Rapport annuel concernant la Loi sur la protection des renseignements personnels de 2022‑2023
©Sa Majesté la Roi du chef du Canada, représenté par la Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire du Canada, 2023.
No de catalogue : DP2‑4F | ISSN: 2369‑1816
Table des matières
- Introduction
- Structure organisationnelle à l’appui des responsabilités de la Commission en matière de renseignements personnels
- Ordonnance de délégation de pouvoirs
- Rendement de 2022‑2023
- Formation et sensibilisation
- Politiques et procédures institutionnelles
- Initiatives et projets visant à améliorer la protection de la vie privée
- Plaintes, vérifications et enquêtes
- Atteintes importantes à la vie privée
- Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée
- Divulgation
- Surveillance
- Annexe A – Arrêté sur la délégation en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
- Annexe B – Rapport statistique de 2022‑2023 sur la Loi sur la protection des renseignements personnels
- Section 1 – Demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
- Section 2 – Demandes informelles
- Section 3 – Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapport
- Section 4 – Communications en vertu des paragraphes 8(2) et 8(5)
- Section 5 – Demandes de correction de renseignements personnels et mentions
- Section 6 – Prorogations
- Section 7 – Demandes de consultation reçues d’autres institutions et organisations
- Section 8 – Délais de traitement des demandes de consultation sur les documents confidentiels du Cabinet
- Section 9 – Avis de plaintes et d'enquêtes reçus
- Section 10 – Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP) et des Fichiers de renseignements personnels (FRP)
- Section 11 – Atteintes à la vie privée
- Section 12 – Ressources liées à la Loi sur la protection des renseignements personnels
- Annexe C – Rapport statistique supplémentaire de 2022‑2023 sur la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels
- Section 1 : Capacité de recevoir des demandes sous la Loi sur l'accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels
- Section 2 : Capacité de traiter les dossiers sous la Loi sur l'accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels
- Section 3 : Demandes ouvertes et plaintes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information
- Section 4 : Demandes ouvertes et plaintes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
- Section 5 : Numéro d'assurance social
- Section 6 : Accès universel sous la Loi sur la protection des renseignements personnels
1. Introduction
La Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire du Canada (la Commission) a le plaisir de présenter son rapport annuel sur l’administration de la Loi sur la protection des renseignements personnels pour l’exercice 2022‑2023 (du 1er ;avril 2022 au 31 mars 2023). Ce rapport a été préparé et déposé au Parlement conformément à l'article 72 de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
La Loi sur la protection des renseignements personnels a pour objet :
- de donner aux particuliers le droit d’accéder aux renseignements personnels les concernant qui relèvent d’une institution fédérale et de demander que des corrections y soient apportées;
- de fournir le cadre juridique visant la collecte, la conservation, l’utilisation, la communication, le retrait et l’exactitude des renseignements personnels dans l’administration des programmes et des activités par les institutions fédérales qui y sont assujetties.
Selon la Loi sur la protection des renseignements personnels, renseignements personnels s’entend « des renseignements, quels que soient leur forme et leur support, concernant un individu identifiable ».
Il peut s’agir, par exemple, de renseignements relatifs :
- à l’origine nationale ou ethnique, à la couleur, à la religion, à l’âge ou à la situation de famille d’une personne;
- à l’éducation, au dossier médical, au casier judiciaire, aux opérations financières ou aux antécédents professionnels d’une personne;
- à l’adresse, aux empreintes digitales ou au groupe sanguin d’une personne;
- à tout numéro ou symbole, ou tout autre identifiant, qui est propre à une personne.
La Commission est une agence de surveillance civile indépendante du gouvernement du Canada. À titre d’institution fédérale, elle fait partie du portefeuille de la Défense à des fins de rapport.
La Commission révise et fait enquête sur les plaintes concernant la conduite d’un policier militaire et fait enquête sur les allégations d’ingérence dans des enquêtes menées par des policiers militaires. La Commission formule des recommandations et présente ses conclusions directement aux hauts dirigeants de la police militaire et de la Défense nationale.
La mission de la Commission consiste à :
- promouvoir et assurer l’application des normes déontologiques les plus élevées chez les policiers militaires dans l’exercice de leurs fonctions; et
- dissuader toute forme d’ingérence dans les enquêtes de la police militaire.
2. Structure organisationnelle à l’appui des responsabilités de la Commission en matière de renseignements personnels
La Commission est une micro-organisation constituée de 28 employés. En vue de satisfaire aux exigences de la Loi sur la protection des renseignements personnels, la protection des renseignements personnels, incluant la divulgation proactive, est une responsabilité partagée. Toutefois le mandat d’Accès à l’information et de protection des renseignements personnels (AIPRP) revient au secteur des services corporatifs
Le directeur principal des services corporatifs est désigné coordonnateur de l’AIPRP. Il est appuyé par la gestionnaire, rapports organisationnels, AIPRP et administration et par l’agente des services administratifs, qui consacrent chacune une moyenne de 10 % de leur temps aux obligations de la Commission en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels. La Commission embauche au besoin un consultant pour l’AIPRP.
