Stratégie ministérielle de développement durable de 2023 à 2027

Section 1 : Introduction à la Stratégie ministérielle de développement durable

La Stratégie fédérale de développement durable (SFDD) de 2022 à 2026 présente les objectifs et les cibles de développement durable du gouvernement du Canada, comme l’exige la Loi fédérale sur le développement durable (LFDD). Il s'agit de la première SFDD à s'appuyer sur les 17 Objectifs de développement durable du Programme 2030 des Nations Unies et elle offre une vision équilibrée des dimensions environnementales, sociales et économiques du développement durable.

Conformément à l’objectif de cette loi, de rendre le processus décisionnel en matière de développement durable plus transparent et plus responsable devant le Parlement, la Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire du Canada (la Commission) appuie l’atteinte des objectifs énoncés dans la SFDD au moyen des activités décrites dans la présente stratégie ministérielle de développement durable (SMDD).

La Loi fédérale sur le développement durable énonce également 7 principes qui doivent être pris en compte dans l'élaboration de la SFDD ainsi que des SMDD. Ces principes de base ont été pris en compte et intégrés dans la SMDD de la Commission.

Afin de promouvoir une action coordonnée en matière de développement durable dans l'ensemble du gouvernement du Canada, cette Stratégie ministérielle intègre les efforts visant à faire progresser la mise en œuvre par le Canada de la Stratégie nationale pour le Programme 2030, soutenue par les cibles et les indicateurs du Cadre mondial d'indicateurs et du Cadre d'indicateurs canadien. La stratégie tient également compte des initiatives liées aux Objectifs de développement durable qui ne relèvent pas de la SFDD afin d'éclairer l'élaboration du Rapport annuel du Canada sur le Programme 2030 et les Objectifs de développement durable.

Section 2 : Vision du développement durable de la Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire du Canada

La Commission s’engage à agir contre l’inégalité et à faire progresser la réconciliation avec les peuples autochtones en augmentant les occasions d’affaires pour les entreprises autochtones au sein de son organisation.

La Commission appuie les engagements de la SFDD 2022‑2026 pour rendre les décisions de développement durable plus transparentes et plus responsables devant le Parlement. Elle contribue également à dégager une perspective pangouvernementale intégrée des activités favorisant la durabilité environnementale.

La Commission s’engage à faire progresser des mesures d’écologisation gouvernementale et appuie l’objectif d’écologisation gouvernementale de la SFDD 2022-2026 par de la formation et de la sensibilisation. La Commission met en œuvre des plans pour réduire ou renoncer à son utilisation du papier et pour implanter des processus électroniques de transmission d’informations parallèlement à la révision globale qu’elle fait de ses lignes directrices et processus. La Commission a multiplié les réunions et les activités de sensibilisation en ligne et continuera de chercher des moyens de limiter les effets environnementaux négatifs de ses activités.

Section 3 : À l’écoute des Canadiens

Comme l'exige la Loi fédérale sur le développement durable, la Commission a tenu compte des commentaires sur l'ébauche de la SFDD 2022-2026 formulés lors de la consultation publique menée par Environnement et Changement climatique Canada, qui s’est déroulée du 11 mars au 9 juillet 2022.

Au cours de la consultation publique, plus de 700 commentaires ont été reçus d'un large éventail de parties prenantes, y compris des gouvernements, des organisations autochtones, des organisations non gouvernementales, des universitaires, des entreprises et des particuliers canadiens de différents groupes d'âge et de divers horizons. L'ébauche de la SFDD a également été transmise au comité approprié de chaque Chambre du Parlement, au commissaire à l'environnement et au développement durable et au Conseil consultatif sur le développement durable pour examen et commentaires.

Section 4 : Engagements de la Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire du Canada

OBJECTIF 10 :
FAIRE PROGRESSER LA RÉCONCILIATION AVEC LES PEUPLES AUTOCHTONES ET PRENDRE DES MESURES POUR RÉDUIRE LES INÉGALITÉS

Le contexte de la SFDD :

Cet objectif met l’accent sur la lutte contre l’inégalité et fait progresser la réconciliation avec les communautés de Premières Nations, d’Inuits et de Métis; il tire son inspiration des objectifs suivants du Cadre mondial d’indicateurs :

• 10.2: D’ici 2030, autonomiser toutes les personnes et favoriser leur intégration sociale, économique et politique, indépendamment de l’âge, du sexe, du genre, du handicap, de la race, de l’appartenance ethnique, des origines, de la religion, du statut économique ou autre.
• 10.3: Assurer l’égalité des opportunités et réduire l’inégalité des résultats, notamment en éliminant les lois, politiques et pratiques discriminatoires et en encourageant l’adoption de lois, politiques et mesures adéquates en la matière.

La réconciliation avec les peuples autochtones est cruciale à l’élimination des inégalités sociales, économiques et environnementales et à l’atteinte d’une égalité réelle. Des mesures urgentes sont nécessaires pour combler le fossé en matière sociale, d’économie, de santé, de protection environnementale et d’éducation entre les peuples autochtones et le reste de la population canadienne afin de garantir que chaque personne au Canada ait les mêmes possibilités, peu importe son identité, ou son lieu de naissance.

En août 2021, le gouvernement du Canada a annoncé des mesures pour renouveler et fortifier sa relation économique avec les peuples autochtones en offrant plus d’occasions aux entreprises autochtones. La Commission a commencé à évaluer les possibilités de participation des entreprises autochtones tôt dans le processus, c’est à dire :

• Évaluer les activités d’approvisionnement en vue d’une éventuelle participation autochtone afin de contribuer progressivement à atteindre l’objectif de 5 % de la valeur des contrats du gouvernement fédéral attribués à des entreprises autochtones;
• Permettre aux entreprises autochtones de présenter leurs soumissions le plus tôt possible et revoir nos processus avec les parties prenantes afin d’identifier les obstacles pour les entreprises autochtones.

Résultats supplémentaires : ce que nous avons accompli en 2023

1. En septembre 2023, la Commission a organisé l’exercice des couvertures de KAIROS, un outil d’apprentissage interactif et expérientiel qui explore la relation historique et contemporaine entre les peuples autochtones et non autochtones au Canada. Cette formation obligatoire à la Commission est élaborée en collaboration avec des ainés, gardiens du savoir et éducateurs autochtones.
2. La Commission a consulté des chefs de police des Premières Nations sur son processus de sélection des soumissions pour l’embauche d’enquêteurs contractuels afin d’attirer des policiers autochtones retraités dans notre bassin d’enquêteurs. Plusieurs réunions ont eu lieu durant lesquelles les obstacles potentiels ont été discutés et des commentaires ont été recueillis quant aux critères proposés avant l’affichage. Les chefs des Premières Nations y ont joué un rôle actif et ont fait circuler l’offre dans leurs communautés.  À l'avenir, ces activités de sensibilisation et ces processus continueront d'influencer nos recrutements pour notre bassin d’enquêteurs.
3. Un contrat avec une entreprise dont le propriétaire est autochtone a été prorogé en 2023 pour des services d’encadrement destinés aux cadres afin d’appuyer la transformation du milieu de travail de la Commission après la pandémie.

Thème de la cible : Faire progresser la réconciliation avec les communautés des Premières Nations, des Inuits et des Métis.

Cible : Entre 2023 et 2026, et chaque année de façon continue, élaborer et déposer des rapports d’étape annuels sur la mise en œuvre de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones..

Faire progresser la réconciliation avec les communautés des Premières Nations, des Inuits et des Métis

STRATÉGIE DE MISE EN ŒUVRE	MESURE MINISTÉRIELLE	INDICATEUR DE RENDEMENT POINT DE DÉPART CIBLE	COMMENT LA MESURE MINISTÉRIELLE CONTRIBUE À L'OBJECTIF ET À LA CIBLE DE LA SFDD ET, LE CAS ÉCHÉANT, À LA STRATÉGIE NATIONALE DU CANADA POUR LE PROGRAMME 2030 ET AUX ODD
Mettre en œuvre la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.	Évaluer les activités d’approvisionnement et offrir des occasions tôt dans le processus pour les entreprises autochtones. Programme : Autorité contractante en collaboration avec les Services corporatifs	Indicateur de rendement : Pourcentage de la valeur monétaire des contrats attribués à des entreprises autochtones. Point de départ : 3 % Cible : Atteindre l’objectif obligatoire de 5 % du gouvernement du Canada.	Cibles ou ambitions pertinentes : En offrant aux entreprises autochtones des occasions de présenter leurs soumissions tôt dans le processus, la Commission contribuera à l’engagement du gouvernement fédéral d’attribuer des contrats à des entreprises autochtones.

OBJECTIF 12 :
RÉDUIRE LES DÉCHETS ET PASSER À DES VÉHICULES ZÉRO ÉMISSION

Le contexte de la SFDD :

La Commission a identifié des mesures visant à réduire la consommation d’énergie, à améliorer l’efficacité énergétique et à réduire les émissions de gaz à effet de serre dans ses opérations. Ces mesures comprennent des pratiques d’approvisionnement écologique. Par exemple, la Commission a intégré des considérations environnementales à ses pratiques d’approvisionnement en achetant des articles écologiques et en formant les détenteurs de carte de crédit à l’approvisionnement écologique.

La Commission met en œuvre des plans pour réduire la consommation de papier et établir des processus électroniques de transmission d’informations parallèlement à la révision globale qu’elle fait de ses lignes directrices et processus. Par exemple, les lettres sur l’état d’avancement des dossiers, les rapports et les décisions de la Commission sont maintenant transmis électroniquement, si possible, aux parties impliquées dans un processus de plainte, lorsque cela est possible, ce qui comprend la transmission de documents protégés via un programme sécurisé de Postes Canada. De plus, plusieurs séances du programme de sensibilisation de la Commission sont présentées virtuellement à nos publics cibles, et dans ce cas, le matériel est fourni électroniquement plutôt qu’en format papier.

Thème de la cible : Leadership fédéral en matière de consommation responsable

Cible : Les émissions des biens et des services achetés par le gouvernement du Canada seront nulles d’ici 2050, ce qui facilitera le passage à une économie carboneutre circulaire.

Leadership fédéral en matière de consommation responsable

STRATÉGIE DE MISE EN ŒUVRE	MESURE MINISTÉRIELLE	INDICATEUR DE RENDEMENT POINT DE DÉPART CIBLE	COMMENT LA MESURE MINISTÉRIELLE CONTRIBUE À L'OBJECTIF ET À LA CIBLE DE LA SFDD ET, LE CAS ÉCHÉANT, À LA STRATÉGIE NATIONALE DU CANADA POUR LE PROGRAMME 2030 ET AUX ODD
Améliorer les critères d’approvisionnement écologique	Veiller à ce que les décideurs aient la formation nécessaire pour soutenir les achats écologiques et soient sensibilisés à cet égard. Veiller à ce qu’une formation sur l’approvisionnement écologique soit offerte aux détenteurs de cartes d’achat. Programme : Opérations et services corporatifs	Indicateur de rendement : Pourcentage de gestionnaires et de détenteurs de cartes de crédit qui ont suivi le cours sur les achats écologiques de l’École de la fonction publique du Canada ou un cours équivalent. Point de départ : 43 % des employés visés. Cible : 100 % et le maintien des gens formés subséquent	Cibles ou ambitions pertinentes : Donner une formation aux décideurs et aux employés participant au processus d’approvisionnement permettra à la Commission de s’assurer qu’elle achète des biens et des services auprès de fournisseurs qui proposent des produits écologiques et qui ont mis en place des chaînes d’approvisionnement écologiques. Le fait de s’assurer que les fournisseurs de la Commission ont des processus durables appuie l’engagement de la Commission à écologiser toutes ses activités.

OBJECTIF 13 :
PRENDRE DES MESURES RELATIVES AUX CHANGEMENTS CLIMATIQUES ET LEURS IMPACTS

Le contexte de la SFDD :

La Commission a défini diverses mesures visant à réduire la consommation d’énergie, améliorer l’efficacité énergétique et réduire les émissions de gaz à effet de serre de ses opérations. Ces mesures comprennent la prise en compte de la durabilité environnementale en matière de transport. Par exemple, la Commission offrira des initiatives de mobilisation des employés et des formations de sensibilisation à l’énergie afin d’accroître les connaissances des employés et leur réactivité aux questions environnementales dans toutes nos opérations. La Commission a également multiplié les réunions en ligne, y compris les activités de sensibilisation, et continuera de chercher des moyens de limiter les répercussions environnementales négatives de ses activités.

Enfin, la Commission a maintenu la mise en œuvre de son modèle hybride établi dans la première moitié de 2022 et qui est entré en vigueur en septembre 2022. Le modèle hybride diminue l’empreinte carbone des employés. De plus, des solutions innovantes ont été instaurées pour augmenter la présence globale des employés sur place afin de tirer parti des avantages du modèle hybride et d’encourager la collaboration des employés. La Commission a fait des investissements technologiques dans l’équipement de salle de réunion pour soutenir les modalités de travail hybride.

Thème de la cible : Leadership fédéral en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre et de résilience climatique

Cible : Le gouvernement du Canada fera la transition vers des opérations carboneutres pour les installations et les parcs de véhicules conventionnels d’ici 2050.

Leadership fédéral en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre et de résilience climatique

STRATÉGIE DE MISE EN ŒUVRE	MESURE MINISTÉRIELLE	INDICATEUR DE RENDEMENT POINT DE DÉPART CIBLE	COMMENT LA MESURE MINISTÉRIELLE CONTRIBUE À L'OBJECTIF ET À LA CIBLE DE LA SFDD ET, LE CAS ÉCHÉANT, À LA STRATÉGIE NATIONALE DU CANADA POUR LE PROGRAMME 2030 ET AUX ODD
Mettre en œuvre la Stratégie pour un gouvernement vert par l’intermédiaire de mesures visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre, à améliorer la résilience climatique et à écologiser l’ensemble des opérations du gouvernement.	Définir des mesures afin de réduire la consommation d’énergie et d’améliorer l’efficacité énergétique. Évaluer la pertinence de copies papier des documents et des rapports. Programme : Opérations et services corporatifs	Indicateur de rendement : 1. Pourcentage des imprimantes locales utilisées par une personne travaillant à domicile qui ont été retournées à l’administration centrale de la Commission. Point de départ : 32 % des personnes à l’emploi ont une imprimante à domicile. Cible : Réduction de 25 % 2. Pourcentage de la réduction du nombre de copies imprimées sur la photocopieuse du bureau et du nombre de documents de rapports imprimés. Point de départ : Nombre de copies imprimées en date du 2 octobre 2023 Cible : Réduction de 50 % 3. PPourcentage de diminution des coûts de transport et d’augmentation de l’utilisation de moyens de transport à faible émission de gaz à effet de serre. Point de départ : Dépense totale en date du 31 mars 2024 Cible: Réduction de 5 %	Cette réduction du nombre d’imprimantes locales pour les employés travaillant à domicile soutient la pleine adhésion de la Commission à la politique du Secrétariat du Conseil du Trésor sur les services et le numérique.     Réduire le nombre de copies papier réduira l’espace nécessaire à l’entreposage de documents imprimés et contribuera à l’engagement de la Commission à un bureau zéro papier.       L’augmentation de modes de transport à faible émission de gaz à effet de serre soutient l’engagement de la Commission à réduire les émissions de gaz à effet de serre. Poursuivre la modernisation de l’infrastructure des technologies de l’information afin de réduire la consommation électrique dans la salle de serveurs et de diminuer le risque de panne de serveurs en raison de problème de climatisation.

SECTION 5 : Intégration du développement durable

En tant qu’organisme fédéral, la Commission est pleinement engagée à contribuer à cette initiative gouvernementale. L’intégration des principes de développement durable sera considérée lors de l’élaboration de politiques internes et de processus opérationnels.

La Commission continuera de veiller à ce que son processus décisionnel tienne compte des objectifs et des cibles de la SFDD dans le cadre du processus de l’évaluation environnementale stratégique. Une évaluation environnementale stratégique pour une proposition de politique, de plan ou de programme comprend une analyse des impacts de la proposition donnée sur l’environnement, y compris sur les cibles et objectifs pertinents de la SFDD.

Les déclarations publiques sur les résultats des évaluations de la Commission sont publiées lors de l’annonce d’une initiative ayant fait l’objet d’une évaluation environnementale stratégique. La déclaration publique vise à montrer que les incidences sur l’environnement de la politique, du plan ou du programme approuvé, y compris les répercussions sur l’atteinte des objectifs et des cibles de la SFDD, ont été prises en considération lors de la préparation de la proposition et de la prise de décisions.