le gouvernement du Canada fera la transition vers des opérations carboneutres pour les installations et les parcs de véhicules conventionnels d’ici 2050
| STRATÉGIE DE MISE EN ŒUVRE | MESURE MINISTÉRIELLE | INDICATEUR DE RENDEMENT POINT DE DÉPART CIBLE | COMMENT LA MESURE MINISTÉRIELLE CONTRIBUE À L'OBJECTIF ET À LA CIBLE DE LA SFDD ET, LE CAS ÉCHÉANT, À LA STRATÉGIE NATIONALE DU CANADA POUR LE PROGRAMME 2030 ET AUX ODD | RÉSULTATS OBTENUS |
|---|---|---|---|---|
| Mettre en œuvre la Stratégie pour un gouvernement vert par l’intermédiaire de mesures visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre, à améliorer la résilience climatique et à écologiser l’ensemble des opérations du gouvernement | Définir des mesures afin de réduire la consommation d’énergie et d’améliorer l’efficacité énergétique. Évaluer la pertinence de copies papier des documents et des rapports. Programme : |
Indicateur de rendement : 1. Pourcentage des imprimantes locales utilisées par une personne travaillant à domicile qui ont été retournées à l’administration centrale de la Commission. Point de départ : 32 % des personnes à l’emploi ont une imprimante à domicile. Cible : Réduction de 25 % |
Les objectifs ou ambitions pertinents: Poursuivre la modernisation de l’infrastructure des technologies de l’information afin de réduire la consommation électrique dans la salle de serveurs et de diminuer le risque de panne de serveurs en raison de problème de climatisation. |
Résultat de l’indicateur : Notes : La Commission a amorcé des discussions sur la réduction du nombre d'imprimantes locales au domicile des employés en 2023-24. |
Indicateur de rendement : 2. Pourcentage de la réduction du nombre de copies imprimées sur la photocopieuse du bureau et du nombre de documents de rapports imprimés. Point de départ : Nombre de copies imprimées en date du 2 octobre 2023 Cible : Réduction de 50 % |
Les objectifs ou ambitions pertinents : |
Résultat de l’indicateur : Notes: Le point de départ de l'indicateur de la Commission était le nombre de copies imprimées au 2 octobre 2023 ; la Commission fournira donc un résultat pour l'indicateur dans le rapport de l'exercice 2024-25. Progrès réalisés : |
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| Indicateur de rendement : 3. Pourcentage de diminution des coûts de transport et d’augmentation de l’utilisation de moyens de transport à faible émission de gaz à effet de serre. Point de départ : Dépense totale en date du 31 mars 2024 Cible : Réduction de 5 % |
Les objectifs ou ambitions pertinents : L’augmentation de modes de transport à faible émission de gaz à effet de serre soutient l’engagement de la Commission à réduire les émissions de gaz à effet de serre. |
Résultat de l’indicateur : Notes : Le point de départ de l'indicateur de la Commission était le total des dépenses au 31 mars 2024, de sorte que la Commission fournira un résultat d'indicateur dans le rapport de l'exercice 2024-25. Actuellement, nous accumulons des informations pour fournir une représentation précise du taux de réduction, étant donné que pour l'exercice précédent 2022-23, les voyages ont été réduits de manière significative en raison de restrictions sanitaires dans l'ensemble du Canada. |
Intégration du développement durable
La Commission est un organisme de surveillance civile quasi-judiciaire et un tribunal administratif comptant environ 30 employés. Sa principale responsabilité est d'assurer une surveillance civile indépendante de la police militaire des Forces canadiennes. En tant que telle, la Commission est assez limitée dans les actions qu’elle peut entreprendre pour répondre aux 17 ODD de l'Agenda 2030 des Nations unies.
Toutefois, la Commission continuera de veiller à ce que ses processus opérationnels tiennent compte des objectifs et des cibles de la Stratégie fédérale de développement durable (SFDD). Bien que nous comprenions l'importance du processus d'évaluation environnementale stratégique (EES), la Commission n'a pas réalisé d'EES détaillée en 2023-24. La Commission s'est engagée à soutenir le développement durable et à intégrer les considérations environnementales dans ses politiques, ses plans et ses programmes de façon significative, même si l'impact sera faible compte tenu de la taille de notre organisation. Nous pensons que chaque contribution, aussi petite soit-elle, peut faire une différence.
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