Le coordonnateur de l’AIPRP est chargé de mettre en œuvre et de gérer les programmes et les services relatifs à l’application par la Commission de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, ainsi que de conseiller les employés de la Commission lorsqu’ils s’acquittent de leurs obligations au titre de ces deux lois.
La réponse aux demandes de la protection des renseignements personnels est une responsabilité partagée entre l’équipe déléguée au traitement des demandes et les bureaux de première responsabilité.
Les principales activités de traitement des demandes de renseignements personnels sont les suivantes :
- Analyser le but ou l’historique de la demande, interpréter la législation et déterminer les renseignements qui peuvent être communiqués, exclus ou exemptés.
- Fournir des conseils et des services de consultation aux demandeurs, aux tiers intervenants ainsi qu’à la direction et aux employés de la Commission, répondre aux questions et aux préoccupations, et veiller à ce qu’ils comprennent bien la législation ainsi que les politiques et les procédures de la Commission régissant le traitement des demandes et d’autres questions liées à la protection des renseignements personnels, dont la classification de la sécurité des documents.
- Mener des recherches et des consultations avec d’autres organismes et de tierces parties afin de préparer les réponses aux demandes.
- Fournir des recommandations pour préparer des éléments de preuve qui seront communiqués pendant une audience d’intérêt public en application de la législation sur la protection des renseignements personnels, des principes de publicité des débats judiciaires et d’autres politiques et procédures connexes.
- Préparer des rapports pour la direction de la Commission au sujet de demandes de renseignements personnels et d’autres questions qui s’y rapportent, y compris les rapports statistiques, les rapports annuels destinés au Parlement et l’information requise par Info Source.
La Commission n’a pas fourni de services liés à la protection de la vie privée à d’autres institutions gouvernementales et n’a pas été partie prenante à des ententes de services avec d’autres institutions gouvernementales en vertu de l’article 73.1 de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
3. Ordonnance de délégation de pouvoirs
Conformément à l’article 73 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, la présidente a délégué certaines de ses attributions au directeur principal des services corporatifs, à la gestionnaire des rapports organisationnels, d’AIPRP et administration ainsi qu’à l’agente des services administratifs en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels et des règlements connexes. On trouvera à l’annexe A du présent rapport, une copie de l’arrêté de délégation en vigueur en date du 31 mars 2023, signé en mai 2019.
4. Rendement de 2022‑2023
Au cours de cette période, la Commission a répondu à 14 demandes de renseignements personnels pour un total de 2326 pages traitées : 1 demande a été communiquée entièrement, 1 demande a été communiquée en partie, 2 demandes ont été transférées à un autre ministère et 10 étaient des demandes pour lesquelles il n’existait aucun document.
Parmi les 14 requêtes reçues par la Commission durant cette année financière : 13 demandes de renseignements personnels ont reçu une réponse dans les délais de 30 jours prescrits par la Loi, et 1 demande a fait l’objet d’une prolongation de 30 jours et a été traitée dans le délai de 60 jours prescrit par la Loi.
Le graphique ci‑dessous démontre, pour les années 2018‑2019 à 2022‑2023, le nombre de demandes de renseignements personnels que la Commission a traitées chaque année. La Commission n’a reçu aucune demande en 2018‑2019. La Commission n’a reçu que 5 demandes en 2019‑2020 et que 10 demandes en 2020‑2021. Le nombre de demandes a augmenté considérablement en cours de 2021-2022 mais a diminué légèrement en 2022‑2023. Nous avons constaté une augmentation de ces demandes au cours des deux dernières années depuis le lancement du portail centralisé de demande d’AIPRP en ligne.
Il faut noter que la plupart des demandes reçues sont destinées au ministère de la Défense nationale pour accéder aux documents de la police militaire, mais nous sont soumises par erreur.
Format de rechange
| 2018‑2019 | 2019‑2020 | 2020‑2021 | 2021‑2022 | 2022‑2023 |
|---|---|---|---|---|
| 0 | 5 | 10 | 17 | 14 |
La capacité de la Commission de s’acquitter de ses obligations et responsabilités en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels au cours de la période couverte par le présent rapport n’a pas été affectée par la COVID‑19. Par conséquent, aucune mesure n’a été mise en œuvre concernant la COVID‑19.
Une demande a fait l’objet d’une demande de prorogation de 30 jours en vertu de l’article 15 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, et a été traitée dans le délai de 60 jours prévu par la Loi. Cette demande comprenait des exemptions limitées dans le temps en raison d'une procédure d'enquête en cours.
La Commission n’a reçu aucune demande de consultation d’autres institutions.
Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter l’annexe B et l’annexe C.
5. Formation et sensibilisation
La directive sur l’apprentissage de la Commission exige de tous les nouveaux employés de compléter deux cours en ligne obligatoires sur l’accès à l’information et à la protection des renseignements personnels nécessaires au traitement adéquat des demandes et à la protection des renseignements personnels en cause, par l'entremise du portail de l'École de la fonction publique du Canada : Principes fondamentaux de la gestion de l'information (COR501) et Cours de base sur l’AIPRP (COR502). Une séance de formation a également été organisée pour tous les employés de la Commission en mai 2022. La nouvelle présidente a été informée de sa responsabilité concernant la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le cadre de son intégration en janvier 2023.
6. Politiques et procédures institutionnelles
En juillet 2022, le gouvernement du Canada a lancé une nouvelle version du portail centralisé de demande d’AIPRP en ligne. Cette nouvelle version permet aux demandeurs de soumettre leur demande d’accès à l’information et de renseignements personnels et d’en suivre l’évolution directement à partir du portail. La Commission a commencé à recevoir des demandes à partir de ce portail à la mi-juillet 2022 et a adapté ses procédures internes en conséquence. Plutôt que de recevoir un courriel dans la boîte courriel de l’AIPRP de la Commission, les membres de l’équipe de l’AIPRP de la Commission doivent maintenant consulter et mettre à jour l’état des demandes directement dans le portail.
7. Initiatives et projets visant à améliorer la protection de la vie privée
Les initiatives internes qui suivent ont été mises en œuvre durant l’année financière :
- Révision et modification des procédures internes de traitement des demandes de renseignements personnels après la mise en œuvre du portail centralisé de demande d’AIPRP en ligne – Été 2022
- Collaboration avec le ministère de la Défense nationale pour réviser et modifier les procédures de transfert de demandes – Automne 2022
- Modification des procédures de réponse aux demandes NIL (sans document répondant aux demandes) – Décembre 2022
8. Plaintes, vérifications et enquêtes
Au cours de la période de référence, aucune plainte n’a été déposée contre la Commission au Commissariat à la protection de la vie privée du Canada, aucune vérification n’a été effectuée et aucun recours concernant les demandes de renseignements personnels n’a été déposé en Cour fédérale.
9. Atteintes importantes à la vie privée
Au cours de cette période de rapport, il n’y a pas eu de cas d’atteinte à la vie privée.
10. Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée
Aucune évaluation des facteurs relatifs à la vie privée n’a été complétée au cours de cette période de rapport.
11. Divulgation
La Commission n’a divulgué aucun renseignement personnel en vertu de l’alinéa 8(2)(m) de la Loi sur la protection des renseignements personnels lors de la période de référence.
12. Surveillance
Compte tenu de la taille de l’organisation et du faible nombre de demandes reçues annuellement, aucune vérification formelle n’a été menée au cours de la période de référence. Toutefois, de la réception des demandes de renseignements personnels à la fermeture des dossiers, la Commission surveille les délais de traitement en inscrivant promptement toutes les actions et activités dans son rapport interne sur l’état d’avancement des demandes sur l’AIPRP (qui comprend à la fois les demandes d’accès à l’information et les demandes de renseignements personnels). Les délais prescrits par la loi sont aussi inscrits au rapport pour prévenir tout retard dans le traitement des demandes et pour s’assurer que les demandes sont traitées à temps.
Tout au cours de l’année, le directeur principal des services corporatifs/coordonnateur de l'AIPRP soumet, à titre d’information au comité exécutif, des rapports d'AIPRP et les ébauches des Rapports annuels et des Rapports statistiques sur la Loi d’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels.
Le comité exécutif se compose de la présidente (administratrice générale), de l’avocate générale principale et directrice générale, du directeur principal des services corporatifs/coordonnateur de l'AIPRP et de l’avocate générale et directrice principale des opérations.
Annexe A – Arrêté sur la délégation en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
Arrêté de délégation en vertu de la Loi sur la l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels
En vertu de l'article 73 de la Loi sur l'accès à l'information et de l'article 73 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, la présidente de la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire du Canada délègue aux titulaires des postes mentionnés à l'annexe ci-après, ainsi qu'aux personnes occupant à titre intérimaire lesdits postes, les attributions dont le/la président(e) est, en qualité de responsable de Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire du Canada, investi[e] par les dispositions de la Loi ou de son règlement mentionnées en regard de chaque poste. Le présent document remplace et annule tout arrêté antérieur.
Hilary McCormack
Présidente
Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire du Canada
Signé à Ottawa, Ontario, Canada le 15e jour de mai 2019
Arrêté de délégation en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
En vertu de l'article 73 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, la Présidente de la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire du Canada délègue aux titulaires des postes mentionnés à l'annexe ci-après, ainsi qu'aux personnes occupant à titre intérimaire lesdits postes, les attributions dont elle est, en qualité de responsable de la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire du Canada, investie par les dispositions de la Loi ou de son règlement mentionnées en regard de chaque poste. Le présent document remplace et annule tout arrêté antérieur.
| Disposition | Description | Présidente | Directeur principal des services corporatifs | Coordonnatrice de la planification et de l'administration | Agent(e) des services administratifs |
|---|---|---|---|---|---|
| 8(2)(e) | Communiquer des renseignements à un organisme d'enquête | no | no | ||
| 8(2)(j) | Communication pour des travaux de recherche ou de statistique | no | no | ||
| 8(2)(m) | Communication dans l'intérêt public ou de l'individu | no | no | ||
| 8(4) | Copies des demandes faites en vertu de l'alinéa 8(2)e) | ||||
| 8(5) | Avis de communication en vertu de l'alinéa 8(2)m) | no | no | ||
| 9(1) | Relevé des cas d'usage | no | no | ||
| 9(4) | Usages compatibles | no | no | ||
| 10 | Fichiers de renseignements personnels | no | no | ||
| 14 | Notification | ||||
| 15 | Prorogation du délai | no | no | ||
| 16(1)(a)(b) | Refus de communication | no | no | ||
| 17(2)(b) | Version de la communication | ||||
| 17(3)(b) | Communication sur support de substitution |
| Disposition | Description | Présidente | Directeur principal des services corporatifs | Coordonnatrice de la planification et de l'administration | Agent(e) des services administratifs |
|---|---|---|---|---|---|
| 18(2) | Exception - Fichiers inconsultables | no | no | ||
| 19(1) | Exception - Renseignements personnels obtenus à titre confidentiel | no | no | ||
| 19(2) | Exception - Cas où la divulgation est autorisée | no | no | ||
| 20 | Exception - Affaires fédéro-provinciales | no | no | ||
| 21 | Exception - Affaires internationales et défense | no | no | ||
| 22 | Exception - Application de la loi et enquêtes | no | no | ||
| 22.3 | Exception - Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles | no | no | ||
| 23 | Exception - Enquêtes de sécurité | no | no | ||
| 24 | Exception - Individus condamnés pour une infraction | no | no | ||
| 25 | Exception - Sécurité des individus | no | no | ||
| 26 | Exception - Renseignements concernant un autre individu | no | no | ||
| 27 | Exception - Secret professionnel des avocats | no | no | ||
| 28 | Exception - Dossiers médicaux | no | no |
| Disposition | Description | Présidente | Directeur principal des services corporatifs | Coordonnatrice de la planification et de l'administration | Agent(e) des services administratifs |
|---|---|---|---|---|---|
| 33(2) | Droit de présenter des observations | no | no | ||
| 35(1)(b) | Droit de présenter des observations | ||||
| 35(4) | Communication accordée | ||||
| 36(3)(b) | Répondre à la demande du Commissaire à la protection de la vie privée concernant les enquêtes sur les fichiers inconsultables | ||||
| 51(2)(b) | Règles spéciales | no | no | ||
| 51(3) | Présentation d'arguments en l'absence d'une partie | no | no | ||
| 72 | Rapports au Parlement | no | no |
| Disposition | Description | Présidente | Directeur principal des services corporatifs | Coordonnatrice de la planification et de l'administration | Agent(e) des services administratifs |
|---|---|---|---|---|---|
| 9 | Consultation sur place | ||||
| 11(2) | Avis que les corrections demandées ont été effectuées | ||||
| 11(4) | Avis que les corrections demandées ont été refusées | ||||
| 14 | Consultation en présence d'un médecin ou d'un psychologue | no | no |
Daté à la ville d'Ottawa ce 15e jour de mai 2019
Hilary McCormack
Présidente
Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire du Canada
Annexe B – Rapport statistique de 2022‑2023 sur la Loi sur la protection des renseignements personnels
Nom de l'institution : CPPM
Période d'établissement de rapport : 2022‑04‑01 au 2023‑03‑31
Section 1 – Demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
1.1 Nombre de demandes reçues
| Type de demandes | Nombre de demandes |
|---|---|
| Reçues pendant la période d'établissement de rapport | 14 |
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente
|
0 |
| Total | 14 |
| Fermées pendant la période d'établissement de rapport | 14 |
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport
|
0 |
1.2 Mode des demandes
| Mode | Nombre de demandes |
|---|---|
| En ligne | 13 |
| Courriel | 0 |
| Poste | 0 |
| En personne | 0 |
| Téléphone | 1 |
| Télécopieur | 0 |
| Total | 14 |
Section 2 – Demandes informelles
2.1 Nombre de demandes informelles
| Type de demandes | Nombre de demandes |
|---|---|
| Reçues pendant la période d'établissement de rapport | 1 |
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente
|
0 |
| Total | 1 |
| Fermées pendant la période d'établissement de rapport | 1 |
| Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport | 0 |
2.2 Mode des demandes informelles
| Mode | Nombre de demandes |
|---|---|
| En ligne | 0 |
| Courriel | 0 |
| Poste | 0 |
| En personne | 0 |
| Téléphone | 1 |
| Télécopieur | 0 |
| Total | 1 |
2.3 Délai de traitement pour les demandes informelles
| Délai de traitement | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total |
| 0 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 |
2.4 Pages communiquées informellement
| Moins de 100 pages communiquées |
De 100 à 500 pages communiquées |
De 501 à 1 000 pages communiquées |
De 1 001 à 5 000 pages communiquées |
Plus de 5 000 pages communiquées |
|||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages communi- quées |
Nombre de demandes | Pages communi- quées |
Nombre de demandes | Pages communi- quées |
Nombre de demandes | Pages communi- quées |
Nombre de demandes | Pages communi- quées |
| 1 | 11 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Section 3 – Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapport
3.1 Disposition et délai de traitement
| Disposition des demandes | Délai de traitement | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
| Communication totale | 0 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 |
| Communication partielle | 0 | 0 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Aucun document n'existe | 11 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 12 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 11 | 2 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 14 |
3.2 Exceptions
| Article | Nombre de demandes | Article | Nombre de demandes | Article | Nombre de demandes |
|---|---|---|---|---|---|
| 18(2) | 0 | 22(1)a)(i) | 1 | 23a) | 0 |
| 19(1)a) | 0 | 22(1)a)(ii) | 0 | 23b) | 0 |
| 19(1)b) | 0 | 22(1)a)(iii) | 0 | 24a) | 0 |
| 19(1)c) | 0 | 22(1)b) | 1 | 24b) | 0 |
| 19(1)d) | 0 | 22(1)c) | 0 | 25 | 0 |
| 19(1)e) | 0 | 22(2) | 0 | 26 | 1 |
| 19(1)f) | 0 | 22.1 | 0 | 27 | 1 |
| 20 | 0 | 22.2 | 0 | 27.1 | 0 |
| 21 | 1 | 22.3 | 0 | 28 | 0 |
| 22.4 | 0 | ||||
3.3 Exclusions
| Article | Nombre de demandes | Article | Nombre de demandes | Article | Nombre de demandes |
|---|---|---|---|---|---|
| 69(1)a) | 0 | 70(1) | 0 | 70(1)d) | 0 |
| 69(1)b) | 0 | 70(1)a) | 0 | 70(1)e) | 0 |
| 69.1 | 0 | 70(1)b) | 0 | 70(1)f) | 0 |
| 70(1)c) | 0 | 70.1 | 0 | ||
3.4 Format des documents communiqués
| Papier | Électronique | Autres | |||
|---|---|---|---|---|---|
| Document électronique | Ensemble de données | Vidéo | Audio | ||
| 0 | 2 | 0 | 0 | 0 | 0 |
3.5 Complexité
3.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées en formats papier et document électronique
| Nombre de pages traitées | Nombre de pages communiquées | Nombre de demandes |
|---|---|---|
| 3 737 | 1 516 | 2 |
3.5.2 Pages pertinentes traitées en fonction de l’ampleur des demandes en formats papier et document électronique par disposition des demandes
| Disposition | Moins de 100 pages traitées |
100 à 500 pages traitées |
501 à 1 000 pages traitées |
1 001 à 5 000 pages traitées |
Plus de 5 000 pages traitées |
|||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages traitées | Nombre de demandes | Pages traitées | Nombre de demandes | Pages traitées | Nombre de demandes | Pages traitées | Nombre de demandes | Pages traitées | |
| Communication totale | 1 | 11 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 | 3 726 | 0 | 0 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 1 | 11 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 | 3 726 | 0 | 0 |
3.5.3 Minutes pertinentes traitées et communiquées en format audio
| Nombre de minutes traitées | Nombre de minutes communiquées | Nombre de demandes |
|---|---|---|
| 46 | 0 | 0 |
3.5.4 Minutes pertinentes traitées en fonction de l'ampleur des demandes en format audio par disposition des demandes
| Disposition | Moins de 60 minutes traitées | 60-120 minutes traitées |
Plus de 12 minutes traitées | |||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Minutes traitées | Nombre de demandes | Minutes traitées | NNombre de demandes | Minutes traitées | |
| Communication totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exception totale | 0 | 46 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 46 | 0 | 0 | 0 | 0 |
3.5.5 Minutes pertinentes traitées et communiquées en format vidéo
| Nombre de minutes traitées | Nombre de minutes communiquées | Nombre de demandes |
|---|---|---|
| 586 | 0 | 0 |
3.5.6 Minutes pertinentes traitées en fonction de l'ampleur des demandes en format vidéo par disposition des demandes
| Disposition | Moins de 60 minutes traitées | 60-120 minutes traitées | Plus de 120 minutes traitées | |||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Minutes traitées | Nombre de demandes | Minutes traitées | Nombre de demandes | Minutes traitées | |
| Communication totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 586 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 586 |
3.5.7 Autres complexités
| Disposition | Consultation requise | Avis juridique | Renseignements entremêlés | Autres | Total |
|---|---|---|---|---|---|
| Communication totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
3.6 Demandes fermées
3.6.1 Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la Loi
| Demandes fermées dans les délais prévus par la Loi | 13 |
|---|---|
| Pourcentage des demandes fermées dans les délais prévus par la Loi (%) | 92,85714286 |
3.7 Présomptions de refus
3.7.1 Motifs du non-respect des délais prévus par la Loi
| Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi | Motif principal | |||
|---|---|---|---|---|
| Entrave au fonctionnement / Charge de travail | Consultation externe | Consultation interne | Autres | |
| 1 | 1 | 0 | 0 | 0 |
3.7.2 Demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi (y compris toute prolongation prise)
| Nombre de jours au-delà des délais prévus par la Loi | Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi où aucune prolongation n’a été prise |
Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi où une prolongation a été prise |
Total |
|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 0 | 0 | 0 |
| 16 à 30 jours | 0 | 1 | 1 |
| 31 à 60 jours | 0 | 0 | 0 |
| 61 à 120 jours | 0 | 0 | 0 |
| 121 à 180 jours | 0 | 0 | 0 |
| 181 à 365 jours | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 jours | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 1 | 1 |
3.8 Demandes de traduction
| Demandes de traduction | Acceptées | Refusées | Total |
|---|---|---|---|
| De l'anglais au français | 0 | 0 | 0 |
| Du français à l'anglais | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 |
Section 4 – Communications en vertu des paragraphes 8(2) et 8(5)
| Alinéa 8(2)e) | Alinéa 8(2)m) | Paragraphe 8(5) | Total |
|---|---|---|---|
| 0 | 0 | 0 | 0 |
Section 5 – Demandes de correction de renseignements personnels et mentions
| Disposition des demandes de correction reçues | Nombre |
|---|---|
| Mentions annexées | 0 |
| Demandes de correction acceptées | 0 |
| Total | 0 |
Section 6 – Prorogations
6.1 Motifs des prorogations
| Nombre de prorogations prises | 15a)(i) Entrave au fonctionnement de l’institution | 15a)(ii) Consultation | 15b) Traduction ou cas de transfert sur support de substitution |
|||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Examen approfondi nécessaire pour déterminer les exceptions | Grand nombre de pages | Grand volume de demandes | Les documents sont difficiles à obtenir | Documents confidentiels du Cabinet (article 70) | Externe | Interne | ||
| 1 | 0 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
6.2 Durée des prorogations
| Durée des prorogations | 5a)(i) Entrave au fonctionnement de l’institution | 15a)(ii) Consultation | 151b) Traduction ou cas de transfert sur support de substitution |
|||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Examen approfondi nécessaire pour déterminer les exceptions | Grand nombre de pages | Grand volume de demandes | Les documents sont difficiles à obtenir | Documents confidentiels du Cabinet (article 70) | Externe | Interne | ||
| 1 à 15 jours | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 16 à 30 jours | 0 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 31 jours | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Section 7 – Demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada et autres organisations
7.1 Demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada et autres organisations
| Consultations | Autres institutions du gouvernement du Canada | Nombre de pages à traiter | Autres organisations | Nombre de pages à traiter |
|---|---|---|---|---|
| Reçues pendant la période d'établissement de rapport | 0 | 0 | 0 | 0 |
| En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Fermées pendant la période d'établissement de rapport | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Reportées à l'intérieur des délais négociés à la prochaine période d'établissement de rapport | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Reportées au-delà des délais négociés à la prochaine période d'établissement de rapport | 0 | 0 | 0 | 0 |
7.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada
| Recommandation | Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
| Communiquer en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communiquer en partie | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exempter en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclure en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Consulter une autre institution | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Autre | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
7.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres organisations
| Recommandation | Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
| Communiquer en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communiquer en partie | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exempter en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclure en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Consulter une autre institution | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Autre | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Section 8 – Délais de traitement des demandes de consultation sur les documents confidentiels du Cabinet
8.1 Demandes auprès des services juridiques
| Nombre de jours | Moins de 100 pages traitées | De 100 à 500 pages traitées | De 501 à 1 000 pages traitées | De 1 001 à 5 000 pages traitées | Plus de 5 000 pages traitées | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages communi- quées |
Nombre de demandes | Pages communi- quées |
Nombre de demandes | Pages communi- quées |
Nombre de demandes | Pages communi- quées |
Nombre de demandes | Pages communi- quées |
|
| 1 à 15 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 16 à 30 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 31 à 60 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 61 à 120 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 121 à 180 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 181 à 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
8.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé
| Nombre de jours | Moins de 100 pages traitées | De 100 à 500 pages traitées | De 501 à 1 000 pages traitées | De 1 001 à 5 000 pages traitées | Plus de 5 000 pages traitées | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages communi- quées |
Nombre de demandes | Pages communi- quées |
Nombre de demandes | Pages communi- quées |
Nombre de demandes | Pages communi- quées |
Nombre de demandes | Pages communi- quées |
|
| 1 à 15 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 16 à 30 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 31 à 60 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 61 à 120 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 121 à 180 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 181 à 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Section 9 – Avis de plaintes et d'enquêtes reçus
| Article 31 | Article 33 | Article 35 | Recours judiciaire | Total |
|---|---|---|---|---|
| 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Section 10 – Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP) et des Fichiers de renseignements personnels (FRP)
10.1 Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée
| Nombre d'ÉFVP terminées | 0 |
|---|---|
| Nombre d'ÉFVP modifiées | 0 |
10.2 Fichiers de renseignements personnels spécifiques à l'institution et centraux
| Fichiers de renseignements personnels | Actifs | Créés | Supprimés | Modifiés |
|---|---|---|---|---|
| Spécifiques à l'institution | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Centraux | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 |
Section 11 – Atteintes à la vie privée
11.1 Atteintes substantielles à la vie privée signalée
| Nombre d’atteintes substantielles à la vie privée signalées au SCT | 0 |
|---|---|
| Nombre d’atteintes substantielles à la vie privée signalées au CPVP | 0 |
11.2 Atteintes à la vie privée signalée non-substantielles
| Nombre d’atteintes à la vie privée non-substantielles | 0 |
|---|
Section 12 – Ressources liées à la Loi sur la protection des renseignements personnels
12.1 Coûts répartis
| Dépenses | Montant |
|---|---|
| Salaires | 24 673 $ |
| Heures supplémentaires | 0 $ |
Biens et services
|
9 666 $ |
| Total | 34 339 $ |
12.2 Ressources humaines
| Ressources | Années-personnes consacrées aux activités liées à la protection des renseignements personnels |
|---|---|
| Employés à temps plein | 0,270 |
| Employés à temps partiel et occasionnels | 0,000 |
| Employés régionaux | 0,000 |
| Experts-conseils et personnel d'agence | 0,040 |
| Étudiants | 0,000 |
| Total | 0,310 |
Annexe C – Rapport statistique supplémentaire de 2022‑2023 sur la Loi sur l’accès à l’information et sur la Loi sur la protection des renseignements personnels
Nom de l'institution : Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire du Canada
Période d'établissement de rapport : 2022‑04‑01 to 2023‑03‑31
Section 1 : Capacité de recevoir des demandes sous la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels
Nombre de semaines pendant lesquelles la CPPM a reçu des demandes d'AIPRP par les différents canaux.
| Méthode de réception | Nombre de semaines |
|---|---|
| Capacité de recevoir des demandes par la poste | 52 |
| Capacité de recevoir des demandes par courriel | 52 |
| Capacité de recevoir des demandes au moyen du service de demande numérique | 52 |
Section 2 : Capacité de traiter les dossiers sous la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels
2.1 Nombre de semaines pendant lesquelles la CPPM a traité des documents papiers à différents niveaux de classification.
| Classification | Ne peut pas traiter | Peut traiter en partie | Peut traiter en totalité | Total |
|---|---|---|---|---|
| Documents papiers non classifiés | 0 | 0 | 52 | 52 |
| Documents papiers Protégé B | 0 | 0 | 52 | 52 |
| Documents papiers Secret et Très secret | 0 | 0 | 52 | 52 |
2.2 Nombre de semaines pendant lesquelles la CPPM a traité des documents électroniques à différents niveaux de classification.
| Classification | Ne peut pas traiter | Peut traiter en partie | Peut traiter en totalité | Total |
|---|---|---|---|---|
| Documents électroniques non classifiés | 0 | 0 | 52 | 52 |
| Documents électroniques Protégé B | 0 | 0 | 52 | 52 |
| Documents électroniques Secret et Très secret | 0 | 0 | 52 | 52 |
Section 3 : Demandes ouvertes et plaintes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information
3.1 Nombre de demandes ouvertes qui sont en suspens depuis des périodes de rapport précédentes.
| Exercice financier au cours duquel les demandes ouvertes ont été reçues | Demandes ouvertes dans les délais prescrits par la Loi en date du 31 mars 2023 | Demandes ouvertes dépassant les délais prescrits par la Loi en date du 31 mars 2023 | Total |
|---|---|---|---|
| Reçues en 2022-2023 | 0 | 0 | 0 |
| Reçues en 2021-2022 | 0 | 0 | 0 |
| Reçues en 2020-2021 | 0 | 0 | 0 |
| Reçues en 2019-2020 | 0 | 0 | 0 |
| Reçues en 2018-2019 | 0 | 0 | 0 |
| Reçues en 2017-2018 | 0 | 0 | 0 |
| Reçues en 2016-2017 | 0 | 0 | 0 |
| Reçues en 2015-2016 | 0 | 0 | 0 |
| Reçues en 2014-2015 | 0 | 0 | 0 |
| Reçues en 2013-2014 ou plus tôt | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 |
3.2 Nombre de plaintes ouvertes auprès de la Commissaire à l'information du Canada qui sont en suspens depuis des périodes de rapport précédentes.
| Exercice financier au cours duquel les plaintes ouvertes ont été reçues par institution | Nombre de plaintes ouvertes |
|---|---|
| Reçues en 2022-2023 | 0 |
| Reçues en 2021-2022 | 0 |
| Reçues en 2020-2021 | 0 |
| Reçues en 2019-2020 | 0 |
| Reçues en 2018-2019 | 0 |
| Reçues en 2017-2018 | 0 |
| Reçues en 2016-2017 | 0 |
| Reçues en 2015-2016 | 0 |
| Reçues en 2014-2015 | 0 |
| Reçues en 2013-2014 ou plus tôt | 0 |
| Total | 0 |
Section 4 : Demandes ouvertes et plaintes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
4.1 Nombre de demandes ouvertes qui sont en suspens depuis des périodes de rapport précédentes.
| Exercice financier au cours duquel les demandes ouvertes ont été reçues | Demandes ouvertes dans les délais prescrits par la Loi en date du 31 mars 2023 | Demandes ouvertes dépassant les délais prescrits par la Loi en date du 31 mars 2023 | Total |
|---|---|---|---|
| Reçues en 2022-2023 | 0 | 0 | 0 |
| Reçues en 2021-2022 | 0 | 0 | 0 |
| Reçues en 2020-2021 | 0 | 0 | 0 |
| Reçues en 2019-2020 | 0 | 0 | 0 |
| Reçues en 2018-2019 | 0 | 0 | 0 |
| Reçues en 2017-2018 | 0 | 0 | 0 |
| Reçues en 2016-2017 | 0 | 0 | 0 |
| Reçues en 2015-2016 | 0 | 0 | 0 |
| Reçues en 2014-2015 | 0 | 0 | 0 |
| Reçues en 2013-2014 ou plus tôt | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 |
4.2 Nombre de plaintes ouvertes auprès de la Commissaire à la protection de la vie privée du Canada qui sont en suspens depuis des périodes de rapport précédentes.
| Exercice financier au cours duquel les plaintes ouvertes ont été reçues par institution | Nombre de plaintes ouvertes |
|---|---|
| Reçues en 2022-2023 | 0 |
| Reçues en 2021-2022 | 0 |
| Reçues en 2020-2021 | 0 |
| Reçues en 2019-2020 | 0 |
| Reçues en 2018-2019 | 0 |
| Reçues en 2017-2018 | 0 |
| Reçues en 2016-2017 | 0 |
| Reçues en 2015-2016 | 0 |
| Reçues en 2014-2015 | 0 |
| Reçues en 2013-2014 ou plus tôt | 0 |
| Total | 0 |
Section 5 : Numéro d'assurance social (NAS)
| Votre institution a-t-elle commencé une nouvelle collecte ou une nouvelle utilisation cohérente du NAS en 2022‑2023? | Non |
|---|
Section 6 : Accès universel sous la Loi sur la protection des renseignements personnels
| Combien de demandes ont été reçues de la part de ressortissants étrangers confirmés en dehors du Canada en 2022‑2023? | 0 |
|---|
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