Rapport annuel concernant la Loi sur la protection des renseignements personnels de 2021‑2022
©Sa Majesté la Reine du chef du Canada, représentée par la Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire du Canada, 2022.
No de catalogue : DP2‑4F | ISSN: 2369‑1816
Table des matières
- Introduction
- Application de la Loi sur la protection des renseignements personnels
- Délégation
- Statistiques sur la Loi sur la protection des renseignements personnels
- Formation
- Politiques et procédures institutionnelles
- Plaintes, vérifications et enquêtes
- Surveillance
- Atteintes à la vie privée
- Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée
- Divulgation
- Annexe A – Arrêté sur la délégation en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
- Annexe B – Rapport statistique 2021‑2022 sur la Loi sur la protection des renseignements personnels
- Section 1 : Demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
- Section 2 : Demandes informelles
- Section 3 : Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapport
- Section 4 : Communications en vertu des paragraphes 8(2) et 8(5)
- Section 5 : Demandes de correction de renseignements personnels et mentions
- Section 6 : Prorogations
- Section 7 : Demandes de consultation reçues d’autres institutions et organisations
- Section 8 : Délais de traitement des demandes de consultation sur les renseignements confidentiels du Cabinet
- Section 9 : Avis de plaintes et d'enquêtes reçus
- Section 10 : Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP) et des Fichiers de renseignements personnels (FRP)
- Section 11 : Atteintes substantielles à la vie privée
- Section 12 : Ressources liées à la Loi sur la protection des renseignements personnels
- Annexe C – Rapport statistique supplémentaire 2021‑2022
- Section 1 : Capacité de recevoir des demandes sous la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels
- Section 2 : Capacité de traiter les dossiers sous la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels
- Section 3 : Demandes ouvertes et plaintes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information
- Section 4 : Demandes ouvertes et plaintes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
- Section 5 : Numéro d'assurance social (NAS)
1. Introduction
Objet de la Loi sur la protection des renseignements personnels
La Loi sur la protection des renseignements personnels (LPRP) protège la vie privée des personnes en ce qui concerne les renseignements personnels détenus par une institution fédérale et permet aux individus le droit d'accès à ceux-ci.
Le Rapport annuel au Parlement sur la Loi est préparé et déposé au Parlement conformément à l'article 72 de la LPRP.
Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire du Canada
Mandat
La Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire du Canada (CPPM) assure une surveillance civile indépendante de la police militaire (PM) des Forces armées canadiennes (FAC) et s'acquitte de fonctions quasi judiciaires en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés à la Partie IV de la Loi sur la Défense nationale.
La CPPM examine les plaintes relatives à la conduite de la PM et fait enquête sur celles-ci, de même que sur les allégations d'ingérence dans le cadre des enquêtes de la PM. La CPPM présente ensuite ses conclusions et ses recommandations à la direction de la PM et de la Défense nationale.
Mission
La mission de la CPPM consiste à promouvoir et à assurer l'application des normes déontologiques les plus élevées chez les policiers militaires dans l'exercice de leurs fonctions, ainsi qu'à dissuader toute forme d'ingérence dans les enquêtes de la PM.
2. Application de la Loi sur la protection des renseignements personnels
Organisation institutionnelle d'activités
Organisation
La Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire du Canada (CPPM) est un micro-organisme composé de 29 équivalents temps plein prévus avec un niveau de référence de 4,7 millions de dollars.
En tant qu’administratrice générale, la présidente est appuyée dans son travail par l'avocate générale principale et directrice générale, le directeur principal des services corporatifs, l'avocate générale et directrice principale des opérations, jusqu'à quatre membres à temps partiel de la Commission nommés par le gouverneur en conseil (GC), du personnel de la CPPM et des consultants.
La CPPM n'a pas fourni de services liés à la protection de la vie privée à d'autres institutions gouvernementales et n'a pas été partie à des ententes de services avec d'autres institutions gouvernementales en vertu de l'article 73.1 de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
Programme d'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) de la CPPM
Le programme d'AIPRP de la CPPM offre non seulement des services/produits en vertu de la Loi sur l'accès à l'information (LAI) et la LPRP mais aussi des services/produits lors d'importantes audiences d'intérêt public (AIP) et enquêtes. En outre, la CPPM continue d'utiliser un Cadre d'accès à l'information – Plans et stratégies, qui prévoit des processus documentés et des mesures de responsabilité de gestion pour accroître l'intégrité du programme d'AIPRP.
Coordonnateur de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels et le personnel de la CPPM
Le coordonnateur de l'AIPRP pour la CPPM est le directeur principal des services corporatifs (DPSC) qui est appuyé par la coordonnatrice principale de la planification et de l'administration (CPPA) et l'agent(e) des services administratifs. La CPPM engage également un consultant pour l'AIPRP, au besoin. En outre, les demandes sur la protection des renseignements personnels (PRP) sont une responsabilité partagée entre deux salariés délégués, un(e) adjoint(e) qui fournit un soutien administratif et les bureaux d'intérêt primaire (c'est-à-dire opérations, greffier, finances, gestion des documents et de l'information, etc.) qui effectuent également des tâches liées à l'AIPRP en plus de leur charge de travail habituelle.
Les principales activités de l'agent(e) de la PRP sont les suivantes :
- Traiter les dossiers qui lui sont confiés, analyser le but ou l'historique de la demande, interpréter la législation et déterminer les renseignements qui peuvent être communiqués, exclus ou exemptés;
- Fournir des conseils et des services de consultation aux auteurs d'une demande, aux tiers intervenants ainsi qu'à la direction et aux employés de la CPPM, répondre aux questions et aux préoccupations, et veiller à ce qu'ils comprennent bien la législation ainsi que les politiques et les procédures de la CPPM régissant le traitement des demandes et d'autres questions liées à la PRP, dont la classification de la sécurité des documents;
- Mener des recherches et des consultations avec d'autres organismes et des tierces parties afin de préparer les réponses aux demandes;
- Effectuer une analyse et fournir des recommandations dans la préparation des éléments de preuve qui seront communiqués pendant une AIP en application de la législation sur la PRP, des principes de l'audience publique et d'autres politiques et procédures connexes; et
- Préparer des rapports pour la direction de la CPPM au sujet de demandes de la PRP et d'autres questions se rapportant à la PRP, y compris les rapports statistiques, les rapports annuels destinés au Parlement et Info Source.
La CPPM ne dispose pas de bureaux régionaux.
3. Délégation
Conformément à l'article 73 de la LPRP, la présidente délègue au DPSC, la CPPA ainsi qu'à l'agent(e) des services administratifs avec le devoir d'exercer les pouvoirs et les fonctions en vertu de la Loi et des règlements connexes (Annexe A – Arrêté sur la délégation en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels).
4. Statistiques sur la Loi sur la protection des renseignements personnels
Au cours de cette période de rapport, la CPPM a reçu dix-sept (17) demandes sur la PRP et fermé dix-neuf (19) demandes. Deux (2) demandes étaient en suspens par rapport à l’exercice précédent et ont été fermées au cours du présent exercice.
Sur les dix-neuf (19) demandes sur la PRP reçues, trois (3) demandes ont été communiquées en partie, deux (2) demandes ont été communiquées entièrement, dix (10) demandes ont été transférées à un autre ministère et quatre (4) étaient des demandes pour lesquelles il n’existait aucun document.
La CPPM a répondu à dix-sept (17) demandes sur la PRP dans le délai de 30 jours prévu par la loi. Deux (2) demandes ont fait l’objet d’une demande de prolongation de 30 jours et ont été traitées dans le délai de 60 jours prévu par la loi. L’une de ces demandes comprenait des exemptions de nature limitée dans le temps en raison d’un processus d’enquête en cours. Dans l’esprit de faciliter l’accès, la Commission a gardé la demande ouverte, au lieu d’exiger que le(la) requérant(e) remettre une demande plus tard; la Commission a répondu par une deuxième quittance une fois l’enquête terminée, cent quatre vingt dix-neuf (199) jours après réception de la demande initiale.
En tant que petite micro-organisation, les mesures connexes de la COVID‑19 n'ont pas eu d'incidence sur la capacité de la CPPM de s'acquitter de ses responsabilités en matière de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter l'annexe B et l'annexe C.
Prorogations
Aucune prorogation n'a été utilisée en vertu de l'article 15 de la LPRP en raison de consultations externes.
Consultation d’autres institutions
La CPPM a reçu et fermé une (1) consultation reçue par d’autres ministères dans un délai de 30 jours.
Tendances pluriannuelles
Généralement, en raison des petits nombres de demandes, il est difficile d'extrapoler les tendances. La CPPM n'a reçue aucune demande en 2017‑2018, ni en 2018‑2019. La CPPM n'a reçu que cinq (5) demandes en 2019‑2020. La CPPM n’a reçu que dix (10) demandes en 2020‑2021. Le nombre de demandes a augmenté considérablement au cours de la période visée par le rapport en cours de 2021‑2022. Il faut noter que la plupart des demandes reçues sont destinées au ministère de la Défense nationale pour accéder aux documents de la police militaire, mais nous sont soumises par erreur en raison du nom de notre organisation. Nous avons constaté une augmentation de ces demandes au cours des deux dernières années depuis le lancement du portail centralisé de l’AIPRP.
Format de rechange
| 2017‑2018 | 2018‑2019 | 2019‑2020 | 2020‑2021 | 2021‑2022 |
|---|---|---|---|---|
| 0 | 0 | 5 | 10 | 17 |
5. Formation
La directive sur l'apprentissage de la CPPM exige de compléter deux cours en ligne obligatoires sur la protection des renseignement personnels, par l'entremise de l'École de la fonction publique du Canada, Principes fondamentaux de l'AIPRP (I015) et Principes fondamentaux de la gestion de l'information (I301). Une séance de formation a également été organisé pour deux nouveaux membres à temps partiel en septembre 2021.
6. Politiques et procédures institutionnelles
Au cours de cette période de rapport, la CPPM a accepté des demandes par le biais du Portail de demande en ligne de l'AIPRP du gouvernement du Canada qui fournit un point d'accès centralisé au public pour formuler des demandes d'accès à l'information ou à des renseignements personnels d'une manière plus rapide, plus facile et plus pratique.
La CPPM continue d'utiliser un système d'échéancier afin de répondre plus efficacement aux fichiers dans des délais législatifs et une revue hebdomadaire des fichiers actuels. Des procédures de traitement à l'accès à l'information ont été mises à jour et fournies au personnel au cours de séances de formation de l'AIPRP.
Traitement des demandes officielles
La CPPM a adopté la procédure suivante pour traiter les demandes officielles :
- Recevoir et accuser réception de la demande de protection des renseignements personnels;
- Créer un fichier et enregistrer la demande, y compris saisir et mettre à jour l'information contenue dans le Rapport sur la LPRP;
- Examiner la demande et déterminer les prochaines étapes;
- Rassembler et examiner tous les documents, y compris censurer de l'information, au besoin;
- Valider et approuver la divulgation de l'information; et
- Vérifications.
De plus, plusieurs des demandes sur la PRP reçues sont destinées au ministère de la Défense nationale (MDN) et sont reçues par erreur par la CPPM. Par conséquent, en consultation avec le MDN, la CPPM a élaboré un processus pour transférer les demandes directement au MDN sans exiger du demandeur qu'il soumettre de nouveau la demande.
7. Plaintes, vérifications et enquêtes
Aucune vérification n’a été effectuée et aucun recours concernant les demandes sur la PRP avec la CPPM n’a été déposé en Cour fédérale au cours de la période de rapport. Aucune plainte relative à la protection de la vie privée n'a été reçue par la CPPM au cours de la période de rapport.
8. Surveillance
Toutes les demandes sur la PRP sont surveillées par le DPSC/coordonnateur de l'AIPRP au cours de l'année, et les renseignements tels que les données statistiques et les délais de traitement des demandes sur la PRP font l'objet d'un rapport d'AIPRP. Cette surveillance est exercée de la réception des demandes sur la PRP à la fermeture des dossiers.
Tous les trimestres, le DPSC/coordonnateur de l'AIPRP soumet des rapports d'AIPRP (les Rapports annuels et les Rapports statistiques sur la LAI et la LPRP, Info Source, le Fichier de renseignements personnels, etc.) au comité exécutif en tant que point permanent de l'ordre du jour. Le comité se compose de la présidente (administratrice générale), de l'avocate générale principale et directrice générale, du DPSC/coordonnateur de l'AIPRP et de l'avocate générale et directrice principale des opérations. Le rapport est déposé, discuté et approuvé lors de ces réunions trimestrielles.
9. Atteintes à la vie privée
Au cours de cette période de rapport, il n'y a pas eu de cas d'atteinte à la vie privée.
10. Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée
Au cours de cette période de rapport, la CPPM n'a réalisé aucune évaluation des facteurs relatifs à la vie privée.
11. Divulgation
La CPPM n'a divulgué aucun renseignement personnel en vertu de l'alinéa 8(2)(m) de la LPRP lors de la période de référence.
Annexe A – Arrêté sur la délégation en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
Arrêté de délégation en vertu de la Loi sur la l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels
En vertu de l'article 73 de la Loi sur l'accès à l'information et de l'article 73 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, la présidente de la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire du Canada délègue aux titulaires des postes mentionnés à l'annexe ci-après, ainsi qu'aux personnes occupant à titre intérimaire lesdits postes, les attributions dont le/la président(e) est, en qualité de responsable de Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire du Canada, investi[e] par les dispositions de la Loi ou de son règlement mentionnées en regard de chaque poste. Le présent document remplace et annule tout arrêté antérieur.
Hilary McCormack
Présidente
Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire du Canada
Signé à Ottawa, Ontario, Canada le 15e jour de mai 2019
Arrêté de délégation en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
En vertu de l'article 73 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, la Présidente de la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire du Canada délègue aux titulaires des postes mentionnés à l'annexe ci-après, ainsi qu'aux personnes occupant à titre intérimaire lesdits postes, les attributions dont elle est, en qualité de responsable de la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire du Canada, investie par les dispositions de la Loi ou de son règlement mentionnées en regard de chaque poste. Le présent document remplace et annule tout arrêté antérieur.
| Disposition | Description | Présidente | Directeur principal des services corporatifs | Coordonnatrice de la planification et de l'administration | Agent(e) des services administratifs |
|---|---|---|---|---|---|
| 8(2)(e) | Communiquer des renseignements à un organisme d'enquête | no | no | ||
| 8(2)(j) | Communication pour des travaux de recherche ou de statistique | no | no | ||
| 8(2)(m) | Communication dans l'intérêt public ou de l'individu | no | no | ||
| 8(4) | Copies des demandes faites en vertu de l'alinéa 8(2)e) | ||||
| 8(5) | Avis de communication en vertu de l'alinéa 8(2)m) | no | no | ||
| 9(1) | Relevé des cas d'usage | no | no | ||
| 9(4) | Usages compatibles | no | no | ||
| 10 | Fichiers de renseignements personnels | no | no | ||
| 14 | Notification | ||||
| 15 | Prorogation du délai | no | no | ||
| 16(1)(a)(b) | Refus de communication | no | no | ||
| 17(2)(b) | Version de la communication | ||||
| 17(3)(b) | Communication sur support de substitution |
| Disposition | Description | Présidente | Directeur principal des services corporatifs | Coordonnatrice de la planification et de l'administration | Agent(e) des services administratifs |
|---|---|---|---|---|---|
| 18(2) | Exception - Fichiers inconsultables | no | no | ||
| 19(1) | Exception - Renseignements personnels obtenus à titre confidentiel | no | no | ||
| 19(2) | Exception - Cas où la divulgation est autorisée | no | no | ||
| 20 | Exception - Affaires fédéro-provinciales | no | no | ||
| 21 | Exception - Affaires internationales et défense | no | no | ||
| 22 | Exception - Application de la loi et enquêtes | no | no | ||
| 22.3 | Exception - Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles | no | no | ||
| 23 | Exception - Enquêtes de sécurité | no | no | ||
| 24 | Exception - Individus condamnés pour une infraction | no | no | ||
| 25 | Exception - Sécurité des individus | no | no | ||
| 26 | Exception - Renseignements concernant un autre individu | no | no | ||
| 27 | Exception - Secret professionnel des avocats | no | no | ||
| 28 | Exception - Dossiers médicaux | no | no |
| Disposition | Description | Présidente | Directeur principal des services corporatifs | Coordonnatrice de la planification et de l'administration | Agent(e) des services administratifs |
|---|---|---|---|---|---|
| 33(2) | Droit de présenter des observations | no | no | ||
| 35(1)(b) | Droit de présenter des observations | ||||
| 35(4) | Communication accordée | ||||
| 36(3)(b) | Répondre à la demande du Commissaire à la protection de la vie privée concernant les enquêtes sur les fichiers inconsultables | ||||
| 51(2)(b) | Règles spéciales | no | no | ||
| 51(3) | Présentation d'arguments en l'absence d'une partie | no | no | ||
| 72 | Rapports au Parlement | no | no |
| Disposition | Description | Présidente | Directeur principal des services corporatifs | Coordonnatrice de la planification et de l'administration | Agent(e) des services administratifs |
|---|---|---|---|---|---|
| 9 | Consultation sur place | ||||
| 11(2) | Avis que les corrections demandées ont été effectuées | ||||
| 11(4) | Avis que les corrections demandées ont été refusées | ||||
| 14 | Consultation en présence d'un médecin ou d'un psychologue | no | no |
Daté à la ville d'Ottawa ce 15e jour de mai 2019
Hilary McCormack
Présidente
Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire du Canada
Annexe B – Rapport statistique 2021‑2022 sur la Loi sur la protection des renseignements personnels
Nom de l'institution : CPPM
Période d'établissement de rapport : 2021‑04‑01 au 2022‑03‑31
Section 1 : Demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
1.1 Nombre de demandes reçues
| Type de demandes | Nombre de demandes |
|---|---|
| Reçues pendant la période d'établissement de rapport | 17 |
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente
|
2 |
| Total | 19 |
| Fermées pendant la période d'établissement de rapport | 19 |
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport
|
0 |
1.2 Mode des demandes
| Mode | Nombre de demandes |
|---|---|
| En ligne | 15 |
| Courriel | 2 |
| Poste | 0 |
| En personne | 0 |
| Téléphone | 0 |
| Télécopieur | 0 |
| Total | 17 |
Section 2 : Demandes informelles
2.1 Nombre de demandes informelles
| Type de demandes | Nombre de demandes |
|---|---|
| Reçues pendant la période d'établissement de rapport | 2 |
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente
|
0 |
| Total | 2 |
| Fermées pendant la période d'établissement de rapport | 2 |
| Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport | 0 |
2.2 Mode des demandes informelles
| Mode | Nombre de demandes |
|---|---|
| En ligne | 0 |
| Courriel | 2 |
| Poste | 0 |
| En personne | 0 |
| Téléphone | 0 |
| Télécopieur | 0 |
| Total | 2 |
2.3 Délai de traitement pour les demandes informelles
| Délai de traitement | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total |
| 2 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 2 |
2.4 Pages communiquées informellement
| Moins de 100 pages communiquées |
De 100 à 500 pages communiquées |
De 501 à 1 000 pages communiquées |
De 1 001 à 5 000 pages communiquées |
Plus de 5 000 pages communiquées |
|||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages communi- quées |
Nombre de demandes | Pages communi- quées |
Nombre de demandes | Pages communi- quées |
Nombre de demandes | Pages communi- quées |
Nombre de demandes | Pages communi- quées |
| 2 | 17 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Section 3 : Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapport
3.1 Disposition et délai de traitement
| Disposition | Délai de traitement | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
| Communication totale | 2 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 2 |
| Communication partielle | 0 | 1 | 1 | 0 | 0 | 1 | 0 | 3 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Aucun document n'existe | 13 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 14 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 15 | 2 | 1 | 0 | 0 | 1 | 0 | 19 |
3.2 Exceptions
| Article | Nombre de demandes | Article | Nombre de demandes | Article | Nombre de demandes |
|---|---|---|---|---|---|
| 18(2) | 0 | 22(1) a)(i) | 1 | 23 a) | 0 |
| 19(1) a) | 0 | 22(1) a)(ii) | 1 | 23 b) | 0 |
| 19(1) b) | 0 | 22(1) a)(iii) | 1 | 24 a) | 0 |
| 19(1) c) | 0 | 22(1) b) | 2 | 24 b) | 0 |
| 19(1) d) | 0 | 22(1) c) | 0 | 25 | 0 |
| 19(1) e) | 0 | 22(2) | 0 | 26 | 3 |
| 19(1) f) | 0 | 22.1 | 0 | 27 | 2 |
| 20 | 0 | 22.2 | 0 | 27.1 | 0 |
| 21 | 0 | 22.3 | 0 | 28 | 0 |
| 22.4 | 0 | ||||
3.3 Exclusions
| Article | Nombre de demandes | Article | Nombre de demandes | Article | Nombre de demandes |
|---|---|---|---|---|---|
| 69(1) a) | 0 | 70(1) | 0 | 70(1) d) | 0 |
| 69(1) b) | 0 | 70(1) a) | 0 | 70(1) e) | 0 |
| 69.1 | 0 | 70(1) b) | 0 | 70(1) f) | 0 |
| 70(1) c) | 0 | 70.1 | 0 | ||
3.4 Support des documents communiqués
| Papier | Électronique | Autres | |||
|---|---|---|---|---|---|
| Document électronique | Ensemble de données | Vidéo | Audio | ||
| 1 | 4 | 0 | 1 | 1 | 0 |
3.5 Complexité
3.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées en formats papier et document électronique
| Nombre de pages traitées | Nombre de pages communiquées | Nombre de demandes |
|---|---|---|
| 13 468 | 9 541 | 5 |
3.5.2 Pages pertinentes traitées en fonction de l’ampleur des demandes en formats papier et document électronique par disposition des demandes
| Disposition | Moins de 100 pages traitées |
100 à 500 pages traitées |
501 à 1 000 pages traitées |
1 001 à 5 000 pages traitées |
Plus de 5 000 pages traitées |
|||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages traitées | Nombre de demandes | Pages traitées | Nombre de demandes | Pages traitées | Nombre de demandes | Pages traitées | Nombre de demandes | Pages traitées | |
| Communication totale | 2 | 55 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 1 | 64 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 | 1 319 | 1 | 12 030 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 3 | 119 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 | 1 319 | 1 | 12 030 |
3.5.3 Minutes pertinentes traitées et communiquées en format audio
| Nombre de minutes traitées | Nombre de minutes communiquées | Nombre de demandes |
|---|---|---|
| 371 | 371 | 1 |
3.5.4 Minutes pertinentes traitées en fonction de l'ampleur des demandes en format audio par disposition des demandes
| Disposition | Moins de 60 minutes traitées | 60-120 minutes traitées |
Plus de 12 minutes traitées | |||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Minutes traitées | Nombre de demandes | Minutes traitées | NNombre de demandes | Minutes traitées | |
| Communication totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 | 371 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 | 371 |
3.5.5 Minutes pertinentes traitées et communiquées en format vidéo
| Nombre de minutes traitées | Nombre de minutes communiquées | Nombre de demandes |
|---|---|---|
| 140 | 140 | 1 |
3.5.6 Minutes pertinentes traitées en fonction de l'ampleur des demandes en format vidéo par disposition des demandes
| Disposition | Moins de 60 minutes traitées | 60-120 minutes traitées | Plus de 120 minutes traitées | |||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Minutes traitées | Nombre de demandes | Minutes traitées | Nombre de demandes | Minutes traitées | |
| Communication totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 | 140 |
| Communication partielle | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 | 140 |
3.5.7 Autres complexités
| Disposition | Consultation requise | Avis juridique | Renseignements entremêlés | Autres | Total |
|---|---|---|---|---|---|
| Communication totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 2 | 0 | 0 | 0 | 2 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 2 | 0 | 0 | 0 | 2 |
3.6 Demandes fermées
3.6.1 Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la Loi
| Demandes | Demandes fermées dans les délais prévus par la Loi |
|---|---|
| Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la Loi | 17 |
| Pourcentage des demandes fermées dans les délais prévus par la Loi (%) | 89,47368421 |
3.7 Présomptions de refus
3.7.1 Motifs du non respect du délai statutaire
| Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi | Motif principal | |||
|---|---|---|---|---|
| Entrave au fonctionnement / Charge de travail | Consultation externe | Consultation interne | Autres | |
| 2 | 0 | 2 | 0 | 0 |
3.7.2 Demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi (y compris toute prolongation prise)
| Nombre de jours au-delà des délais prévus par la Loi | Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi où aucune prolongation n’a été prise |
Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi où une prolongation a été prise |
Total |
|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 0 | 0 | 0 |
| 16 à 30 jours | 0 | 1 | 1 |
| 31 à 60 jours | 0 | 0 | 0 |
| 61 à 120 jours | 0 | 0 | 0 |
| 121 à 180 jours | 0 | 1 | 1 |
| 181 à 365 jours | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 jours | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 2 | 2 |
3.8 Demandes de traduction
| Demandes de traduction | Acceptées | Refusées | Total |
|---|---|---|---|
| De l'anglais au français | 0 | 0 | 0 |
| Du français à l'anglais | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 |
Section 4 : Communications en vertu des paragraphes 8(2) et 8(5)
| Alinéa 8(2)e) | Alinéa 8(2)m) | Paragraphe 8(5) | Total |
|---|---|---|---|
| 0 | 0 | 0 | 0 |
Section 5 : Demandes de correction de renseignements personnels et mentions
| Disposition des demandes de correction reçues | Nombre |
|---|---|
| Mentions annexées | 0 |
| Demandes de correction acceptées | 0 |
| Total | 0 |
Section 6 : Prorogations
6.1 Motifs des prorogations
| Nombre de demandes pour lesquelles une prorogation a été prise | 15(a)(i) Entrave au fonctionnement de l’institution | 15(a)(ii) Consultation | 15(b) Traduction ou cas de transfert sur support de substitution |
|||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Examen approfondi nécessaire pour déterminer les exceptions | Grand nombre de pages | Grand volume de demandes | Les documents sont difficiles à obtenir | Documents confidentiels du Cabinet (article 70) | Externe | Interne | ||
| 2 | 0 | 1 | 0 | 0 | 0 | 1 | 0 | 0 |
6.2 Durée des prorogations
| Nombre de demandes pour lesquelles une prorogation a été prise | 5(a)(i) Entrave au fonctionnement de l’institution | 15(a)(ii) Consultation | 15(b) Traduction ou cas de transfert sur support de substitution |
|||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Examen approfondi nécessaire pour déterminer les exceptions | Grand nombre de pages | Grand volume de demandes | Les documents sont difficiles à obtenir | Documents confidentiels du Cabinet (article 70) | Externe | Interne | ||
| 1 à 15 jours | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 16 à 30 jours | 0 | 1 | 0 | 0 | 0 | 1 | 0 | 0 |
| Plus de 31 jours | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 1 | 0 | 0 | 0 | 1 | 0 | 0 |
Section 7 : Demandes de consultation reçues d’autres institutions et organisations
7.1 Demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada et organisations
| Consultations | Autres institutions du gouvernement du Canada | Nombre de pages à traiter | Autres organisations | Nombre de pages à traiter |
|---|---|---|---|---|
| Reçues pendant la période d'établissement de rapport | 1 | 26 | 0 | 0 |
| En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 1 | 26 | 0 | 0 |
| Fermées pendant la période d'établissement de rapport | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Reportées à l'intérieur des délais négociés à la prochaine période d'établissement de rapport | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Reportées au-delà des délais négociés à la prochaine période d'établissement de rapport | 0 | 0 | 0 | 0 |
7.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada
| Recommandation | Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
| Communiquer en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communiquer en partie | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 |
| Exempter en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclure en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Consulter une autre institution | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Autre | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 |
7.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres organisations
| Recommandation | Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
| Communiquer en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communiquer en partie | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exempter en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclure en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Consulter une autre institution | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Autre | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Section 8 : Délais de traitement des demandes de consultation sur les renseignements confidentiels du Cabinet
8.1 Demandes auprès des services juridiques
| Nombre de jours | Moins de 100 pages traitées | De 100 à 500 pages traitées | De 501 à 1 000 pages traitées | De 1 001 à 5 000 pages traitées | Plus de 5 000 pages traitées | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages communi- quées |
Nombre de demandes | Pages communi- quées |
Nombre de demandes | Pages communi- quées |
Nombre de demandes | Pages communi- quées |
Nombre de demandes | Pages communi- quées |
|
| 1 à 15 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 16 à 30 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 31 à 60 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 61 à 120 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 121 à 180 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 181 à 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
8.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé
| Nombre de jours | Moins de 100 pages traitées | De 100 à 500 pages traitées | De 501 à 1 000 pages traitées | De 1 001 à 5 000 pages traitées | Plus de 5 000 pages traitées | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages communi- quées |
Nombre de demandes | Pages communi- quées |
Nombre de demandes | Pages communi- quées |
Nombre de demandes | Pages communi- quées |
Nombre de demandes | Pages communi- quées |
|
| 1 à 15 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 16 à 30 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 31 à 60 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 61 à 120 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 121 à 180 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 181 à 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Section 9 : Avis de plaintes et d'enquêtes reçus
| Article 31 | Article 33 | Article 35 | Recours judiciaire | Total |
|---|---|---|---|---|
| 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Section 10 : Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP) et des Fichiers de renseignements personnels (FRP)
10.1 Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée
| Nombre d'ÉFVP terminées | 0 |
|---|---|
| Nombre d'ÉFVP modifiées | 0 |
10.2 Fichiers de renseignements personnels spécifiques à l'institution et centraux
| Fichiers de renseignements personnels | Actifs | Créés | Supprimés | Modifiés |
|---|---|---|---|---|
| Spécifiques à l'institution | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Centraux | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 |
Section 11 : Atteintes à la vie privée
11.1 Atteintes substantielles à la vie privée signalée
| Nombre d’atteintes substantielles à la vie privée signalées au SCT | 0 |
|---|---|
| Nombre d’atteintes substantielles à la vie privée signalées au CPVP | 0 |
11.2 Atteintes à la vie privée signalée non-substantielles
| Nombre d’atteintes à la vie privée non-substantielles | 0 |
|---|
Section 12 : Ressources liées à la Loi sur la protection des renseignements personnels
12.1 Coûts répartis
| Dépenses | Montant |
|---|---|
| Salaires | 13 133 $ |
| Heures supplémentaires | 0 $ |
Biens et services
|
16 865 $ |
| Total | 29 998 $ |
12.2 Ressources humaines
| Ressources | Années-personnes consacrées aux activités liées à la protection des renseignements personnels |
|---|---|
| Employés à temps plein | 0,130 |
| Employés à temps partiel et occasionnels | 0,000 |
| Employés régionaux | 0,000 |
| Experts-conseils et personnel d'agence | 0,016 |
| Étudiants | 0,000 |
| Total | 0,146 |
Annexe C – Rapport statistique supplémentaire 2021‑2022 sur la Loi sur l’accès à l’information et sur la Loi sur la protection des renseignements personnels
Nom de l'institution : Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire du Canada
Période d'établissement de rapport : 2021‑04‑01 to 2022‑03‑31
Section 1 : Capacité de recevoir des demandes sous la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels
Nombre de semaines pendant lesquelles la CPPM a reçu des demandes d'AIPRP par les différents canaux.
| Méthode de réception | Nombre de semaines |
|---|---|
| Capacité de recevoir des demandes par la poste | 52 |
| Capacité de recevoir des demandes par courriel | 52 |
| Capacité de recevoir des demandes au moyen du service de demande numérique | 52 |
Section 2 : Capacité de traiter les dossiers sous la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels
2.1 Nombre de semaines pendant lesquelles la CPPM a traité des documents papiers à différents niveaux de classification.
| Classification | Ne peut pas traiter | Peut traiter en partie | Peut traiter en totalité | Total |
|---|---|---|---|---|
| Documents papiers non classifiés | 0 | 0 | 52 | 52 |
| Documents papiers Protégé B | 0 | 0 | 52 | 52 |
| Documents papiers Secret et Très secret | 0 | 0 | 52 | 52 |
2.2 Nombre de semaines pendant lesquelles la CPPM a traité des documents électroniques à différents niveaux de classification.
| Classification | Ne peut pas traiter | Peut traiter en partie | Peut traiter en totalité | Total |
|---|---|---|---|---|
| Documents électroniques non classifiés | 0 | 0 | 52 | 52 |
| Documents électroniques Protégé B | 0 | 0 | 52 | 52 |
| Documents électroniques Secret et Très secret | 0 | 0 | 52 | 52 |
Section 3 : Demandes ouvertes et plaintes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information
3.1 Nombre de demandes ouvertes qui sont en suspens depuis des périodes de rapport précédentes.
| Exercice financier au cours duquel les demandes ouvertes ont été reçues | Demandes ouvertes dans les délais prescrits par la Loi en date du 31 mars 2022 | Demandes ouvertes dépassant les délais prescrits par la Loi en date du 31 mars 2022 | Total |
|---|---|---|---|
| Reçues en 2021-2022 | 0 | 0 | 0 |
| Reçues en 2020-2021 | 0 | 0 | 0 |
| Reçues en 2019-2020 | 0 | 0 | 0 |
| Reçues en 2018-2019 | 0 | 0 | 0 |
| Reçues en 2017-2018 | 0 | 0 | 0 |
| Reçues en 2016-2017 | 0 | 0 | 0 |
| Reçues en 2015-2016 ou plus tôt | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 |
3.2 Nombre de plaintes ouvertes auprès de la Commissaire à l'information du Canada qui sont en suspens depuis des périodes de rapport précédentes.
| Exercice financier au cours duquel les plaintes ouvertes ont été reçues par institution | Nombre de plaintes ouvertes |
|---|---|
| Reçues en 2021-2022 | 0 |
| Reçues en 2020-2021 | 0 |
| Reçues en 2019-2020 | 0 |
| Reçues en 2018-2019 | 0 |
| Reçues en 2017-2018 | 0 |
| Reçues en 2016-2017 | 0 |
| Reçues en 2015-2016 ou plus tôt | 0 |
| Total | 0 |
Section 4 : Demandes ouvertes et plaintes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
4.1 Nombre de demandes ouvertes qui sont en suspens depuis des périodes de rapport précédentes.
| Exercice financier au cours duquel les demandes ouvertes ont été reçues | Demandes ouvertes dans les délais prescrits par la Loi en date du 31 mars 2022 | Demandes ouvertes dépassant les délais prescrits par la Loi en date du 31 mars 2022 | Total |
|---|---|---|---|
| Reçues en 2021-2022 | 0 | 0 | 0 |
| Reçues en 2020-2021 | 0 | 0 | 0 |
| Reçues en 2019-2020 | 0 | 0 | 0 |
| Reçues en 2018-2019 | 0 | 0 | 0 |
| Reçues en 2017-2018 | 0 | 0 | 0 |
| Reçues en 2016-2017 | 0 | 0 | 0 |
| Reçues en 2015-2016 ou plus tôt | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 |
4.2 Nombre de plaintes ouvertes auprès de la Commissaire à la protection de la vie privée du Canada qui sont en suspens depuis des périodes de rapport précédentes.
| Exercice financier au cours duquel les plaintes ouvertes ont été reçues par institution | Nombre de plaintes ouvertes |
|---|---|
| Reçues en 2021-2022 | 0 |
| Reçues en 2020-2021 | 0 |
| Reçues en 2019-2020 | 0 |
| Reçues en 2018-2019 | 0 |
| Reçues en 2017-2018 | 0 |
| Reçues en 2016-2017 | 0 |
| Reçues en 2015-2016 ou plus tôt | 0 |
| Total | 0 |
Section 5 : Numéro d'assurance social (NAS)
| Votre institution a-t-elle reçu l'autorisation de procéder à une nouvelle collecte ou à une nouvelle utilisation cohérente du NAS en 2021‑2022? | Non |
|---|
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