Rapport financier trimestriel pour le trimestre terminé le 30 septembre 2025

1. Introduction

Ce rapport trimestriel a été préparé par la haute gestion telle qu’exigée par l'article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Ce rapport trimestriel devrait être lu de concert avec le Budget principal des dépenses. Le présent document n’a pas fait l'objet d’une vérification ou d’un examen externe.

La Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire du Canada (la Commission) est un tribunal administratif et agence de surveillance créé par le Parlement pour assurer la surveillance civile et indépendante de la police militaire des Forces canadiennes. La Commission révise et fait enquête sur les plaintes concernant la conduite de policiers militaires et fait enquête sur les allégations d’ingérence dans des enquêtes menées par des policiers militaires. La Commission formule des recommandations et présente ses conclusions directement aux hauts dirigeants de la police militaire et du ministère de la Défense nationale. De plus amples détails sur le mandat et les responsabilités de la Commission sont disponibles dans le plan ministériel 2025-2026.

2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

État des autorisations

Les autorisations totales disponibles cette année sont supérieures de 445 000 $ par rapport à l’an dernier. Cette augmentation s’explique par une hausse de 206 000 $ liée aux ajustements de rémunération, une augmentation de 155 000 $ du report du budget de fonctionnement et une hausse de 84 000 $ des cotisations au régime d’avantages sociaux des employés.

L’état des autorisations indique également qu’au 30 septembre 2025, 43 % des autorisations disponibles avaient été utilisées, ce qui représente une légère diminution par rapport au taux d’utilisation de 47 % à la même période l’an dernier.

État des dépenses budgétaires ministérielles par article courant

Au cours du deuxième trimestre de 2025-2026, les dépenses ont diminué de 159 000 $ par rapport à la même période de l’exercice précédent. Cet écart s’explique par une baisse de 96 000 $ en frais de location en raison d’une différence dans le calendrier des factures du loyer, une diminution de 33 000 $ des dépenses de personnel attribuable à une réduction des dépenses salariales, ainsi qu’une baisse de 31 000 $ des services professionnels en raison de dépenses moindres liées aux services d’enquête.

Le graphique suivant montre le total des autorisations disponibles et le total des autorisations utilisées en 2025-2026 par rapport à 2024-2025.

3. Risques et incertitudes

Perte de confiance dans la police militaire et le régime de surveillance

L'un des défis majeurs auxquels la CPPM est confrontée est l’érosion de sa capacité à exercer une surveillance civile sur la police militaire. Sans une réforme législative pour renforcer le mandat de la CPPM et lui garantir l’accès aux informations nécessaires pour enquêter sur les plaintes, les obstacles auxquels elle est confrontée risquent de continuer à diluer l’intention du Parlement d’établir un régime de surveillance civile de la police militaire. Bon nombre des difficultés rencontrées par la CPPM pour obtenir l’accès aux informations nécessaires à l’accomplissement de son mandat auraient été atténuées par la mise en œuvre des recommandations du juge Fish dans le troisième examen indépendant de la Loi sur la défense nationale, publié en 2021. Tout retard supplémentaire dans la réforme risque de nuire à la réputation de la CPPM et de la police militaire, tout en compromettant l’équité et la responsabilisation. C’est pourquoi la CPPM a rédigé une ébauche de projet de loi renforçant la surveillance civile de la police militaire et l’a communiquée au ministre de la Défense nationale et aux parties prenantes en décembre 2024.

Des processus de traitement des plaintes et des enquêtes efficaces et rapides concernant la conduite de la police militaire ou l’ingérence dans les enquêtes de la police militaire sont essentiels pour préserver la confiance du public et garantir la justice pour toutes les parties.

Gestion des ressources humaines

La petite taille de la CPPM signifie que les employés assument souvent un plus large éventail de responsabilités que leurs homologues des grands ministères. Ces rôles aux multiples facettes exigent souvent un ensemble de compétences variées. Toutefois, il peut s’avérer difficile d’attirer et de conserver des employés qualifiés, en raison des possibilités d’avancement limitées, ce qui nécessite la mise en place des pratiques d’embauche efficaces afin de pourvoir rapidement les postes vacants. La mise en œuvre de stratégies durables de gestion des ressources humaines est essentielle pour maintenir la stabilité, la conformité, la productivité et l’efficacité globale.

La CPPM s’engage à la promotion d’une main-d’œuvre forte, diversifiée et compétente en faisant progresser la planification des ressources humaines, en mettant en œuvre des processus de recrutement proactifs et en se concentrant sur la gestion des talents. Nous nous engageons à offrir des opportunités de développement, à renforcer l’engagement des employés et à proposer des conditions de travail flexibles. De plus, nous continuerons à garantir un environnement de travail sûr qui encourage la productivité, l’intendance et l’innovation.

4. Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Accès à l'information et défis opérationnels

La CPPM a eu beaucoup de difficultés à obtenir toutes les informations pertinentes requises du Grand Prévôt des Forces canadiennes (GPFC) pour mener à bien ses examens et ses enquêtes de manière efficace et dans des délais opportuns. Les obstacles persistants et les interprétations restrictives de la Loi sur la défense nationale exacerbent les retards, augmentent les coûts et mettent en péril la capacité de la CPPM à respecter les normes de service. Sans avoir accès à des informations complètes et pertinentes, la CPPM ne peut pas s’acquitter de ses responsabilités essentielles de préparer des rapports en temps opportun, comme le lui demande le législateur.

Pour relever ces défis, la CPPM recherche activement tous les moyens d’obtenir les documents nécessaires, s’engageant parfois dans des procédures juridiques coûteuses devant la Cour fédérale dans le cadre de ses efforts. Une communication ouverte avec le bureau du GPFC est essentielle pour réduire les retards et garantir un processus de traitement des plaintes efficace.

5. Approbation des cadres supérieurs

Cette section vise à fournir l’approbation des cadres supérieurs, telle que requise par la Politique sur la gestion financière.

Approuvé par :

Ottawa (Canada)
Le 10 novembre 2025

Annexe A - État des autorisations (non vérifié)

Annexe B - Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifiées)