Obligations de faire rapport en vertu de la Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnement

1^er avril 2024 au 31 mars 2025

©Sa Majesté le Roi du Canada, représenté par la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire du Canada, 2025.

N^o du catalogue : DP2-11E-PDF (fichier électronique PDF, anglais) | ISSN 2818‑3304

N^o du catalogue : DP2-11F-PDF (fichier électronique PDF, français) | ISSN 2818‑3312

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Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire du Canada
À l’attention du : Directeur principal, services corporatifs
270 rue Albert, 10^e étage
Ottawa, ON, K1P 5G8

Table des matières

Partie 1 : Renseignements d’identification
Partie 2 : Contenu du rapport

Partie 1 : Renseignements d’identification
* Nom de l’institution fédérale Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire du Canada
* Exercice financier visé par le rapport 1^er avril 2024 au 31 mars 2025
Indiquez s’il s’agit d’un rapport produit par une société d’État fédérale ou une filiale d’une société d’État fédérale La Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire (CPPM) n'est pas une société d'État fédérale ni une filiale d'une société d'État fédérale. La CPPM, située à Ottawa, est un tribunal administratif créé par le Parlement pour assurer la surveillance civile et indépendante de la police militaire des Forces canadiennes.

Partie 1 : Renseignements d’identification

* Nom de l’institution fédérale

Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire du Canada

* Exercice financier visé par le rapport

1^er avril 2024 au 31 mars 2025

Indiquez s’il s’agit d’un rapport produit par une société d’État fédérale ou une filiale d’une société d’État fédérale

La Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire (CPPM) n'est pas une société d'État fédérale ni une filiale d'une société d'État fédérale. La CPPM, située à Ottawa, est un tribunal administratif créé par le Parlement pour assurer la surveillance civile et indépendante de la police militaire des Forces canadiennes.

Partie 2 : Contenu du rapport
* Lequel des éléments suivants décrit exactement les activités de l’institution fédérale? Achat de biens au Canada ; à l’étranger. La CPPM ne produit ni ne distribue de biens au Canada ou à l'étranger.
* Fournissez des renseignements supplémentaires sur la structure, les activités et les chaînes d’approvisionnement de l’institution fédérales. La CPPM est un organisme de surveillance civile indépendante et un tribunal administratif qui fonctionne sans lien de dépendance avec le gouvernement du Canada. La CPPM révise et fait enquête sur les plaintes concernant la conduite de la police militaire et fait enquête sur les allégations d'ingérence dans des enquêtes menées par des policiers militaires. Elle formule des recommandations et présente ses conclusions aux hauts dirigeants de la police militaire et de la Défense. En tant que micro-organisation de 29 employés, elle fait partie du portefeuille de la défense pour les fins de rapport. Mission Promouvoir et assurer chez la police militaire l’application des normes déontologiques les plus élevées, dissuader l’ingérence dans les enquêtes de la police militaire et accroitre la confiance du public envers la police militaire. Vision Être une autorité en matière de surveillance civile indépendante de la police en offrant un processus de plaintes impartial, accessible et efficace. Mandat Le mandat de la Commission est défini dans la partie IV de la Loi sur la défense nationale, qui lui donne les responsabilités suivantes : surveiller les enquêtes menées par le grand prévôt des Forces canadiennes concernant des plaintes pour inconduite des membres de la police militaire ; examiner le traitement de ces plaintes pour inconduite à propos des membres de la police militaire, à la demande du plaignant ; enquêter sur les plaintes pour ingérence déposées par les membres de la police militaire ; mener des enquêtes et des audiences d'intérêt public ; présenter ses conclusions et formuler des recommandations aux hauts dirigeants de la police militaire et de la Défense nationale. Activités et les chaînes d’approvisionnement En tant que micro-organisation de 29 employés, la CPPM ne produit ni ne distribue de biens. La CPPM ne s'appuie pas sur des chaînes d'approvisionnement. Nous acquérons principalement des services professionnels, ainsi que diverses fournitures et équipements de bureau. À la CPPM, en 2024-2025, environ 35 % des achats en valeur annuelle ont été effectués au moyen d’outils de Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) comme les offres à commandes et les arrangements en matière d’approvisionnement (OCAMA). Depuis novembre 2021, SPAC applique les clauses contre le travail forcé à tous ses contrats de biens afin de s’assurer de pouvoir résilier les contrats si des renseignements crédibles permettent de croire que des biens ont été produits, en tout ou en partie, par le travail forcé ou la traite de personnes. En outre, depuis le 20 novembre 2023, l’ensemble des offres à commandes et des arrangements en matière d’approvisionnement de biens de SPAC qui sont publiés, modifiés ou renouvelés prévoient des clauses contre le travail forcé. À ce titre, tous nos contrats de biens résultant de l’utilisation de ces outils comportent des clauses relatives au travail forcé qui définissent, entre autres, les exigences en matière de droits de la personne et de droits du travail. Ces clauses se trouvent au lien suivant : Avis relatif aux politiques 150 – Exigences contre le travail forcé. En 2024-2025, la CPPM a acheté environ 65 % de ses autres biens et services à l'extérieur des OCAMA. Ces achats concernent nos services professionnels avec des consultants pour nos enquêtes sur les dossiers. Tous les autres contrats se réfèrent à l'inventaire des clauses contractuelles uniformisées (ICCU). Outre l'obligation de passer par les OCAMA pour les produits obligatoires, il est important de mentionner que le matériel informatique lié à l'environnement de la production et des opérations est imposé par Services partagés Canada (SPC), de sorte que des propositions sont souvent demandées à partir de la liste des fournisseurs de SPC pour ce produit.
2.2 Les mesures prises pour prévenir et réduire le risque que le travail forcé ou le travail des enfants soit utilisé à n’importe quelle étape de la production de biens produits, achetés ou distribués par l’institution fédérale
* Indiquez les mesures prises au cours du dernier exercice pour prévenir et atténuer le risque relatif au recours au travail forcé ou au travail des enfants à l’une ou l’autre étape de la production de marchandises produites, achetées ou distribuées par l’institution fédérale. Les achats à la CPPM représentent un risque extrêmement faible en matière de travail forcé et de travail des enfants en raison de la nature de nos achats. La CPPM applique des avantages socio-économiques, notamment des achats écologiques, sociaux, autochtones, locaux et accessibles, ce qui réduit considérablement le risque de travail des enfants et de travail forcé. En outre, la CPPM a intégré les nouvelles Conditions générales applicables aux biens ainsi que le Code de conduite pour l’approvisionnement de SPAC à ses activités d’approvisionnement. De plus, afin de prévenir et d’atténuer le risque relatif au recours au travail forcé ou au travail des enfants, la CPPM a utilisé les outils de SPAC suivants : Offres à commandes Arrangements en matière d’approvisionnement Tandis que SPAC appuie les institutions fédérales dans leurs opérations quotidiennes à titre d’entité centrale d’achat du gouvernement du Canada, la CPPM mène des activités aux termes des pouvoirs d’approvisionnement qu’elle détient, indépendamment des outils de SPAC susmentionnés. Au cours de l’année financière précédente, nous avons fait l’achat, aux termes de nos propres pouvoirs d’approvisionnement, de biens et de services associés aux catégories suivantes : Services d'enquête ; Services juridiques ; Formation et adhésions ; Matériel de bureau et licences ; Fournitures de bureau et autres articles mineurs. La CPPM est engagée à veiller à ce que le travail forcé et le travail des enfants ne soient pas présents dans ses pratiques.
2.3 Renseignements sur les politiques et les processus de diligence raisonnable en ce qui concerne le travail forcé et le travail des enfants
* L’institution fédérale a-t-elle actuellement des politiques et des processus de diligence raisonnable en matière de travail forcé et/ou de travail des enfants? En 2024-2025, nous avons renforcé notre engagement en matière d'approvisionnement éthique en intégrant officiellement la Loi sur l'approvisionnement éthique et les chaînes d'approvisionnement (la Loi) dans notre Cadre de gestion de l’approvisionnement (CGA). Cette intégration garantit que les pratiques d'approvisionnement de l'ensemble de l'organisation sont conformes aux exigences législatives et aux normes éthiques, en particulier en ce qui concerne le travail des enfants et le travail forcé. En outre, nous avons amélioré notre processus de passation de contrats de services professionnels en intégrant des dispositions spécifiques dans les Énoncés des travaux (EDT). Ces ajouts font explicitement référence au respect de la Loi et renforcent les attentes envers les fournisseurs en matière de respect des droits de la personne et de pratiques d'approvisionnement responsables tout au long de leurs chaînes d'approvisionnement. Ces mises à jour reflètent notre approche proactive visant à intégrer les considérations éthiques dans la gouvernance des achats et les procédures opérationnelles.
2.4 Renseignement sur les éléments de ses activités et d’approvisionnement qui comportent un risque de travail forcé ou de travail des enfants et les mesures prises pour évaluer et gérer ce risque
* L’institution fédérale a-t-elle déterminé les éléments de ses activités et de ses chaînes d’approvisionnement qui comportent un risque de travail forcé ou de travail des enfants? La CPPM a procédé à une évaluation préliminaire de ses activités et de ses chaînes d'approvisionnement et a conclu que le risque de travail forcé ou de travail des enfants était extrêmement faible. Cette évaluation se fonde sur la nature du mandat de la CPPM et ses pratiques en matière de passation de marchés. Néanmoins, la CPPM reste déterminée à faire preuve de vigilance et continuera de surveiller et d'identifier tout risque potentiel dès qu'il se présentera.
* L’institution fédérale a-t-elle déterminé les risques liés au travail forcé ou au travail des enfants dans ses activités et ses chaînes d’approvisionnement dans l’un des secteurs et industries suivants? La CPPM n'a identifié aucun risque de travail forcé ou de travail des enfants dans le cadre de ses activités.
2.5 Renseignements sur les mesures prises pour prévenir et réduire le risque de travail forcé ou de travail des enfants
* L’institution fédérale a-t-elle pris des mesures pour prévenir et réduire le risque de travail forcé ou de travail des enfants dans ses activités et ses chaînes d’approvisionnement? Sans objet, puisque la CPPM n'a pas identifié de travail forcé ou de travail des enfants dans ses activités et ses chaînes d'approvisionnement
2.6 Renseignement sur toute mesure prise pour remédier à la perte de revenus pour les familles les plus vulnérables qui résulte de toute mesure prise pour éliminer le recours au travail forcé ou au travail des enfants dans les activités et les chaînes d’approvisionnement de l’institution
* L’institution fédérale a-t-elle pris toute mesure prise pour remédier à la perte de revenus pour les familles les plus vulnérables qui résulte de toute mesure prise pour éliminer le recours au travail forcé ou au travail des enfants dans ses activités et ses chaînes d’approvisionnement? Sans objet, puisque la CPPM n'a pas identifié de perte de revenus pour les familles vulnérables résultant des mesures prises pour éliminer le recours au travail forcé ou au travail des enfants dans nos activités et nos chaînes d'approvisionnement
2.7 Renseignements sur la formation donnée aux employés sur le travail forcé et le travail des enfants
* L’institution fédérale offre-t-elle actuellement une formation aux employés sur le travail forcé et/ou le travail des enfants? La CPPM n'offre pas actuellement de formation spécifique sur le travail forcé ou le travail des enfants. Toutefois, les spécialistes fonctionnels de l’approvisionnement sont tenus de suivre la formation obligatoire décrite dans le répertoire des formations obligatoires du Conseil du Trésor, comme indiqué ci-dessous : Principes fondamentaux de l’approvisionnement (COR401) ; Le processus d'approvisionnement (COR402) ; Aperçu de la gestion du matériel (COR418) ; Aperçu de la gestion des biens immobiliers (COR411) ; Considérations autochtones en matière d'approvisionnement (COR409). La CPPM surveille toute nouvelle formation offerte par les autres institutions, telles que le SPAC, l'École de la fonction publique du Canada, le SPC ou autres. En mai 2024, une invitation à s'inscrire au webinaire sur la Loi sur l'éthique en matière d'achats et de chaînes d'approvisionnement, axé sur le travail des enfants et le travail forcé dans le secteur de l'électronique, a été distribuée à toutes les autorités de projet. De plus, des rappels ont été envoyés aux titulaires de cartes de crédit pour souligner l'importance d'utiliser les offres à commandes (OC) et les arrangements en matière d'approvisionnement (AAP) du SPAC lors de l'achat de biens et de services.
2.8 Renseignements sur la façon dont l’institution fédérale évalue son efficacité à veiller à ce que le travail forcé et le travail des enfants ne soient pas utilisés dans ses activités et ses chaînes d’approvisionnement
* L’institution fédérale a-t-elle actuellement des politiques et des procédures pour évaluer son efficacité à s’assurer que le travail forcé et le travail des enfants ne sont pas utilisés dans ses activités et ses chaînes d’approvisionnement? Sans objet, la CPPM a évalué la nature de ses activités et déterminé que le risque de travail forcé ou de travail des enfants dans le cadre de ses activités ou de ses chaînes d'approvisionnement est minime, voire inexistant. Compte tenu de ce profil de risque faible, le CPPM n'a pas mis en place de politiques ou de procédures formelles pour évaluer l'efficacité des mesures dans ce domaine, car de tels mécanismes ne sont pas jugés nécessaires à l'heure actuelle.

