Trousse d'information sur la transition ministérielle pour Bonita Thornton (octobre 2021)

Éléments essentiels

	Bonita Thornton, présidente par intérim En vigueur le 5 octobre 2021
MANDAT	Enquêter Surveiller les enquêtes et faire enquête sur les plaintes Mener des enquêtes et des audiences d’intérêt public Présenter des conclusions et formuler des recommandations Promouvoir L’indépendance et le professionnalisme de la police militaire Les pratiques exemplaires dans l’intervention policière
FAITS SAILLANTS	Organisme de surveillance quasi judiciaire, indépendant et neutre Relève directement du Parlement Tribunal administratif - Non criminel / non disciplinaire Total des employés : 29 Budget : 4,7 millions Emplacement principal : 270, rue Albert, Ottawa
PRINCIPAUX PARTENAIRES	Internes : Grand Prévôt des Forces canadiennes (GPFC) Juge-avocat général (JAG) Chef d’état-major de la Défense Externes : Association canadienne de surveillance civile du maintien de l’ordre (ACSCMO)

TROIS À CINQ PRINCIPAUX ENJEUX AU COURS DES 180 PREMIERS JOURS

Processus de sélection d’un(e) président(e)	Le mandat de la présidente s’est terminé le 4 octobre 2021. Un processus pour identifier un remplacement a débuté en janvier 2021 et est couramment en cours. La présidente par intérim ne peut agir à titre de présidente qu’à temps partiel. Cela pourrait causer des problèmes de continuité de leadership pour l’enquête sur les plaintes.
Revue de la LDN	3e examen indépendant de la Loi sur la Défense nationale (par l’ancien juge Fish de la Cour suprême) achevé en juin 2021. Les examens précédents étaient en 2011 et 2003. Le juge Fish a validé de nombreuses préoccupations soulevées par la CPPM au fil des années et a appelé à des mesures pour renforcer la surveillance de la police militaire. Le gouvernement a accepté toutes les recommandations en principe. La CPPM travaille déjà en étroite collaboration avec les intervenants du Ministère de la défense nationale/Forces armées canadiennes pour mettre en œuvre les recommandations de l’examen.
2015-005 Plainte Anonyme	Porte sur des allégations concernant le traitement des détenus afghans par des membres de la police militaire pendant la formation et de l’enquête du Service national des enquêtes des Forces canadiennes (SNEFC) qui a suivi, qui n’a abouti à aucune accusations. Après une enquête approfondie, la CPPM a déterminé que l’enquête du SNEFC était adéquate et que la décision de ne pas porter d’accusations était raisonnable. En plus de diverses recommandations à l’intention du GPFC, la CPPM a fait une recommandation spéciale au MDN qui demandait au ministre de l’aider à obtenir les modifications législatives nécessaires pour améliorer notre accès à l’information pertinente. Rapport final publié le 2 septembre 2021; sera réédité lorsque nous aurons reçu la réponse du MDN à la recommandation de la CPPM.
2016-040 Beamish	Porte sur des allégations antérieures de torture et de mauvais traitements infligés à des stagiaires des Forces canadiennes pendant la formation à l’école de combat en 1984. M. Beamish s’est plaint de la gestion de l’enquête du SNEFC de 2016 sur ces événements. L’enquête de la CPPM a déterminé que les mauvais traitements infligés aux stagiaires avaient bien eu lieu, mais la décision de mettre fin à l’enquête sans inculpation était raisonnable, compte tenu de la faible probabilité d’une condamnation. Le rapport final de la CPPM du 31 août 2021 comprenait une recommandation au MDN pour faciliter l’accès amélioré de la CPPM aux renseignements secrets et personnels de l’avocat-client. Le rapport sera réédité après la réponse du MDN à la recommandation de la CPPM.

Date de modification :

2021-11-18