Rapport annuel concernant la Loi sur la protection des renseignements personnels de 2019‑2020
© Sa Majesté la Reine du chef du Canada, représentée par la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire du Canada, 2020.
No de catalogue : DP2‑4 | ISSN 2369‑1816
Table des matières
- Introduction
- Application de la Loi sur la protection des renseignements personnels
- Délégation
- Statistiques sur la Loi sur la protection des renseignements personnels
- Formation
- Politiques et procédures institutionnelles
- Plaintes, vérifications et enquêtes
- Surveillance
- Atteintes à la vie privée
- Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée
- Divulgation
- ANNEXE A – Arrêté sur la délégation en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels
- ANNEXE B – Rapport statistique 2019‑2020 sur la Loi sur la protection des renseignements personnels
- Section 1 : Demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
- Section 2 : Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapport
- Section 3 : Communications en vertu des paragraphes 8(2) et 8(5)
- Section 4 : Demandes de correction de renseignements personnels et mentions
- Section 5 : Prorogations
- Section 6 : Demandes de consultation reçues d'autres institutions et organisations
- Section 7 : Délais de traitement des demandes de consultation sur les renseignements confidentiels du Cabinet
- Section 8 : Plaintes et enquêtes
- Section 9 : Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP)
- Section 10 : Atteintes substantielles à la vie privée
- Section 11 : Ressources liées à la Loi sur la protection des renseignements personnels
- ANNEXE C – Rapport supplémentaire 2019‑2020 : Demandes affectées par les mesures liées à la COVID‑19
1. Introduction
Objet de la Loi sur la protection des renseignements personnels
La Loi sur la protection des renseignements personnels (LPRP) protège la vie privée des personnes en ce qui concerne les renseignements personnels détenus par une institution fédérale et permet aux individus le droit d'accès à ceux-ci.
Le Rapport annuel au Parlement sur la Loi est préparé et déposé au Parlement conformément à l'article 72 de la LPRP.
Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire du Canada
Mandat
La Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire du Canada (CPPM) assure une surveillance civile indépendante de la police militaire (PM) des Forces armées canadiennes (FAC) et s'acquitte de fonctions quasi judiciaires en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés à la partie IV de la Loi sur la défense nationale.
La CPPM examine les plaintes relatives à la conduite de la PM et fait enquête sur celles-ci, de même que sur les allégations d'ingérence dans le cadre des enquêtes de la PM. La CPPM présente ensuite ses conclusions et ses recommandations à la direction de la PM et de la Défense nationale.
Mission
La mission de la CPPM consiste à promouvoir et à assurer l'application des normes déontologiques les plus élevées chez les policiers militaires dans l'exercice de leurs fonctions, ainsi qu'à dissuader toute forme d'ingérence dans les enquêtes de la PM.
2. Application de la Loi sur la protection des renseignements personnels
Organisation institutionnelle d'activités
Organisation
La Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire du Canada (CPPM) est un micro‑organisme composé de 29 équivalents temps plein prévus avec un niveau de référence de 4,7 millions de dollars.
La présidente, aussi administratrice générale, est appuyée dans son travail par l'avocate générale principale et directrice générale, le directeur principal des services corporatifs, l'avocate générale et directrice principale des opérations, jusqu’à quatre membres à temps partiel de la Commission nommés par le gouverneur en conseil (GC), du personnel de la CPPM et des consultants.
La CPPM n’a pas fourni de services liés à la protection de la vie privée à d’autres institutions gouvernementales et n’a pas été partie à des ententes de services avec d’autres institutions gouvernementales en vertu de l’article 73.1 de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
Programme d'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) de la CPPM
Le programme d'AIPRP de la CPPM offre non seulement des services/produits en vertu de la Loi sur l'accès à l'information (LAI) et la LPRP mais aussi des services/produits lors d'importantes audiences d'intérêt public (AIP) et enquêtes. En outre, la CPPM continue d’utiliser un Cadre d'accès à l'information – Plans et stratégies, qui prévoit des processus documentés et des mesures de responsabilité de gestion pour accroître l'intégrité du programme d'AIPRP.
Coordonnateur de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels et le personnel de la CPPM
Le coordonnateur de l'AIPRP est le directeur principal des services corporatifs (DPSC) qui est appuyé par la coordonnatrice principale de la planification et de l'administration (CPPA). La CPPM engage également un consultant pour l'AIPRP, au besoin. En outre, les demandes d'AIPRP sont une responsabilité partagée entre deux salariés délégués, un(e) adjoint(e) qui fournit un soutien administratif et les bureaux d'intérêt primaire (c'est-à-dire opérations, greffier, finances, gestion des documents et de l'information, etc.) qui effectuent également des tâches liées à l'AIPRP en plus de leur charge de travail habituelle.
