Rapport annuel concernant la Loi sur la protection des renseignements personnels de 2023-2024
© Sa Majesté le Roi du chef du Canada, représenté par la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire du Canada, 2024.
No de catalogue : DP2‑4F
ISSN: 2369‑1832 (en ligne, français)
Table des matières
- Introduction
- Structure organisationnelle à l’appui des responsabilités de la Commission en matière de renseignements personnels
- Ordonnance de délégation de pouvoirs
- Rendement de 2023‑2024
- Formation et sensibilisation
- Politiques, lignes directrices et procédures
- Initiatives et projets visant à améliorer la protection de la vie privée
- Sommaires des enjeux clés et des mesures prises à l’égard des plaintes
- Atteintes importantes à la vie privée
- Évaluations de l'impact sur la vie privée
- Divulgations dans l’intérêt public
- Surveillance de la conformité
- Annexe A – Arrêté sur la délégation en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
- Annexe B – Rapport statistique de 2023-2024 sur la Loi sur la protection des renseignements personnels
- Section 1 – Demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
- Section 2 – Demandes informelles
- Section 3 – Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapport
- Section 4 – Communications en vertu des paragraphes 8(2) et 8(5)
- Section 5 – Demandes de correction de renseignements personnels et mentions
- Section 6 – Prorogations
- Section 7 – Demandes de consultation reçues d’autres institutions et organisations
- Section 8 – Délais de traitement des demandes de consultation sur les documents confidentiels du Cabinet
- Section 9 – Avis de plaintes et d'enquêtes reçus
- Section 10 – Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP) et des Fichiers de renseignements personnels (FRP)
- Section 11 – Atteintes à la vie privée
- Section 12 – Ressources liées à la Loi sur la protection des renseignements personnels
- Annexe C – Rapport statistique supplémentaire de 2023-2024 sur la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels
- Section 1 : Demandes ouvertes et plaintes en vertu de la Loi sur l'accès à l’information
- Section 2 : Demandes ouvertes et plaintes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
- Section 3 : Numéro d'assurance social
- Section 4 : Accès universel sous la Loi sur la protection des renseignements personnels
1. Introduction
La Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire du Canada (la Commission) a le plaisir de présenter au Parlement son rapport annuel sur l'administration de la Loi sur la protection des renseignements personnels pour l'exercice 2023-2024 (du 1er avril 2023 au 31 mars 2024). Ce rapport a été préparé et déposé conformément à l'article 72 de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
La Loi sur la protection des renseignements personnels a pour objet :
- de donner aux particuliers le droit d’accéder aux renseignements personnels les concernant qui relèvent d’une institution fédérale et de demander que des corrections y soient apportées;
- de fournir le cadre juridique visant la collecte, la conservation, l'utilisation, la communication, le retrait et l'exactitude des renseignements personnels dans l'administration des programmes et des activités par les institutions fédérales qui y sont assujetties.
Selon la Loi sur la protection des renseignements personnels, les renseignements personnels s’entendent « des renseignements, quels que soient leur forme et leur support, concernant un individu identifiable ».
Il peut s'agir, par exemple, de renseignements relatifs :
- à la race, à l'origine nationale ou ethnique, à la couleur, à la religion, à l'âge ou à la situation de famille d'une personne;
- à l'éducation, au dossier médical, au casier judiciaire, aux opérations financières ou aux antécédents professionnels d'une personne;
- à l'adresse, aux empreintes digitales ou au groupe sanguin d'une personne;
- à tout numéro ou symbole, ou tout autre identifiant, qui est propre à une personne.
La Commission est un tribunal administratif créé par le Parlement pour assurer la surveillance civile et indépendante de la police militaire des Forces canadiennes. À titre d'institution fédérale, elle fait partie du portefeuille de la Défense à des fins de rapport.
Le mandat de la Commission est défini dans la partie IV de la Loi sur la défense nationale, qui lui donne les responsabilités suivantes :
- Surveiller les enquêtes menées par le grand prévôt des Forces canadiennes concernant des plaintes pour inconduite de policiers militaires;
- Examiner le traitement de ces plaintes pour inconduite à propos de policiers militaires, à la demande du plaignant;
- Enquêter sur les plaintes pour ingérence déposées par les membres de la police militaire;
- Mener des enquêtes et des auditions d'intérêt public;
- Présenter ses conclusions et formuler des recommandations aux hauts dirigeants de la police militaire et de la Défense nationale.
La mission de la Commission est de promouvoir et assurer chez la police militaire l’application des normes déontologiques les plus élevées, dissuader l’ingérence dans les enquêtes de la police militaire et accroître la confiance du public envers la police militaire.
La Commission n'avait pas de filiales non opérationnelles ("papier") à signaler au cours de la période examinée.
Enfin, la Commission a soumis et déposé ses rapports au Parlement.
2. Structure organisationnelle à l’appui des responsabilités de la Commission en matière de la protection des renseignements personnels
La Commission est une micro-organisation de 31 employés. En vue de satisfaire aux exigences de la Loi sur la protection des renseignements personnels, la protection des renseignements personnels est une responsabilité partagée. Toutefois, le mandat de l’accès à l'information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) revient au secteur des services corporatifs.
Le directeur principal des services corporatifs est désigné comme le coordinateur AIPRP de la Commission. Il est appuyé par la gestionnaire des rapports organisationnels, de l'AIPRP et de l'administration, ainsi que par l’agente des services administratifs, qui consacrent en total une moyenne de 10,75 % de leur temps aux obligations de la Commission en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels. La Commission embauche également au besoin un consultant en AIPRP.
Le coordinateur de l’AIPRP est chargé de mettre en oeuvre et de gérer les programmes et les services relatifs à l'application par la Commission de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, ainsi que de conseiller les employés de la Commission lorsqu’ils s’acquittent de leurs obligations au titre de ces deux lois.
La réponse aux demandes relevant de la Loi sur la protection des renseignements personnels est une responsabilité partagée entre l'équipe déléguée au traitement des demandes et les bureaux de première responsabilité (BPR).
Les principales activités liées au traitement des demandes au titre de la Loi sur la protection des renseignements personnels sont les suivantes :
- Analyser le but et l'historique de la demande, interpréter la législation et déterminer les renseignements qui peuvent être communiqués, exemptés ou exclus.
- Fournir des conseils et des services de consultations aux demandeurs, aux tiers intervenants ainsi qu’à la direction et aux employés de la Commission, répondre aux questions et aux préoccupations, et veiller à ce qu'ils comprennent bien la législation ainsi que les politiques et les procédures de la Commission régissant le traitement des demandes et d'autres questions liées à la Loi sur la protection des renseignements personnels, dont la classification de la sécurité des documents.
- Mener des recherches et des consultations avec d'autres organismes et de tierces parties afin de préparer les réponses aux demandes.
- Fournir des recommandations pour préparer des éléments de preuve qui seront communiqués pendant une audience d'intérêt public, conformément à la législation relative à la Loi sur la protection des renseignements personnels, des principes de publicité des débats judiciaires et à d'autres politiques et procédures connexes.
- Préparer des rapports pour la direction de la Commission au sujet de demandes relatives à la Loi sur la protection des renseignements personnels et d'autres questions liées à cette loi, y compris les rapports statistiques, les rapports annuels à soumettre au Parlement et l’information requise par Info Source.
La Commission n'a pas fourni de services liés à la protection des renseignements personnels à d'autres institutions gouvernementales et n’a pas été partie prenante à des ententes de services avec d'autres institutions gouvernementales en vertu de l'article 73.1 de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
3. Ordonnance de délégation de pouvoirs
Conformément à l’article 73 (1) de la Loi sur la protection des renseignements personnels, la présidente a délégué certaines de ses attributions au directeur principal des Services corporatifs, à la gestionnaire des rapports organisationnels, d’AIPRP et de l'administration, ainsi qu’à l'agente des services administratifs en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels. L’Arrêté de délégation en vigueur le 31 mars 2024, qui se trouve à l'annexe A, a été signé en octobre 2023.
4. Rendement de 2023-2024
Au cours de cette période, la Commission a répondu à 24 demandes à la Loi sur la protection des renseignements personnels, dont 0 page a été traitée, 2 demandes ayant été transférées à un autre ministère et 22 étant des demandes pour lesquelles il n'existait aucun document. Par conséquent, la Commission n'avait aucun document pour cette période de rapport qui a requis une divulgation totale ou partielle des informations.
La Commission a répondu à 100 % des demandes relevant de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans les délais prescrits par la loi et les a traitées dans un délai de 0 à 15 jours. Toutes les demandes actives au cours de cette période ont été fermées et aucune demande n’est en suspens pour les périodes de rapport précédentes.
Le graphique ci-dessous démontre, pour les années 2019-2020 à 2023-2024, le nombre de demandes de renseignements personnels que la Commission a traitées chaque année. La Commission n'a reçu que 5 demandes de renseignements personnels en 2019-2020. Elle n'a reçu que 10 demandes en 2020-2021. Ce nombre a augmenté de manière significative au cours de la période de référence 2021-2022, mais a légèrement diminué en 2022-2023. En 2023-2024, le nombre de demandes a de nouveau augmenté de manière significative. Il y a eu une augmentation de 70 % par rapport à l'année précédente. Nous continuons à constater une augmentation de ces demandes depuis le lancement du portail centralisé de l'AIPRP en ligne.
Il est à noter que la plupart des demandes reçues sont destinées au ministère de la Défense nationale (MDN), pour accéder à des documents de la police militaire, mais nous sont soumises par erreur. Lorsqu'un demandeur écrit la police militaire dans le portail centralisé de l'AIPRP, c'est la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire qui apparaît et nous recevons donc plusieurs demandes destinées au MDN. C'est l'une des raisons pour lesquelles la Commission cherchera à changer le nom de notre organisation par le biais d'une modification législative à l'avenir.
Format de rechange
| 2019‑2020 | 2020‑2021 | 2021‑2022 | 2022‑2023 | 2023‑2024 |
|---|---|---|---|---|
| 5 | 10 | 17 | 14 | 24 |
La Commission a reçu et fermé une consultation relative à la Loi sur la protection des renseignements personnels de la part d'une autre institution gouvernementale, dans un délai de 15 jours.
Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter l’annexe B et l’annexe C.
5. Formation et sensibilisation
La directive sur l'apprentissage de la Commission exige de tous les nouveaux employés de compléter deux cours en ligne obligatoires sur l'accès à l'information et à la protection des renseignements personnels nécessaires au traitement approprié des demandes et la protection des informations personnelles par l’entremise du portail de l'École de la fonction publique du Canada : Principes fondamentaux de la gestion de l'information (COR501) et le Cours de base sur l'accès à l’AIPRP (COR502). Les gestionnaires et les ressources humaines veillent à ce que la formation obligatoire prévue par la directive d'apprentissage de la Commission soit suivie dans les délais prescrits.
La Commission a accueilli un nouveau membre en juin 2023, qui a été informé de la Loi sur la protection des renseignements personnels lors de son intégration. En outre, les employés qui arrivent à la Commission assistent à une séance de sensibilisation interne qui leur donne un aperçu du traitement approprié des demandes d'information et de la protection des renseignements personnels, ainsi que de leur rôle et de leurs responsabilités en ce qui concerne la Loi sur la protection des renseignements personnels, au cours de leurs premières semaines au sein de la Commission.
6. Politiques, lignes directrices et procédures
Au cours de cette période, l'équipe de l’AIPRP a mis en oeuvre une nouvelle procédure visant à fournir des rapports trimestriels sur l’état des demandes d'accès à l'information et de protection des renseignements personnels reçues et fermé à l'attention du comité exécutif de la Commission.
7. Initiatives et projets visant à améliorer la protection de la vie privée
Les initiatives internes suivantes visant à améliorer la protection de la vie privée ont été mises en oeuvre au cours de la période couverte par le rapport :
- Création d'un modèle standardisé pour informer les demandeurs que leurs demandes seront transférées au MDN - mai 2023
- Révision et approbation de la nouvelle ordonnance de délégation de l'AIPRP - juillet à octobre 2023
- Révision du modèle de lettre de demande d'extension - janvier 2024
8. Sommaires des enjeux clés et des mesures prises à l’égard des plaintes
Au cours de la période couverte par le présent rapport, une plainte a été déposée contre la Commission auprès du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (CPVP). L'enquêteur du CPVP a contacté la Commission pour l'informer d'une plainte officielle, le demandeur croyant que des informations n'avaient pas été divulguées. La Commission a fourni leur représentation au CPVP en lui présentant ses informations et des preuves antérieures de communication avec le demandeur. La Commission a renvoyé la communication au demandeur pour la troisième fois, afin de s'assurer qu'il avait bien reçu le rapport final. L'enquêteur du CPVP s'est déclaré satisfait des informations et des démarches effectuées par la Commission et a fermé le dossier.
Aucun audit n'a été réalisé et aucun recours concernant les demandes de protection de la vie privée n'a été déposé devant la Cour fédérale.
9. Atteintes importantes à la vie privée
Au cours de cette période couverte par le rapport, il n’y a pas eu de cas d’atteinte importante à la vie privée.
10. Évaluations de l'impact sur la vie privée
Aucune évaluation des facteurs relatifs à la vie privée n'a été réalisée au cours de cette période de rapport.
11. Divulgations dans l’intérêt public
Au cours de cette période couverte par le rapport, la Commission n'a divulgué aucun renseignement personnel en vertu de l'alinéa 8 (2) (m) de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
12. Surveillance de la conformité
Le gestionnaire des rapports organisationnels, d'AIPRP et d'administration surveille régulièrement les délais de traitement des demandes par le biais de communications continues avec les BPR et le directeur principal des services corporatifs. De la réception à la clôture de toutes les demandes relatives à la protection des renseignements personnels, la Commission surveille les délais de traitement en inscrivant rapidement toutes les actions et activités dans son rapport interne sur l'état d'avancement de l'AIPRP (qui comprend à la fois les demandes d'accès à l'information et les demandes de renseignement personnel). Les délais prévus par la Loi sont également inscrits dans le rapport afin d'éviter tout retard dans le traitement des demandes reçues et de veiller à ce que les demandes soient traitées à temps. Compte tenu de la tendance à la hausse du nombre de demandes, la Commission a constaté la nécessité de saisir ces informations à des fins de vérification et met actuellement en oeuvre un processus visant à suivre ces informations de manière plus formelle pour la prochaine période de rapport.
Tout au long de l'année, le directeur principal des services corporatifs/coordinateur de l'AIPRP soumet les rapports d'avancement de l'AIPRP au comité exécutif, à titre d’information, dans le cadre du jour de ses réunions. Le comité exécutif est composé de la présidente (administratrice générale), de l’Avocate générale principale et directrice générale, du directeur principal des services corporatifs/coordinateur de l'AIPRP et l’Avocate générale et directrice principale des Opérations.
Au cours du processus d'examen des demandes, la Commission évalue les documents qui doivent être envoyés pour consultation interinstitutionnelle. La consultation interinstitutionnelle a lieu lorsqu'elle est nécessaire pour exercer son pouvoir discrétionnaire ou lorsqu'il y a l’intention de divulguer des informations. Le consultant en AIPRP identifie le besoin de consultation et l'explique au BPR. Une fois que le BPR a donné son accord, il est transmis à l'administratrice générale pour approbation.
Au cours de la période visée par le présent rapport, la Commission n'a pas été en mesure d'étudier les moyens d'évaluer la faisabilité de la mise à disposition au public des types d'informations fréquemment demandées sur le site web de la Commission, en raison du manque de ressources (employés) au sein de l'équipe AIPRP.
La Commission assure une protection appropriée de la vie privée dans les contrats, les accords et les arrangements en ajoutant les conditions générales à ses différents documents contractuels. Les quatre conditions appliquées sont (1) le respect des lois applicables, (2) la confidentialité, (3) les conflits d'intérêts et (4) l'accès à l'information. La condition relative au respect des lois applicables garantit que le contractant traite les informations personnelles conformément aux lois applicables en matière de protection des renseignements personnels. La condition relative à la confidentialité protège les informations sensibles en empêchant toute divulgation non autorisée et en préservant la vie privée. La condition relative aux conflits d'intérêts garantit l'impartialité et empêche tout gain personnel susceptible de compromettre la protection de la vie privée. Enfin, la condition relative à l'accès à l'information établit un équilibre entre la transparence et le droit à la vie privée, puisque les personnes peuvent accéder aux dossiers pertinents tout en protégeant les informations sensibles.
Annexe A – Arrêté sur la délégation en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
Arrêté de délégation en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels
Arrêté de délégation en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels
En vertu du paragraphe 95(1) de la Loi sur l'accès à l'information et du paragraphe 73(1) de la Loi sur la protection des renseignements personnels, la présidente de la Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire du Canada délègue aux titulaires des postes mentionnés à l’annexe ci-après, ainsi qu’aux personnes occupant à titre intérimaire lesdits postes, les attributions dont la présidente est, en qualité de responsable d’une institution fédérale, investie par les dispositions de la Loi ou de son règlement mentionnées en regard de chaque poste. Le présent document remplace et annule tout arrêté antérieur.
La présidente de La Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire du Canada
Me Tammy Tremblay, MSM, CD, LL.M
Signé à Ottawa, Ontario, Canada le 13ème jour d’octobre 2023
Annexe
Arrêté de délégation en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
En vertu du paragraphe 73(1) de la Loi sur la protection des renseignements personnels, la Présidente de la Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire du Canada délègue aux titulaires des postes mentionnés à l’annexe ci-après, ainsi qu’aux personnes occupant à titre intérimaire lesdits postes, les attributions dont elle est, en qualité de responsable de la Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire du Canada, investie par les dispositions de la Loi ou de son règlement mentionnées en regard de chaque poste. Le présent document remplace et annule tout arrêté antérieur.
| Disposition | Description | Présidente | Directeur principal des services corporatifs | Gestionnaire, Rapports organisationnels, AIPRP et administration | Agent(e) des services corporatifs |
|---|---|---|---|---|---|
| 8(2)(e) | Communiquer des renseignements à un organisme d'enquête | no | no | ||
| 8(2)(j) | Communication pour des travaux de recherche ou de statistique | no | no | ||
| 8(2)(m) | Communication dans l'intérêt public ou de l'individu | no | no | ||
| 8(4) | Copies des demandes faites en vertu de l'alinéa 8(2)e) | ||||
| 8(5) | Avis de communication en vertu de l'alinéa 8(2)m) | no | no | ||
| 9(1) | Relevé | no | no | ||
| 9(4) | Usages compatibles | no | no | ||
| 10 | Fichiers de renseignements personnels | no | no | ||
| 14 | Notification | ||||
| 15 | Prorogation du délai | no | no | ||
| 16(1)(a) et (b) | Refus de communication | no | no | ||
| 17(2)(b) | Version de la communication | ||||
| 17(3)(b) | Communication sur support de substitution | ||||
| Disposition d’exception de la Loi sur la protection des renseignements personnels | |||||
| 18(2) | Exception - Fichiers inconsultables | no | no | ||
| 19(1) | Exception - Renseignements personnels obtenus à titre confidentiel | no | no | ||
| 19(2) | Exception - Cas où la divulgation est autorisée | no | no | ||
| 20 | Exception - Affaires fédéro-provinciales | no | no | ||
| 21 | Exception - Affaires internationales et défense | no | no | ||
| 22 | Exception - Application de la loi et enquêtes | no | no | ||
| 22.3 | Exception - Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles | no | no | ||
| 23 | Exception - Enquêtes de sécurité | no | no | ||
| 24 | Exception - Individus condamnés pour une infraction | no | no | ||
| 25 | Exception - Sécurité des individus | no | no | ||
| 26 | Exception - Renseignements concernant un autre individu | no | no | ||
| 27 | Exception - Renseignements protégés : avocats et notaires | no | no | no | |
| 28 | Exception - Dossiers médicaux | no | no | ||
| Autres dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels | |||||
| 33(2) | Droit de présenter des observations | no | no | ||
| 35(1)(b) | Droit de présenter des observations | ||||
| 35(4) | Communication accordée | ||||
| 36(3)(b) | Répondre à la demande du Commissaire à la protection de la vie privée concernant les enquêtes sur les fichiers inconsultables | ||||
| 51(2)(b) | Règles spéciales | no | no | ||
| 51(3) | Présentation d'arguments en l'absence d'une partie | no | no | ||
| 72 | Rapports au Parlement | no | no | ||
| Règlement sur la protection des renseignements personnels | |||||
| 9 | Consultation sur place | ||||
| 11(2) | Avis que les corrections demandées ont été effectuées | ||||
| 11(4) | Avis que les corrections demandées ont été refusées | ||||
| 14 | Consultation en présence d'un médecin ou d'un psychologue | no | no | ||
Daté à la ville d’Ottawa ce 13e jour d’octobre 2023
Me Tammy Tremblay, MSM, CD, LL.M
Présidente
Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire du Canada
Annexe B – Rapport statistique de 2023-2024 sur la Loi sur la protection des renseignements personnels
Nom de l'institution : Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire du Canada
Période d'établissement de rapport : 2023‑04‑01 au 2024‑03‑31
Section 1 : Demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
| Nombre de demandes | ||
|---|---|---|
| Reçues pendant la période d’établissement de rapport | ||
| En suspens à la fin de la période d’établissement de rapport précédente | ||
En suspens à la fin de la période d’établissement de rapport précédente |
||
En suspens pour plus d’une période d’établissement de rapport |
||
| Total | ||
| Fermées pendant la période d’établissement de rapport | ||
| Reportées à la prochaine période d’établissement de rapport | ||
Reportées à la prochaine période d’établissement de rapport dans les délais prévus par la Loi |
||
Reportées à la prochaine période d’établissement de rapport au-delà des délais prévus par la Loi |
||
| Mode | Nombre de demandes |
|---|---|
| En ligne | |
| Courriel | |
| Poste | |
| En personne | |
| Téléphone | |
| Télécopieur | |
| Total |
Section 2 : Demandes informelles
| Nombre de demandes | ||
|---|---|---|
| Reçues pendant la période d’établissement de rapport | ||
| En suspens à la fin de la période d’établissement de rapport précédente | ||
En suspens à la fin de la période d’établissement de rapport précédente |
||
En suspens pour plus d’une période d’établissement de rapport |
||
| Total | ||
| Fermées pendant la période d’établissement de rapport | ||
| Reportées à la prochaine période d’établissement de rapport | ||
| Mode | Nombre de demandes |
|---|---|
| En ligne | |
| Courriel | |
| Poste | |
| En personne | |
| Téléphone | |
| Télécopieur | |
| Total |
| Délai de traitement | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total |
| Moins de 100 pages communiquées | De 100-500 pages communiquées | De 501-1 000 pages communiquées | De 1 001-5 000 pages communiquées | Plus de 5 000 pages communiquées | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages communi-quées | Nombre de demandes | Pages communi-quées | Nombre de demandes | Pages communi-quées | Nombre de demandes | Pages communi-quées | Nombre de demandes | Pages communi-quées |
Section 3 : Demandes fermées pendant la période d’établissement de rapport
| Disposition des demandes | Délai de traitement | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
| Communication totale | ||||||||
| Communication partielle | ||||||||
| Exception totale | ||||||||
| Exclusion totale | ||||||||
| Aucun document n’existe | ||||||||
| Demande abandonnée | ||||||||
| Ni confirmée ni infirmée | ||||||||
| Total | ||||||||
| Article | Nombre de demandes |
|---|---|
| 18(2) | |
| 19(1)a) | |
| 19(1)b) | |
| 19(1)c) | |
| 19(1)d) | |
| 19(1)e) | |
| 19(1)f) | |
| 20 | |
| 21 | |
| 22(1)a)(i) | |
| 22(1)a)(ii) | |
| 22(1)a)(iii) | |
| 22(1)b) | |
| 22(1)c) | |
| 22(2) | |
| 22.1 | |
| 22.2 | |
| 22.3 | |
| 22.4 | |
| 23a) | |
| 23b) | |
| 24a) | |
| 24b) | |
| 25 | |
| 26 | |
| 27 | |
| 27.1 | |
| 28 |
| Article | Nombre de demandes |
|---|---|
| 69(1)a) | |
| 69(1)b) | |
| 69.1 | |
| 70(1) | |
| 70(1)a) | |
| 70(1)b) | |
| 70(1)c) | |
| 70(1)d) | |
| 70(1)(e) | |
| 70(1)(f) | |
| 70.1 |
| Papier | Électronique | Autres | |||
|---|---|---|---|---|---|
| Document électronique | Ensemble de données | Vidéo | Audio | ||
3.5 Complexité
| Nombre de pages traitées | Nombre de pages communiquées | Nombre de demandes |
|---|---|---|
| Disposition | Moins de 100 pages traitées | 100 à 500 pages traitées | 501 à 1 000 pages traitées | 1 001 à 5 000 pages traitées | Plus de 5 000 pages traitées | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages traitées | Nombre de demandes | Pages traitées | Nombre de demandes | Pages traitées | Nombre de demandes | Pages traitées | Nombre de demandes | Pages traitées | |
| Communication totale | ||||||||||
| Communication partielle | ||||||||||
| Exception totale | ||||||||||
| Exclusion totale | ||||||||||
| Demande abandonnée | ||||||||||
| Ni confirmée ni infirmé | ||||||||||
| Total | ||||||||||
| Nombre de minutes traitées | Nombre de minutes communiquées | Nombre de demandes |
|---|---|---|
| Disposition | Moins de 60 minutes traitées | 60 - 120 minutes traitées | Plus de 120 minutes traitées | |||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Minutes traitées | Nombre de demandes | Minutes traitées | Nombre de demandes | Minutes traitées | |
| Communication totale | ||||||
| Communication partielle | ||||||
| Exception totale | ||||||
| Exclusion totale | ||||||
| Demande abandonnée | ||||||
| Ni confirmée ni infirmé | ||||||
| Total | ||||||
| Nombre de minutes traitées | Nombre de minutes communiquées | Nombre de demandes |
|---|---|---|
| Disposition | Moins de 60 minutes traitées | 60 - 120 minutes traitées | Plus de 120 minutes traitées | |||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Minutes traitées | Nombre de demandes | Minutes traitées | Nombre de demandes | Minutes traitées | |
| Communication totale | ||||||
| Communication partielle | ||||||
| Exception totale | ||||||
| Exclusion totale | ||||||
| Demande abandonnée | ||||||
| Ni confirmée ni infirmé | ||||||
| Total | ||||||
| Disposition | Consultation requise | Avis juridique | Renseignements entremêlés | Autres | Total |
|---|---|---|---|---|---|
| Communication totale | |||||
| Communication partielle | |||||
| Exception totale | |||||
| Exclusion totale | |||||
| Demande abandonnée | |||||
| Ni confirmée ni infirmée | |||||
| Total |
3.6 Demandes fermées
| Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la Loi | |
|---|---|
| Pourcentage des demandes fermées dans les délais prévus par la Loi (%) |
3.7 Présomptions de refus
| Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi | Motif principal | |||
|---|---|---|---|---|
| Entrave au fonctionnement / charge de travail | Consultation externe | Consultation interne | Autres | |
| Nombre de jours de retard au-delà des délais prévus par la Loi | Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi où aucune prolongation n’a été prise | Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi où une prolongation a été prise | Total |
|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | |||
| 16 à 30 jours | |||
| 31 à 60 jours | |||
| 61 à 120 jours | |||
| 121 à 180 jours | |||
| 181 à 365 jours | |||
| Plus de 365 jours | |||
| Total |
| Demandes de traduction | Acceptées | Refusées | Total |
|---|---|---|---|
| De l’anglais au français | |||
| Du français à l’anglais | |||
| Total |
Section 4 : Communications en vertu des paragraphes 8(2) et 8(5)
| Alinéa 8(2)e) | Alinéa 8(2)m) | Paragraphe 8(5) | Total |
|---|---|---|---|
Section 5 : Demandes de correction de renseignements personnels et mentions
| Disposition des demandes de correction reçues | Nombre |
|---|---|
| Mentions annexées | |
| Demandes de correction acceptées | |
| Total |
Section 6 : Prorogations
| Nombre de prorogations prises | 15(a)(i) Entrave au fonctionnement de l’institution | 15(a)(ii) Consultation | 15(b) Traduction ou cas de transfert sur support de substitution | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Examen approfondi nécessaire pour déterminer les exceptions | Grand nombre de pages | Grand volume de demandes | Les documents sont difficiles à obtenir | Documents confidentiels du Cabinet (Article 70) | Externe | Interne | ||
| Durée des prorogations | 15(a)(i) Entrave au fonctionnement de l’institution | 15(a)(ii) Consultation | 15(b) Traduction ou cas de transfert sur support de substitution | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Examen approfondi nécessaire pour déterminer les exceptions | Grand nombre de pages | Grand volume de demandes | Les documents sont difficiles à obtenir | Documents confidentiels du Cabinet (Article 70) | Externe | Interne | ||
| 1 à 15 jours | ||||||||
| 16 à 30 jours | ||||||||
| Plus de 31 jours | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | |
| Total | ||||||||
Section 7 : Demandes de consultation reçues d’autres institutions et organisations
| Consultations | Autres institutions du gouvernement du Canada | Nombre de pages à traiter | Autres organisations | Nombre de pages à traiter |
|---|---|---|---|---|
| Reçues pendant la période d’établissement de rapport | ||||
| En suspens à la fin de la période d’établissement de rapport précédente | ||||
| Total | ||||
| Fermées pendant la période d’établissement de rapport | ||||
| Reportées à l’intérieur des délais négociés à la prochaine période d’établissement de rapport | ||||
| Reportées au-delà des délais négociés à la prochaine période d’établissement de rapport |
| Recommandation | Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
| Communiquer en entier | ||||||||
| Communiquer en partie | ||||||||
| Exempter en entier | ||||||||
| Exclure en entier | ||||||||
| Consulter une autre institution | ||||||||
| Autre | ||||||||
| Total | ||||||||
| Recommandation | Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
| Communiquer en entier | ||||||||
| Communiquer en partie | ||||||||
| Exempter en entier | ||||||||
| Exclure en entier | ||||||||
| Consulter une autre institution | ||||||||
| Autre | ||||||||
| Total | ||||||||
Section 8 : Délais de traitement des demandes de consultation sur les documents confidentiels du Cabinet
| Nombre de jours | Moins de 100 pages traitées | De 100 à 500 pages traitées | De 501 à 1 000 pages traitées | De 1 001 à 5 000 pages traitées | Plus de 5 000 pages traitées | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages communi-quées | Nombre de demandes | Pages communi-quées | Nombre de demandes | Pages communi-quées | Nombre de demandes | Pages communi-quées | Nombre de demandes | Pages communi-quées | |
| 1 à 15 | ||||||||||
| 16 à 30 | ||||||||||
| 31 à 60 | ||||||||||
| 61 à 120 | ||||||||||
| 121 à 180 | ||||||||||
| 181 à 365 | ||||||||||
| Plus de 365 | ||||||||||
| Total | ||||||||||
| Nombre de jours | Moins de 100 pages traitées | De 100 à 500 pages traitées | De 501 à 1 000 pages traitées | De 1 001 à 5 000 pages traitées | Plus de 5 000 pages traitées | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages communi-quées | Nombre de demandes | Pages communi-quées | Nombre de demandes | Pages communi-quées | Nombre de demandes | Pages communi-quées | Nombre de demandes | Pages communi-quées | |
| 1 à 15 | ||||||||||
| 16 à 30 | ||||||||||
| 31 à 60 | ||||||||||
| 61 à 120 | ||||||||||
| 121 à 180 | ||||||||||
| 181 à 365 | ||||||||||
| Plus de 365 | ||||||||||
| Total | ||||||||||
Section 9 : Avis de plaintes et d’enquêtes reçus
| Article 31 | Article 33 | Article 35 | Recours judiciaire | Total |
|---|---|---|---|---|
Section 10 : Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP) et des Fichiers de renseignements personnels (FRP)
| Nombre d’ÉFVP terminées | |
|---|---|
| Nombre d’ÉFVP modifiées |
| Fichiers de renseignements personnels | Actifs | Créés | Supprimés | Modifiés |
|---|---|---|---|---|
| Spécifiques à l’institution | ||||
| Centraux | ||||
| Total |
Section 11 : Atteintes à la vie privée
| Nombre d’atteintes substantielles à la vie privée signalées au SCT | |
|---|---|
| Nombre d’atteintes substantielles à la vie privée signalées au CPVP |
| Nombre d’atteintes à la vie privée non-substantielles |
|---|
Section 12 : Ressources liées à la Loi sur la protection des renseignements personnels
| Dépenses | Montant | |
|---|---|---|
| Salaires | ||
| Heures supplémentaires | ||
| Biens et services | ||
Contracts de services professionnels |
||
Autres |
||
| Total | ||
| Ressources | Années-personnes consacrées aux activités liées à la protection des renseignements personnels |
|---|---|
| Employés à temps plein | |
| Employés à temps partiel et occasionnels | |
| Employés régionaux | |
| Experts-conseils et personnel d’agence | |
| Étudiants | |
| Total | |
|
Remarque : Entrer des valeurs à trois décimales. |
|
Annexe C – Rapport statistique supplémentaire de 2023-2024 sur la Loi sur l’accès à l’information et sur la loi sur la protection des renseignements personnels
Nom de l'institution : Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire du Canada
Période d'établissement de rapport : 2023‑04‑01 to 2024‑03‑31
Section 1 : Demandes ouvertes et plaintes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information
| Exercice financier au cours duquel les demandes ouvertes ont été reçues | Demandes ouvertes dans les délais prescrits par la Loi en date du 31 mars 2024 | Demandes ouvertes dépassant les délais prescrits par la Loi en date du 31 mars 2024 | Total |
|---|---|---|---|
| Reçues en 2023-2024 | |||
| Reçues en 2022-2023 | |||
| Reçues en 2021-2022 | |||
| Reçues en 2020-2021 | |||
| Reçues en 2019-2020 | |||
| Reçues en 2018-2019 | |||
| Reçues en 2017-18 | |||
| Reçues en 2016-2017 | |||
| Reçues en 2015-2016 | |||
| Reçues en 2014-2015 ou plus tôt | |||
| Total |
| Exercice financier au cours duquel les demandes ouvertes ont été reçues | Nombre de plaintes ouvertes |
|---|---|
| Reçues en 2023-2024 | |
| Reçues en 2022-2023 | |
| Reçues en 2021-2022 | |
| Reçues en 2020-2021 | |
| Reçues en 2019-2020 | |
| Reçues en 2018-2019 | |
| Reçues en 2017-18 | |
| Reçues en 2016-2017 | |
| Reçues en 2015-2016 | |
| Reçues en 2014-2015 ou plus tôt | |
| Total |
Section 2 : Demandes ouvertes et plaintes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
| Exercice financier au cours duquel les demandes ouvertes ont été reçues | Demandes ouvertes dans les délais prescrits par la Loi en date du 31 mars 2024 | Demandes ouvertes dépassant les délais prescrits par la Loi en date du 31 mars 2024 | Total |
|---|---|---|---|
| Reçues en 2023-2024 | |||
| Reçues en 2022-2023 | |||
| Reçues en 2021-2022 | |||
| Reçues en 2020-2021 | |||
| Reçues en 2019-2020 | |||
| Reçues en 2018-2019 | |||
| Reçues en 2017-18 | |||
| Reçues en 2016-2017 | |||
| Reçues en 2015-2016 | |||
| Reçues en 2014-2015 ou plus tôt | |||
| Total |
| Exercice financier au cours duquel les plaintes ouvertes ont été reçues par institution | Nombre de plaintes ouvertes |
|---|---|
| Reçues en 2023-2024 | |
| Reçues en 2022-2023 | |
| Reçues en 2021-2022 | |
| Reçues en 2020-2021 | |
| Reçues en 2019-2020 | |
| Reçues en 2018-2019 | |
| Reçues en 2017-18 | |
| Reçues en 2016-2017 | |
| Reçues en 2015-2016 | |
| Reçues en 2014-2015 ou plus tôt | |
| Total |
Section 3: Numéro d'assurance social
| Votre institution a-t-elle commencé une nouvelle collecte ou une nouvelle utilisation cohérente du NAS en 2023-2024? | Non |
|---|
Section 4: Accès universel sous la Loi sur la protection des renseignements personnels
| Combien de demandes ont été reçues de la part de ressortissants étrangers en dehors du Canada en 2023-2024? | 1 |
|---|
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