Obligations de faire rapport en vertu de la Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnement

1er avril 2023 au 31 mars 2024

©Sa Majesté le Roi du Canada, représenté par la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire du Canada, 2024.

No du catalogue : DP2-11E-PDF (fichier électronique PDF, anglais) | ISSN 2818‑3304

No du catalogue : DP2-11F-PDF (fichier électronique PDF, français) | ISSN 2818‑3312

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Pour obtenir plus d'informations, veuillez communiquer avec :

Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire du Canada
À l’attention du : Directeur principal, services corporatifs
270 rue Albert, 10e étage
Ottawa, ON, K1P 5G8

Table des matières


Partie 1 : Renseignements d’identification

* Nom de l’institution fédérale

Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire du Canada

* Exercice financier visé par le rapport

1er avril 2023 au 31 mars 2024

Indiquez s’il s’agit d’un rapport produit par une société d’État fédérale ou une filiale d’une société d’État fédérale

La Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire (CPPM) n'est pas une société d'État fédérale ni une filiale d'une société d'État fédérale. La CPPM, située à Ottawa, est un tribunal administratif créé par le Parlement pour assurer la surveillance civile et indépendante de la police militaire des Forces canadiennes.

Partie 2 : Contenu du rapport
2.1 Renseignements sur la structure, les activités et les chaînes d’approvisionnement

* Lequel des éléments suivants décrit exactement les activités de l’institution fédérale?

  • Achat de biens
    • au Canada ;
    • à l’étranger.

La CPPM ne produit ni ne distribue de biens au Canada ou à l'étranger.

* Fournissez des renseignements supplémentaires sur la structure, les activités et les chaînes d’approvisionnement de l’institution fédérales.

La CPPM est un organisme de surveillance civile indépendante et un tribunal administratif qui fonctionne sans lien de dépendance avec le gouvernement du Canada. La CPPM révise et fait enquête sur les plaintes concernant la conduite d'un policier militaire et fait enquête sur les allégations d'ingérence dans des enquêtes menées par des policiers militaires. Elle formule des recommandations et présente ses conclusions aux hauts dirigeants de la police militaire et de la Défense. En tant que micro-organisation de 30 employés, elle fait partie du portefeuille de la défense pour les fins de rapport.

Mission

Promouvoir et assurer chez la police militaire l’application des normes déontologiques les plus élevées, dissuader l’ingérence dans les enquêtes de la police militaire et accroitre la confiance du public envers la police militaire.

Vision

Être une autorité en matière de surveillance civile indépendante de la police en offrant un processus de plaintes impartial, accessible et efficace.

Mandat

Le mandat de la Commission est défini dans la partie IV de la Loi sur la défense nationale, qui lui donne les responsabilités suivantes :

  • surveiller les enquêtes menées par le grand prévôt des Forces canadiennes concernant des plaintes pour inconduite de policiers militaires ;
  • examiner le traitement de ces plaintes pour inconduite à propos de policiers militaires, à la demande du plaignant ;
  • enquêter sur les plaintes pour ingérence déposées par les membres de la police militaire ;
  • mener des enquêtes et des audiences d'intérêt public ;
  • présenter ses conclusions et formuler des recommandations aux hauts dirigeants de la police militaire et de la Défense nationale.

Activités et les chaînes d’approvisionnement

En tant que micro-organisation de 30 employés, la CPPM ne produit ni ne distribue de biens. La CPPM ne s'appuie pas sur des chaînes d'approvisionnement.

Nous acquérons principalement des services professionnels, ainsi que diverses fournitures et équipements de bureau.

À la CPPM, en 2023-2024, environ 23 % des achats en valeur annuelle ont été effectués au moyen d’outils de Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) comme les offres à commandes et les arrangements en matière d’approvisionnement (OCAMA).

Depuis novembre 2021, SPAC applique les clauses contre le travail forcé à tous ses contrats de biens afin de s’assurer de pouvoir résilier les contrats si des renseignements crédibles permettent de croire que des biens ont été produits, en tout ou en partie, par le travail forcé ou la traite de personnes. En outre, depuis le 20 novembre 2023, l’ensemble des offres à commandes et des arrangements en matière d’approvisionnement de biens de SPAC qui sont publiés, modifiés ou renouvelés prévoient des clauses contre le travail forcé.

À ce titre, tous nos contrats de biens résultant de l’utilisation de ces outils comportent des clauses relatives au travail forcé qui définissent, entre autres, les exigences en matière de droits de la personne et de droits du travail. Ces clauses se trouvent au lien suivant : Avis relatif aux politiques 150 – Exigences contre le travail forcé.

En 2023-2024, la CPPM a acheté environ 77 % de ses autres biens et services à l'extérieur des OCAMA. Ces achats concernent nos services professionnels avec des consultants pour nos enquêtes sur les dossiers. Tous les autres contrats se réfèrent à l'inventaire des clauses contractuelles uniformisées (ICCU).

Outre l'obligation de passer par les OCAMA pour les produits obligatoires, il est important de mentionner que le matériel informatique lié à l'environnement de la production et des opérations est imposé par Services partagés Canada (SPC), de sorte que des propositions sont souvent demandées à partir de la liste des fournisseurs de SPC pour ce produit.

2.2 Les mesures prises pour prévenir et réduire le risque que le travail forcé ou le travail des enfants soit utilisé à n’importe quelle étape de la production de biens produits, achetés ou distribués par l’institution fédérale

* Indiquez les mesures prises au cours du dernier exercice pour prévenir et atténuer le risque relatif au recours au travail forcé ou au travail des enfants à l’une ou l’autre étape de la production de marchandises produites, achetées ou distribuées par l’institution fédérale.

Étant donné que la Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d'approvisionnement est entrée en vigueur le 1er janvier 2024, et en tant que micro-organisation, la CPPM n'a pas encore mis en œuvre de mesures dont elle pourrait rendre compte au cours de l'exercice financier précédent. Toutefois, les approvisionnements de la CPPM présentent un risque extrêmement faible en matière de travail forcé et de travail des enfants en raison de la nature de nos approvisionnements. La CPPM met en œuvre les avantages socio-économiques, notamment les approvisionnements écologiques, sociaux, autochtones, locaux et accessibles, ce qui réduit considérablement le risque de travail des enfants et de travail forcé.

En outre, la CPPM a intégré les nouvelles Conditions générales applicables aux biens ainsi que le Code de conduite pour l’approvisionnement de SPAC à ses activités d’approvisionnement.

De plus, afin de prévenir et d’atténuer le risque relatif au recours au travail forcé ou au travail des enfants, la CPPM a utilisé les outils de SPAC suivants :

  • Offres à commandes
  • Arrangements en matière d’approvisionnement

Tandis que SPAC appuie les institutions fédérales dans leurs opérations quotidiennes à titre d’entité centrale d’achat du gouvernement du Canada, la CPPM mène des activités aux termes des pouvoirs d’approvisionnement qu’elle détient, indépendamment des outils de SPAC susmentionnés.

Au cours de l’année financière précédente, nous avons fait l’achat, aux termes de nos propres pouvoirs d’approvisionnement, de biens et de services associés aux catégories suivantes :

  • Services d'enquête ;
  • Services juridiques ;
  • Formation et adhésions ;
  • Matériel de bureau et licences ;
  • Fournitures de bureau et autres articles mineurs.

La CPPM est engagée à veiller à ce que le travail forcé et le travail des enfants ne soient pas présents dans ses pratiques.

2.3 Renseignements sur les politiques et les processus de diligence raisonnable en ce qui concerne le travail forcé et le travail des enfants

* L’institution fédérale a-t-elle actuellement des politiques et des processus de diligence raisonnable en matière de travail forcé et/ou de travail des enfants?

Étant donné que la Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d'approvisionnement est entrée en vigueur le 1er janvier 2024 et que la CPPM est une micro-organisation, elle ne dispose pas de politiques ou de processus spécifiques liés au travail forcé et au travail des enfants autres ceux prescrits par le gouvernement fédéral.

Toutefois, depuis le 1er avril 2023, des modifications à la Directive sur la gestion de l’approvisionnement du Conseil du Trésor exigent des autorités contractantes de l’ensemble des ministères énoncés aux annexes I, I.1 et II de la Loi sur la gestion des finances publiques (la CPPM fait partie de l'annexe I.1) ainsi que des commissions créées aux termes de la Loi sur les enquêtes et désignées en tant que ministères aux fins de la Loi sur la gestion des finances publiques qu’elles intègrent le Code de conduite pour l’approvisionnement (le code) à leurs approvisionnements.

Conformément aux modifications susmentionnées, la CPPM a intégré le code à ses approvisionnements, afin de protéger les chaînes d’approvisionnement fédérales du travail forcé et du travail des enfants. Dans les contrats attribués par notre organisation, les Conditions générales applicables aux biens prévoient l’application du code.

Le code exige des fournisseurs de biens et services du gouvernement du Canada et de leurs sous-traitants qu’ils observent l’ensemble des lois et règlements applicables. Il exige également des fournisseurs et de leurs sous-traitants qu’ils respectent l’interdiction canadienne d’importer des biens produits, en tout ou en partie, par le travail forcé ou obligatoire. Cela inclut le travail forcé ou obligatoire des enfants et s’applique à tous les biens, quel que soit leur pays d’origine.

L’interdiction d’importer des biens produits, en tout ou en partie, par le travail forcé est entrée en vigueur par l’application du Tarif des douanes le 1er juillet 2020. Cette modification répond à un engagement du chapitre sur le travail de l’Accord Canada-États-Unis-Mexique (ACEUM) et s’applique à toutes les importations, quelle qu’en soit l’origine.

La CPPM est engagée à veiller à ce que le travail forcé et le travail des enfants ne soient pas présents dans ses pratiques.

2.4 Renseignement sur les éléments de ses activités et d’approvisionnement qui comportent un risque de travail forcé ou de travail des enfants et les mesures prises pour évaluer et gérer ce risque

* L’institution fédérale a-t-elle déterminé les éléments de ses activités et de ses chaînes d’approvisionnement qui comportent un risque de travail forcé ou de travail des enfants?

Étant donné que la Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d'approvisionnement est entrée en vigueur le 1er janvier 2024 et que la CPPM est une micro-organisation, elle n'a pas entamé le processus d'identification des risques dans ce présent cadre. La CPPM tirera parti de l’expertise des ministères de grande taille et collaborera avec le réseau des petits ministères et organismes afin de mettre en place les meilleures pratiques.

Toutefois, en mai 2021, Rights Lab, de l’Université de Nottingham (Royaume-Uni), a procédé à une analyse des risques des chaînes d’approvisionnement de SPAC afin de déterminer quels biens sont les plus à risque d’avoir été exposés à la traite de personnes, au travail forcé et au travail des enfants. L’analyse et son rapport ont abouti à des stratégies clés afin que SPAC, à titre d’entité publique, tire parti de son pouvoir d’achat pour sensibiliser au travail forcé dans les chaînes d’approvisionnement.

La CPPM a pris connaissance des renseignements sur l’évaluation des risques fournis par SPAC et nous surveillons les actions qui en découleront, notamment l’élaboration d’une politique d’approvisionnement éthique.

SPAC a identifié dix (10) codes de numéro d'identification des biens et services (NIBS) comme présentant le risque le plus exposé à la traite des personnes, au travail forcé et au travail des enfants dans son analyse des risques. Les seuls achats de la CPPM qui entrent dans cette liste sont liés aux fournitures et périphériques de bureau. Au cours de l'exercice financier 2023-2024, la CPPM a réorganisé ses procédures et a souligné la nécessité de respecter les outils de passation des marchés publics, tels que les offres à commandes (OC) et les arrangements en matière d’approvisionnement (AMA).

* L’institution fédérale a-t-elle déterminé les risques liés au travail forcé ou au travail des enfants dans ses activités et ses chaînes d’approvisionnement dans l’un des secteurs et industries suivants?

Étant donné que la Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d'approvisionnement est entrée en vigueur le 1er janvier 2024 et que la CPPM est une micro-organisation, elle n'a pas encore identifié de risques liés au travail forcé ou au travail des enfants dans le cadre de ses activités.

2.5 Renseignements sur les mesures prises pour prévenir et réduire le risque de travail forcé ou de travail des enfants

* L’institution fédérale a-t-elle pris des mesures pour prévenir et réduire le risque de travail forcé ou de travail des enfants dans ses activités et ses chaînes d’approvisionnement?

Sans objet puisque la CPPM n'a pas identifié de travail forcé ou de travail des enfants dans ses activités et ses chaînes d'approvisionnement.

2.6 Renseignement sur toute mesure prise pour remédier à la perte de revenus pour les familles les plus vulnérables qui résulte de toute mesure prise pour éliminer le recours au travail forcé ou au travail des enfants dans les activités et les chaînes d’approvisionnement de l’institution

* L’institution fédérale a-t-elle pris toute mesure prise pour remédier à la perte de revenus pour les familles les plus vulnérables qui résulte de toute mesure prise pour éliminer le recours au travail forcé ou au travail des enfants dans ses activités et ses chaînes d’approvisionnement?

Sans objet puisque la CPPM n'a pas identifié de perte de revenus pour les familles vulnérables résultant des mesures prises pour éliminer le recours au travail forcé ou au travail des enfants dans nos activités et nos chaînes d'approvisionnement.

2.7 Renseignements sur la formation donnée aux employés sur le travail forcé et le travail des enfants

* L’institution fédérale offre-t-elle actuellement une formation aux employés sur le travail forcé et/ou le travail des enfants?

La CPPM n'offre pas actuellement de formation spécifique sur le travail forcé ou le travail des enfants. Toutefois, les spécialistes fonctionnels de l’approvisionnement sont tenus de suivre la formation obligatoire décrite dans le répertoire des formations obligatoires du Conseil du Trésor, comme indiqué ci-dessous :

  • Principes fondamentaux de l’approvisionnement (COR401) ;
  • Le processus d'approvisionnement (COR402) ;
  • Aperçu de la gestion du matériel (COR418) ;
  • Aperçu de la gestion des biens immobiliers (COR411) ;
  • Considérations autochtones en matière d'approvisionnement (COR409).

La CPPM a été informée que SPAC prépare actuellement, à l’intention des fournisseurs, des documents d’orientation et de sensibilisation (y compris des stratégies d’atténuation des risques) axés sur les secteurs à risque élevé. Nous surveillons l’état de préparation de ces documents et utiliserons ces ressources dès qu’elles seront publiées.

La CPPM surveillera toute nouvelle formation proposée par d'autres institutions, telle que par SPAC, l'École de la fonction publique du Canada, SPC ou d'autres, et en évaluera le contenu par rapport à ses activités internes et fournira de la formation à ses employés le cas échéant.

2.8 Renseignements sur la façon dont l’institution fédérale évalue son efficacité à veiller à ce que le travail forcé et le travail des enfants ne soient pas utilisés dans ses activités et ses chaînes d’approvisionnement

* L’institution fédérale a-t-elle actuellement des politiques et des procédures pour évaluer son efficacité à s’assurer que le travail forcé et le travail des enfants ne sont pas utilisés dans ses activités et ses chaînes d’approvisionnement?

Étant donné que la Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d'approvisionnement est entrée en vigueur le 1er janvier 2024 et que la CPPM est une micro-organisation, la CPPM n'a pas actuellement de politiques et de procédures en place pour évaluer l'efficacité de l'assurance que le travail forcé et le travail des enfants ne sont pas utilisés dans ses activités.

Toutefois, la CPPM est engagée à veiller à ce que le travail forcé et le travail des enfants ne soient pas présents dans ses activités et examinera l'impact de la nouvelle loi sur notre micro-organisation en relation avec les autres organisations similaires.

Approuvé par :

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Me Tammy Tremblay, MSM, CD, LL.M.
Présidente

Date de modification :