Les principales activités de l'agent(e) de l'AIPRP sont les suivants :
- Traiter les dossiers qui lui sont confiés, analyser le but ou l'historique de la demande, interpréter la législation et déterminer les renseignements qui peuvent être communiqués, exclus ou exemptés;
- Fournir des conseils et des services de consultation aux auteurs d'une demande, aux tiers intervenants ainsi qu'à la direction et aux employés de la CPPM, répondre aux questions et aux préoccupations, et veiller à ce qu'ils comprennent bien la législation ainsi que les politiques et les procédures de la CPPM régissant le traitement des demandes et d'autres questions liées à l'AIPRP, dont la classification de la sécurité des documents;
- Mener des recherches et des consultations avec d'autres organismes et des tierces parties afin de préparer les réponses aux demandes;
- Effectuer une analyse et fournir des recommandations dans la préparation des éléments de preuve qui seront communiqués pendant une AIP en application de la législation de l'AIPRP, des principes de l'audience publique et d'autres politiques et procédures connexes; et
- Préparer des rapports pour la direction de la CPPM au sujet de demandes d'AIPRP et d'autres questions se rapportant à l'AIPRP, y compris les rapports statistiques, les rapports annuels destinés au Parlement et Info Source.
La CPPM ne dispose pas de bureaux régionaux.
3. Délégation
Conformément à l'article 73 de la LPRP, le président délègue au DPSC, à l'agent(e) d'AIPRP ainsi qu'à la CPPA avec le devoir d'exercer les pouvoirs et les fonctions en vertu de la Loi et des règlements connexes (Annexe A – Arrêté sur la délégation en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels).
4. Statistiques sur la Loi sur la protection des renseignements personnels
Au cours de cette période de rapport, la CPPM a reçu cinq (5) demandes et fermé cinq (5) demandes. La CPPM a répondu aux cinq (5) demandes dans le délai de 30 jours prévu par la loi.
En tant que petite micro-organisation, les mesures connexes de COVID‑19 n’ont pas eu d’incidence sur la capacité de la CPPM de s’acquitter de ses responsabilités en matière de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter l'annexe B et l'annexe C.
Consultation d'autres institutions
La CPPM a reçu et fermé une consultation provenant d’autres ministères dans les délai de 30 jours prévu par la loi.
Tendances pluriannuelles
Généralement en raison des petits nombres de demandes, il est difficile d'extrapoler les tendances. Le nombre de demandes de 2015‑2016 à 2016‑2017 a chuté considérablement. La CPPM n’a reçu aucune demande en 2017‑2018, ni en 2018‑2019. La CPPM n’a reçu que cinq (5) demandes au cours de cette période d’examen.
Format de rechange
| 2015-2016 | 2016-2017 | 2017-2018 | 2018-2019 | 2019-2020 |
|---|---|---|---|---|
| 12 | 4 | 0 | 0 | 5 |
5. Formation
En plus de compléter deux cours en ligne obligatoires, en ligne par l'entremise de l'École de la fonction publique du Canada, Principes fondamentaux de l’AIPRP (I015) et Principes fondamentaux de la gestion de l'information (I301), 100 % des employés de la CPPM ont reçu une séance de sensibilisation à l’AIPRP. La séance a fourni de l'information générale sur l’AIPRP ainsi que sur les rôles et les responsabilités des établissements et des employés.
6. Politiques et procédures institutionnelles
Au cours de cette période de rapport, la CPPM a accepté des demandes par le biais du Portail de demande en ligne de l'AIPRP du gouvernement du Canada qui fournit un point d'accès centralisé au public pour formuler des demandes d'accès à l'information ou à des renseignements personnels d'une manière plus rapide, plus facile et plus pratique.
La CPPM continue d'utiliser un système d'échéancier afin de répondre plus efficacement aux fichiers dans des délais législatifs et une revue hebdomadaire des fichiers actuels. Des procédures de traitement à l'accès à l'information ont été mises à jour et fournies au personnel au cours de séances de formation de l'AIPRP.
Traitement des demandes officielles
La CPPM a adopté la procédure suivante pour traiter les demandes officielles :
- Recevoir et accuser réception de la demande de protection des renseignements personnels;
- Créer un fichier et enregistrer la demande, y compris saisir et mettre à jour l'information contenue dans le Rapport sur la LPRP;
- Examiner la demande et déterminer les prochaines étapes;
- Rassembler et examiner tous les documents, y compris censurer de l'information, au besoin;
- Valider et approuver la divulgation de l'information; et
- Vérifications.
7. Plaintes, vérifications et enquêtes
Aucune plainte n’a été reçue par le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada, aucune vérification n’a été effectuée et aucun recours concernant les demandes de LAI avec la CPPM n’a été déposé en Cour fédérale au cours de la période de rapport. Aucune plainte relative à la protection de la vie privée n'a été reçue par la CPPM au cours de la période de rapport.
8. Surveillance
Toutes les demandes d'AIPRP sont surveillées par le DPSC/coordonnateur de l'AIPRP au cours de l'année, et les renseignements tels que les données statistiques et les délais de traitement des demandes d'AI font l'objet d'un rapport d'AIPRP. Cette surveillance est exercée de la réception des demandes d'AIPRP à la fermeture des dossiers.
Tous les trimestres, le DPSC/coordonnateur de l'AIPRP soumet les rapports d'AIPRP (les Rapports annuels et les Rapports statistiques sur la LAI et la LPRP, Info Source, le Fichier de renseignements personnels, etc.) au comité exécutif en tant que point permanent de l'ordre du jour. Le comité se compose de la présidente (administratrice générale), de l'avocate générale principale et directrice générale, du DPSC/coordonnateur de l'AIPRP et de l'avocate générale et directrice principale des opérations. Le rapport est déposé, discuté et approuvé lors de ces réunions trimestrielles.
9. Atteintes à la vie privée
Au cours de cette période de rapport, il n'y a pas eu de cas d'atteinte à la vie privée.
10. Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée
Au cours de la période en question, la CPPM n'a réalisé aucune évaluation des facteurs relatifs à la vie privée.
11. Divulgation
La CPPM n'a divulgué aucun renseignement personnel en vertu des paragraphes 8(2)(m) de la LPRP lors de la période de référence.
ANNEXE A – Arrêté sur la délégation en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
Arrêté de délégation en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels et du Règlement sur la protection des renseignements personnels
En vertu de l'article 73 de la Loi sur l'accès à l'information et de l'article 73 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, la présidente de la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire du Canada délègue aux titulaires des postes mentionnés à l'annexe ci-après, ainsi qu'aux personnes occupant à titre intérimaire lesdits postes, les attributions dont le/la président(e) est, en qualité de responsable de Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire du Canada, investi[e] par les dispositions de la Loi ou de son règlement mentionnées en regard de chaque poste. Le présent document remplace et annule tout arrêté antérieur.
Hilary McCormack
Présidente
Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire du Canada
Signé à Ottawa, Ontario, Canada le 15e jour de mai 2019
| Disposition | Description | Présidente | Directeur principal des services corporatifs | Coordonnatrice de la planification et de l'administration | Agent(e) des services administratifs |
|---|---|---|---|---|---|
| 8(2)(e) | Communiquer des renseignements à un organisme d'enquête | no | no | ||
| 8(2)(j) | Communication pour des travaux de recherche ou de statistique | no | no | ||
| 8(2)(m) | Communication dans l'intérêt public ou de l'individu | no | no | ||
| 8(4) | Copies des demandes faites en vertu de l'alinéa 8(2)e) | ||||
| 8(5) | Avis de communication en vertu de l'alinéa 8(2)m) | no | no | ||
| 9(1) | Relevé des cas d'usage | no | no | ||
| 9(4) | Usages compatibles | no | no | ||
| 10 | Fichiers de renseignements personnels | no | no | ||
| 14 | Notification | ||||
| 15 | Prorogation du délai | no | no | ||
| 16(1)(a)(b) | Refus de communication | no | no | ||
| 17(2)(b) | Version de la communication | ||||
| 17(3)(b) | Communication sur support de substitution |
| Disposition | Description | Présidente | Directeur principal des services corporatifs | Coordonnatrice de la planification et de l'administration | Agent(e) des services administratifs |
|---|---|---|---|---|---|
| 18(2) | Exception - Fichiers inconsultables | no | no | ||
| 19(1) | Exception - Renseignements personnels obtenus à titre confidentiel | no | no | ||
| 19(2) | Exception - Cas où la divulgation est autorisée | no | no | ||
| 20 | Exception - Affaires fédéro-provinciales | no | no | ||
| 21 | Exception - Affaires internationales et défense | no | no | ||
| 22 | Exception - Application de la loi et enquêtes | no | no | ||
| 22.3 | Exception - Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles | no | no | ||
| 23 | Exception - Enquêtes de sécurité | no | no | ||
| 24 | Exception - Individus condamnés pour une infraction | no | no | ||
| 25 | Exception - Sécurité des individus | no | no | ||
| 26 | Exception - Renseignements concernant un autre individu | no | no | ||
| 27 | Exception - Secret professionnel des avocats | no | no | ||
| 28 | Exception - Dossiers médicaux | no | no |
| Disposition | Description | Présidente | Directeur principal des services corporatifs | Coordonnatrice de la planification et de l'administration | Agent(e) des services administratifs |
|---|---|---|---|---|---|
| 33(2) | Droit de présenter des observations | no | no | ||
| 35(1)(b) | Droit de présenter des observations | ||||
| 35(4) | Communication accordée | ||||
| 36(3)(b) | Répondre à la demande du Commissaire à la protection de la vie privée concernant les enquêtes sur les fichiers inconsultables | ||||
| 51(2)(b) | Règles spéciales | no | no | ||
| 51(3) | Présentation d'arguments en l'absence d'une partie | no | no | ||
| 72 | Rapports au Parlement | no | no |
| Disposition | Description | Présidente | Directeur principal des services corporatifs | Coordonnatrice de la planification et de l'administration | Agent(e) des services administratifs |
|---|---|---|---|---|---|
| 9 | Consultation sur place | ||||
| 11(2) | Avis que les corrections demandées ont été effectuées | ||||
| 11(4) | Avis que les corrections demandées ont été refusées | ||||
| 14 | Consultation en présence d'un médecin ou d'un psychologue | no | no |
Daté à la ville d’Ottawa ce 15e jour de mai 2019
Hilary McCormack
Présidente
Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire du Canada
ANNEXE B – Rapport statistique 2019‑2020 sur la Loi sur la protection des renseignements personnels
Nom de l'institution : CPPM
Période d'établissement de rapport : 2019-04-01 au 2020-03-31
Section 1 : Demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
1.1 Nombre de demandes
| Type de demandes | Nombre de demandes |
|---|---|
| Reçues pendant la période d'établissement de rapport | 5 |
| En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente | 0 |
| Total | 5 |
| Fermées pendant la période d'établissement de rapport | 5 |
| Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport | 0 |
Section 2 : Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapport
2.1 Disposition et délai de traitement
| Disposition des demandes | Délai de traitement | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
| Communication totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Aucun document n'existe | 2 | 3 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 5 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 2 | 3 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 5 |
2.2 Exceptions
| Article | Nombre de demandes | Article | Nombre de demandes | Article | Nombre de demandes |
|---|---|---|---|---|---|
| 18(2) | 0 | 22(1) a)(i) | 0 | 22.4 | 0 |
| 19(1) a) | 0 | 22(1) a)(ii) | 0 | 23 a) | 0 |
| 19(1) b) | 0 | 22(1) a)(iii) | 0 | 23 b) | 0 |
| 19(1) c) | 0 | 22(1) b) | 0 | 24 a) | 0 |
| 19(1) d) | 0 | 22(1) c) | 0 | 24 b) | 0 |
| 19(1) e) | 0 | 22(2) | 0 | 25 | 0 |
| 19(1) f) | 0 | 22.1 | 0 | 26 | 0 |
| 20 | 0 | 22.2 | 0 | 27 | 0 |
| 21 | 0 | 22.3 | 0 | 27.1 | 0 |
| 28 | 0 | ||||
2.3 Exclusions
| Article | Nombre de demandes | Article | Nombre de demandes | Article | Nombre de demandes |
|---|---|---|---|---|---|
| 69(1) a) | 0 | 70(1) | 0 | 70(1) d) | 0 |
| 69(1) b) | 0 | 70(1) a) | 0 | 70(1) e) | 0 |
| 69.1 | 0 | 70(1) b) | 0 | 70(1) f) | 0 |
| 70(1) c) | 0 | 70.1 | 0 | ||
2.4 Support des documents communiqués
| Papier | Électronique | Autres |
|---|---|---|
| 0 | 0 | 0 |
2.5 Complexité
2.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées
| Nombre de pages traitées | Nombre de pages communiquées | Nombre de demandes |
|---|---|---|
| 0 | 0 | 0 |
2.5.2 Pages pertinentes traitées et communiquées en fonction de l'ampleur des demandes
| Disposition | Moins de 100 pages traitées | 101 à 500 pages traitées | 501 à 1 000 pages traitées | 1 001 à 5 000 pages traitées | Plus de 5 000 pages traitées | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | |
| Communication totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
2.5.3 Autres complexités
| Disposition | Consultation requise | Avis juridique | Renseignements entremêlés | Autres | Total |
|---|---|---|---|---|---|
| Communication totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
2.6 Demandes fermées
2.6.1 Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la loi
| Demandes | Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la loi |
|---|---|
| Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la loi | 5 |
| Pourcentage des demandes fermées dans les délais prévus par la loi (%) | 100 |
2.7 Présomptions de refus
2.7.1 Motifs du non respect du délai statutaire
| Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi | Motif principal | |||
|---|---|---|---|---|
| Entrave au fonctionnement / Charge de travail | Consultation externe | Consultation interne | Autres | |
| 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
2.7.2 Demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi (y compris toute prolongation prise)
| Nombre de jours au-delà des délais prévus par la loi | Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi où aucune prolongation n’a été prise |
Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi où une prolongation a été prise |
Total |
|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 0 | 0 | 0 |
| 16 à 30 jours | 0 | 0 | 0 |
| 31 à 60 jours | 0 | 0 | 0 |
| 61 à 120 jours | 0 | 0 | 0 |
| 121 à 180 jours | 0 | 0 | 0 |
| 181 à 365 jours | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 jours | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 |
2.8 Demandes de traduction
| Demandes de traduction | Acceptées | Refusées | Total |
|---|---|---|---|
| De l'anglais au français | 0 | 0 | 0 |
| Du français à l'anglais | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 |
Section 3 : Communications en vertu des paragraphes 8(2) et 8(5)
| Alinéa 8(2)e) | Alinéa 8(2)m) | Paragraphe 8(5) | Total |
|---|---|---|---|
| 0 | 0 | 0 | 0 |
Section 4 : Demandes de correction de renseignements personnels et mentions
| Disposition des demandes de correction reçues | Nombre |
|---|---|
| Mentions annexées | 0 |
| Demandes de correction acceptées | 0 |
| Total | 0 |
Section 5 : Prorogations
5.1 Motifs des prorogations et disposition des demandes
| Nombre de demandes pour lesquelles une prorogation a été prise | 5(a)(i) Entrave au fonctionnement de l’institution | 15(a)(ii) Consultation | 15(b) Traduction ou cas de transfert |
|||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Examen approfondi nécessaire pour déterminer les exceptions | Grand nombre de pages | Grand volume de demandes | Les documents sont difficiles à obtenir | Documents confidentiels du Cabinet (Article 70) | Externe | Interne | ||
| 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
5.2 Durée des prorogations
| Nombre de demandes pour lesquelles une prorogation a été prise | 5(a)(i) Entrave au fonctionnement de l’institution | 15(a)(ii) Consultation | 15(b) Traduction ou cas de transfert |
|||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Examen approfondi nécessaire pour déterminer les exceptions | Grand nombre de pages | Grand volume de demandes | Les documents sont difficiles à obtenir | Documents confidentiels du Cabinet (Article 70) | Externe | Interne | ||
| 1 à 15 jours | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 16 à 30 jours | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 31 jours | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Section 6 : Demandes de consultation reçues d'autres institutions et organisations
6.1 Demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada et organisations
| Consultations | Autres institutions du gouvernement du Canada | Nombre de pages à traiter | Autres organisations | Nombre de pages à traiter |
|---|---|---|---|---|
| Reçues pendant la période d'établissement de rapport | 1 | 48 | 0 | 0 |
| En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 1 | 48 | 0 | 0 |
| Fermées pendant la période d'établissement de rapport | 1 | 48 | 0 | 0 |
| Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport | 0 | 0 | 0 | 0 |
6.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada
| Recommandation | Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
| Communication totale | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 |
| Communication partielle | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Consulter une autre institution | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Autre | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 |
6.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres organisations
| Recommandation | Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
| Communication totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Consulter une autre institution | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Autre | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Section 7 : Délais de traitement des demandes de consultation sur les renseignements confidentiels du Cabinet
7.1 Demandes auprès des services juridiques
| Nombre de jours | Moins de 100 pages traitées | De 101 à 500 pages traitées | De 501 à 1 000 pages traitées | De 1 001 à 5 000 pages traitées | Plus de 5 000 pages traitées | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | |
| 1 à 15 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 16 à 30 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 31 à 60 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 61 à 120 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 121 à 180 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 181 à 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 jours | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
7.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé
| Nombre de jours | Moins de 100 pages traitées | De 101 à 500 pages traitées | De 501 à 1 000 pages traitées | De 1 001 à 5 000 pages traitées | Plus de 5 000 pages traitées | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages Communiquées | |
| 1 à 15 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 16 à 30 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 31 à 60 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 61 à 120 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 121 à 180 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 181 à 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 jours | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Section 8 : Plaintes et enquêtes
| Article 31 | Article 33 | Article 35 | Recours judiciaire | Total |
|---|---|---|---|---|
| 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Section 9 : Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP)
9.1 Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée
| Nombre d'ÉFVP terminées | 0 |
|---|
9.2 Fichiers de renseignements personnels
| Fichiers de renseignements personnels | Actifs | Créés | Supprimés | Modifiés |
|---|---|---|---|---|
| 0 | 0 | 0 | 0 |
Section 10 : Atteintes substantielles à la vie privée
| Nombre d’atteintes substantielles à la vie privée signalées au SCT | 0 |
|---|---|
| Nombre d’atteintes substantielles à la vie privée signalées au CPVP | 0 |
Section 11 : Ressources liées à la Loi sur la protection des renseignements personnels
11.1 Coûts
| Dépenses | Montant |
|---|---|
| Salaires | 4 337 $ |
| Heures supplémentaires | 0 $ |
Biens et services
|
0 $ |
| Total | 4 337 $ |
11.2 Ressources humaines
| Ressources | Années-personnes consacrées aux activités liées à la protection des renseignements personnels |
|---|---|
| Employés à temps plein | 0,04 |
| Employés à temps partiel et occasionnels | 0,00 |
| Employés régionaux | 0,00 |
| Experts-conseils et personnel d'agence | 0,00 |
| Étudiants | 0,00 |
| Total | 0,04 |
Remarque : Entrer des valeurs à deux décimales.
ANNEXE C – Rapport supplémentaire 2019‑2020 : Demandes affectées par les mesures liées à la COVID‑19
Rapport statistique supplémentaire 2019‑2020 – Demandes affectées par les mesures liées à la COVID‑19
En plus de devoir remplir les formulaires pour les rapports statistiques sur la Loi sur l'accès à l'information (LAI) et la Loi sur la protection des renseignements personnels (LPRP) pour 2019‑2020, les institutions sont priées de remplir ce rapport supplémentaire afin de déterminer l'incidence des mesures liées à la COVID‑19 sur le rendement institutionnel pour l'exercice financier de 2019‑2020 et au-delà. Les exigences en matière de données sont présentées dans les tableaux ci-dessous.
Rapport statistique supplémentaire sur la Loi sur la protection des renseignements personnels
Le tableau suivant indique le nombre total de demandes officielles reçues au cours de deux périodes : du 2019‑04‑01 au 2020‑03‑13 et du 2020‑03‑14 au 2020‑03‑31.
| Période de rapport | Nombre de demandes |
|---|---|
| Reçues du 2019‑04‑01 au 2020‑03‑13 | 5 |
| Reçues du 2020‑03‑14 au 2020‑03‑31 | 0 |
| Total | 5 |
Le tableau suivant indique le nombre total de demandes fermées dans les délais prévus par la loi et le nombre de demandes fermées en présomption de refus au cours des deux périodes allant du 2019‑04‑01 au 2020‑03‑13 et du 2020‑03‑14 au 2020‑03‑31.
| Période de rapport | Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la loi | Nombre de demandes fermées après les délais prévus par la loi |
|---|---|---|
| Reçues du 2019‑04‑01 au 2020‑03‑13 et en suspens à la fin des périodes d’établissement de rapports précédentes | 5 | 0 |
| Reçues du 2020‑03-14 au 2020‑03-31 | 0 | 0 |
| Total | 5 | 0 |
Le tableau suivant indique le nombre total de demandes reportées au cours de deux périodes : du 2019‑04‑01 au 2020‑03‑13 et du 2020‑03‑14 au 2020‑03‑31.
| Période de rapport | Nombre de demandes |
|---|---|
| Demandes reçues du 2019‑04‑01 au 2020‑03‑13 et demandes en suspens à la fin de la période d’établissement de rapports précédente qui ont été reportées à la période d’établissement de rapports 2020‑2021 | 0 |
| Demandes reçues du 2020‑03‑14 au 2020‑03‑31 qui ont été reportées à la période d’établissement de rapports 2020‑2021 | 0 |
| Total | 0 |
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