Partie 2 : Contenu du rapport

2.1 Renseignements sur la structure, les activités et les chaînes d’approvisionnement

* Lequel des éléments suivants décrit exactement les activités de l’institution fédérale?

Achat de biens
- au Canada ;
- à l’étranger.

La CPPM ne produit ni ne distribue de biens au Canada ou à l'étranger.

* Fournissez des renseignements supplémentaires sur la structure, les activités et les chaînes d’approvisionnement de l’institution fédérales.

La CPPM est un organisme de surveillance civile indépendante et un tribunal administratif qui fonctionne sans lien de dépendance avec le gouvernement du Canada. La CPPM révise et fait enquête sur les plaintes concernant la conduite de la police militaire et fait enquête sur les allégations d'ingérence dans des enquêtes menées par des policiers militaires. Elle formule des recommandations et présente ses conclusions aux hauts dirigeants de la police militaire et de la Défense. En tant que micro-organisation de 29 employés, elle fait partie du portefeuille de la défense pour les fins de rapport.

Mission

Promouvoir et assurer chez la police militaire l’application des normes déontologiques les plus élevées, dissuader l’ingérence dans les enquêtes de la police militaire et accroitre la confiance du public envers la police militaire.

Vision

Être une autorité en matière de surveillance civile indépendante de la police en offrant un processus de plaintes impartial, accessible et efficace.

Mandat

Le mandat de la Commission est défini dans la partie IV de la Loi sur la défense nationale, qui lui donne les responsabilités suivantes :

surveiller les enquêtes menées par le grand prévôt des Forces canadiennes concernant des plaintes pour inconduite des membres de la police militaire ;
examiner le traitement de ces plaintes pour inconduite à propos des membres de la police militaire, à la demande du plaignant ;
enquêter sur les plaintes pour ingérence déposées par les membres de la police militaire ;
mener des enquêtes et des audiences d'intérêt public ;
présenter ses conclusions et formuler des recommandations aux hauts dirigeants de la police militaire et de la Défense nationale.

Activités et les chaînes d’approvisionnement

En tant que micro-organisation de 29 employés, la CPPM ne produit ni ne distribue de biens. La CPPM ne s'appuie pas sur des chaînes d'approvisionnement.

Nous acquérons principalement des services professionnels, ainsi que diverses fournitures et équipements de bureau.

À la CPPM, en 2024-2025, environ 35 % des achats en valeur annuelle ont été effectués au moyen d’outils de Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) comme les offres à commandes et les arrangements en matière d’approvisionnement (OCAMA).

Depuis novembre 2021, SPAC applique les clauses contre le travail forcé à tous ses contrats de biens afin de s’assurer de pouvoir résilier les contrats si des renseignements crédibles permettent de croire que des biens ont été produits, en tout ou en partie, par le travail forcé ou la traite de personnes. En outre, depuis le 20 novembre 2023, l’ensemble des offres à commandes et des arrangements en matière d’approvisionnement de biens de SPAC qui sont publiés, modifiés ou renouvelés prévoient des clauses contre le travail forcé.

À ce titre, tous nos contrats de biens résultant de l’utilisation de ces outils comportent des clauses relatives au travail forcé qui définissent, entre autres, les exigences en matière de droits de la personne et de droits du travail. Ces clauses se trouvent au lien suivant : Avis relatif aux politiques 150 – Exigences contre le travail forcé.

En 2024-2025, la CPPM a acheté environ 65 % de ses autres biens et services à l'extérieur des OCAMA. Ces achats concernent nos services professionnels avec des consultants pour nos enquêtes sur les dossiers. Tous les autres contrats se réfèrent à l'inventaire des clauses contractuelles uniformisées (ICCU).

Outre l'obligation de passer par les OCAMA pour les produits obligatoires, il est important de mentionner que le matériel informatique lié à l'environnement de la production et des opérations est imposé par Services partagés Canada (SPC), de sorte que des propositions sont souvent demandées à partir de la liste des fournisseurs de SPC pour ce produit.

2.2 Les mesures prises pour prévenir et réduire le risque que le travail forcé ou le travail des enfants soit utilisé à n’importe quelle étape de la production de biens produits, achetés ou distribués par l’institution fédérale

* Indiquez les mesures prises au cours du dernier exercice pour prévenir et atténuer le risque relatif au recours au travail forcé ou au travail des enfants à l’une ou l’autre étape de la production de marchandises produites, achetées ou distribuées par l’institution fédérale.

Les achats à la CPPM représentent un risque extrêmement faible en matière de travail forcé et de travail des enfants en raison de la nature de nos achats. La CPPM applique des avantages socio-économiques, notamment des achats écologiques, sociaux, autochtones, locaux et accessibles, ce qui réduit considérablement le risque de travail des enfants et de travail forcé.

En outre, la CPPM a intégré les nouvelles Conditions générales applicables aux biens ainsi que le Code de conduite pour l’approvisionnement de SPAC à ses activités d’approvisionnement.

De plus, afin de prévenir et d’atténuer le risque relatif au recours au travail forcé ou au travail des enfants, la CPPM a utilisé les outils de SPAC suivants :

Offres à commandes
Arrangements en matière d’approvisionnement

Tandis que SPAC appuie les institutions fédérales dans leurs opérations quotidiennes à titre d’entité centrale d’achat du gouvernement du Canada, la CPPM mène des activités aux termes des pouvoirs d’approvisionnement qu’elle détient, indépendamment des outils de SPAC susmentionnés.

Au cours de l’année financière précédente, nous avons fait l’achat, aux termes de nos propres pouvoirs d’approvisionnement, de biens et de services associés aux catégories suivantes :

Services d'enquête ;
Services juridiques ;
Formation et adhésions ;
Matériel de bureau et licences ;
Fournitures de bureau et autres articles mineurs.

La CPPM est engagée à veiller à ce que le travail forcé et le travail des enfants ne soient pas présents dans ses pratiques.

2.3 Renseignements sur les politiques et les processus de diligence raisonnable en ce qui concerne le travail forcé et le travail des enfants

* L’institution fédérale a-t-elle actuellement des politiques et des processus de diligence raisonnable en matière de travail forcé et/ou de travail des enfants?

En 2024-2025, nous avons renforcé notre engagement en matière d'approvisionnement éthique en intégrant officiellement la Loi sur l'approvisionnement éthique et les chaînes d'approvisionnement (la Loi) dans notre Cadre de gestion de l’approvisionnement (CGA). Cette intégration garantit que les pratiques d'approvisionnement de l'ensemble de l'organisation sont conformes aux exigences législatives et aux normes éthiques, en particulier en ce qui concerne le travail des enfants et le travail forcé.

En outre, nous avons amélioré notre processus de passation de contrats de services professionnels en intégrant des dispositions spécifiques dans les Énoncés des travaux (EDT). Ces ajouts font explicitement référence au respect de la Loi et renforcent les attentes envers les fournisseurs en matière de respect des droits de la personne et de pratiques d'approvisionnement responsables tout au long de leurs chaînes d'approvisionnement.

Ces mises à jour reflètent notre approche proactive visant à intégrer les considérations éthiques dans la gouvernance des achats et les procédures opérationnelles.

2.4 Renseignement sur les éléments de ses activités et d’approvisionnement qui comportent un risque de travail forcé ou de travail des enfants et les mesures prises pour évaluer et gérer ce risque

* L’institution fédérale a-t-elle déterminé les éléments de ses activités et de ses chaînes d’approvisionnement qui comportent un risque de travail forcé ou de travail des enfants?

La CPPM a procédé à une évaluation préliminaire de ses activités et de ses chaînes d'approvisionnement et a conclu que le risque de travail forcé ou de travail des enfants était extrêmement faible. Cette évaluation se fonde sur la nature du mandat de la CPPM et ses pratiques en matière de passation de marchés. Néanmoins, la CPPM reste déterminée à faire preuve de vigilance et continuera de surveiller et d'identifier tout risque potentiel dès qu'il se présentera.

* L’institution fédérale a-t-elle déterminé les risques liés au travail forcé ou au travail des enfants dans ses activités et ses chaînes d’approvisionnement dans l’un des secteurs et industries suivants?

La CPPM n'a identifié aucun risque de travail forcé ou de travail des enfants dans le cadre de ses activités.

2.5 Renseignements sur les mesures prises pour prévenir et réduire le risque de travail forcé ou de travail des enfants

* L’institution fédérale a-t-elle pris des mesures pour prévenir et réduire le risque de travail forcé ou de travail des enfants dans ses activités et ses chaînes d’approvisionnement?

Sans objet, puisque la CPPM n'a pas identifié de travail forcé ou de travail des enfants dans ses activités et ses chaînes d'approvisionnement

2.6 Renseignement sur toute mesure prise pour remédier à la perte de revenus pour les familles les plus vulnérables qui résulte de toute mesure prise pour éliminer le recours au travail forcé ou au travail des enfants dans les activités et les chaînes d’approvisionnement de l’institution

* L’institution fédérale a-t-elle pris toute mesure prise pour remédier à la perte de revenus pour les familles les plus vulnérables qui résulte de toute mesure prise pour éliminer le recours au travail forcé ou au travail des enfants dans ses activités et ses chaînes d’approvisionnement?

Sans objet, puisque la CPPM n'a pas identifié de perte de revenus pour les familles vulnérables résultant des mesures prises pour éliminer le recours au travail forcé ou au travail des enfants dans nos activités et nos chaînes d'approvisionnement

2.7 Renseignements sur la formation donnée aux employés sur le travail forcé et le travail des enfants

* L’institution fédérale offre-t-elle actuellement une formation aux employés sur le travail forcé et/ou le travail des enfants?

La CPPM n'offre pas actuellement de formation spécifique sur le travail forcé ou le travail des enfants. Toutefois, les spécialistes fonctionnels de l’approvisionnement sont tenus de suivre la formation obligatoire décrite dans le répertoire des formations obligatoires du Conseil du Trésor, comme indiqué ci-dessous :

Principes fondamentaux de l’approvisionnement (COR401) ;
Le processus d'approvisionnement (COR402) ;
Aperçu de la gestion du matériel (COR418) ;
Aperçu de la gestion des biens immobiliers (COR411) ;
Considérations autochtones en matière d'approvisionnement (COR409).

La CPPM surveille toute nouvelle formation offerte par les autres institutions, telles que le SPAC, l'École de la fonction publique du Canada, le SPC ou autres.

En mai 2024, une invitation à s'inscrire au webinaire sur la Loi sur l'éthique en matière d'achats et de chaînes d'approvisionnement, axé sur le travail des enfants et le travail forcé dans le secteur de l'électronique, a été distribuée à toutes les autorités de projet. De plus, des rappels ont été envoyés aux titulaires de cartes de crédit pour souligner l'importance d'utiliser les offres à commandes (OC) et les arrangements en matière d'approvisionnement (AAP) du SPAC lors de l'achat de biens et de services.

2.8 Renseignements sur la façon dont l’institution fédérale évalue son efficacité à veiller à ce que le travail forcé et le travail des enfants ne soient pas utilisés dans ses activités et ses chaînes d’approvisionnement

* L’institution fédérale a-t-elle actuellement des politiques et des procédures pour évaluer son efficacité à s’assurer que le travail forcé et le travail des enfants ne sont pas utilisés dans ses activités et ses chaînes d’approvisionnement?

Sans objet, la CPPM a évalué la nature de ses activités et déterminé que le risque de travail forcé ou de travail des enfants dans le cadre de ses activités ou de ses chaînes d'approvisionnement est minime, voire inexistant. Compte tenu de ce profil de risque faible, le CPPM n'a pas mis en place de politiques ou de procédures formelles pour évaluer l'efficacité des mesures dans ce domaine, car de tels mécanismes ne sont pas jugés nécessaires à l'heure actuelle.

Approuvé par :

________________________
M^e Tammy Tremblay, MSM, CD, LL.M.
Présidente

Date de modification :: 2025-05-30