Rapport d'étape du plan pluriannuel d'accessibilité 2025

Table des matières

Message de la présidente

Je suis heureuse de présenter le troisième et dernier rapport d'étape sur le plan d'accessibilité de la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire (CPPM). Comme il s'agit de la dernière année du plan pluriannuel, ce rapport fournit un résumé complet de toutes les mesures prises en réponse aux engagements énoncés dans le Plan pluriannuel sur l'accessibilité (2023-2025). Il met également en évidence nos efforts continus pour mettre en œuvre des améliorations conformes à la Loi canadienne sur l'accessibilité, afin que la CPPM reste un organisme sans obstacle et un chef de file en matière d'accessibilité.

En tant que petit tribunal administratif, la CPPM reconnaît depuis longtemps l'importance de répondre aux besoins des personnes en situation de handicap, qu'il s'agisse de ses employés ou du public qu'elle sert. Il est essentiel de garantir l'accessibilité pour offrir un accès équitable et sans obstacle à la justice administrative et pour maintenir un lieu de travail sûr. Au fil des ans, la CPPM a amélioré son espace de travail physique, notamment en créant un environnement de bureau accessible et en modernisant les systèmes de portes pour les rendre sans contact. Nous continuons également à faire preuve de souplesse et de réactivité dans la manière dont nous traitons les plaintes contre la police militaire et dont nous communiquons avec les personnes que nous servons.

Les objectifs que nous nous sommes fixés dans le cadre de notre plan pluriannuel d'accessibilité nous permettent de surveiller de manière proactive et d'apporter des améliorations dans chacun des domaines prioritaires identifiés par la Loi canadienne sur l'accessibilité : l'emploi, l'environnement physique, les technologies de l'information et de la communication, les communications, l'achat de biens et de services, ainsi que la conception et la fourniture de programmes et de services.

Bien que la CPPM dépasse déjà l'objectif fixé par le gouvernement du Canada pour 2025, qui est de 7 % d'employés s'identifiant comme personnes en situation de handicap, alors que nous en comptons actuellement 13,3 %, nous reconnaissons qu'il reste encore des progrès à faire. Nous restons déterminés à renforcer nos processus internes et à favoriser un environnement inclusif et accessible pour les personnes que nous servons. Notre approche continue d'être axée sur les traumatismes, centrée sur l'utilisateur, intègre les principes d'intersectionnalité et reflète de notre engagement en faveur de l'équité, de la diversité et de l'inclusion.

Enfin, notre plan pour 2026 consiste à examiner les meilleures pratiques mises en œuvre dans d'autres environnements de travail similaires au nôtre, à poursuivre l'amélioration de nos bonnes pratiques et à élaborer un nouveau plan d'accessibilité triennal. Nous vous remercions de vos commentaires et remarques sur ce rapport d'étape et sur les mesures que nous avons prises pour améliorer l'accessibilité pour tous.

Original signé par

M^e Tammy Tremblay, MSM, CD, LL.M

Présidente

Général

La Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire du Canada (CPPM) est un organisme civil de surveillance quasi-judiciaire indépendant du gouvernement du Canada. La CPPM tire son mandat de la partie IV de la Loi sur la défense nationale (LDN) du Canada. Bien qu'elle rende compte au Parlement par l'intermédiaire du ministre de la Défense nationale, la CPPM est administrativement et juridiquement indépendante du ministère de la Défense nationale et des Forces armées canadiennes. La CPPM fait officiellement partie de l'administration publique centrale en vertu de l'annexe institutionnelle I.1 et de l'annexe RH IV de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP).

La CPPM contrôle et évalue régulièrement les commentaires concernant l'accessibilité et s'assure qu'ils sont incorporés dans ses plans lorsque cela est possible. Veuillez consulter l'annexe A : Processus de retour d'information à la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire du Canada pour plus d'informations sur notre processus de retour d'information.

Contactez-nous

Contactez le directeur principal des services corporatifs à l'adresse suivante pour:

• fournir un retour d'information ou poser des questions
• demander le plan d'accessibilité dans un format alternatif
• demander des descriptions du processus de retour d'information de la CPPM dans un format alternatif

Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire du Canada
À l'attention du Directeur principal des services corporatifs
270, rue Albert, 10^e étage
Ottawa, ON, K1P 5G8

• Sans frais : 1-800-632-0566
• Local : 613-947-5625

Les heures d'ouverture sont du lundi au vendredi, de 8 heures à 16 heures (heure de l'Est), à l'exception des jours fériés.

Par courrier électronique : reception@mpcc-cppm.gc.ca

Le retour d'information peut être soumis soit avec une personne de contact identifiée, soit de manière anonyme. Nous accuserons réception de tout retour d'information sur l'accessibilité par le même moyen que celui utilisé pour le recevoir, à moins que le retour d'information ne soit anonyme.

Formats alternatifs

Les formats suivants peuvent être disponibles :

• Gros caractères (police plus grande et plus claire)
• Braille (système de points en relief que les personnes aveugles ou malvoyantes peuvent lire avec leurs doigts)
• Format audio (enregistrement d'une personne lisant le texte à haute voix)
• Formats électroniques compatibles avec une technologie adaptée

Déclaration d'accessibilité

La Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire s'efforce d'être une organisation qui fait preuve d'équité et d'impartialité, qui inspire la confiance et qui contribue à un climat de confiance dans la police militaire. La CPPM vise à être sans obstacle, accessible et inclusive pour tous et s'engage à fournir des services accessibles et inclusifs à tous les employés, clients, plaignants, sujets et autres parties prenantes. La CPPM examinera et développera ses programmes, politiques, directives et services dans un souci d'amélioration continue.

Progrès

Le rapport triennal sur l'accessibilité de la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire (CPPM) a été préparé en consultation avec un cabinet de conseil tiers et avec la contribution d'experts en la matière au sein de la CPPM, de parties prenantes externes et de personnes en situation de handicap. La CPPM est une petite agence qui compte environ 32 employés à temps plein et trois membres à temps partiel. La mise en œuvre de son rapport sur l'accessibilité se fait en fonction de ses ressources et de ses besoins. En novembre 2025, 13,3 % des employés de la CPPM s'identifiaient comme des personnes en situation de handicap.

Pour atteindre les objectifs de la Loi sur le Canada accessible, la CPPM a commencé à progresser dans l'identification proactive, la suppression et la prévention des obstacles dans six (6) des sept (7) domaines prioritaires :

• l'emploi ;
• l'environnement physique (bâtiments et espaces publics) ;
• les technologies de l'information et de la communication ;
• la communication, autre que les technologies de l'information et de la communication ;
• l'achat de biens, de services et d'installations ;
• la conception et la fourniture de programmes et de services ; et
• le transport (compagnies aériennes, ainsi que les fournisseurs de transport ferroviaire, routier et maritime qui traversent les frontières provinciales ou internationales).¹.

Emploi

La CPPM a revu et mis à jour ses pratiques de formation afin de sensibiliser davantage ses employés à l'accessibilité, à l'équité, à la diversité et à l'inclusion, en tenant compte des commentaires reçus pour répondre aux besoins d’apprentissage et aux obstacles. En 2024, la directive sur l'apprentissage a été mise à jour, rendant obligatoire pour tous les employés le cours de l'École de la fonction publique du Canada intitulé « Aborder l'inclusion des personnes handicapées et les obstacles à l'accessibilité (INC115) » .

La CPPM a établi une liste de cours de formation obligatoires en lien avec les évaluations de rendement et partage des ressources sur l'accessibilité, la santé mentale, l'équité, la diversité et l'inclusion via Microsoft Teams. Un passeport numérique d'accessibilité au travail du GC a été lancé, à la suite d'un protocole d'entente avec le Bureau de l'accessibilité de la fonction publique et de l'approbation de l'accès au portail d'applications du Secrétariat du Conseil du trésor (PAS).

Cette initiative en cours comprend l’identification continue par les Ressources Humaines (RH) de possibilités de formation pertinentes et l’examen des considérations en matière d'accessibilité lors de la mise à jour des descriptions de poste, afin de d’assurer l'inclusion des personnes en situation de handicap.

Environnement physique

La CPPM a consulté les Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) pour étudier la possibilité de réaliser des évaluations d’accessibilité, mais a appris que le soutien de SPAC se limite à des projets spécifiques et n’inclut pas de visites des bureaux. Pour maintenir la conformité en matière d'accessibilité, le Comité de santé et de sécurité effectue des inspections mensuelles qui ont mené à des améliorations telles qu’un meilleur accès à la petite salle de conférence. De plus, la CPPM élabore actuellement une liste de contrôle pour la prise en compte du handicap, guidée par les principes d'inclusion et d'indépendance, dont l'achèvement est prévu pour 2026.

Technologies de l'information et de la communication (TIC)

Le site Web et l'infrastructure informatique de la CPPM sont entièrement conformes aux Règles pour l'accessibilité des contenus Web 2.0 (WCAG 2.0) et aux normes d'accessibilité du gouvernement. Le webmestre examine régulièrement le contenu, et tous les systèmes, logiciels, matériels et appareils afin de s’assurer qu’ils comprennent des fonctionnalités d'accessibilité pour les utilisateurs ayant des capacités diverses. Les demandes d'adaptation concernant du matériel ou des logiciels spécialisés sont évaluées et prises en compte.

La CPPM évalue continuellement son environnement informatique en activant les fonctionnalités d'accessibilité, en utilisant des outils d'entreprise, en collaborant avec le programme Accessibilité, adaptation et technologie informatique adaptée (AATIA) de Services partagés Canada, en alignant ses initiatives sur les normes gouvernementales et en tirant parti des logiciels libres pour promouvoir des solutions informatiques accessibles.

Les améliorations apportées en matière d'accessibilité comprennent notamment une console Microsoft Teams simplifiée « taper-et-rejoindre » pour la salle de conférence principale. La politique de gestion et de planification des actifs informatiques garantit que l'accessibilité est prise en compte dans tous les efforts de modernisation de l'infrastructure, et le formulaire de demande de compte réseau comprend également une section consacrée aux besoins liés au handicap afin de favoriser l'intégration inclusive.

Communications autres que les TIC<

La CPPM communique avec ses parties par divers canaux et s'engage à rendre l'information plus accessible. Les efforts comprennent notamment l’utilisation d’un langage simple, l’intégration d’éléments visuels dans ses rapports annuels et l’exploration d’une version PDF accessible. Le site web a été mis à jour pour une meilleure convivialité, grâce à un processus simplifié de dépôt des plaintes, avec d’autres améliorations prévues. Le personnel revoit une formation visant à renforcer ses compétences en langage clair, afin de favoriser des communications claires et accessibles. La nouvelle page d'accueil marque le début d'une modernisation plus large du site web, visant un site entièrement accessible, intuitif et convivial.

L’acquisition de biens, de services et d’installations

Tous les contrats de services d'enquête et les nouveaux énoncés de travaux intègrent désormais des exigences en matière d'accessibilité, reflétant ainsi l'engagement de la CPPM envers des pratiques d'approvisionnement inclusives et sans obstacle.

La CPPM veille à ce que le milieu de travail soit à la fois accessible et sécurisé, en prévoyant des espaces de circulation adéquats dans l'ensemble des bureaux et des espaces communs. Les portes sont équipées de dispositifs d'ouverture assistée facilitant l'accès. De plus, deux nouvelles lignes directrices ont été élaborées en mai 2025 : les lignes directrices de la CPPM sur l'équipement à domicile pour le télétravail et les lignes directrices sur les évaluations ergonomiques, afin d'aider les employés à créer des environnements de travail sûrs et ergonomiques.

Conception et prestation des programmes et services

La CPPM communique avec les parties par courriel, par la poste, par e-poste ou par remise en main propre, et s'efforce d'améliorer l'accessibilité de l'information. Parmi les initiatives mises en œuvre, on compte l'utilisation d'un langage simple, l'intégration de graphiques dans les rapports annuels, l'élaboration d'une version PDF accessible et la mise en place de liens SharePoint sécurisés pour les documents protégés d'ici 2026.

Au lieu de mener un sondage auprès de utilisateurs, le comité exécutif a décidé de se concentrer sur les employés internes en utilisant les résultats du Sondage auprès des fonctionnaires fédéraux (SAFF) de 2024 et publié en juillet 2025. Ce sondage comprend des questions plus générales qui permettent à la CPPM de mieux comprendre le point de vue de ses employés sur divers sujets, notamment l’accessibilité, les mesures d’adaptations et les obstacles. La CPPM a obtenu un taux de participation élevé et a obtenu de bons résultats en matière d'accessibilité et d'adaptation, les employés confrontés à des obstacles liés à un handicap se déclarant très satisfaits des mesures mises en œuvre. De plus, la CPPM s'est classée deuxième parmi 85 ministères fédéraux dans le classement des meilleurs milieux de travail de la fonction publique en 2025, selon le Ottawa Citizen du 3 novembre 2025, sur la base des données du SAFF.

Conclusion sur les progrès réalisés

Depuis le lancement de son plan pluriannuel d'accessibilité, la CPPM a continué de réaliser des progrès significatifs et est heureuse de présenter son troisième et dernier rapport annuel d'étape. Ce rapport met en évidence les actions et les sous-activités réalisées en 2025 afin d’éliminer les obstacles et améliorer les conditions de vie des personnes en situation de handicap au sein de notre organisation.

Emploi

La CPPM se consacre à la mise en œuvre d'initiatives à l'échelle du gouvernement et à l'augmentation de la représentation des personnes en situation de handicap dans toutes les catégories professionnelles et à tous les niveaux. À ce titre, la CPPM s'engage à supprimer et à prévenir les obstacles au recrutement, au maintien en poste et à la promotion des personnes en situation de handicap. Le service des RH de la CPPM continue à proposer activement des aménagements tout au long des phases d'évaluation, jusqu'à la lettre d'offre. Une fois embauchés, les employés qui identifient un besoin d'adaptation peuvent soumettre une demande à leur superviseur qui, à son tour, contactera les différents membres de l'équipe des services corporatifs pour qu'ils prennent les mesures nécessaires. Diverses autres mesures ont été mises en place pour aider les personnes en situation de handicap à participer pleinement au monde du travail. En voici quelques exemples :

• Les protocoles d'urgence pour l'évacuation des étages de la CPPM tiennent compte des employés en situation de handicap.
• Tous les documents publiés sur le site web sont accessibles.
• Des formats alternatifs et des supports de communication sont fournis à la demande d'un utilisateur ou d'un employé.
• Les politiques et les procédures sont élaborées en tenant compte de l'accessibilité, de l'ACS+ et des pratiques en matière d'équité, de diversité et d'inclusion.
• Lorsque cela est possible sur le plan opérationnel, la CPPM continue de faciliter le télétravail et les modalités de travail flexibles afin de répondre aux besoins de tous les employés.

Objectif

Des efforts continus doivent être déployés pour sensibiliser les employés de la CPPM à l'accessibilité lors de leur nomination et par la suite, afin qu'ils soient conscients de leurs droits en matière d'aménagements.

Objectifs supplémentaires :

• Bien que la CPPM dépasse actuellement le taux d'emploi cible du gouvernement du Canada pour les personnes en situation de handicap, elle s'efforce de soutenir l'initiative gouvernementale visant à accroître la représentation dans l'ensemble de la fonction publique. Ainsi, la CPPM vise et envisage d'embaucher des personnes handicapées lorsqu'elle mène des processus d'embauche, afin de faire progresser la stratégie globale du gouvernement du Canada.
• La CPPM continue de proposer des évaluations ergonomiques et n'exige pas de certificats médicaux, afin de soutenir les employés qui en ont besoin.

Environnement physique

La CPPM continue de rechercher un environnement physique accessible. À ce titre, la CPPM collabore avec les employés, les propriétaires des bâtiments et Services publics et approvisionnement Canada (SPAC) afin d'atteindre le plus haut niveau d'accessibilité dans les locaux actuels. Les bureaux de la CPPM se trouvent au centre-ville d'Ottawa, dans un bâtiment appartenant à une société privée, où les locaux gouvernementaux sont loués par SPAC. La CPPM est l'un des nombreux locataires qui partagent certains des espaces communs, tels que l'entrée du bâtiment, le hall d'entrée, les ascenseurs, les toilettes et le stationnement. Le bâtiment comprend une rampe d'accès pour les fauteuils roulants et des portes à commande électrique à l'entrée. Des portes à commande électrique sont également disponibles à l'entrée des bureaux de la CPPM et à l'entrée des toilettes. Les toilettes comprennent une cabine accessible. Les postes de travail de la CPPM sont équipés de bureaux assis/debout à commande électrique et de chaises de bureau ergonomiques, ce qui permet d'aménager les bureaux en fonction des besoins des employés.

Objectifs

Il n'y a pas d'obstacles identifiés relevant de la responsabilité de la CPPM.

Technologies de l'information et de la communication (TIC) 

La page web de la CPPM est une sous-page du site web du gouvernement du Canada. Les pages sont modélisées et suivent une structure spécifique. Les pages sont modélisées et suivent une ligne directrice précise qui respecte les besoins actuels en matière d'accessibilité. La CPPM n'a pas de page intranet.

Objectifs

Le contenu ajouté à la page web doit être accessible et la CPPM doit accroître son expertise et ses capacités internes en matière de création de documents accessibles.

Communications autres que les TIC 

La CPPM s'engage à garantir l'accessibilité de toutes ses communications internes et externes. Cela implique de veiller à ce que les communications de la CPPM soient rédigées dans un langage simple et accessible.

Objectifs

1. Développer des processus formels pour fournir des formats alternatifs et des supports de communication en temps opportun, à la demande d'un utilisateur ou d'un employé.
2. Réduire le langage technique et/ou sectoriel utilisé dans les rapports et documents destinés au public.

Objectifs supplémentaires :

• La CPPM encourage des pratiques de communication internes et externes accessibles et inclusives, conformément aux dernières lignes directrices sur l'accessibilité du contenu Web (WCAG).
• Le service informatique examine le site web de la CPPM pour s'assurer qu'il respecte les lignes directrices pour l'accessibilité des contenus web (WCAG) (2018) (notamment : exigence relative au rapport de contraste sur la couleur d'arrière-plan ; augmenter le contraste entre les couleurs dans les graphiques à barres ; éviter les cellules divisées/fusionnées dans les tableaux).

L'achat de biens, de services et d'installations

Le SPAC est un partenaire clé dans la réalisation de l'accessibilité au sein de la CPPM. À ce titre, la CPPM mettra en œuvre des principes, des règles et des pratiques de passation de marchés dans le but de faire progresser les objectifs d'accessibilité.

Objectifs

Fournir aux consultants externes (enquêteurs et autres) une formation relative à l'accessibilité avant qu'ils ne soient engagés et qu'ils n'interagissent avec les employés et les clients de la CPPM.

La conception et la fourniture de programmes et de services

En tant qu'organisation offrant des services aux membres du public, à la police militaire, aux Forces armées canadiennes et à d'autres parties prenantes, la CPPM doit tenir compte de l'accessibilité dans la prestation de ses programmes et services. Un aspect fondamental pour y parvenir est le retour d'information et la mise en œuvre d'améliorations significatives en matière d'accessibilité.

Objectifs

Aucun obstacle n'a été identifié à ce stade.

Transportation

Ce domaine prioritaire de la loi ne s'applique pas à la CPPM.

Consultations

Le plan triennal de la CPPM a été préparé avec l'aide d'un consultant externe. Une analyse de l'environnement a d'abord été réalisée pour s'assurer de la compréhension des initiatives d'accessibilité des "organismes centraux" et des autres ministères, et pour passer en revue les politiques et procédures existantes en la matière. Cet exercice a permis d'identifier les pratiques et les initiatives existantes qui pourraient être adoptées comme meilleures pratiques dans l'ensemble de l'organisation. Les consultations se sont déroulées en trois parties :

1. Les experts en la matière de la CPPM ont été consultés dans le cadre de groupes de discussion facilités, grâce à leur connaissance des pratiques d'emploi, des marchés publics, des installations, des ressources numériques, des communications, ainsi que de la conception et de la fourniture de biens et de services. Les questions concernant les obstacles à l'accessibilité, les pratiques actuelles en matière d'aménagements et les priorités pour y remédier ont été discutées et les réponses ont été utilisées pour informer ce plan.
2. Parties prenantes externes, y compris les membres des familles des militaires, les cabinets d'avocats et d'autres parties prenantes ont été invités à répondre à une question d'enquête sur l'accès aux services, aux informations et aux ressources, ainsi que sur les obstacles à l'accessibilité.
3. Comité d'examen de la loi sur le Canada accessible : le plan d'accessibilité de la CPPM a également été examiné par le comité permanent d'examen de la Loi sur l'accessibilité du Canada du cabinet de consultation. Les membres du groupe de consultation sont des personnes ayant une expérience vécue des handicaps et une connaissance des questions d'accessibilité.

Rétroaction

Les employés et les membres du public sont encouragés à faire part de leurs commentaires, de manière anonyme ou non, sur notre plan d'action pour l'accessibilité, sur les obstacles rencontrés ou sur toute autre question liée à l'accessibilité. Les particuliers peuvent consulter le processus de retour d'information sur l'accessibilité (annexe A) pour connaître les autres moyens de fournir un retour d'information et la manière dont nous utilisons le retour d'information que nous recevons.

En 2025, a reçu les demandes suivantes visant à améliorer l’accessibilité et l’ergonomie de son lieu de travail :

• Évaluations ergonomiques : Deux demandes ont été traitées. Pour la première, les recommandations ont été entièrement mises en œuvre. La deuxième est actuellement en cours de réalisation.
• Amélioration des postes de travail : Une demande a été formulée pour optimiser l’ergonomie des chaises afin qu’elles soient adaptées à différents profils d’employés. Ce projet est en cours. Un sondage a été lancé auprès des employés pour identifier les irritants liés aux chaises existantes et déterminer le type de chaise à acquérir.

GLOSSAIRE

Accessibilité :

La mesure dans laquelle un produit, un service, un programme ou un environnement peut être utilisé ou consulté facilement par des personnes en situation de handicap ou non. L'amélioration de l'accessibilité permet à chacun de participer pleinement et sur un pied d'égalité à la vie de la société et de réaliser pleinement son potentiel.

Hébergement (ajustement) :

Tout changement dans l'environnement de travail qui permet à une personne ayant des limitations fonctionnelles de faire son travail. Les changements peuvent inclure:

• l'adaptation de l'espace de travail physique
• les adaptations du matériel ou des outils
• des horaires de travail flexibles ou le partage des tâches
• le déplacement de l'espace de travail à l'intérieur de l'espace de travail élargi
• la possibilité de travailler à domicile
• la réaffectation ou l'échange de certaines tâches non essentielles contre d'autres
• le temps libre pour les rendez-vous médicaux

Les aménagements (ajustements) peuvent être temporaires, périodiques ou à long terme, en fonction de la situation du salarié ou de l'évolution du lieu de travail.

Barrière

Selon la loi sur l'accessibilité du Canada, la définition "s'entend de tout ce qui empêche la pleine et égale participation à la société des personnes ayant une déficience, notamment physique, mentale, intellectuelle, cognitive, d'apprentissage, de communication ou sensorielle, ou une limitation fonctionnelle, y compris tout ce qui est d'ordre physique, architectural, technologique ou attitudinal, tout ce qui est fondé sur l'information ou la communication ou tout ce qui découle d'une politique ou d'une pratique".

Handicap

Selon la loi sur l'accessibilité du Canada, la définition "désigne toute déficience, notamment physique, mentale, intellectuelle, cognitive, d'apprentissage, de communication ou sensorielle - ou limitation fonctionnelle - de nature permanente, temporaire ou épisodique, évidente ou non, qui, combinée à un obstacle, empêche la pleine et égale participation d'une personne à la société".

TIC (technologies de l'information et de la communication)

"Terme générique désignant les technologies de l'information (TI) et soulignant le rôle des communications unifiées et l'intégration des télécommunications (lignes téléphoniques et signaux sans fil) et des ordinateurs, ainsi que des logiciels d'entreprise nécessaires, des intergiciels, du stockage et de l'audiovisuel, qui permettent aux utilisateurs d'accéder à l'information, de la stocker, de la transmettre, de la comprendre et de la manipuler".

Personnes en situation de handicap

Les personnes qui ont un handicap physique, mental, sensoriel, psychiatrique ou d'apprentissage de longue durée ou récurrent et qui a) se considèrent comme désavantagées dans l'emploi en raison de ce handicap, ou b) pensent qu'un employeur ou un employeur potentiel est susceptible de les considérer comme désavantagées dans l'emploi en raison de ce handicap.

Les personnes en situation de handicap comprennent les personnes dont les limitations fonctionnelles dues à leur handicap ont fait l'objet d'aménagements dans leur emploi ou sur leur lieu de travail actuel.

Quasi-juridictionnel

Signifie "semblable à un tribunal". Il inclut les actions d'organes non judiciaires, telles que les agences administratives, qui exercent leurs fonctions et leurs pouvoirs de manière judiciaire. Pour déterminer si une action ou une procédure est "quasi-judiciaire", une série de facteurs peuvent être pris en considération. Il s'agit notamment de savoir si l'objectif d'une procédure est de faire une détermination ou une constatation concernant une question dont la vérité est d'intérêt public".

Lignes directrices pour l'accessibilité des contenus web (WCAG)

Les documents WCAG expliquent comment rendre le contenu du web plus accessible aux personnes en situation de handicap. Le "contenu" web désigne généralement les informations contenues dans une page web ou une application web, notamment :

• les informations naturelles, telles que les textes, les images et les sons
• code ou balisage qui définit la structure, la présentation, etc.

Les directives sur l'accessibilité du contenu Web (WCAG) font partie d'une série de directives sur l'accessibilité du Web publiées par la Web Accessibility Initiative (WAI) du World Wide Web Consortium (W3C), la principale organisation internationale de normalisation pour l'Internet. Il s'agit d'un ensemble de recommandations visant à rendre le contenu du web plus accessible, principalement pour les personnes en situation de handicap.

Annexe A : Processus de retour d'information à la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire du Canada

Le directeur principal des services généraux accusera réception du retour d'information dans un délai de cinq (5) jours ouvrables, par le moyen par lequel il a reçu l'information :

• Si nous avons reçu l'information par courrier, nous répondrons et enverrons la communication par courrier à l'auteur du retour d'information.
• Si nous avons reçu un appel téléphonique, nous renverrons l'appel téléphonique à la personne qui a fourni le retour d'information pour accuser réception de la boîte vocale et nous recueillerons le retour d'information au cours d'une conversation. Nous demanderons à l'auteur du retour d'information une adresse électronique ou une adresse postale pour confirmer que les informations transmises lors de la conversation téléphonique ont été comprises et exactes.
• Si nous avons reçu un courriel à l'adresse Reception@mpcc-cppm.gc.ca, celui-ci sera envoyé au directeur principal des services généraux, en tant que personne de contact pour la CPPM, et un accusé de réception sera envoyé par courriel.
• Si nous avons reçu des commentaires sur nos médias sociaux, nous répondrons sur la même plateforme de médias sociaux dans un message privé ou, si cela n'est pas possible, nous répondrons directement au contributeur dans le message où le commentaire a été noté.
• Si le retour d'information est anonyme, aucun accusé de réception ne sera délivré.

La CPPM examinera également le retour d'information et évaluera la manière dont la CPPM peut améliorer son accessibilité à partir du retour d'information reçu, dans la mesure du possible.

En outre, tous les commentaires seront conservés dans notre système de gestion des données d'enregistrement et référencés dans le rapport d'activité de l'année en question. Nous n'identifions pas les personnes dans nos rapports.

Annexe B : Plan d'action de la CPPM en matière d'accessibilité en un coup d'œil