Rapport financier trimestriel pour le trimestre terminé le 31 décembre 2024

Table des matières

1. Introduction
2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs
3. Risques et incertitudes
4. Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes
5. Approbation des cadres supérieurs
6. A. État des autorisations (non vérifié)
7. B. Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié)

Compte rendu soulignant les résultats, les risques et les changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

1. Introduction

Ce rapport trimestriel a été préparé par la haute gestion telle qu’exigée par l'article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Ce rapport trimestriel devrait être lu de concert avec le Budget principal des dépenses. Le présent document n’a pas fait l'objet d’une vérification ou d’un examen externe.

La Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire du Canada (la Commission) est un tribunal administratif et agence de surveillance créé par le Parlement pour assurer la surveillance civile et indépendante de la police militaire des Forces canadiennes. La Commission révise et fait enquête sur les plaintes concernant la conduite de policiers militaires et fait enquête sur les allégations d’ingérence dans des enquêtes menées par des policiers militaires. La Commission formule des recommandations et présente ses conclusions directement aux hauts dirigeants de la police militaire et du ministère de la Défense nationale. De plus amples détails sur le mandat et les responsabilités de la Commission sont disponibles dans le plan ministériel 2024-2025.

1.1 Méthode de présentation du rapport

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L’état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser de la Commission accordées par le Parlement et utilisées par le ministère, de manière cohérente avec le budget principal des dépenses et les budgets supplémentaires (le cas échéant) pour l’exercice financier 2024-2025. Ce rapport trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d’information financière à l’égard de l’utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l’entremise de la loi de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l’entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Lorsque le Parlement est dissous pour la tenue d’une élection générale, l'article 30 de la Loi sur la gestion des finances publiques autorise le gouverneur général, sous certaines conditions, à émettre un mandat spécial autorisant le gouvernement à retirer des fonds du Trésor. Un mandat spécial est considéré comme un crédit relatif à l’exercice au cours duquel il a été établi.

La Commission utilise la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale pour la préparation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur les résultats ministériels. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore en fonction d’une comptabilité axée sur les dépenses.

2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

État des autorisations

Les autorisations totales disponibles cette année sont supérieures de 450 000 $ par rapport à l’année dernière. Cette augmentation est principalement due à un transfert permanent de 250 000 $ du ministère de la Défense nationale (MDN) reçu en 2024-2025. Cela est partiellement compensé par un report de budget de fonctionnement inférieur reçu en 2024-2025.

L’état des autorisations montre également qu’au 31 décembre 2024, 66 % des autorisations disponibles avaient été utilisées, ce qui est très similaire au taux d’utilisation de 69 % à la même période l’année dernière.

État des dépenses budgétaires ministérielles par article courant

Au cours du troisième trimestre de 2024-2025, les dépenses ont augmenté de 168 000 $ par rapport à la même période de l'année précédente. Cette variation s'explique principalement par une augmentation de 185 000 $ des dépenses liées au personnel en raison de la rémunération rétroactive des groupes Professionnels en droit (LP), partiellement compensée par une diminution de 32 000 $ des Services professionnels en raison de la réduction des dépenses liées aux services d'enquête.

Le graphique suivant montre le total des autorisations disponibles et le total des autorisations utilisées en 2024-25 par rapport à 2023-24.

3. Risques et incertitudes

La Commission fonctionne sur un système basé sur les plaintes, ce qui rend difficile la prévision du nombre et de la complexité des plaintes qu’elle traitera chaque année. Au cours des dernières années, la Commission a connu une augmentation imprévisible du volume et de la complexité des plaintes ainsi qu’une augmentation de ses coûts opérationnels fixes. La Commission a reçu un transfert budgétaire du ministère de la Défense nationale. Ce financement nous a permis d’ajouter des ressources à un système surchargé afin de maintenir l’efficacité et la rapidité de la procédure de traitement des plaintes. Cependant, des risques subsistent, et la Commission s’efforcera de s’assurer que des fonds suffisants soient disponibles à l’avenir afin que nous puissions remplir notre mandat efficacement dans le budget alloué.

En plus de ce risque, la Commission a constaté une augmentation des dossiers de plaintes pour inconduite sexuelle au cours des dernières années et une augmentation de la charge de travail générale des dossiers de plaintes pour inconduite, des dossiers d’interférence et des enquêtes d’intérêt public. Les plaintes complexes pour inconduite sexuelle et les plaintes d’intérêt public prennent du temps et nécessitent davantage de ressources. La Commission a également dû faire face à d’importante difficultés de la part du bureau du grand prévôt des Forces canadiennes pour obtenir les informations dont elle a besoin pour mener des enquêtes justes et complètes. Le refus du grand prévôt des Forces canadiennes de fournir des documents essentiels aux enquêtes a mis à rude épreuve les ressources de la Commission pour faire face à cette opposition.

En plus des frais d’enquêteurs externes, de nombreux autres coûts sont engagés, tels que les services juridiques, les transcriptions des tribunaux, les déplacements des enquêteurs, les transcriptions des entretiens et la traduction des documents clés pour se conformer à la Loi sur les langues officielles. Les coûts de ces services opérationnels fournis par des prestataires externes augmentent chaque année. Nous avons réduit certaines de ces augmentations en améliorant nos processus d’enquête, en menant des entrevues virtuelles et en réalisant davantage de travaux d’enquête à l’interne chaque fois que possible.

Finalement, dans une micro-organisation, les employés occupent souvent des postes uniques avec de multiples responsabilités. Contrairement aux grandes organisations, ils n’ont pas de groupe de relève direct pour leurs rôles. Retenir des employés qualifiés et réduire les délais d’embauche lorsque des postes deviennent vacants est essentiel et constitue un défi constant pour notre micro-organisation. Pour atténuer ce risque, la Commission continuera d’être proactive dans le recrutement et d’offrir des arrangements de travail flexibles aux employés, d’encourager l’innovation et de fournir des opportunités de développement au personnel.

4. Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

En 2023, la Commission a dû saisir la Cour fédérale pour obliger le Grand Prévot des Forces canadiennes à divulguer l’intégralité des informations dans trois affaires, afin de garantir des enquêtes équitables et approfondies. Ces demandes sont toujours en cours. Les problèmes qui ont mené à ces litiges ont persisté et se sont aggravés au cours de cet exercice financier, augmentant considérablement les coûts et les délais du processus de plaintes et minant le mécanisme de surveillance civile et indépendant de la police militaire.

5. Approbation des cadres supérieurs

Cette section vise à fournir l’approbation des cadres supérieurs, telle que requise par la Politique sur la gestion financière.

Ottawa (Canada)
17 février 2025

Annexe A. État des autorisations (non vérifié)

Annexe B. Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié)