Rapport financier trimestriel pour le trimestre terminé le 30 septembre 2024

1. Introduction

Ce rapport trimestriel a été préparé par la haute gestion telle qu’exigée par l'article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Ce rapport trimestriel devrait être lu de concert avec le Budget principal des dépenses. Le présent document n’a pas fait l'objet d’une vérification ou d’un examen externe.

La Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire du Canada (la Commission) est un tribunal administratif et agence de surveillance créé par le Parlement pour assurer la surveillance civile et indépendante de la police militaire des Forces canadiennes. La Commission révise et fait enquête sur les plaintes concernant la conduite de policiers militaires et fait enquête sur les allégations d’ingérence dans des enquêtes menées par des policiers militaires. La Commission formule des recommandations et présente ses conclusions directement aux hauts dirigeants de la police militaire et du ministère de la Défense nationale. De plus amples détails sur le mandat et les responsabilités de la Commission sont disponibles dans le plan ministériel 2024-2025.

2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

État des autorisations

Le total des autorisations disponibles pour cet exercice est supérieur de 595 000 $ à celui de l'exercice précédent. Cette augmentation est principalement due à un transfert permanent de 250 000 $ et à un transfert temporaire de 250 000 $ du ministère de la Défense nationale (MDN) reçus au cours de l'exercice 2024-2025.

L'état des autorisations révèle également qu'au 30 septembre 2024, 47 % des autorisations disponibles ont été utilisées, ce qui représente une diminution par rapport au taux d'utilisation de 53 % au cours de la même période de l'exercice précédent.

État des dépenses budgétaires ministérielles par article courant

Au cours du deuxième trimestre de 2024-2025, les dépenses ont augmenté de 70 000 $ par rapport à la même période de l'année précédente. Cette variation s'explique principalement par une augmentation de 181 000 $ des dépenses liées au personnel en raison de la rémunération rétroactive des groupes Professionnels en droit (LP) et Gestion du droit (LC), partiellement compensée par une diminution de 57 000 $ des Services professionnels en raison de la réduction des dépenses liées aux services d'enquête et une diminution de 33 000 $ en location attribuable à la période au cours de laquelle les paiements de loyers ont été réglés.

Le graphique suivant montre le total des autorisations disponibles et le total des autorisations utilisées en 2024-25 par rapport à 2023-24.

3. Risques et incertitudes

La Commission fonctionne sur la base d’un système de plaintes, ce qui rend difficile la prévision du nombre et de la complexité des plaintes qu’elle traitera chaque année. Au cours des dernières années, la Commission a connu une augmentation imprévisible du travail liée au volume et à la complexité des plaintes ainsi qu’une augmentation de ses coûts opérationnels fixes. La Commission a bénéficié d’un transfert budgétaire du ministère de la Défense nationale. Ce financement nous a permis d’ajouter des ressources à un système surchargé afin de maintenir l’efficacité et la rapidité de la procédure de traitement des plaintes. Toutefois, des risques subsistent et la Commission s’efforcera de veiller à ce que des fonds suffisants soient disponibles à l’avenir pour que nous puissions remplir notre mandat de manière efficace dans le cadre du budget alloué.

En plus de ce risque, la Commission a constaté une augmentation du nombre de dossiers de plaintes pour inconduite sexuelle au cours des dernières années, ainsi qu’une augmentation de la charge de travail générale des dossiers de plaintes pour inconduite, des dossiers d’ingérence et des enquêtes d’intérêt public. Les dossiers complexes d’inconduite sexuelle et les dossiers d’intérêt public prennent beaucoup de temps et nécessitent davantage de ressources. Outre les dépenses des enquêteurs externes, de nombreux autres coûts sont encourus, tels que les services juridiques, les transcriptions judiciaires, les déplacements des enquêteurs, les transcriptions des entretiens et la traduction des documents clés pour se conformer à la Loi sur les langues officielles. Les coûts de ces services opérationnels fournis par des prestataires externes augmentent d’année en année. Nous avons réussi à réduire certaines de ces augmentations en améliorant nos processus d’enquête. Notamment en effectuant le travail d’enquête à l’interne lorsque c’est possible. Dans une micro-organisation, les employés de la Commission occupent souvent des postes uniques assortis de responsabilités multiples. Contrairement à ce qui se passe dans les grandes organisations, ils n’ont pas de groupe de relève directe pour leurs fonctions. Il est important de retenir les employés qualifiés et de réduire les délais d’embauche lorsque des postes deviennent vacants. C’est un défi cosntant pour une micro-organisation. Pour atténuer ce risque, la Commission continuera d’être proactive en matière de recrutement et d’offrir des modalités de travail flexibles aux employés, d’encourager l’innovation et d’offrir des possibilités de développement au personnel.

4. Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

En 2023, la Commission a dû saisir la Cour fédérale pour obliger le Grand Prévot des Forces canadiennes à divulguer pleinement les informations dans trois affaires, afin de garantir des enquêtes justes et approfondies. Ces demandes sont toujours en cours. Les problèmes qui ont mené à ces litiges ont persisté et se sont aggravés au cours de cet exercice financier, augmentant considérablement les coûts et les délais du processus de plaintes et minant le mécanisme de surveillance civile et indépendant de la police militaire.

5. Approbation des cadres supérieurs

Cette section vise à fournir l’approbation des cadres supérieurs, telle que requise par la Politique sur la gestion financière.

Approuvé par :

Ottawa (Canada)
Le 7 novembre 2024

Annexe A - État des autorisations (non vérifié)

Annexe B - Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifiées)