Table des matières

1. Introduction
2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs
3. Risques et incertitudes
4. Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes
5. Approbation des cadres supérieurs
6. Annexe A - État des autorisations (non vérifié)
7. Annexe B - Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifées)

Compte rendu soulignant les résultats, les risques et les changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

1. Introduction

Ce rapport trimestriel a été préparé par la haute gestion telle qu’exigée par l'article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Ce rapport trimestriel devrait être lu de concert avec le Budget principal des dépenses. Le présent document n’a pas fait l'objet d’une vérification ou d’un examen externe.

La Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire du Canada (la Commission) est un tribunal administratif créé par le Parlement pour assurer la surveillance civile et indépendante de la police militaire des Forces canadiennes. La Commission révise et fait enquête sur les plaintes concernant la conduite de policiers militaires et fait enquête sur les allégations d’ingérence dans des enquêtes menées par des policiers militaires. La Commission formule des recommandations et présente ses conclusions directement aux hauts dirigeants de la police militaire et du ministère de la Défense nationale. De plus amples détails sur le mandat et les responsabilités de la Commission sont disponibles dans le plan ministériel 2024-2025.

2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

Cette section met en évidence les écarts importants entre les dépenses réelles et les dépenses prévues qui ont affecté les résultats du trimestre et du bilan annuel, par rapport à la même période de l’exercice précédent.

L’État des autorisations ci-dessous indique que la Commission a dépensé environ 20 % de ses autorisations au cours du premier trimestre de 2024-2025 comparé à 25 % en 2023-2024. De même, les dépenses budgétaires totales de la Commission ont diminué de 97 000 $ au cours du premier trimestre de 2024-2025, par rapport à la même période en 2023-2024. Cet écart s’explique principalement par une diminution dans les domaines suivants :

• Les dépenses liées au personnel ont diminué au premier trimestre de 2024-2025 de 62 000 $ par rapport au premier trimestre en 2023-2024. La Commission était entièrement pourvue en personnel au cours du premier trimestre de 2023-2024. Ce trimestre, des différences de délais dans le remplacement des employés retraités et sortants ont conduit à des changements dans les niveaux des effectifs de la Commission ;
• Les autorisations totales disponibles pour cet exercice financier sont supérieures de 731 000 $ à celles de l'exercice précédent. Cette augmentation est due à un transfert permanent de 250 000 $ et à un transfert temporaire de 250 000 $ du ministère de la Défense nationale (MDN), à 188 000 $ d'allocations de rémunération et de répartition salariale, ainsi qu'à 42 000 $ obtenus grâce au report d'une affectation bloquée qui a été créée en 2022-2023.

Le graphique suivant montre qu'après le premier trimestre, la Commission a dépensé environ 20 % de ses autorisations, ce qui est inférieur aux 25 % de la même période de l'exercice précédent. Le graphique montre également l'augmentation des autorisations totales disponibles pour utilisation de 731 000 $ au cours de cet exercice.

Renseignements financiers supplémentaires : On trouvera des informations financières supplémentaires et la gestion des dépenses sur la Commission dans les Plans ministériels, les Rapports annuels, les Rapports sur les résultats ministériels, les États financiers prospectifs, les Rapports financiers trimestriels et les États financiers annuels.

3. Risques et incertitudes

La Commission fonctionne sur la base de plaintes et, par conséquent, un risque auquel elle sera toujours confrontée est l'incertitude quant au nombre et à la complexité des plaintes qu’elle doit examiner et/ou enquêter chaque année. Au cours des dernières années, la Commission a connu une augmentation imprévisible des dépenses liées à la quantité et à la complexité des plaintes. Il est difficile de prédire si cette augmentation récente est une tendance qui se poursuivra. Associée à une augmentation des coûts fixes de fonctionnement due à l'inflation et au fait que notre budget de base est resté inchangé depuis 2013, cette réalité crée une pression indue sur les ressources humaines et financières de l'organisation.

Depuis 2022, la Commission a constaté une augmentation du nombre de dossiers de plaintes pour inconduite sexuelle, ainsi qu’une augmentation de la charge de travail générale des dossiers de plaintes pour inconduite, des dossiers de révision/d’ingérence et des enquêtes d’intérêt public. Ces dossiers nécessitent davantage de temps et de ressources. Outre les dépenses des enquêteurs externes, de nombreux autres frais sont engagés, tels que les services juridiques, les transcriptions judiciaires, les déplacements des enquêteurs, les transcriptions des entretiens et la traduction de documents clés pour se conformer à la Loi sur les langues officielles. Les coûts de ces services opérationnels fournis par des prestataires externes augmentent d’année en année.

En raison de l'augmentation de ces coûts fixes et du nombre de dossiers qui continue de croître régulièrement, la Commission a reçu un transfert budgétaire de la part du ministère de la Défense nationale. Ce financement nous a permis d'ajouter des ressources à un système surchargé afin de maintenir l'efficacité et la rapidité du processus de traitement des plaintes. Toutefois, des risques subsistent toujours et la Commission continuera de vérifier que les fonds disponibles sont suffisants pour lui permettre de remplir son mandat efficacement avec le budget qui lui est alloué.

En ce qui concerne la gestion des ressources humaines, dans une micro-organisation, les employés de la Commission occupent souvent des postes uniques, avec plusieurs responsabilités, mais sans groupe de relève direct, contrairement à ce qui se passe dans les grandes organisations. Il est important de retenir les employés qualifiés et de réduire les délais d’embauche lorsque des postes sont vacants. Il s’agit d’un défi permanent pour une micro-organisation. Pour atténuer ce risque, la Commission continuera d’être proactive dans le recrutement du personnel et d’offrir des conditions de travail flexibles aux employés.

4. Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

La Commission est une organisation de surveillance civile et quasi judiciaire qui compte environ 30 employés. Bien que nous comprenions l'importance de répondre aux obligations de rapport imposées par les agences centrales, il s'agit d'un défi pour une organisation de notre taille, en particulier à un moment où nos besoins opérationnels sont plus importants que notre capacité actuelle à les satisfaire, tant sur le plan financier que sur le plan de l'ajout de tâches à nos équipes déjà surchargées. Par exemple, on a observé une augmentation du nombre d'obligations de rapport supplémentaires, y compris des rapports ponctuels, au sein de l'administration publique centrale. Pour les micro-organisations comme la Commission, l’impact de cette charge de travail administratif supplémentaire est important, car nous avons les mêmes obligations que les grands ministères de répondre à ces nouvelles exigences, mais une fraction de leurs ressources financières et employées équivalents temps plein (ETP).

Du point de vue des programmes, en 2023, la Commission a été contrainte de s'adresser à la Cour fédérale pour obliger le Grand Prévôt des Forces canadiennes à divulguer toutes les informations nécessaires pour lui permettre de mener des enquêtes justes et approfondies. Il s'agit d'un précédent inquiétant, qui non seulement ajoute des coûts et des délais importants au processus de traitement des plaintes, mais érode également le mécanisme de surveillance de la police militaire.

5. Approbation des cadres supérieurs

Cette section vise à fournir l’approbation des cadres supérieurs, telle que requise par la Politique sur la gestion financière.

Ottawa (Canada)
Le 8 août 2024

Annexe A – État des autorisations (non vérifié)

Annexe B – Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifées)